Loi de finances rectificative pour 2004 : Article additionnel après l'article 38
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5.»
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Dans un souci de meilleure coordination entre la prise en charge de l'assurance maladie de base et les organismes complémentaire, le présent amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui modifient le code général des impôts, afin de réserver le bénéfice de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance aux seuls contrats qui respectent certaines conditions fixées dans un cahier des charges qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ce cahier des charges peut notamment prévoir l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par l'organisme complémentaire des majorations de participation pour l'assuré, lorsque celui-ci ne s'inscrit pas dans un parcours de soins coordonné par le médecin traitant.
L'objet du présent amendement est de permettre de prévoir dans le cahier des charges précité, de la même manière, l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par les organismes complémentaires des dépassements d'honoraires en cas de non- respect du parcours de soins coordonné. Ce faisant, il étend le champ d'application de la taxe sur les conventions d'assurance.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous avons vu « trottiner » avec intérêt cet amendement.
La commission n'a que peu de compétence pour apprécier une question si spécifique mais si intéressante, et elle s'en remet assez largement à l'avis du Gouvernement. Elle s'interroge, cependant, sur son rattachement à une loi de finances...
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je n'imagine pas une seconde que vous puissiez penser que je présenterais, au nom de Gouvernement un amendement qui n'aurait pas, d'une manière ou d'une autre, une incidence fiscale importante !
L'amendement qui est présenté par M. Leclerc recueille tout à fait l'accord du Gouvernement. En effet, il tend à ce que les organismes complémentaires appliquent les mêmes dispositions que les organismes d'assurance maladie lorsqu'un patient consulte un praticien en-dehors du parcours de soins coordonné ou bien lorsqu'il refuse au médecin l'accès à son dossier médical personnel.
M. Jean Arthuis : Rien à voir !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'y arrive.
Dans ces situations, les organismes d'assurance maladie ne prennent pas en charge les dépassements d'honoraires, qui ne seraient pas non plus remboursés par les organismes complémentaires. Cette mesure me paraît de nature à renforcer le dispositif mis en place par la loi du 9 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, et contribue à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Cet amendement a donc bien une incidence fiscale.
Le respect du cahier des charges précité conditionnera dorénavant le bénéfice d'un certain nombre d'avantages fiscaux : exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats individuels santé dès lors qu'il n'y a pas de sélection du risque ; bénéfice des avantages fiscaux liés aux contrats dits « Madelin » pour les travailleurs indépendants ; enfin, avantages fiscaux attachés aux contrats collectifs obligatoires.
Monsieur le sénateur, lorsque je vous ai lu, il m'a semblé que cet amendement était de nature à améliorer considérablement l'efficacité de la réforme qui a été présentée, il y a quelques mois, par mon collègue Philippe Douste-Blazy et que, parce qu'il a les incidences fiscales que je viens d'évoquer, il a toute sa place dans ce collectif budgétaire.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement donne bien volontiers son accord à cette disposition que vous proposez.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Maintenant, je comprends mieux !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est aussi à cela que nous servons ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Quelques explications plus détaillées étaient en effet nécessaires !
Ainsi, aux termes de cet amendement, les organismes complémentaires ne pourront plus prendre en charge les dépassements d'honoraires en cas de non-respect du parcours de soins coordonné. Cela va dans le sens de la maîtrise de la dépense publique, et c'est évidemment positif. Il reste que ce n'est pas vraiment le domaine d'expertise habituel de la commission des finances !
Quoi qu'il en soit, dès lors qu'il y a un lien avec l'exigibilité de la taxe sur les conventions d'assurance, nous pouvons considérer qu'une telle disposition a sa place dans cette loi de finances rectificative.
Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 38.