Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 2

Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 2

debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont ainsi rédigés :
« La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent, calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, s'élève à :
« - 12,50 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
« - 13,56 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« - 8,31 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C. »
II. - Le septième alinéa du I du même article est supprimé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Avec l'article 2, nous abordons la question du transfert du revenu minimum d'insertion aux départements.
Nous constatons que, dès la première année, l'attribution, pour le financer, d'une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, ne permet pas de répondre aux besoins. C'est d'ailleurs ce que nous avions pressenti lors de l'adoption des dispositions concernées.
La mise en oeuvre du RMI procède à notre avis de la solidarité nationale. La confier à l'échelon décentralisé nous semble avoir été un mauvais choix : dès cette année apparaissent pour les allocataires eux-mêmes des situations variables selon les départements.
Est également posé le problème du principe retenu pour financer le transfert, puisqu'il est évident que la TIPP, du fait de son évolution pour le moins erratique, ne constitue pas la meilleure réponse.
Alors que la tendance est de recourir à la TIPP pour diverses interventions, nous avons pu constater que ce sont tout de même 5 milliards d'euros supplémentaires qui seront nécessaires pour compenser le seul transfert du RMI. Or la TIPP n'a pas connu le même dynamisme que les recettes de TVA, associées à la consommation, et elle ne progresse pas dans les proportions qui avaient été envisagées. Cela pose aujourd'hui un réel problème.
De ce fait, nous allons être amenés, avec l'article 2, à majorer ou, à tout le moins, à infléchir le taux du prélèvement sur le produit de la TIPP pour le faire coïncider avec les besoins des départements, sans pour autant être certains que ceux-ci seront couverts en totalité.
Si nous pouvons, par certains côtés, comprendre la nécessité d'augmenter la part de la TIPP ainsi prélevée, nous ne participerons pas au vote de l'article 2, parce que nous ne sommes pas d'accord avec ce mode de financement.

Mme la présidente : L'amendement n° 59, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - A compter de 2005, cette fraction de tarif évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant de l'indexation annuelle de la fraction de tarif attribuée au département à titre de compensation des charges liées au revenu minimum d'insertion et au revenu minimum d'activité est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent : Je l'ai déjà indiqué, la compensation financière du transfert de charges résultant de l'attribution aux conseils généraux des compétences en matière de RMI-RMA est notoirement insuffisante. Mais j'espère entendre une bonne nouvelle dans quelques instants !
Comme le prouve le premier bilan que permettent les années 2003 et 2004, l'écart entre le produit transféré et les charges liées aux RMI-RMA ne pourra aller que croissant. Il est donc nécessaire de prévoir des garde-fous.
En cohérence avec les propositions que nous avons formulées lors de l'examen des compensations financières prévues dans le projet de loi de finances pour 2005, l'amendement n° 59 vise à prévoir une indexation annuelle de la fraction de tarif attribuée aux départements, selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
Ainsi, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre : il pourra évoluer, ce qui permettra de prendre en considération la montée en charge liée à l'exercice de cette compétence.
Par ailleurs, notre amendement tend à restaurer le principe d'une évaluation tous les trois ans de ce transfert, évaluation subrepticement supprimée par le Gouvernement dans le deuxième alinéa du précédent article.
Aux termes du septième alinéa de l'article 59 de la loi de finances pour 2004, il était en effet prévu qu'à compter de 2006 le Gouvernement remettrait au Parlement, tous les trois ans, un rapport d'évaluation de la gestion administrative et financière de ces politiques publiques par les départements. Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement a souhaité supprimer cette disposition, qui répond pourtant à une logique positive d'évaluation par ailleurs encouragée dans la réforme administrative.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement s'apparente à la série des amendements « ceinture et bretelles », comme je les qualifiais, que le groupe socialiste a déposés en première partie de la loi de finances.
Il paraît excessif de demander à la fois les avantages d'une ressource fiscale et ceux d'une dotation, dont la progression est garantie : soit on se place dans la logique de la décentralisation, caractérisée par l'autonomie fiscale et par une ressource fiscale modulable, soit on se place dans la logique d'une répartition à partir du centre, dans un système de dotations alimentant les différents budgets locaux.
En vertu de cette analyse, qui n'est que la redite de propos déjà tenus lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, on comprendra facilement que la commission sollicite le retrait de cet amendement ou, à défaut, son rejet.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Sergent, l'amendement n° 59 est-il maintenu ?

M. Michel Sergent : Il l'est, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les deux dernières phrases du neuvième alinéa du I du même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ces pourcentages sont fixés comme suit :
AIN
0,327 598
AISNE
0,605 873
ALLIER
0,453 965
ALPES HTE PROVENCE
0,187 500
HAUTES ALPES
0,090 680
ALPES MARITIMES
1,531 132
ARDECHE
0,335 010
ARDENNES
0,516 708
ARIEGE
0,310 761
AUBE
0,405 972
AUDE
0,858 102
AVEYRON
0,180 320
BOUCHES DU RHONE
6,361 003
CALVADOS
0,827 197
CANTAL
0,128 033
CHARENTE
0,549 478
CHARENTE MARITIME
0,936 477
Jean Chérioux, rapporteur ;
0,509 584
CORREZE
0,181 042
CORSE DU SUD
0,255 142
HAUTE CORSE
0,351 853
COTE D'OR
0,467 366
COTES D'ARMOR
0,482 124
CREUSE
0,138 311
DORDOGNE
0,583 086
DOUBS
0,508 933
DROME
0,643 931
EURE
0,569 562
EURE ET LOIR
0,375 156
FINISTERE
0,903 233
GARD
1,752 656
HAUTE GARONNE
2,234 425
GERS
0,160 653
GIRONDE
2,089 998
HERAULT
2,604 512
ILLE ET VILAINE
0,682 109
INDRE
0,207 181
INDRE ET LOIRE
0,697 945
ISERE
1,038 464
JURA
0,157 662
LANDES
0,400 448
LOIR ET CHER
0,340 439
LOIRE
0,779 026
HAUTE LOIRE
0,123 762
LOIRE ATLANTIQUE
1,417 373
LOIRET
0,603 749
LOT
0,191 435
LOT ET GARONNE
0,471 141
LOZERE
0,057 501
MAINE ET LOIRE
0,783 235
MANCHE
0,389 683
MARNE
0,642 259
HAUTE MARNE
0,195 137
MAYENNE
0,164 014
MEURTHE & MOSELLE
1,069 763
MEUSE
0,232 577
MORBIHAN
0,618 005
MOSELLE
0,987 350
NIEVRE
0,285 898
NORD
5,422 090
OISE
0,795 223
ORNE
0,347 506
PAS DE CALAIS
2,901 661
PUY DE DOME
0,763 298
PYRENEES ATLANT.
0,861 404
HAUTES PYRENEES
0,300 048
PYRENEES ORIENT.
1,156 647
BAS RHIN
1,138 449
HAUT RHIN
0,585 450
RHONE
2,141 582
HAUTE SAONE
0,191 303
SAONE ET LOIRE
0,443 605
SARTHE
0,582 625
SAVOIE
0,284 185
HAUTE SAVOIE
0,460 783
PARIS
4,742 879
SEINE MARITIME
2,081 607
SEINE ET MARNE
0,945 093
YVELINES
0,905 642
DEUX SEVRES
0,292 635
SOMME
0,841 676
TARN
0,505 983
TARN ET GARONNE
0,347 719
VAR
1,851 216
VAUCLUSE
0,995 590
VENDEE
0,342 509
VIENNE
0,567 971
HAUTE VIENNE
0,412 015
VOSGES
0,368 287
YONNE
0,336 901
TERR. DE BELFORT
0,165 695
ESSONNE
1,232 982
HAUTS DE SEINE
1,814 508
SEINE ST DENIS
4,019 957
VAL DE MARNE
1,991 827
VAL D'OISE
1,372 903
GUADELOUPE
2,994 419
MARTINIQUE
2,833 623
GUYANE
1,059 194
REUNION
6,645 560
ST-PIERRE-ET-MIQUELON
0,002 218
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la répartition par département de la fraction de TIPP affectée à la compensation du transfert du RMI.
Dans un souci de bonne forme, nous souhaitons mettre ainsi cette disposition sur le même pied que celle qui a été adoptée par ailleurs à propos de la taxe sur les conventions d'assurances pour les départements et de la TIPP pour les régions.
La mise en oeuvre technique sera probablement assez complexe, mais nous nous sommes engagés à le faire, et nous le ferons.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est tout à fait favorable à cet amendement, qui tire la conséquence des amendements déposés par le Gouvernement aux articles 33 et 34 du projet de loi de finances.
Je rappelle que cette énumération détaillée reflète nos demandes en matière d'autonomie financière et fiscale, et nous remercions une nouvelle fois le Gouvernement des initiatives qui ont été prises pour aller jusqu'au bout de la logique que nous défendions à ce sujet.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I du même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le produit affecté globalement aux départements en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'État en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État.
« Cette part de produit est répartie entre les départements selon les pourcentages mentionnés aux alinéas précédents. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement, le fameux amendement n° 109, a pour objet d'honorer un engagement que j'avais pris devant votre assemblée, celui de veiller à l'adossement des ressources par rapport aux dépenses liées au transfert du RMI.
Le transfert prévu sera de l'ordre de 80 millions d'euros ; il nous faudra ultérieurement l'évaluer plus précisément. Naturellement, l'article d'équilibre en tiendra compte, de manière que tout soit parfaitement d'équerre sur le plan budgétaire.
Vous avez compris que cela n'aura pas d'effet négatif sur l'ensemble des comptes publics, puisqu'il s'agit d'un transfert de ressources de l'Etat vers les collectivités locales. En revanche, cela aura bien sûr une incidence sur le déficit de l'Etat. Mais un engagement a été pris qui doit être tenu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le dispositif proposé met fidèlement en oeuvre, et il faut en donner acte au Gouvernement, la garantie introduite par la décision du Conseil constitutionnel sur l'article 59 de la loi de finances pour 2004.
Selon le Conseil constitutionnel, si les recettes départementales provenant de la TIPP venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert. Cette garantie avait été reprise à l'article 119 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
L'amendement n° 109 propose donc un dispositif d'application générale qui prévoit l'application aux départements d'une part supplémentaire de TIPP si le produit qui leur est affecté par une loi de finances est inférieur au montant des dépenses exécutées par l'Etat en 2003 au titre du RMI. Le produit correspondant, en d'autres termes le coût de cet amendement, devrait donc être de l'ordre de 80 millions d'euros.
L'amendement n° 109 apporte donc à la fois une bonne nouvelle et une moins bonne. La bonne nouvelle, c'est que la charge supportée par certains départements au titre du RMI est opportunément atténuée, ce qui montre l'utilité de garantir un seuil minimum de ressources. La moins bonne nouvelle - mais le Gouvernement n'y peut rien, pas plus que nous -, c'est que le seuil minimal a été atteint dès la première année d'exercice de la compétence RMI par les départements. Si l'assiette de la TIPP était aussi peu dynamique à l'avenir, les ressources des départements seraient stables en valeur. On aurait pu penser que des dotations de l'Etat eussent été plus avantageuses.
Mais, après tout, n'injurions pas l'avenir. Nous avons demandé l'autonomie fiscale : nous avons une recette fiscale inscrite très précisément au compte de chaque département. Le Gouvernement joue donc le jeu, il tient sa parole, il y a lieu de le noter et d'exprimer un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)