Loi de finances rectificative pour 2004 : Article additionnel après l'article 28
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 68, présenté par MM. Lagauche, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa du e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, bénéficient du présent dispositif les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et le financement assuré, de manière prépondérante, par des fonds publics, au profit de leur activité, principale ou accessoire, de présentation au public d'oeuvres contemporaines relevant du domaine des arts plastiques et visuels ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca : L'article 238 bis du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2004, rend éligible au régime du mécénat les structures culturelles dont la gestion est désintéressée pour leurs activités de présentation au public d'oeuvres de spectacle vivant, cinématographique et de cirque.
Cette modification de la loi a étendu le bénéfice du mécénat aux structures à but lucratif, initialement exclues du champ d'application de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 1er août 2003. Les structures sans but lucratif demeurent, quant à elles, éligibles au mécénat, quelle que soit la discipline artistique dont relève l'oeuvre présentée au public.
Sont, a contrario, exclues les activités de présentation au public d'oeuvres relevant du domaine des arts plastiques et visuels par des structures à but lucratif, c'est-à-dire soumises aux impôts commerciaux, comme le sont la plupart des entreprises artistiques et culturelles depuis le mois de janvier 2000.
Cette limitation au spectacle vivant appelle plusieurs remarques.
Un certain nombre de structures culturelles subventionnées et fiscalisées, donc à but lucratif, développent une programmation dans le champ des arts plastiques et visuels, quand bien même leur activité est principalement dédiée aux arts vivants, comme c'est le cas pour les structures de diffusion labellisées par le ministère de la culture telles que les scènes nationales. Si la structure répond au critère de gestion désintéressée, on comprend mal pour quelles raisons une programmation relevant du domaine des arts plastiques ou des arts visuels ne pourrait pas bénéficier des mesures nouvelles en faveur du mécénat.
Les pratiques artistiques actuelles - le phénomène s'accentuera sans doute encore à l'avenir - bouleversent en effet les typologies en ce qu'elles concernent souvent plusieurs disciplines. Je pense, par exemple, aux collaborations entre plasticiens et chorégraphes et entre metteurs en scène et architectes. C'est, par conséquent, l'appréciation même de la nature de l'oeuvre présentée qui risque de poser un problème aux acteurs culturels, aux entreprises mécènes, ainsi qu'aux services fiscaux.
Les structures fiscalisées des réseaux de diffusion ou de création du spectacle vivant sont, potentiellement, d'importants vecteurs de projets à dimension territoriale qui concernent l'ensemble des pratiques artistiques. L'Etat et les collectivités territoriales doivent pouvoir s'appuyer sur ces structures, leurs équipes et l'ensemble de leurs moyens, pour conduire ces projets, dont le soutien par des mécènes, sans restriction quant au domaine artistique, ne peut que conforter l'économie.
En conséquence, par cet amendement, nous proposons, en premier lieu, que les structures culturelles, même fiscalisées, deviennent éligibles au mécénat pour leurs activités de présentation d'oeuvres dans le domaine des arts plastiques et visuels.
En deuxième lieu, nous proposons que l'extension nouvelle du bénéfice du mécénat soit limitée aux seules structures culturelles dont le fonctionnement est garanti par une part prépondérante de financements publics, afin de prévenir d'éventuels abus susceptibles de survenir dans le domaine des arts plastiques, où existe un véritable marché de l'art.
En dernier lieu, nous souhaitons rappeler, dans le même esprit, la nécessité d'une gestion désintéressée.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'a pas été convaincue par les arguments de Mme Tasca.
En effet, nous avons le sentiment qu'il existe d'ores et déjà de nombreux moyens de financement public dans ce domaine, tant dans le budget du ministère de la culture que dans les budgets des régions, en particulier dans le cadre de la très importante politique d'acquisition des Fonds régionaux d'art contemporain.
Nous estimons que la loi Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations comporte toute une série d'encouragements extrêmement utiles.
Par ailleurs, les entreprises peuvent fort bien financer directement des acquisitions d'oeuvres d'art, dans des limites raisonnables.
Pour toutes ces raisons, il ne semble pas à la commission que, dans l'immédiat, l'extension préconisée soit souhaitable et elle a émis un avis défavorable. Elle sera néanmoins attentive à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Même si je suis bien conscient, madame Tasca, que vous avez dessiné des perspectives intéressantes, l'extension du dispositif existant me semble présenter quelques difficultés.
Tout d'abord, la notion d'oeuvre contemporaine relevant du domaine des arts plastiques et visuels n'est pas toujours très facile à cerner, ce qui peut être source de difficultés d'application.
Ensuite, des mesures en faveur de l'art contemporain existent d'ores et déjà. Les entreprises qui achètent des oeuvres d'artistes vivants peuvent déduire du résultat de l'exercice en cours et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme correspondant au prix de l'acquisition.
M. Philippe Marini : En général, ce n'est pas bon marché !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est vrai !
Enfin, madame Tasca, vous avez vous-même fait preuve d'une certaine prudence en indiquant que le secteur des arts plastiques et visuels est assez concurrentiel. Vous avez d'ailleurs parlé à juste titre de « véritable marché de l'art ». Dans ce contexte, l'extension du dispositif pourrait peut-être donner lieu à des abus.
Je vous demande donc, madame Tasca, de bien vouloir retirer cet amendement, car il paraît nécessaire d'examiner cette question de façon plus approfondie, en particulier avec mon collègue et ami Renaud Donnedieu de Vabres. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : L'amendement n° 68 est-il maintenu, madame Tasca ?
Mme Catherine Tasca : Monsieur le ministre, vous exprimez un certain nombre d'interrogations, mais apparemment vous n'êtes pas fermé à un éventuel renforcement des dispositifs de mécénat.
Notre pays, vous le savez, s'est engagé tardivement dans cette politique d'incitation au mécénat. Certains dispositifs ont été mis en place, d'abord par le gouvernement de Lionel Jospin, puis par mon successeur, M. Aillagon. Je pense qu'il serait utile de procéder à une évaluation précise de l'utilisation qui est faite des dispositifs existants, sans pour autant s'interdire d'aller de l'avant. En effet, vous le savez, il existe un marché de l'art vivant, prospère pour certains artistes, mais plus timide pour la jeune création contemporaine.
Si l'interprétation que je donne de votre réponse est bonne et si le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre une évaluation des résultats des dispositifs actuels, j'accepterai de retirer mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : L'idée qui sous-tend cet amendement est bonne, mais elle n'est pas encore assez formalisée. Il serait donc souhaitable que Mme Tasca retire son texte. Au demeurant, elle a raison de demander une évaluation pour connaître les lacunes de la politique de mécénat que nous avons menée ensemble depuis plusieurs années et dont le Sénat s'est préoccupé.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vais bien sûr répondre à la question de Mme Tasca afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre nous.
Je suis personnellement très attentif à ce que puisse se développer dans notre pays un secteur de création artistique important. Je suis aussi sensible que vous, madame, à l'avenir des jeunes artistes, qui pose une vraie question. Je ne suis donc pas du tout opposé - bien au contraire ! - à ce que l'on procède à une évaluation de la situation, et je pense que nous devrions entamer des discussions sur ce sujet.
J'appelle tout de même votre attention sur les réserves que j'ai exprimées. Je m'empresse d'ailleurs de dire que ce n'est pas par plaisir que nous vous avons opposé des arguments de nature budgétaire. Je suis évidemment attentif aux finances de l'Etat, mais je souhaite aussi agir de manière ouverte et intelligente, et non « castratrice », si vous me permettez cette expression. Parlons-en librement ; je suis ouvert à toute discussion dans ce domaine.
Mme Catherine Tasca : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 68 est retiré.