Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 34

Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 34

debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis. Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci.
« Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.
« Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des exercices prescrits ou de la déduction au cours d'exercices prescrits de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé.
« Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent l'actif du bilan. Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession. » ;
2° La dernière phrase du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 est supprimée.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005.
III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, lorsque ces dernières conduisent à imposer des sommes qui, en leur absence, auraient été atteintes par la prescription, les impositions correspondantes ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les impositions établies avant le 1er janvier 2005 ou les décisions prises sur les réclamations contentieuses présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Toutefois, ces impositions ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Longuet et Cambon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 4.

M. Philippe Marini : L'article 34 est l'un de ceux qui, au sein du présent collectif budgétaire, nous posent vraiment problème. Il porte sur l'intangibilité du bilan d'ouverture. Selon ce principe, une vérification fiscale des comptes d'une entreprise s'effectue en remontant, d'exercice en exercice, jusqu'à un certain point, car il faut bien parvenir à un sol stable : c'est le bilan intangible, lequel ne pourra pas être affecté par des redressements.
Il faut rappeler que le Conseil d'Etat, dans un arrêt d'assemblée, l'arrêt Ghesquière, du 7 juillet 2004, a opéré un revirement - comme il en a le secret - en revenant à sa jurisprudence antérieure à 1973, c'est-à-dire plus de trente ans en arrière, avec certainement d'excellentes raisons et sur la base d'une analyse que l'on ne saurait contester en droit.
Ainsi, le Conseil d'Etat a subordonné l'application intégrale de la correction symétrique des bilans à la bonne foi du contribuable.
Ce revirement de jurisprudence a des conséquences particulièrement importantes.
Le Gouvernement nous invite, dans l'article 34, à valider, nonobstant la nouvelle jurisprudence, les pratiques administratives et les impositions établies.
La commission rappelle que les modalités d'application du présent article, en particulier celles qui sont relatives à la validation des impositions, font l'objet de certaines controverses. Les validations législatives ne nous plaisent guère, comme vous pouvez vous en douter, monsieur le ministre.
La validation des impositions voit toutefois sa portée atténuée. Ainsi, les impositions établies ne seront assorties que des intérêts de retard et les exceptions au principe d'intangibilité seront bien applicables, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas d'une validation tout à fait intégrale. En outre, les décisions passées en force de choses jugées ne sont pas remises en cause. Enfin, cet article 34 est soumis au vote du Parlement moins de six mois après la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat.
Il ne faut pas se le cacher, l'impact budgétaire de cette nouvelle jurisprudence pourrait être très important. Je ne sais pas s'il est possible de l'évaluer avec précision, mais on nous a parlé de plusieurs milliards d'euros. Au passage, monsieur le ministre, cela contredit légèrement l'argument avancé par l'administration selon lequel, au total, la règle de l'intangibilité profiterait autant au contribuable qu'à l'Etat.
De plus, dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas très agréable de se trouver sous une telle épée de Damoclès.
Sachant que l'arrêt du Conseil d'Etat a fait l'objet de nombreux commentaires de doctrine dans les mois qui ont suivi et que la commission n'a pas pu approfondir la question, il me paraît très difficile de souscrire à la validation qui nous est demandée.
Monsieur le ministre, il s'agit ici du premier article d'une série qui va me conduire à émettre ce type de remarque. En effet, il n'eût pas été difficile pour la direction de la législation fiscale, notamment, de s'exprimer sur ce sujet dès septembre ou octobre, de nous consulter et de nous apporter des éléments d'appréciation. Nous aurions pu réaliser des auditions, approfondir la réflexion et expertiser le sujet.
En l'occurrence, comme ce n'est pas le cas et comme la disposition nous est soumise tardivement dans le projet de loi de finances rectificative, nous ne pouvons souscrire à une validation même limitée.
Telle est la raison pour laquelle la commission préconise, à ce stade, la suppression de l'article 34.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.

M. Christian Cambon : Cet amendement vise également à supprimer l'article 34. Des explications particulièrement détaillées et judicieuses ayant été fournies par le rapporteur général, je n'ai pas d'autres arguments à ajouter.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La disposition est très importante.
Monsieur le rapporteur général, à la suite de votre exposé très clair et des réserves que vous avez exprimées, je souhaite apporter des observations à la fois sur le fond et sur la forme, à vous-même, ainsi qu'à l'ensemble de la Haute Assemblée. J'espère que mes arguments bénéficieront de la même attention que les vôtres et qu'ils emporteront la conviction de l'assemblée.
Sur la forme, je vous fais observer que cette disposition a été intégrée dès l'origine dans le projet de loi de finances rectificative. Par conséquent, l'on ne saurait arguer du caractère tardif de son dépôt, dès lors qu'elle est soumise à votre examen en même temps que toutes les autres dispositions, sauf à considérer qu'aucune d'entre elles n'est recevable de ce point de vue, auquel cas il faudrait revoir l'ensemble de notre procédure. Mais je n'imagine pas que ce soit là votre pensée.
Vous vous demandez peut-être si le Gouvernement a procédé à des concertations avant de soumettre ce texte au Parlement. Je m'empresse de vous rassurer, nous avons effectivement consulté un certain nombre d'organismes représentatifs des entreprises, ainsi que le Conseil d'Etat.
Sur le fond, maintenant, je tiens à vous apporter tous les apaisements qui, je l'espère, vous conduiront à revoir en profondeur votre position.
Le code de commerce dispose que le bilan d'ouverture d'un exercice correspond au bilan de clôture de l'exercice précédent. Comme vous l'avez rappelé, cette règle implique que, lorsque des erreurs comptables sont constatées, elles ne peuvent être rectifiées qu'au cours de l'exercice de leur découverte, alors même qu'elles concerneraient les exercices antérieurs. Cette règle doit être combinée avec notre droit fiscal et, notamment, la prescription de trois ans.
Concrètement, quand un vérificateur constate une erreur comptable récurrente dans le bilan d'une entreprise, il doit en tirer les conséquences fiscales sur l'ensemble des exercices vérifiés.
En 1973, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration fiscale devait appliquer les corrections comptables qu'elle jugeait nécessaires au seul bilan de clôture du premier exercice non prescrit. C'est ce que l'on a appelé le principe de l'intangibilité du bilan.
En juillet dernier, le Conseil d'Etat est revenu sur cette jurisprudence. Considérant qu'il appartenait au législateur de fixer le droit en la matière, il a invité le Gouvernement à proposer un texte au Parlement. Cette procédure était donc indispensable, sauf à demeurer dans une situation de vide juridique majeur.
En proposant un texte aussi rapidement, c'est-à-dire quelques mois seulement après le revirement de jurisprudence, le Gouvernement a voulu rétablir une certaine sécurité juridique pour les entreprises, lesquelles pouvaient légitimement se croire à l'abri en vertu d'une jurisprudence vieille de plus de trente ans.
Le texte que je vous propose est le fruit d'une réflexion extrêmement nourrie et, je l'ai dit, de diverses concertations, plusieurs voies ayant été expertisées.
La présente version résulte d'une proposition du Conseil d'Etat. Le texte qui vous est soumis ne retranscrit pas en l'état la jurisprudence trentenaire : il tient compte des critiques qu'elle a suscitées, ainsi que de certaines propositions d'aménagement qui étaient souhaitées par les entreprises.
Ensuite, contrairement à la jurisprudence, il instaure un véritable droit à l'oubli au terme du délai de conservation par les entreprises de leurs documents comptables.
En outre, son champ est réduit à certains types d'erreur, au lieu de couvrir toutes les erreurs entachant le bilan.
Enfin, il vous est proposé d'appliquer ces correctifs pour le passé et, donc, de renoncer à certaines rectifications déjà opérées par le service du contrôle fiscal.
Vous pourriez m'objecter que le Gouvernement aurait pu laisser les choses en l'état et se contenter de suivre la nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat. Mais il n'aurait alors manifesté ni souci de bonne gestion des deniers publics - sujet sur lequel votre commission est particulièrement sensible - ni sens des responsabilités, dimension sur laquelle l'ensemble de votre assemblée se montre très vigilante.
Surtout, assumer le revirement de cette jurisprudence, reviendrait à assumer un contentieux de masse. C'est là mon dernier argument, et il est fort, car les enjeux budgétaires dépasseraient 1,5 milliard d'euros par an, soit un coût total pour le passé qui pourrait être supérieur à 4 milliards d'euros.
Suivre cette jurisprudence, ce serait également admettre une double déduction de certaines charges pour le futur et les pertes de recettes budgétaires correspondantes pour les contribuables n'ayant pas respecté les règles en vigueur. Ce serait, vous en conviendrez, une source d'iniquité, avec une prime à l'incivisme fiscal pour le même prix !
Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai le sentiment de proposer des mesures permettant à la fois de répondre aux attentes exprimées à travers le revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat et de sécuriser un dispositif qui, sinon, risque, aujourd'hui, de donner lieu à de nombreux malentendus et à de graves contentieux.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Nous atteignons véritablement les limites de l'exercice du collectif budgétaire.
Monsieur le ministre, vous avez raison de préciser que la disposition figurait dès l'origine dans le projet de loi de finances rectificative. Il était d'ailleurs normal qu'elle soit examinée par le Conseil d'Etat. Or, vous le savez très bien, quand le texte, une fois adopté par le conseil des ministres, a été transmis à la commission des finances du Sénat, notre petite équipe avait déjà fort à faire avec le projet de loi de finances pour 2005. Pour la commission des finances, c'est en effet la période de l'année la plus dense en activités en tout genre, auditions et séances publiques comprises.
Bref, nous n'avons pas eu la disponibilité nécessaire pour entamer, sur ces sujets, certes, intéressants, mais difficiles et techniques aussi, le véritable travail de fond que nous aurions souhaité réaliser.
L'argument est ...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Fragile !

M. Philippe Marini : Non, monsieur le ministre ! C'est la réalité, ce sont les contraintes du temps tel qu'il nous est imparti !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Trouvez un autre argument !

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je vous retournerai cet argument dans quelques instants, lorsque nous examinerons des amendements, voire des quasi-amendements gouvernementaux qui ont été déposés hier !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je l'entendrai alors beaucoup plus aisément !

M. Philippe Marini : Ah ! monsieur le ministre, la vie est difficile... (Sourires.)
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, monsieur le ministre, il est clair que nous ne sommes pas vraiment en mesure de vous contredire sérieusement.
Avec cet amendement de suppression, la commission des finances souhaitait vous conduire à développer l'argumentaire de l'administration et du Gouvernement, ce que vous avez fait. Nous comprenons les enjeux. Vous avez surtout indiqué, monsieur le ministre - je l'ai bien noté -, que vous aviez procédé à des consultations auprès des représentants du monde des entreprises, ...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous le confirme, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini : ... et que ce n'était pas un travail réalisé uniquement au sein de votre cabinet et de votre administration.
Nous sommes attachés au bon rendement de l'impôt, tout comme à la sécurité juridique et à la confiance légitime, ainsi que l'a souligné tout à l'heure Jean-Jacques Jégou en se référant au droit communautaire.
Dans ces conditions, je me tourne vers le président de la commission des finances : je ne sais pas s'il souhaite s'exprimer sur cette question, mais, compte tenu des arguments avancés par M. le ministre et des conditions d'examen du collectif budgétaire, je pense que, si nous devons supprimer des articles, nous ne devons peut-être pas commencer par celui-ci...

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : M. le ministre est assez convaincant.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci !

M. Jean Arthuis : Toutefois, ne pourrions-nous pas, monsieur le ministre, réserver le vote de ces amendements identiques jusqu'à la reprise de la séance, le temps que nous nous concertions avec vos services ?
Certes, nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, mais nous voudrions éclaircir deux ou trois points particuliers, afin de libérer notre conscience. Si M. le rapporteur général en est d'accord, peut-être pourrions-nous procéder ainsi.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Va pour la liberté de conscience ! (Sourires.)

Mme la présidente : La réserve est ordonnée.
En conséquence, le vote sur ces amendements et sur l'article 34 est réservé jusqu'à la reprise de la séance.