Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 40 octies
debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 64, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépendances isolées de la résidence principale des contribuables, dans des conditions fixées par décret ».
La parole est à M. Michel Sergent.
M. Michel Sergent : Lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, le Sénat a adopté un amendement qui réforme totalement le dispositif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Nous vous proposons de parachever cette réforme en adoptant l'amendement n° 64 issu des propositions formulées par le groupe de travail sur le financement de l'enlèvement des ordures ménagères, mis en place au début de cette année.
Il s'agit d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les dépendances isolées telles que les garages, les hangars. Ces dépendances produisent en effet un volume quasiment nul de déchets. Imposer ces locaux conduit souvent à faire subir à leurs utilisateurs une forme de double imposition, puisqu'ils sont redevables de la taxe d'enlèvement ou d'une redevance au titre de leur résidence principale.
Afin de renforcer l'équité de cette taxe, nous vous invitons à adopter cette mesure.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est intéressée par cette proposition, mais elle essaie d'imaginer ce que sont ces dépendances isolées : un garage - il faut qu'il soit loin de la maison pour être isolé -, ...
Mme Marie-France Beaufils : Cela arrive souvent !
M. Philippe Marini : ... une grange, des locaux divers...
Monsieur Sergent, vous voudriez à partir de ce concept un peu « bucolique » - convenez-en - de « dépendances isolées », que l'on aille rechercher dans l'assiette de l'impôt foncier la quote-part afférente à ces bâtiments et que l'on modifie le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Bien entendu, les nombreux agents qui travaillent dans les services fiscaux doivent pouvoir faire face à toutes les tâches qui leur sont imparties ; néanmoins, je ne sais pas s'il est opportun d'aller dans le sens que vous préconisez.
Toutefois, M. le ministre nous apportera peut-être des éléments d'information intéressants sur le sens qu'il donne aux « dépendances isolées ».
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, j'en suis désolé, le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.
Le même débat a eu lieu à l'Assemblée nationale sur le même sujet, et je me suis exprimé de la même façon en indiquant que ce dispositif ne me paraissait pas du tout conforme à l'esprit d'égalité de traitement auquel je suis, comme vous, très attaché.
D'ailleurs, je ne suis pas certain que vous ayez pris la mesure d'une telle disposition. En effet, à partir du moment où l'on entre dans ce processus qui consiste à dissocier les dépendances isolées des dépendances adjacentes, outre le problème technique que vient d'évoquer M. le rapporteur général qui, il est vrai, pour le responsable d'une grande administration que je suis aujourd'hui est bien difficile à surmonter, on peut voir surgir des situations saugrenues : ainsi, un garage dont la construction fait corps avec l'habitation serait imposé alors qu'un garage isolé serait exonéré !
Monsieur le sénateur, je suis persuadé que telle n'est pas votre intention, et je ne vous en fais donc pas grief ; mais mon rôle est d'évoquer tous les cas de figure, et c'est la raison pour laquelle, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale voilà quelques jours, je vous demande de retirer votre amendement.
Si votre initiative part d'un très bon sentiment, je ne suis cependant pas certain que vous ayez tout à fait intégré l'existence d'aspects pratiques au-delà des problèmes de gestion : on ne peut en effet pas envoyer des contrôleurs procéder à des vérifications sur le terrain !
Mme la présidente : Monsieur Sergent, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Sergent : Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu vos arguments, mais il n'y a pas d'esprit « bucolique » dans mon amendement.
M. Philippe Marini : Ce n'était pas dit en mauvaise part !
M. Michel Sergent : Ces problèmes de double imposition existent, et ce système paraît vraiment inéquitable.
Vous vous demandez comment on peut retrouver les bases d'imposition pour ces dépendances isolées. Mais on les trouve bien pour établir la double imposition ! Dès lors, pourquoi ne les trouverait-on pas pour la supprimer ?
Ce problème ne me paraît pas si difficile à régler et, en raison des nombreux exemples que j'ai déjà eu à connaître, je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye : Toutes les propositions présentées par M. Sergent ont été étudiées par le groupe de travail sur le financement du système d'enlèvement des ordures ménagères et ont été rejetées. Mais nous avons trouvé quand même un certain nombre de solutions.
En l'occurrence, pour éviter que des personnes possédant des dépendances isolées ou des demeures extrêmement importantes ne supportent une imposition disproportionnée par rapport au service rendu, les collectivités locales peuvent procéder à un plafonnement à au moins deux fois la valeur moyenne locative de la commune. Ce système permet de diminuer les impositions les plus excessives.
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 133, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont également applicables aux syndicats mixtes issus d'une fusion en application L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. Après le premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l'article L. 5711-2 doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la fusion.
« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagers sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu l'année suivant celle de la fusion. Pour l'application de ces dispositions, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte issu de la fusion perçoit la redevance en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant fait l'objet de la fusion. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s'agit d'étendre les dispositions qui sont d'ores et déjà applicables aux EPCI issus d'une fusion aux syndicats mixtes eux-mêmes issus d'une fusion.
S'agissant des modalités de financement du service d'élimination des déchets ménagers, la commission propose de traiter les syndicats mixtes comme les autres catégories d'intercommunalités.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40 octies.