Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 39
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 39 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « contrats de partenariat » sont insérés les mots : «, de contrats conclus en application de l'article L.34-3-1 du code du domaine de l'Etat, ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : . Il s'agit d'une vaste mesure de coordination, destinée à réparer un oubli dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des partenariats entre le public et le privé, les PPP, introduit par cette loi en ce qui concerne les immeubles destinés aux services de la justice, de l'intérieur et de la gendarmerie sur le régime général prévu plus récemment par l'ordonnance du 17 juin 2004, ratifiée par la loi du 9 décembre 2004, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Ce régime général de l'ordonnance exonère les PPP de taxes sur le foncier bâti.
L'amendement que j'ai l'honneur de présenter garantit la neutralité fiscale entre les constructions réalisées en direct par l'Etat et celles qui sont réalisées en PPP.
Je relève que les communes ne seront pas lésées par rapport au régime actuel, qui prévoit que les bâtiments de l'Etat sont exonérés de la taxe sur le foncier bâti.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je lis toujours avec attention les amendements présentés par les parlementaires. Pour ne rien vous cacher, j'avoue que celui-ci m'a, de prime abord, un peu surpris, monsieur le rapporteur général, puisqu'il a été déposé tardivement ! (Sourires.)
Toutefois, un examen attentif m'ayant convaincu de sa grande qualité, j'émets donc un avis favorable, et, malgré cette petite difficulté de méthode - mais, après tout, ne sommes-nous pas tous réduits à de telles procédures ? - je lève le gage.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 7 rectifié.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je trouve très encourageant votre avis favorable, monsieur le ministre, dans le prolongement de notre discussion d'hier soir.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Evidemment !
M. Jean Arthuis : En effet, que les investissements réalisés en PPP bénéficient de ce régime fiscal signifie qu'ils sont assimilés à un investissement réalisé en maîtrise d'ouvrage directe de l'Etat et que, dans ces conditions, la dette correspondant au financement d'opérations en PPP doit apparaître dans la dette de l'Etat.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis tout à fait d'accord. Ayant eu ce débat hier, nous n'allons pas le rouvrir maintenant.
J'ai simplement émis une réserve en ce qui concerne la comptabilisation dans la dette publique, dans certains cas où la prise de risque est totalement reportée sur le concessionnaire et où, alors, cela n'aurait pas la même signification. Mais le présent exemple va plutôt dans votre sens, j'en conviens volontiers.
M. Jean Arthuis : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° 91, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 1382 B, il est inséré un article 1382 C ainsi rédigé :
« Art. 1382 C. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier et qui sont affectés aux activités médicales des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L 6133-1 du code de la santé publique qui comptent parmi leurs membres au moins un établissement ou organisme public.
« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification. »
2° Au b du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : « 1382 B, » est insérée la référence : « 1382 C, ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2005.
Pour l'application de ces dispositions au titre de 2005, les délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1382 C du code général des impôts doivent intervenir avant le 31 janvier 2005 et la déclaration prévue au deuxième alinéa de cet article doit être souscrite avant le 15 février 2005.
La parole est à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc : Le présent amendement a pour objet d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire comptant parmi leurs membres au moins un organisme public dès lors que les immeubles appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C'est un amendement tout à fait raisonnable concernant les groupements de coopération sanitaire. Il offre aux collectivités territoriales et aux EPCI la possibilité, pour la fraction qui les concerne, d'exonérer les immeubles occupés par ces groupements.
J'ai relevé que, notre collègue M. Dominique Leclerc ayant bien voulu soumettre ce dispositif à des conditions de délibération des collectivités concernées, il est, dès lors, entré dans les limites de la « doctrine » de notre commission des finances : en matière d'impôts locaux, exonération sur délibération, et pas de compensation, c'est-à-dire que l'on prend ses responsabilités.
Cet amendement me semblant tout à fait fondé et utile, nous émettons un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.