Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 40

Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 40

debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 40 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « la limite de 1.750 € » sont remplacés par les mots : « la limite de 1.800 € » ;
2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. »
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux investissements réalisés outre-mer à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Le 5. de l'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que la base de la réduction d'impôt, prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer, est plafonnée, en 2003 et pour tous les investissements immobiliers, à 1 750 euros par mètre carré de surface habitable. Il prévoit, en outre, qu'un arrêté relève cette limite chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'index de la construction publié par l'INSEE de chaque collectivité, lorsqu'il existe. Dès lors, des plafonds différents sont prévus selon que les collectivités sont dotées ou non d'un index.
Cet amendement tend à harmoniser et à simplifier ce régime en prévoyant que la limite est relevée, chaque année et pour toutes les collectivités d'outre-mer, en fonction de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE.
L'exigence d'un arrêté annuel serait supprimée et la limite pour 2005 serait harmonisée à 1 800 euros afin qu'un montant commun à l'ensemble des collectivités puisse servir de base aux relèvements futurs.
Cette mesure serait équitable et viserait à combler le vide juridique existant pour les collectivités et les départements d'outre-mer non dotés d'un index. Elle permettrait surtout à l'administration de préciser la limite applicable, revalorisée dans les conditions fixées par la loi, dans une instruction administrative dont la publication pourrait intervenir avant le 1er janvier, date d'application.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement apporte des précisions utiles. Il s'inscrit surtout dans une logique que nous défendons souvent.
Nous sommes, en règle générale, favorables à la revalorisation automatique des barèmes. Or, c'est bien ce que vous préconisez ici. Cela évitera d'avoir recours, chaque année, à un arrêté. Par ailleurs, la revalorisation que vous proposez paraît raisonnable.
La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.
L'amendement n° 40, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée »
II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'application du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Lorsqu'une collectivité locale entreprend des études en vue de réaliser des travaux, les dépenses exposées pour ces études peuvent être éligibles au fonds de compensation de la TVA, à condition que ces études soient suivies, bien entendu, de la réalisation effective des travaux et que ceux-ci soient eux-mêmes éligibles au FCTVA.
L'application de ce principe ne pose pas de problème particulier lorsque les études et les travaux sont réalisés par la même collectivité. En revanche, lorsque les études préparatoires sont réalisées par un EPCI et que les travaux sont à la charge des communes membres, les dépenses relatives aux études ne peuvent être éligibles au fonds de compensation de la TVA.
Cet amendement tend à corriger cette situation, en prévoyant un cas dérogatoire d'éligibilité.
Je crois, monsieur le ministre, que, avec le développement des EPCI, les situations de ce type se rencontreront de plus en plus souvent ; il serait donc utile que nous puissions en prévenir les inconvénients.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'objet de cet amendement nous semble tout à fait légitime.
Il prévoit que, lorsqu'une collectivité territoriale accomplit des travaux sur la base d'études préparatoires réalisées par une autre collectivité territoriale, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation de la TVA. Cela paraît raisonnable.
Il est tout à fait concevable, par exemple, que les services d'une intercommunalité fournissent des prestations à une commune pour l'exercice de ses compétences. On parle alors de « mise en place des services mixtes ». Dans cette hypothèse, monsieur le ministre - je n'ai donné qu'une illustration -, il serait intéressant d'opérer un tel aménagement, qui serait de portée très limitée.
Je rappelle que l'éligibilité au FCTVA des dépenses liées aux études est actuellement prévue par une circulaire, celle des ministres de l'intérieur et des finances du 23 septembre 1994.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer ? Pourriez-vous, dans un texte de portée administrative ou réglementaire, régler cette situation, car il n'est pas nécessairement évident qu'une telle mesure doive figurer dans la loi ?
En résumé, la commission est plutôt favorable à l'amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou. Quelques objections existent peut-être, concernant la formalisation et l'emplacement dans le code général des collectivités territoriales d'une telle disposition, mais il ne s'agit pas d'objections de première grandeur.
Avant de confirmer notre point de vue, nous souhaiterions, naturellement, entendre le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis tout à fait prêt à discuter, avec qui le souhaite, de l'avenir du FCTVA et de ses principes. Mais en l'état actuel, je ne peux être favorable à votre amendement, monsieur le sénateur, et j'en suis tout à fait navré.
Le principe est celui d'un lien entre les travaux éligibles et le fonds lorsque ces travaux et les études préalables sont accomplis par la même collectivité. Or qu'on le veuille ou non, votre amendement a pour objet de déroger à cette règle.
En effet, l'attribution du FCTVA au titre des frais d'études et de recherches suivies de réalisations résulte déjà d'une disposition dérogatoire relative aux dépenses accessoires des opérations éligibles au FCTVA.
Ici, la règle financière suit le traitement comptable : si une étude préparatoire est suivie de la réalisation de l'équipement concerné, elle est imputée à un compte d'investissement et donc éligible au fonds ; mais, si cette étude n'est pas suivie d'effets, elle est considérée, en termes comptables, comme une dépense de fonctionnement qui n'est donc pas éligible au fonds.
En pratique, les études préparatoires réalisées par une collectivité qui n'accomplit pas les travaux portent souvent sur le patrimoine d'une autre collectivité. A contrario, le principe de patrimonialité prévoit notamment que les collectivités locales et leur groupement réalisent des équipements relevant de leur domaine de compétence et destinés à être intégrés définitivement dans leur patrimoine afin de bénéficier du FCTVA. C'est ce principe de patrimonialité qui forge le coeur de règle du FCTVA. Or, l'amendement que vous présentez constitue, de fait, une dérogation. En effet, il vise la réalisation d'études par une collectivité pour le compte d'une autre collectivité. Là est la difficulté !
Pour ces raisons, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement. Mais, au-delà, je tiens à ce que chacun comprenne que je suis ouvert à toutes les réflexions et à toutes les réformes. En revanche, il faudra que nous déterminions le cadre ensemble.
A l'occasion des questions portant sur la décentralisation, j'ai passé près d'un an à discuter avec les élus locaux et les parlementaires. J'ai eu à traiter ce type d'amendement de nombreuses fois, sous des formes diverses naturellement. Toutefois, je m'en suis toujours tenu au même raisonnement : « Peut-on sortir du cadre ? » Cela me semble difficile. En effet, si nous le faisons, c'est l'esprit même du FCTVA, dans son ensemble, qu'il faut revoir. Je ne suis pas contre cette démarche, mais agissons alors en toute transparence et non par des voies détournées !
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis plutôt réservé si ce n'est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je souhaiterais lever une incertitude.
En effet, dans le cas particulier évoqué par M. Jégou, les études sont réalisées par une collectivité territoriale dans l'intérêt d'une autre collectivité territoriale. La première engage des dépenses qui, je le crois, sont toutes affectées par une TVA facturée par les prestataires ayant participé à ces études. Il n'est pas question ici de faire naître une prestation qui n'est pas soumise à TVA.
Il ne s'agit pas non plus de collaborateurs d'une agence dépendant d'un syndicat intercommunal qui réaliseraient une étude et la factureraient sans TVA à la collectivité réalisant ensuite les travaux, collectivité qui serait alors tentée de se prévaloir du FCTVA alors même que les dépenses en cause n'auraient pas supporté cette TVA. Dans ce cas de figure, nul ne peut prétendre au bénéfice du FCTVA.
En revanche, monsieur le ministre, si des études sont réalisées par une collectivité qui acquitte la TVA, elle peut tout de même facturer ce que cela lui a coûté à l'autre collectivité, maître d'ouvrage, qui réalisera les travaux. Dans cette hypothèse, j'imagine difficilement que le maître d'ouvrage ne puisse pas prétendre au FCTVA sur l'ensemble de ce qu'il a payé !
Si les comptables publics venaient à s'opposer à ce qu'il en soit ainsi, il me semble que l'équité ne serait pas respectée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : Je remercie Jean Arthuis d'avoir pris la parole sur ce sujet. En effet, monsieur le ministre, peut-être cet amendement a-t-il été mal rédigé. Je vous donnerai un exemple concret dans la mesure où je ne sais pas quelle suite sera réservée à ma demande.
La commune dont je suis le maire, Le Plessis-Trévise, appartient à un EPCI, la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne. Ma municipalité a l'intention de construire un parking souterrain. A ce titre, j'ai fait réaliser une étude, que je vais payer.
Dès lors que le projets intéresse la communauté d'agglomération et est reconnu d'intérêt communautaire, j'espère au moins obtenir - je n'en suis pas sûr, car les finances de la communauté, à la cinquième année de fonctionnement, ne sont malheureusement pas très resplendissantes - des fonds de concours.
Il est évident que si des fonds de concours nous sont apportés, nous pourrons construire et récupérer la TVA. Mais imaginons que ce soit l'EPCI qui fasse l'investissement, les frais d'études seront payés par ce dernier, ou transférés, et nous récupérerons la TVA. C'est bien de cela qu'il s'agit dans l'amendement n° 40.
Dans ces conditions, la ville du Plessis-Trévise, intuitu personae, réaliserait l'étude qui ne serait pas suivie pour elle de réalisation, et le contrôle de légalité lui retirerait l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA, puisque c'est l'EPCI qui réaliserait le parking souterrain.
Cet exemple montre bien la complexité de la situation dans laquelle je me trouve, situation qui aura d'ailleurs tendance à se développer, le bureau de la communauté d'agglomération dans laquelle je siège demandant que les communes préparent des projets et des dossiers.
Or nous ne pouvons remettre de dossiers si nous ne faisons pas d'études. Par conséquent, nous réalisons ces dernières qui doivent être - ainsi que je l'ai inscrit régulièrement dans mon budget pour 2004 - éligibles au FCTVA. Si nous ne le faisions pas ou si c'était l'EPCI qui réalisait ces études, je considère tout de même que nous devrions être éligibles au FCTVA ou que nous devrions pouvoir transférer cette facture à l'EPCI.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je voudrais souligner, à la suite de M. Jégou et de M. le président de la commission des finances, que, compte tenu du développement des intercommunalités et des relations très diverses entre les communes membres et les communautés, il peut se trouver, dans un sens comme dans l'autre, beaucoup de situations de cette nature, soit que l'intercommunalité dispose, par exemple, d'un service d'études qui est mis à la disposition des communes pour leurs propres projets - cela est parfaitement légal - soit que, comme dans le cas du Plessis-Trévise, par exemple, ce soit l'inverse qui se produise, la commune effectuant elle-même les premières études en vue d'une réalisation qui sera sous maîtrise d'ouvrage intercommunale, si j'ai bien interprété les propos de M. Jégou.
Par conséquent, nous voyons bien que, dans un sens ou dans l'autre, il existe une certaine imbrication entre l'étude et la réalisation et, dès lors qu'il s'agit d'une intercommunalité, il serait logique, me semble-t-il, de respecter le principe de neutralité.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je dois dire que je suis quelque peu ébranlé par votre argumentation, monsieur Jégou, car je n'avais pas vu les choses sous cet angle-là.
Autant je suis très attaché au principe de patrimonialité, autant je pense que, dans le cas que vous évoquez, la situation mérite peut-être effectivement d'être expertisée.
Quoi qu'il en soit, j'émets un avis favorable sur cet amendement et je demande au Sénat de bien vouloir l'adopter, à charge pour mon administration, si l'on constate par la suite des difficultés, d'améliorer le système. Bien entendu, je lève le gage.

M. Philippe Marini : Merci de votre écoute, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 40 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l'article 40.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'article 34.
Article 34 (suite)

Mme la présidente : Je rappelle que le vote sur les amendements identiques nos 4 et 24 rectifié a été précédemment réservé.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Lors de la discussion de l'article 34, la commission a éprouvé le besoin d'obtenir des informations supplémentaires des services du Gouvernement.
A la suite des précisions qui lui ont été apportées, elle retire l'amendement n° 4.

Mme la présidente : L'amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)

Mme la présidente : Nous en revenons aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 40.
Articles additionnels après l'article 40 (suite)

Mme la présidente : L'amendement n° 39, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence touristique », sont ajoutés les mots : « ou les établissements publics locaux percevant la taxe de séjour »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement est satisfait. En conséquence, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 39 est retiré.
L'amendement n° 87, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le VI du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« VI. - Lorsque le spectacle donne lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur, responsable de la billetterie, déclare au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz les droits d'entrées qu'il a perçus selon un formulaire conforme à un modèle de déclaration établi par ce dernier, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation.
« Lorsque le spectacle ne donne pas lieu à perception d'un droit d'entrée, l'entrepreneur qui cède le spectacle déclare, dans les mêmes conditions de forme et de délais, auprès du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, les sommes qu'il a perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d'exploitation du spectacle.
« Dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz procède à la liquidation de la taxe et adresse au redevable un avis des sommes à payer. Il assure le recouvrement de la taxe.
« La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date d'émission de cet avis.
« La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile dû par le redevable est inférieur à 80 euros. »
II - Le deuxième alinéa du VII du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général de l'Etat sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : La redistribution du produit de la taxe sur les spectacles, instituée par l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003, et effectuée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, érigé en établissement public en 2002, est un élément important de la politique de soutien à l'économie du spectacle. Elle permet notamment d'accroître la diversité des spectacles présentés au public, de favoriser l'émergence de jeunes artistes ou auteurs, d'aider des entreprises de taille modeste à prendre des risques, ou encore d'aider les salles à améliorer leurs capacités d'accueil du public.
La disposition proposée vise à simplifier, pour les redevables, le circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles de variétés.
Jusqu'à présent, une partie des représentations sur la billetterie desquelles la taxe est prélevée fait l'objet d'une déclaration auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la très célèbre SACEM, ou de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD. Les autres représentations sont directement déclarées auprès du CNV.
Par ailleurs, la SACEM prend à sa charge la liquidation de certaines des déclarations qui lui sont faites, le CNV centralisant l'ensemble des autres liquidations à effectuer.
Cet amendement vise donc à ce que, quelles que soient la nature et les modalités de présentation au public des représentations, la procédure de déclaration et de liquidation soit unifiée et entièrement prise en charge par l'établissement public du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission considère qu'il s'agit d'une simplification utile, plutôt favorable aux redevables.
Cet amendement vise à unifier la procédure de déclaration et de liquidation de la taxe. Par ailleurs, il tend à créer, sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor, un prélèvement pour frais de gestion, d'un maximum de 5 %, au profit du budget général de l'Etat, ce dont vous ne pouvez que vous réjouir, monsieur le ministre.
On n'en finit plus de traiter des modalités diverses de recouvrement de ces contributions qui ne sont plus des taxes parafiscales, mais qui en restent l'équivalent, et qui alimentent différents organismes. Ce n'est pas le moment de reprendre les débats qui ont eu lieu lors de la discussion du projet de loi de loi de finances, et pendant lesquels on a beaucoup parlé de musiques traditionnelles. La commission mixte paritaire a d'ailleurs résolu cette question.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Brutalement !

M. Philippe Marini : D'une manière tout à fait convenable, selon nous !
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 87.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement. Il s'agit d'ailleurs d'une très bonne journée pour M. Jégou, qui voit ses amendements acceptés les uns après les autres. J'espère qu'il ne va pas s'en inquiéter... (Sourires.)
Monsieur le sénateur, cet amendement constitue une mesure de simplification qui s'inscrit parfaitement dans la logique du Gouvernement d'une modernisation du pays. Je suis heureux de constater que vous y participez pleinement.

M. Jean-Jacques Jégou : Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.