Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 32
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Jean Arthuis : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 44 septies est ainsi rédigé :
« Art. 44 septies. - I. - Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif immobilisé, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. Le montant de cette exonération est déterminé dans les conditions prévues par les dispositions des II à IX du présent article.
« Cette exonération peut être également accordée lorsque la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre, ou lorsque la reprise concerne des branches complètes et autonomes d'activité industrielle et est effectuée dans le cadre de cessions ordonnées par le juge-commissaire en application de l'article L. 622-17 du code de commerce, ou lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.
« N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture.
« Le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.
« Les droits de vote ou les droits à dividendes dans la société créée ou l'entreprise en difficulté sont détenus indirectement par une personne lorsqu'ils appartiennent :
« a. Aux membres du foyer fiscal de cette personne ;
« b. A une entreprise dans laquelle cette personne détient plus de 50 % des droits sociaux y compris, s'il s'agit d'une personne physique, ceux appartenant aux membres de son foyer fiscal ;
« c. A une société dans laquelle cette personne exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.
« II. - 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, le bénéfice exonéré en application du I est plafonné, pour les entreprises créées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, à 28 % du montant des coûts éligibles définis au 2. Ce plafond est porté à 42 % des coûts éligibles pour les entreprises créées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels à taux normal, et à 56 % des coûts éligibles pour les entreprises créées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels à taux majoré. Ces zones sont définies par décret.
« Pour les entreprises créées dans les départements d'outre-mer, le bénéfice exonéré en application du I est plafonné à 182 % des coûts éligibles définis au 2.
« 2. Les coûts éligibles s'entendent du coût salarial des emplois créés par l'entreprise. Ce coût correspond aux salaires bruts avant impôts majorés des cotisations sociales obligatoires engagées par l'entreprise au cours du mois de la reprise et des vingt-trois mois suivants.
« Sont considérés comme créés les emplois existant dans l'entreprise reprise et maintenus par la société nouvelle créée pour la reprise, ainsi que les emplois que celle-ci a créés dans ce cadre.
« 3. Lorsque le montant des coûts éligibles définis au 2 est supérieur à 50 millions d'euros, le bénéfice exonéré ne peut excéder un plafond déterminé en appliquant les taux suivants :
« a. 100 % du plafond défini aux premier et deuxième alinéas du 1 pour la fraction des coûts éligibles inférieure ou égale à 50 millions d'euros ;
« b. 50 % du plafond défini aux premier et deuxième alinéas du 1 pour la fraction supérieure à 50 millions d'euros et inférieure ou égale à 100 millions d'euros.
« La fraction des coûts éligibles supérieure à 100 millions d'euros n'est pas retenue pour le calcul du plafond.
« 4. Lorsque l'activité reprise n'est pas implantée exclusivement dans une ou plusieurs zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, le bénéfice exonéré est déterminé dans les conditions prévues au 1, en retenant les coûts éligibles définis au 2 des seuls emplois créés dans cette zone.
« Lorsque l'activité est implantée dans des zones éligibles dont les taux d'intensité d'aide diffèrent, le bénéfice exonéré ne peut excéder la somme des limites calculées pour chacune des zones éligibles.
« III. - 1. Sur agrément du ministre chargé du budget, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier de l'exonération prévue au I dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
« 2. Lorsque les entreprises visées au 1 sont situées en dehors des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels, l'exonération est appliquée à leurs bénéfices réalisés dans la limite de 21 % du montant des coûts éligibles définis au 2 du II. Cette limite est portée à 42 % du montant des coûts éligibles pour les petites entreprises.
« 3. Les petites et moyennes entreprises créées dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels peuvent bénéficier de l'exonération prévue au I dans les conditions prévues au II. Dans ce cas, le montant du bénéfice exonéré ne peut dépasser les limites fixées au 1 du II majorées de 28 points de pourcentage.
« 4. Le bénéfice exonéré des entreprises en application des 1, 2 et 3 ci-dessus ne peut dépasser 37 500 000 €.
« Par ailleurs, lorsque les coûts éligibles sont égaux ou supérieurs à 25 000 000 €, le bénéfice exonéré ne peut dépasser 50 % des limites déterminées en application des 2 et 3 ci-dessus.
« IV. - Pour l'application du III, est considérée comme moyenne entreprise une société qui répond cumulativement aux conditions suivantes :
« a. Elle emploie moins de 250 salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros. A compter du 1er janvier 2005, les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan sont respectivement portés à 50 millions d'euros et 43 millions d'euros ;
« b. Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du a, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.
« V. - Pour l'application du III, est considérée comme petite entreprise la société qui répond cumulativement aux conditions suivantes :
« a. Elle emploie moins de cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros. A compter du 1er janvier 2005, les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan sont portés à 10 millions d'euros ;
« b. Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du a, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice.
« VI. - Sans préjudice de l'application des II et III, les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté visées au I peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« VII. - 1. Les limites prévues au II s'appliquent à l'ensemble des aides à finalité régionale au sens des a et c du paragraphe 3 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne qui ont été obtenues.
« Les limites prévues au III s'appliquent à l'ensemble des aides perçues en application du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
« Les limites prévues au VI s'appliquent à l'ensemble des aides perçues en application du règlement (CE) n° 69/2001 précité.
« 2. Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 octies et du régime prévu au présent article, la société peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité. Cette option est irrévocable.
« VIII. - L'agrément prévu aux II et III est accordé lorsque sont remplies les conditions suivantes :
« a. La société créée pour la reprise remplit les conditions fixées au I ;
« b. La société créée répond aux conditions d'implantation et de taille requises au II ou au III ;
« c. La société prend l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu en application du 2 du II pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de reprise ou création ;
« d. Le financement de l'opération de reprise est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide.
« Le non-respect de l'une de ces conditions ou de l'un de ces engagements entraîne le retrait de l'agrément visé, et rend immédiatement exigible l'impôt sur les sociétés selon les modalités prévues au IX.
« IX. - Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues au I interrompt, au cours des trois premières années d'exploitation, l'activité reprise ou est affectée au cours de la même période par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 2 de l'article 221, l'impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et décompté à partir de la date à laquelle il aurait dû être acquitté. » ;
1° bis Dans le b du I de l'article 39 quinquies H, les références : « des cinq premiers alinéas » sont remplacées par la référence : « du I » ;
2° a) Au III de l'article 44 sexies A, après la référence : « 44 sexies, », il est inséré la référence : « 44 septies, » ;
b) Au premier alinéa du I de l'article 244 quater B et au premier alinéa du II de l'article 244 quater E, après la référence : « 44 sexies A, », il est inséré la référence : « 44 septies, » ;
c) A l'article 302 nonies, après les mots : « aux articles », il est inséré la référence : « 44 septies, » ;
3° L'article 1383 A est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « créées à compter du 1er janvier 1989, » sont supprimés ;
b) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. » ;
4° L'article 1464 B est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « créées à compter du 1er janvier 1989 » sont supprimés ;
b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. » ;
5° L'article 1602 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « créées à compter du 1er janvier 1989, » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations visées au premier alinéa s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
II. - 1. Les obligations déclaratives des sociétés concernées par l'exonération prévue à l'article 44 septies du code général des impôts sont fixées par décret. Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 4 mars 2004, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.
2. Les dispositions des 3°, 4° et 5° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
III . - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la dernière phrase du 1 du II est compensée à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : L'amendement n° 93, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 4 du III du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 44 septies du code général des impôts, remplacer le montant :
37 500 000 €
par le montant :
42 000 000 €.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de conversion, tout en préservant la conformité communautaire du régime en vigueur.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de conversion entre le plafond fixé par le règlement communautaire relatif aux PME correspondant à une présentation en termes d'équivalent subvention net et le plafond proposé par le présent article qui, lui, est présenté en termes de bénéfices exonérés.
Comme on le voit, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement lumineux et qui s'impose de lui-même ! Il faut émettre un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
I - A la fin de la seconde phrase du 1. du II de cet article, remplacer les mots :
exercices clos à compter du 4 mars 2004, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.
par les mots :
exercices ouverts à compter du 16 décembre 2003 et jusqu'au 31 décembre 2006.
II - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... . Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les exonérations d'impôt sur les sociétés des exercices ouverts avant le 16 décembre 2003 resteront acquises aux sociétés concernées.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : L'article 44 septies du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction actuelle, une exonération d'impôt sur les sociétés de vingt-quatre mois en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté.
Ce régime d'exonération a été considéré comme incompatible avec le marché commun par la Commission européenne dans une décision en date du 16 décembre 2003.
La Commission européenne considère que les aides octroyées aux entreprises françaises au titre de l'article 44 septies du code général des impôts - exonération d'impôt sur les sociétés pendant une durée de deux ans - peuvent toutefois être compatibles avec le marché commun au titre du régime des aides à finalité régionale, des aides de minimis, ou des aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
L'article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2004 vise à aménager le régime d'exonération prévu par l'article 44 septies du code général des impôts afin de le rendre compatible avec les encadrements communautaires relatifs aux aides d'Etat.
L'article 44 septies, dans sa nouvelle rédaction, serait applicable aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003 et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.
Ces nouvelles dispositions ont manifestement un caractère rétroactif qui heurte le principe de « confiance légitime » et place les entreprises qui ont légitimement cru pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 septies dans une situation particulièrement délicate d'un point de vue économique.
On ne peut nier en effet que la sauvegarde de l'emploi est au centre des préoccupations lors de la reprise d'une entreprise en difficulté.
L'exonération d'impôt sur les sociétés prévue en faveur des sociétés constituées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, loin d'être un cadeau fiscal, a essentiellement pour objectif de permettre à ces sociétés qui prennent le risque de reprendre l'exploitation d'une entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, de constituer des fonds propres, indispensables à la réussite et à la pérennisation d'une telle opération.
Ces considérations, qui ont conduit en 1988 le législateur à adopter un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, sont également présentes chez les entrepreneurs qui prennent le risque de sauver une entreprise ayant fait l'objet d'un dépôt de bilan.
L'abrogation rétroactive des anciennes dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts apparaît tout à fait injustifiée d'un point de vue économique.
Par ailleurs, d'un point de vue juridique, la date d'entrée en vigueur prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2004 confère aux nouvelles dispositions de l'article 44 septies un caractère rétroactif en contradiction manifeste avec les mesures récemment présentées par Nicolas Sarkozy, dont un axe principal vise à assurer une meilleure sécurité juridique des entreprises.
De plus, le Gouvernement a pris formellement l'engagement de ne plus recourir, en matière fiscale, à des mesures dont la portée rétroactive pénalise le contribuable de bonne foi.
Le maintien de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 44 septies telle qu'elle ressort du projet de loi de finances rectificative pour 2004 serait manifestement contraire à la volonté affichée par le Gouvernement.
Mme la présidente : L'amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du 1 du II de cet article, remplacer la date :
4 mars 2004
par la date :
16 décembre 2003.
B. - Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : D'un point de vue strictement juridique, le régime d'aide actuellement prévu à l'article 44 septies du code général des impôts a cessé d'être applicable le 16 décembre 2003. En cas d'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'aide au 4 mars 2004, il n'existe aucune disposition légale, nationale ou communautaire, sur le fondement de laquelle les entreprises pourraient bénéficier d'une exonération entre décembre 2003 et mars 2004. J'attire votre attention sur ce point, car, dès lors, un grand nombre d'opérateurs voient disparaître la sécurité juridique dont ils comptaient bénéficier pour l'exonération de leurs résultats réalisés en 2003.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale fragilise la situation de toutes ces entreprises qui auraient dû être exonérées d'impôts en application du nouveau texte. Je suis formel sur ce point, je l'ai d'ailleurs fait valider par nos services. J'ai même demandé qu'une expertise extérieure soit réalisée, elle est en cours. J'insiste : il y a là un véritable risque.
Le caractère rétroactif du texte est favorable aux opérateurs, car il rétablit une base juridique au régime d'aide et permet une application continue de l'exonération, alors que, dans le cas contraire, il existe un risque juridique pour ces entreprises.
Surtout, l'adoption d'une telle mesure ne priverait en aucun cas le Gouvernement français d'un droit de recours politique devant la Commission. Il me semble que nous serions plus forts dans cette négociation sur le passé si nous mettions notre droit en parfaite conformité avec la décision de la Commission à la date qu'elle a elle-même fixée.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement, qui vise à rétablir les dispositions du texte initial.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s'agit d'un sujet de droit très complexe, qui a fait l'objet d'une amicale controverse à l'Assemblée nationale entre la commission des finances, par la voix de son rapporteur général Gilles Carrez, et le ministre ici présent.
Rappelons ce dont il s'agit. L'article 44 septies du code général des impôts prévoyait un régime d'aide à la reprise d'entreprises en difficulté. La Commission européenne, alertée, a demandé une enquête et a considéré que ce régime devait être classé dans les aides d'Etat. Elle a pris une décision en ce sens en date du 16 décembre 2003. Depuis lors, pour ne pas laisser les entreprises bénéficiaires de ce régime dans le vide, pour assurer une continuité, le Gouvernement a tenté d'en définir un nouveau.
Le nouveau régime ne peut pas être aussi avantageux que l'ancien, car il entre dans la limite - nous en avons parlé à plusieurs reprises - du règlement communautaire de minimis : l'aide est plafonnée à 100 000 euros sur trois ans, sauf à ce que l'entreprise soit située dans une zone spécialement aidée, notamment au titre de l'aménagement du territoire, ou à ce qu'il s'agisse de petites et moyennes entreprises.
La question est de savoir quelle est la date d'effet du nouveau régime.
Elle est aussi de savoir quel est le sort des entreprises qui ont reçu des aides et auxquelles la Commission demande le reversement. Sur ce point, monsieur le ministre, il serait sans doute utile que vous nous apportiez, si vous le vouliez bien, quelques précisions complémentaires.
Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Carrez, a estimé que le nouveau régime qu'institue l'article dont nous sommes en train de débattre devait s'appliquer à compter du 4 mars 2004 parce c'est à cette date qu'a été publié le Journal officiel de l'Union européenne qui contient la décision de la Commission et que, selon les principes du droit français - or nous sommes encore en France -, une décision n'est opposable qu'à partir du moment où elle est publiée et portée à la connaissance du redevable de l'impôt.
C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale a retenu la date du 4 mars 2004, ce qui signifie implicitement à mon sens que la décision de la Commission n'a pas à s'appliquer avant le 4 mars 2004.
La conception de l'Assemblée nationale est donc la suivante : application de l'ancien régime jusqu'au 4 mars 2004 et, à partir du 4 mars 2004, rétroactivement, application du nouveau régime fixé par le présent projet de loi de finances rectificative.
Le Gouvernement considère, lui, et il vient de nous le répéter à l'instant même, que la date du 4 mars 2004 n'est pas la bonne et qu'il faut retenir la date de la décision de la Commission, même si celle-ci n'a pas été portée à la connaissance des redevables.
Cette position nous choque comme elle choque les juristes français. Mais, bon ! le droit européen s'apparente parfois à un sabir assez étonnant et, en l'espèce, il ne reconnaît pas ce principe de publication ou de promulgation qui est une donnée intangible dans les raisonnements des publicistes français.
Monsieur le ministre, quel sort attend les entreprises qui ont bénéficié d'aides publiques au titre de l'article 44 septies du code général des impôts avant la date du 4 mars 2004 ? Sont-elles susceptibles de se voir réclamer le reversement de ces aides ? Quelle est la situation en droit ?
S'agissant de la période postérieure au 4 mars 2004, nous pouvons penser que c'est le régime qui est défini par le présent article qui s'appliquera, mais il faut savoir que ce nouveau régime sera, dans bien des cas, moins avantageux que l'ancien.
Cela étant, c'est une question de droit et, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas ne pas prendre en compte votre argumentation. Vous nous dites que vous avez fait faire toutes les vérifications nécessaires. Sachant que vous avez les moyens de vous entourer des meilleurs avis,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je l'espère !
M. Philippe Marini : ...il n'y a aucune raison de mettre en doute vos propos, cela va de soi !
Dans ces conditions, sous le contrôle et l'oeil vigilant de M. le président de la commission des finances, car, l'amendement n° 129 du Gouvernement ayant été distribué après la réunion de la commission, il n'a pu être examiné, je crois pouvoir dire que nous pourrions accepter l'amendement du Gouvernement et demander le retrait de l'amendement n° 36 du groupe de l'Union centriste.
Il serait cependant souhaitable que le Gouvernement veuille bien nous dire qu'elle est précisément la situation des entreprises avant et après la date du 4 mars 2004 et ce à quoi elles peuvent s'attendre.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si notre dispositif est adopté, il n'y a plus de problème pour les entreprises : elles sont protégées, car la mesure est rétroactive.
La rétroactivité fiscale est évidemment à proscrire - et vous savez que, sur ce point, nous avons beaucoup contribué à faire évoluer les choses dans le bon sens -, mais cela n'est plus vrai si elle est plus avantageuse pour le contribuable. Or, c'est le cas en l'espèce, et je voudrais à ce sujet dire deux choses.
D'abord, dès lors que l'on adopte une telle mesure, on est, me semble-t-il, beaucoup plus fort politiquement dans la négociation avec la Commission puisque l'on s'est conformé à sa décision. C'est un premier élément important.
Ensuite, j'ai sous les yeux le Journal officiel de l'Union européenne, et, au-dessus de la décision de la Commission, est indiqué entre parenthèses : « Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité ».
Tout le monde est bien gentil, mais je voudrais tout de même comprendre au nom de quoi on pourrait critiquer le gouvernement français de prendre une mesure qui protège ses contribuables alors même qu'existe cette petite incertitude !
Honnêtement, je ne comprends pas, mais j'ai eu la même discussion avec M. Carrez à l'Assemblée nationale et je dois reconnaître que sa conviction était telle qu'il m'a presque fait douter. J'ai donc beaucoup réfléchi depuis cette discussion et, la semaine dernière, nous avons retravaillé la question, ce qui me permet aujourd'hui de dire avec beaucoup de force qu'il faut absolument retenir la disposition gouvernementale. Ne pas le faire serait au détriment des entreprises.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement n° 36.
M. Roger Romani : Bien sûr !
Mme la présidente : Monsieur Jégou, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Chacun aura compris que l'amendement de mon groupe avait pour objet d'apaiser l'inquiétude que l'on peut ressentir, comme l'a très bien exposé M. le rapporteur général, quant à la situation des entreprises concernées pour la période allant du 4 mars 2004 à aujourd'hui.
Monsieur le ministre, vous parliez de la conviction de Gilles Carrez. Nous connaissons sa grande pugnacité, mais si, après votre expertise, vous estimez que cette situation est réglée, il n'y a pas de raison de ne pas vous faire confiance.
Je ne vois dès lors pas pourquoi nous maintiendrions notre amendement, que nous retirons donc.
Mme la présidente : L'amendement n° 36 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)