Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 27

Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 27

debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l'article 167 est abrogé ;
2° Supprimé......................................................... ;
3° Au deuxième alinéa du 2 de l'article 1663, les mots : « , de même que ceux qui ressortent de la déclaration provisoire telle qu'elle est prévue à l'article 167, » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.

Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L'article 27, qui concerne la situation des expatriés, vise à simplifier les contraintes que ces derniers rencontreraient en s'expatriant et à modifier les règles d'imposition de leurs revenus.
Nous craignons que, sous prétexte de simplification, cette disposition ne devienne très vite une source d'évasion fiscale, voire de fraude pure et simple.
C'est pourquoi nous en proposons la suppression.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime que l'article 27 est bien venu.
A la vérité, il est conforme au droit communautaire. Or nous avons récemment adopté un amendement visant à conformer notre législation à la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes.
Le dispositif prévu à l'article 27, qui supprime opportunément la déclaration provisoire de revenus en cas de transfert du domicile hors de France, est tout à fait raisonnable.
La commission est donc défavorable à l'amendement de suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)