Loi de finances rectificative pour 2004 : Article additionnel avant l'article 49
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 65, présenté par MM. Moreigne, Collombat, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5% de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts.
B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2004.
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent : Environ quatre cents communes sont aujourd'hui concernées par les emprises de terrains militaires.
Les exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts représentent, pour ces communes, un manque à gagner important, sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue.
Le présent amendement vise à pallier cette carence grâce à une compensation financière accordée aux communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires.
Sans méconnaître les emprises touchant les communes urbaines, il apparaît que les communes rurales sont actuellement les plus pénalisées par les articles 1382 et 1394 du code général des impôts. C'est pourquoi, ayant été rédigé dans l'esprit de responsabilité qui anime notre groupe, le présent amendement tend à organiser cette compensation financière pour les seules communes de moins de 10 000 habitants.
Par ailleurs, afin de ne pas compliquer la tâche des services fiscaux, il limite cette compensation aux communes dont plus de 5 % de la superficie sont sous emprise militaire.
Enfin, le dispositif prévoit d'appuyer la compensation financière sur l'estimation cadastrale moyenne des terrains agricoles, la plupart des emprises militaires n'ayant pas fait précédemment l'objet d'estimation en la matière, faute d'une révision des valeurs locatives.
Afin que soit rétablie l'équité en direction des communes subissant d'importantes emprises militaires, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je ne voudrais pas que M. Sergent le prenne en mauvaise part, mais j'ai le sentiment que cet amendement traduit un peu un problème de communes riches. La ville dont je suis l'élu a perdu trois régiments en peu d'années, et, qu'ils paient des impôts ou qu'ils n'en paient pas, je préférerais qu'ils soient encore là !
Redevenons un peu plus sérieux : est-il vraiment opportun de suggérer une évaluation cadastrale pour appliquer l'impôt sur le foncier non bâti à des terrains militaires alors que, de toute éternité, certains terrains sont militaires, que, de toute éternité aussi, ou presque, il existe des communes, une fiscalité locale, et que nul n'avait songé à un tel système jusqu'à présent ?
Au demeurant, ces transferts n'étant appelés à ne s'effectuer qu'à l'intérieur du secteur public, ils ne seraient pas très intéressants.
Plusieurs fois, ce genre de préoccupations a été exprimé et, plusieurs fois, la commission des finances a donné un avis défavorable, qu'elle réitère aujourd'hui.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent : Je tiens à préciser à M. le rapporteur général - mais cela ne lui aura pas échappé - que le premier signataire de cet amendement était M. Moreigne et que j'ai présenté cet amendement en son nom.
Cet amendement, s'il lui a été inspiré par la situation de son département de la Creuse, est, bien sûr, appelé à s'appliquer à l'ensemble de notre territoire, mais, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez qualifier de riches les communes de la Creuse, elles qui, de surcroît, ont vu disparaître tant d'activités militaires.
M. Philippe Marini : C'est vrai ! Je voulais dire : « les communes riches en régiments ». Pour que les maires se posent le problème, encore faut-il qu'ils y soient confrontés !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)