Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 36
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 244 quater F, il est inséré un article 244 quater K ainsi rédigé :
« Art. 244 quater K. - I. - Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % de ces dépenses.
« Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'année au titre de laquelle les dépenses mentionnées au II ont été exposées, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
« II. - Les dépenses d'équipement en nouvelles technologies ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation :
« 1° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;
« 2° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;
« 3° Les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux mentionnés au 1° ;
« 4° Les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux mentionnés au 1°.
« III. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« IV. - Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt mentionné au I et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
« V. - Le crédit d'impôt prévu au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » ;
2° Il est inséré un article 199 ter J ainsi rédigé :
« Art. 199 ter J. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué. » ;
3° Il est inséré un article 220 L ainsi rédigé :
« Art. 220 L. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter J. » ;
4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater K ; les dispositions de l'article 199 ter J s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Philippe Marini : Il s'agit de nouveau d'un amendement de suppression.
L'article 36 du projet de loi vise à encourager les PME à accroître leurs dépenses dans le domaine des nouvelles technologies en mettant en place un crédit d'impôt spécifique. Nous ne pouvons, bien entendu, qu' y être favorables.
Toutefois, nous observons que le champ des dépenses éligibles à ce crédit d'impôt est flou. Les notions de réseau internet et extranet ne font pas l'objet d'une définition précise ; quant aux immobilisations corporelles et incorporelles servant à constituer ces réseaux et permettant un accès à haut débit, elles peuvent comprendre tant de choses que l'instruction fiscale qui sera prise pour détailler exactement ce que recouvrent lesdites dépenses éligibles sera digne d'un inventaire à la Prévert.
En outre, il est nécessaire de prendre en compte la rapidité avec laquelle ces nouvelles technologies évolueront et, par conséquent, la rapidité avec laquelle l'instruction d'application de ce nouveau crédit d'impôt, elle-même très détaillée, très complexe et donc très difficile à élaborer, sera obsolète puisque dépassée par cette évolution technologique.
Comment définir de manière précise et stable les dépenses éligibles ? C'est une difficulté qui est, à notre avis, préjudiciable à la lisibilité et à la mise en oeuvre efficace de ce crédit d'impôt.
Une fois de plus, monsieur le ministre, l'aide proposée sous la forme d'un crédit d'impôt s'inscrit dans le cadre des aides dites de minimis. Or, avec ce régime, on a l'impression que l'on est en train non pas de distribuer des assignats, mais de créer des illusions. Ces dispositifs se multiplient tellement que l'on finira probablement par mettre un grand nombre d'entreprises dans une situation d'insécurité juridique. En effet, certaines personnes ne réaliseront pas qu'elles perçoivent d'autres aides dans le cadre du régime de minimis et, un jour ou l'autre, elles se verront réclamer le remboursement de ces aides, au même titre tout à l'heure que les malheureux qui ont été frappés par la décision de la Commission européenne sur les questions relatives aux entreprises en difficulté.
Je le répète, la gestion des aides accordées sous le régime de minimis est extrêmement complexe, tant pour l'Etat que pour les bénéficiaires.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, la commission est convaincue que le présent régime risque de s'avérer assez illusoire, qu'il peut être facteur de complications administratives et d'insécurité fiscale, en particulier parce qu'il s'adresse à des PME peu structurées, dont les équipes administratives ne sont pas vraiment capables de maîtriser le dispositif.
D'une façon plus générale - et tel est le sens de cet amendement de suppression -, nous nous inquiétons, monsieur le ministre, de la prolifération des nouvelles dépenses fiscales. Nous avons l'impression qu'un nouveau crédit d'impôt naît sinon tous les jours, du moins, toutes les semaines ou tous les mois. La multiplication des régimes fiscaux dérogatoires - dont chacun procède d'une bonne intention, du souci de prendre en compte des préoccupations catégorielles tout à fait honorables - finit par complexifier un peu plus encore l'ensemble et à le rendre illisible, pour le plus grand plaisir, peut-être - et, après tout, ce sont des professions respectables - des personnes qui sont chargées du conseil fiscal aux entreprises.
Au demeurant, nous savons bien que les dépenses fiscales sont difficiles à évaluer et à maîtriser. Au-delà d'un certain point, nous créons donc beaucoup d'illusions, beaucoup de flou, et c'est contraire à la vision globale que nous avons de la fiscalité et de son évolution.
Tel est, monsieur le ministre, l'état d'esprit de la commission et telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons à la Haute Assemblée un amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Bernard Vera : L'article 36 du projet de loi porte sur la création d'un nouveau crédit d'impôt recherche destiné aux PME en vue de favoriser leur équipement dans le domaine des nouvelles technologies.
On peut évidemment comprendre qu'il convienne de réduire la fracture numérique, y compris pour les PME, mais l'outil choisi n'est pas nécessairement le meilleur, d'autant que la multiplication des dispositions dérogatoires de l'impôt sur les sociétés pose, de manière évidente, la question de la fiabilité même de cet impôt.
Plutôt que de multiplier les niches fiscales en ce domaine, ne serait-il pas temps de remettre en question l'assiette de l'impôt, ce qui sous-tend de la rendre plus juste, plus équitable et plus rentable pour les comptes publics ?
C'est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression, mes chers collègues.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 52 ?
M. Philippe Marini : L'amendement n° 52 est identique à celui de la commission, mais les motivations qui le sous-tendent sont tout à fait différentes.
Je suis favorable à la suppression de l'article 36 du projet de loi, mais pas pour les raisons exposées par M. Vera. Nous faisons un bout de chemin ensemble pour demander la suppression de cet article, mais nous sommes inspirés par des intentions fort différentes.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà une singulière alliance, tout de même ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Elle est très circonstancielle !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne sais si elle est circonstancielle, mais je la constate, monsieur le rapporteur général, ...
M. Philippe Marini : Nous sommes compagnons de route le temps d'un amendement ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... et elle m'inquiète,...
M. Philippe Marini : C'est un compagnonnage très bref !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... d'autant qu'elle est assortie d'un plaidoyer aussi brillant que sévère à l'égard d'un dispositif dont je rappelle tout de même qu'il est d'initiative gouvernementale et qu'à ce titre il a vocation à être en totale cohérence avec les grandes orientations fixées par le chef du Gouvernement, dont je ne suis que le modeste porte-parole. (Nouveaux sourires.)
Vous en avez donc fait la destruction systématique avec une sévérité excessive et je le regrette quelque peu, car la diffusion des technologies de l'information et de la communication est aujourd'hui une priorité répétée partout, par tous les élus et tous les décideurs politiques.
Si les grandes entreprises sont à la pointe de la diffusion, les PME n'ont pas cette chance. Autant dire que pouvoir proposer un crédit d'impôt aux PME afin de leur faciliter le financement dans ce domaine ne me paraît pas aussi aberrant que vous avez l'air de le souligner.
Il m'a semblé que c'était une manière pour vous de critiquer le recours au crédit d'impôt, puisque, pris par l'élan de votre enthousiasme, vous avez dit que le Gouvernement créait un crédit d'impôt par jour. N'exagérons rien !
M. Philippe Marini : Un par mois ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous voyez comme vous réduisez la densité de votre attaque ! (Sourires.) Vous parlez à présent de mois et non plus de jour ! Au rythme où nous allons, vous finirez par parler de semestre, si je vous pousse un peu dans vos retranchements !
Je voudrais cependant appeler votre attention sur trois points.
Premièrement, il s'agit d'un engagement qu'a pris le Gouvernement à l'égard des petites et moyennes entreprises. Si le Sénat le rejetait, cela mettrait naturellement le Gouvernement en difficulté.
Deuxièmement, je voudrais aussi appeler votre attention sur le fait qu'il va falloir vous habituer au crédit d'impôt, car, à mon avis, ce n'est pas le dernier !
M. Philippe Marini : C'est ce qui m'inquiète !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il n'y en aura pas un par jour, mais je ne peux vous garantir qu'il n'y en aura pas plusieurs dans l'année.
Troisièmement, je souhaiterais vous inviter à être un peu plus modéré sur ce sujet, car nous aurons l'occasion d'en reparler, ne serait-ce que parce qu'un projet de loi important en la matière est préparé par mon ami Christian Jacob. Faut-il le désavouer tout de suite ou non ?
Je suis personnellement défavorable à votre amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je suis vraiment torturé par cette affaire. Bien entendu, l'appel à la solidarité avec le Gouvernement éveille chez moi des échos d'une vieille fidélité.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est un choix : soit vous êtes avec le Gouvernement, soit vous êtes avec le parti communiste ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Par rapport à cela, la liberté d'expression d'un parlementaire est également une valeur à laquelle je crois beaucoup.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Elle est totale !
M. Philippe Marini : Voilà quelques années, une opération extraordinaire avait été lancée, visant à créer une sorte d'incitation fiscale pour que les entreprises distribuent des ordinateurs à leurs salariés. C'est Jean-Marie Messier qui en avait pris l'initiative, et tout le monde s'était précipité parce que c'était « super sympathique », moderne et formidable !
Le ministre des finances était alors Laurent Fabius et le ministre du budget était Florence Parly. Nous avions dialogué de manière tout à fait amicale et aimable.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'était pas pareil !
M. Philippe Marini : Certes, nous n'étions pas dans la même configuration, mais tout s'était passé de façon très convenable. Florence Parly m'avait presque convaincu même si j'avais, naturellement, développé des objections.
Il serait assez intéressant de faire, aujourd'hui, un bilan de l'application de cette mesure et que l'on veuille bien nous dire ce qu'est devenu cet amendement « Messier » : les bénéficiaires ont-ils été nombreux et tout cela a-t-il vraiment été utile. ? Je pense qu'il ne faut pas trop céder aux effets de mode.
Il y a cependant d'autres considérations auxquelles nous devons nous référer. Ainsi, nous aurons prochainement un rendez-vous : le projet de loi sur l'entreprise que prépare Christian Jacob. On pourrait remettre en perspective un tel dispositif par rapport à tout ce que contiendra ce projet. Dès lors, nous pourrions ne pas nous prononcer maintenant, mais réexaminer cette question à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.
Je vais enfin vous faire part d'une dernière considération, parce qu'il faut bien mettre un terme à cet échange. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard, est venu ces derniers jours dans mon département. Je ne pouvais pas être sur place car j'étais présent dans l'hémicycle. Il a visité, dans la commune de Brasseuse - entre Compiègne et Senlis -, une entreprise tout à fait extraordinaire : la société Aquarelle.com. Cette société connaît un très brillant succès et illustre les bons cotés de la mondialisation. M. Gaymard a mis à profit cette visite fort réussie pour exposer ce qu'apporterait aux petites et moyennes entreprises qui utilisent les nouvelles technologies le crédit d'impôt en question.
Je serais sans doute un peu trop en contradiction avec cette visite réussie si j'allais jusqu'au bout de la démarche initiée par la commission des finances. Je vais donc me résigner à retirer cet amendement, en espérant qu'il n'y aura pas un crédit d'impôt par mois.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous le garantis !
M. Philippe Marini : J'espère également que vous nous rendrez compte de l'application de l'amendement « Messier », en nous adressant l'instruction fiscale pour que l'on voie exactement quels sont les matériels qui ont été choisis et si une telle disposition était réaliste, comme on l'a dit.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je m'y engage.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, par souci d'une bonne convivialité dans nos relations et pour ne pas vous mettre en difficulté sur un article particulièrement important, vous en conviendrez, du collectif budgétaire, je vais retirer cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 5 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)