Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 60
debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du 3 du B du I de l'article 163 quatervicies du code général des Impôts, les mots : « au 31 décembre 2004 » sont supprimés.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : La loi d'août 2003 sur les retraites a prévu que le régime fiscal des cotisations Préfon serait aligné et coordonné avec le régime général mis en place pour l'ensemble des cotisations de retraite facultatives - plan d'épargne retraite populaire, loi Madelin, abondement PERCO, « article 83 ».
Cependant, il a été décidé, pour tous les adhérents Préfon dont l'adhésion était antérieure au 31 décembre 2004, de maintenir des capacités de rachat complémentaire de six années en 2005 et 2006, de quatre années en 2007, 2008 et 2009 et de deux années en 2010, 2011 et 2012.
La disposition réservant ce régime aux adhérents présents au 31 décembre 2004 pénalise les tout jeunes fonctionnaires qui n'auront plus la capacité d'adhérer entre le 1er janvier 2005 et l'extinction de cette disposition en 2012.
Il s'agit donc d'éviter une rupture d'équité entre les différentes générations de fonctionnaires.
Compte tenu de la décroissance de ce régime spécifique, l'impact budgétaire de la suppression de la date butoir du 31 décembre 2004 sera négligeable.
En revanche, l'adoption de cet amendement sera perçue comme une contribution à la résolution du problème global des retraites de la fonction publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est vraiment pas emballée par cet amendement.
L'an dernier, sur proposition d'Adrien Gouteyron, nous avons adopté un dispositif prolongeant les avantages fiscaux spécifiques très importants dont bénéficie la Préfon par rapport à l'ensemble des autres régimes d'épargne retraite. En effet, comme l'a indiqué M. Jean-Jacques Jégou, les adhérents de la Préfon peuvent racheter des droits au-delà du plafond de droit commun jusqu'en 2012, ce qui est déjà pas mal.
Par ailleurs, il a été décidé dans le projet de loi de finances pour 2004 de reporter du 15 juin 2003 au 31 décembre 2004 la date d'entrée progressive dans le nouveau régime.
Le présent amendement irait encore beaucoup plus loin, puisqu'il instaurerait une possibilité de rachat sans limite au-delà du 31 décembre 2004.
Monsieur le ministre, si le régime de la Préfon est certainement un excellent régime, il est cependant clair que les avantages liés au déplafonnement de l'imputation fiscale ne doivent être que très rarement mis à profit par des fonctionnaires en activité, compte tenu du niveau de rémunération de ces derniers. En règle générale, ce sont des anciens de la fonction publique et leurs conjoints, bénéficiant de ressources plus importantes, qui peuvent ainsi saturer la totalité de leurs droits et qui font de la Préfon un instrument de gestion fiscale performant.
L'année dernière, la commission des finances s'était efforcée de défendre ce point de vue, mais ne l'avait pas complètement emporté en commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, nous avons de nombreuses niches fiscales. Le régime de la Préfon, tel qu'il a été établi l'an dernier, paraît tout à fait suffisant. J'ajoute que si l'on adopte le dispositif proposé, il faudra également accepter d'augmenter les plafonds de déductibilité au titre de la loi Madelin, des demandes en ce sens existant déjà de la part d'artisans, de commerçants, de professionnels libéraux, lesquels s'estiment plus mal traités que les adhérents de la Préfon.
M. Michel Charasse : C'est vrai !
M. Philippe Marini : Enfin, permettez-moi de dire que, à la suite de la loi Fillon, nous avons essayé, dans la loi de finances pour 2004, de définir un régime de déductibilité fiscale aussi clair que possible pour les différents dispositifs d'épargne retraite, en principe 10 % du revenu considéré.
Monsieur le ministre, si l'on accepte de pérenniser l'avantage concédé à la Préfon, on n'évitera pas des demandes reconventionnelles de toutes sortes d'autres catégories et on majorera de manière très importante la dépense fiscale.
M. Michel Charasse : C'est vrai !
M. Philippe Marini : Pour avoir entendu assez souvent des présidents d'entreprise issus de la fonction publique vanter les avantages de la Préfon comme instrument d'optimisation fiscale, j'aurais tendance à dire que point trop n'en faut.
M. Dominique Leclerc : Très bien !
M. Philippe Marini : La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 30 est retiré.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. En vue d'accélérer le programme d'aliénation de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense, est autorisée la cession en pleine propriété d'immeubles à l'amiable, au profit d'opérateurs gérant des logements destinés aux personnels de la Défense.
La liste des biens est arrêtée conjointement par le ministre de la Défense et le ministre chargé du domaine qui fixe le prix des actifs cédés.
Lorsque ces actifs doivent faire l'objet d'une dépollution avant leur aliénation, l'Etat peut confier, sous sa responsabilité, la gestion et le financement des opérations de dépollution à l'opérateur bénéficiaire de la cession.
II. Les dispositions du I du présent article sont applicables aux cessions décidées avant le 31 décembre 2005.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit là d'une suggestion tendant à accélérer le programme de reconversion et de cession d'immeubles domaniaux appartenant à la défense.
Je vise ici les emprises d'anciennes unités militaires qui ont été supprimées et qui, souvent, sont très bien placées en coeur de ville ou à proximité d'espaces en cours d'aménagement. Ces terrains peuvent devoir faire l'objet d'une dépollution, cette dernière devant être financée par le ministère de la défense sur ses propres crédits. Dès lors, il faut attendre que le ministère de la défense puisse affecter les fonds budgétaires correspondants, ce qui peut prendre un certain nombre d'années. Pendant ce temps, l'opération d'urbanisme est bloquée, ce qui est dommage pour le logement, pour l'activité économique.
Il est donc proposé ici de permettre à l'Etat d'accélérer son programme d'aliénation de tels biens au profit d'opérateurs susceptibles de réaliser la dépollution sous le contrôle technique et la pleine responsabilité de l'Etat en tant que propriétaire d'origine de ces terrains pollués.
D'après ce qui m'a été indiqué, il existe des cas de ce genre dans de nombreuses villes de France, et une telle mesure serait de nature à débloquer la réalisation de plusieurs milliers de logements.
M. Michel Charasse : Très bon amendement !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C'est une excellente idée, et le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.