Loi de finances rectificative pour 2004 : Article additionnel après l'article 59
debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute division d'immeuble à usage d'habitation est soumise à une autorisation préalable, dénommé permis de diviser. Ce permis de diviser ne sera délivré, qu'après examen de la conformité technique, actuelle ou prévisible, de l'immeuble et des lots divisés, avec des normes minimales d'habitabilité. Dans les zones à marché tendu, ce permis de diviser ne sera délivré qu'en tenant compte des engagements souscrits dans un dossier locatif, permettant de garantir la pérennité de la situation locative des locataires ou occupants habitant l'immeuble, et de maintenir la fonction locative existante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Ces dernières années ont été fortement marquées par le développement de la spéculation immobilière et le relèvement du niveau des loyers, notamment dans les zones de forte tension entre l'offre de logement et la demande.
La ville de Paris est particulièrement touchée par ces phénomènes : des couches de plus en plus larges de la population sont privées de la possibilité de se loger à un coût raisonnable.
Pour ne rien arranger à la situation, ce gonflement de la bulle immobilière se double d'opérations financières d'une certaine envergure consistant, en recourant à la procédure du congé-vente, à réaliser des opérations particulièrement juteuses au détriment des occupants en titre, parfois locataires, parfois copropriétaires.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement.
En effet, dans les opérations de congé-vente, l'occupant en titre bénéficie du droit de préemption.
Cette possibilité est d'ailleurs un voeu pieux, lorsque l'on connaît le prix du marché qui prive les locataires de toute possibilité réelle d'acheter, à moins de s'endetter lourdement.
L'amendement n° 57 vise donc à introduire, à côté du droit de préemption du locataire, une forme de droit de préemption pour utilité publique, destiné à éviter que l'exclusion par le logement ne progresse sous les effets de la loi du marché.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas du tout favorable à cette proposition, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, dans le cadre de l'examen des permis de construire, le maire a toute possibilité, selon les dispositions du plan d'urbanisme en vigueur, d'accepter ou de refuser une division d'immeuble. Il n'est pas besoin pour cela d'un permis de diviser.
Par ailleurs, la création d'une autorisation administrative supplémentaire, qui ne nous semble pas très bien qualifiée en ce qui concerne la garantie de la pérennité de la situation locative des locataires ou des occupants habitant l'immeuble, constituerait un nouveau facteur de blocage du marché immobilier ; et qui dit blocage dit poursuite de l'envolée des prix. Si les opérations sont encalminées en raison de contraintes administratives plus lourdes, le marché perd en fluidité et les prix augmentent. D'une manière générale, des mesures comme celle qui est défendue par le groupe CRC ne pourraient, à mon avis, que se retourner contre les objectifs poursuivis.
Enfin, s'agissant de l'activité de marchand de biens, nous avons trouvé un modus vivendi en commission mixte paritaire, monsieur le ministre, puisque nous avons fixé à deux ans le délai des opérations pendant lequel les marchands de biens peuvent bénéficier du régime fiscal suspensif.
Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'émettre un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
D'une part, il lui semble que cette proposition relève plus de la discussion parlementaire de la future loi « habitat pour tous », que prépare le Gouvernement et qui sera présentée en 2005, que du projet de loi de finances rectificative.
D'autre part, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur général, il existe déjà un certain nombre de conditions administratives liées à la possibilité de diviser les immeubles. En ajouter davantage accroîtrait encore les difficultés de mise en oeuvre des travaux, alors que, on le sait, il est important de pouvoir agir vite, compte tenu de la situation du logement dans la région capitale.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le rapporteur général, s'agissant de l'amendement précédent, vous acceptez que les trains arrivent en retard et que les voies continuent à se dégrader en Ile-de-France ; s'agissant de celui-ci, vous permettez que l'on assiste, notamment sur Paris, à des rachats d'immeubles en bloc, suivis immédiatement de reventes. Je pense que votre argumentation ne tient pas tellement.
Je vous rappelle que, dernièrement, un fonds de pension américain a ainsi acquis 98 immeubles, soit 3 200 logements. Le phénomène commence à s'étendre aux quartiers populaires de l'est et du nord de la capitale. Le prix au mètre carré atteint des sommets scandaleux et les investisseurs imposent aux locataires un véritable diktat. Une colère légitime monte dans certains quartiers de Paris, y compris parmi les élus parisiens, notamment les élus de gauche. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : Il s'agit d'un problème que je connais bien en tant qu'élu de Paris : il est lié à l'arrivée de fonds de pension étrangers qui achètent des immeubles entiers, les découpent et les mettent sur le marché au détriment des locataires, et surtout du marché parisien.
Je suis très sensible à l'argumentation développée par M. le ministre, selon laquelle cet amendement devrait plutôt figurer dans le futur projet de loi sur l'habitat. Je suis également sensible aux arguments de M. le rapporteur général. Néanmoins, je considère pour ma part qu'il s'agit d'un problème important auquel sont confrontés les Parisiens, et c'est à ce titre que je voterai l'amendement du groupe CRC.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)