Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 42

Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 42

debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Pépin, Alduy, du Luart et Leclerc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 42 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »
II. Le 2 du même article est supprimé.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour défendre l'amendement n° 42.

M. Jean-Jacques Jégou : Les importateurs français réalisant leurs opérations en passant par les ports belges et hollandais peuvent bénéficier d'un système évitant le financement de la TVA, alors que les mêmes opérations réalisées en passant par les ports français conduisent à un décaissement pour financer cette TVA, ce qui représente une réelle surcharge pour les entreprises concernées.
Actuellement, la taxe exigible au titre de l'importation doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire des biens sur la déclaration d'importation, le déclarant en douane étant toutefois solidaire du paiement. Cette situation conduit les entreprises importatrices à décaisser la taxe avant d'en faire figurer le montant déductible sur leur déclaration de chiffre d'affaires.
Ce dispositif fait l'objet de critiques récurrentes, en particulier depuis le 1er janvier 1993, date à partir de laquelle la comparaison avec le régime de la taxation des échanges intracommunautaires de biens a mis en lumière la charge de trésorerie liée au décaissement de la TVA à l'importation et la dissymétrie des obligations administratives entre importations et acquisitions intracommunautaires.
Le droit communautaire permet d'ores et déjà d'alléger le coût de financement de la taxe à l'importation. En effet, l'article 23 de la directive 77/388/CEE modifiée autorise les Etats membres à ne pas percevoir la TVA lors de l'importation, à condition que la taxe soit déclarée sur la déclaration de chiffre d'affaires mentionnée au paragraphe 4 de l'article 22 de la même directive.
Ainsi, la généralisation de cette mesure serait de nature à accroître la compétitivité des entreprises françaises, en établissant un traitement comparable à celui des opérations intracommunautaires.
La réforme actuellement envisagée ne remettra pas en cause les options logistiques en vigueur.
En effet, la question du décaissement de la TVA ne sera pas réglée. Par ailleurs, le bénéfice réel de la mesure annoncée, à savoir dix jours de frais financiers au prix d'une complication de la gestion de trésorerie, ne sera pas suffisamment attractif.
Cet amendement vise donc à favoriser l'attractivité de nos entreprises, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Leclerc, pour présenter l'amendement n° 98 rectifié.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'idée de l'autoliquidation de la TVA à l'importation a été abordée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2005, par le biais d'un amendement présenté par Denis Badré.
A la demande du Gouvernement, et en dépit d'un avis favorable formulé par la commission des finances, M. Badré avait accepté de retirer cet amendement, suivant en cela la suggestion de M. le président de la commission des finances, qui lui proposait de reporter le débat à l'examen du collectif budgétaire. Le Gouvernement avait en effet indiqué que la mesure n'avait pas été suffisamment expertisée, tout en acceptant d'en rediscuter.
Par conséquent, le groupe de l'Union centriste, comme le groupe UMP par l'intermédiaire de M. Leclerc, a saisi la balle au bond, ce que l'on ne saurait leur reprocher puisque ces amendements interviennent dans le cadre du rendez-vous qui leur avait été proposé.
Je ne reviendrai pas sur toutes les considérations qui ont été évoquées lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Je rappelle néanmoins que la commission des finances avait alors émis un avis favorable sur un amendement semblable à ceux qui nous sont soumis aujourd'hui.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous pourrez noter que le Gouvernement fait preuve de la même constance que la commission, mais dans le sens inverse, puisqu'il est toujours défavorable à ces amendements.
Je souhaite cependant qu'il n'y ait pas de méprise entre nous sur ce sujet, car nous poursuivons bien le même objectif, à savoir le renforcement de l'attractivité des places portuaires françaises.
Cependant, comme j'ai eu l'occasion de le dire à vos collègues de l'Assemblée nationale qui avaient déposé exactement le même amendement, nous avons annoncé, le 1er octobre dernier, un ensemble de mesures qui vont considérablement alléger le coût du dédouanement. Or mon sentiment est que ces mesures se suffisent à elles-mêmes.
En effet, au 1er avril prochain, sera fixée une échéance unique de paiement à la Direction générale des douanes et des droits indirects, la DGDDI, de la TVA à l'importation, le 25 du mois qui suit l'importation.
Du 1er juillet 2005 au 1er juillet 2007, la redevance douanière spécifique dite du « 1 pour 1 000 » sera progressivement supprimée, et ce pour toutes les impositions douanières.
A partir du 1er janvier 2006, la suppression du cautionnement de la TVA due à l'importation sera généralisée.
Ces mesures sont de nature à donner satisfaction à l'ensemble des intervenants concernés.
Par ailleurs, comme l'a souligné M. Rouvillois dans le rapport qu'il a remis, en juillet dernier, à mon prédécesseur, le transfert du recouvrement de la TVA due à l'importation de l'administration des douanes vers l'administration fiscale est une fausse simplification, qui engendrerait non seulement un coût administratif disproportionné par rapport aux enjeux économiques, mais aussi un coût budgétaire élevé, évalué à 1,3 milliard d'euros.
Par ailleurs, je rappelle qu'en Europe seuls la Belgique et les Pays-Bas ont adopté un système d'autoliquidation de la TVA sur la déclaration fiscale, qui n'a été accordé, après agrément, qu'à 40 % des entreprises importatrices.
Au total, la solution retenue par le Gouvernement permet aux opérateurs de déduire la TVA à l'importation auprès de la Direction générale des impôts avant son paiement à la DGDDI, et réduit radicalement les frais liés au paiement de la TVA à la douane jusqu'à leur disparition complète au 1er juillet 2007. Cette solution est certainement la meilleure, puisqu'il n'y a aucune perte de trésorerie.
Dans ces conditions, et parce que je crois vraiment que les mesures que nous avons prises sont suffisamment efficaces, je vous saurais gré de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Compte tenu de l'avancement de ce débat et de ce qui vient d'être expliqué par le Gouvernement, peut-être nos collègues feraient-ils un bon geste en retirant cet amendement...
Quoi qu'il en soit, c'est à eux, et non à la commission, que le choix appartient.

Mme la présidente : L'amendement n° 42 est-il maintenu, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou : M. le rapporteur général est toujours de bon conseil !
La volonté qui anime les auteurs de ces amendements récurrents n'est pas, monsieur le ministre, de vous mettre en difficulté, bien au contraire !
Depuis plusieurs années, nous avons tout de même conscience que l'activité des ports, essentiellement des ports néerlandais - je pense à l'activité du port de Rotterdam, dont la notoriété est mondiale -, bénéficie de quelques avantages. En effet, l'activité y est énorme par rapport à celle des ports français.
Néanmoins, je suis prêt à comprendre la situation, si vous me dites que, en l'état, il ne vous paraît pas possible d'améliorer le dispositif.
A vos yeux, les mesures que vous nous avez déclinées sont-elles susceptibles, aujourd'hui, de nous rendre compétitifs ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous avons effectué un travail interne très important pour trouver la solution la plus adaptée. Le rapport Rouvillois en a fait état. Nous avons sollicité le conseil de nos directions, y compris dans l'évaluation du coût, et c'est aussi pour cela que je tiens particulièrement à vous proposer les solutions que je vous ai indiquées, qui sont de nature à apporter un certain nombre de réponses.
Toutes ces mesures n'étant pas figées dans le marbre, je vous suggère, si vous en êtes d'accord, d'en observer l'évolution. Elles s'inscrivent dans la durée sur les deux ou trois années à venir. Je vous sais suffisamment attentifs à ce sujet pour pouvoir, le cas échéant, aiguillonner correctement le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Sur ce point particulier, monsieur le ministre, il existe deux séries d'arguments.
Les arguments techniques sont liés au contrôle. J'imagine qu'il ne doit pas être très simple de dédouaner lorsque les biens se trouvent dans des conteneurs. En l'espèce, un problème technique particulier se pose.
Mais sur l'aspect trésorerie - il existe, il faut en être conscient -, il n'est pas très convenable, à l'heure où l'on se dirige vers une présentation patrimoniale de la situation de l'Etat, de spéculer sur ces petits décalages d'un mois.
A mon avis, c'est un peu une politique de gribouille, car l'une des conséquences possibles pourrait être le détournement d'une partie du trafic vers des ports belges ou hollandais, ce qui s'avérerait extrêmement préjudiciable.
Pour l'instant, nous nous en sommes tenus à des évocations sous forme d'amendements ; le Gouvernement avance les mêmes arguments et l'on ne progresse guère. Il faudrait peut-être, dans les semaines qui viennent, créer une mission d'information pour aller voir de plus près ce qui se passe, mesurer l'ampleur des difficultés, et trouver une solution.
Votre argument du coût en trésorerie ne semble pas être le plus recevable, car ces décalages de quelques semaines de TVA sont en définitive des dettes de l'Etat, et le préjudice peut être considérable. En tout cas, il faut s'efforcer de le mesurer précisément.

Mme la présidente : Dans ces conditions, monsieur Jégou, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 42 est retiré.
Monsieur Leclerc, l'amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 98 rectifié est retiré.
L'amendement n° 90, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
« a. les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er, 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
« b. les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;
« c. les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. »
2° Les deuxième à cinquième alinéas sont regroupés sous un II.
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement résulte d'un problème de nomenclature au sein du tarif interministériel des prestations sanitaires, le TIPS. Certains dispositifs médicaux implantables, visés aux titres III de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale, sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA. Dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé, ces dispositifs vont être radiés du titre III de la liste déjà citée pour être inclus, à compter du 1er janvier 2005, dans les groupes homogènes de séjour. Cette radiation a pour conséquence d'entraîner l'application du taux normal de 19,6 % à ces dispositifs.
Il est proposé de maintenir l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux dispositifs médicaux implantables, précédemment mentionnés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale, et désormais inclus, dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé, dans les groupes homogènes de séjour.
Il est également proposé d'actualiser la référence au code de la sécurité sociale, le tarif interministériel des prestations sanitaires étant désormais dénommé « liste des produits et des prestations remboursables ».

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement, dont le coût est nul, vise à apporter une précision utile. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
L'amendement n° 44, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 42 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. L'article 298 bis est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est modifié comme suit:
a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci. » ;
b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L'option doit être formulée avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite. Les modalités d'exercice de cette option sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En outre, les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une déclaration entre le 5 mai et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice. ».
2° Le 5° du II est ainsi modifié :
a) Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et au plus tôt le 1er janvier 1983 » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la moyenne des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois périodes annuelles d'imposition consécutives, devient inférieure à 46.000 €, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du 1er janvier ou du premier jour de l'exercice suivant, à condition qu'ils le signalent au service des impôts avant le 1er février ou avant le premier jour du deuxième mois de l'exercice et qu'ils n'aient pas bénéficié, au cours de ces trois périodes annuelles d'imposition, y compris, le cas échéant, au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du 1° du I, de remboursement de crédit de taxe. »
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions et les modalités de l'option mentionnée au deuxième alinéa du I sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret peut notamment prévoir l'identification ou le marquage des animaux et la tenue d'une comptabilité matière les concernant. ».
4°. Dans le III bis, les mots : « l'année civile » sont remplacés par les mots : « la période annuelle d'imposition ».
5° Au IV, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
B. Les articles 298 bis A et 298 bis B sont abrogés.
C. L'article 302 bis MB est ainsi modifié :
1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également assise sur le chiffre d'affaires mentionné sur la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis. » ;
2°. Le second alinéa du III est ainsi rédigé : « Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004, et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003 et 2004 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. ».
3°. Le IV est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° sur la déclaration annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article. Lorsqu'elle est acquittée sur la déclaration mentionnée à la dernière phrase du 1° du I de l'article précité, la partie forfaitaire et le seuil de 370.000 € mentionnés au premier alinéa du III ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa du III sont ajustés prorata temporis. » ;
b) Au 2°, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ;
c) Au 3°, les mots : « ou de l'exercice » sont remplacés par les mots : « ou du premier trimestre de l'exercice ».
D. L'article 1693 bis est ainsi modifié :
1°) Le I est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également exigible au vu de la déclaration prévue à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis et est versée lors du dépôt de celle-ci, sous déduction éventuelle des acomptes acquittés au titre de la période couverte par cette déclaration. »
b) Au troisième alinéa, les mots : « à condition qu'ils ne bénéficient pas du régime de franchise prévu à l'article 298 bis A, » sont supprimés.
2°) Le III est ainsi rédigé :
« III. - Lorsqu'ils font usage de la possibilité prévue au II de l'article 73, les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le premier jour de l'ancien exercice et le dernier jour précédant la date d'ouverture du nouvel exercice, déposer une déclaration entre le cinquième jour du cinquième mois de l'ancien exercice et le cinquième jour du cinquième mois du nouvel exercice. Les taxes dues en vertu des articles 298 bis et 302 bis MB, calculées ainsi qu'il est dit notamment au III et au 1° du IV de ce dernier article, sont liquidées sur cette déclaration. En tout état de cause, la période couverte par une déclaration ne peut excéder douze mois. »
II. Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
III Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré la possibilité pour les assujettis au régime simplifié de TVA agricole de déposer leur déclaration récapitulative en concordance avec leur exercice comptable et non plus obligatoirement sur l'année civile.
Cet amendement vise à régler les mises en oeuvre techniques de ce dispositif.
En outre, il est proposé de supprimer les régimes de la franchise et de l'option restreinte pour le régime simplifié agricole dès lors qu'ils ne concernent plus désormais qu'un nombre restreint d'exploitants agricoles.
Il s'agit donc d'un amendement de simplification.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à introduire dans le code général des impôts un certain nombre d'ajustements techniques nécessaires concernant les modalités d'application de la possibilité qui a été introduite, sur l'initiative de la commission des finances, par la loi de finances rectificative pour 2003 : les exploitants assujettis au régime simplifié de TVA agricole peuvent déposer leur déclaration annuelle de TVA à la date de clôture de leur exercice comptable et non plus obligatoirement à la fin de l'année civile.
Nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif, qui est un utile complément de la réforme votée l'an dernier sur notre initiative. D'ailleurs, monsieur le ministre, cela faisait partie d'un certain nombre de dispositions de fiscalité agricole qui avaient pu être préparées en amont avec les organisations professionnelles agricoles dans le cadre d'un processus réellement participatif et utile. Il s'agit donc de procéder à quelques ajustements techniques.
Par souci de pleine objectivité, j'ajouterai qu'il conviendrait de mettre en place une coordination avec l'article 57 quater relatif à la fameuse taxe affectée à l'Agence pour le développement agricole et rural, l'ADAR. Monsieur le ministre, j'ai quelque mérite à le dire puisque la commission préconise, à ce stade, la suppression de cet article. Mais s'il devait ne pas être supprimé - c'est, semble-t-il, le voeu du Gouvernement -, il faudrait procéder à une coordination technique.
Une harmonisation entre les deux dispositifs me semble effectivement utile et pourrait être réalisée en commission mixte paritaire. Je le précise par scrupule.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement donne un avis tout à fait favorable à cet amendement.
Je profite de cette occasion pour rendre hommage au travail qui a été accompli en ce qui concerne cette réforme, et je lève le gage.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 44 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.
L'amendement n° 43, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa du I de l'article 1647 E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions ci-dessus, la valeur ajoutée des producteurs et distributeurs cinématographiques est, par exception, calculée déduction faite des amortissements.»
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Ce n'est plus un mystère de dire que la question des délocalisations est une question cruciale dont le débat politique s'est maintenant emparé et à laquelle il convient de remédier par les moyens appropriés.
Le présent amendement, en modifiant les règles de calcul applicables à un secteur déterminé, celui de la production cinématographique, vise à apporter une première réponse à ce phénomène de délocalisation que nous connaissons bien en matière cinématographique, puisque toutes les productions délaissent les studios français pour tourner - au mieux - en Europe orientale.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est tout à fait favorable à cet amendement, pour des raisons qui ont déjà été développées à plusieurs reprises.
La valeur ajoutée des entreprises de production et de diffusion cinématographique est, nous l'avons rappelé, gonflée par une particularité de leur plan comptable. Celui-ci prévoit l'inscription sous la forme d'immobilisations incorporelles incluses dans la valeur ajoutée et non de charges déductibles de la valeur ajoutée, de toutes les opérations se rattachant à la production des films, en particulier les acquisitions de droits d'exploitation des productions ou coproductions de films. Il en résulte un handicap relatif spécifique pour la production et la diffusion cinématographique, handicap d'autant plus préoccupant que ces activités, comme chacun le sait, sont aisément délocalisables.
Tel est le souci auquel cet amendement s'efforce de répondre.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Jégou, la question de la détermination de la valeur ajoutée des entreprises de production et de distribution cinématographique fait l'objet d'une attention particulière depuis plusieurs mois.
Mon prédécesseur s'était engagé devant le Sénat, au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2005, à proposer une mesure favorable aux producteurs de cinéma et de l'audiovisuel afin de lutter contre la multiplication des tournages à l'étranger.
A la suite de cet engagement, les services de mon ministère ont étudié, en concertation avec les professionnels du cinéma, les différentes possibilités envisageables.
Des propositions répondant exactement aux préoccupations de la profession ont été arrêtées très récemment en concertation avec leurs représentants. Elles ont été formalisées dans un courrier que je viens de signer aujourd'hui même. J'en ai remis une copie au président de la commission des finances, qui, je le sais, a été très attentif à ce sujet et qui apporte des réponses très claires à un certain nombre d'interrogations.
Le problème, vous l'avez évoqué, vient du fait que la valeur ajoutée est, compte tenu des règles comptables, très élevée, car elle comprend la production immobilisée. Nous sommes convenus avec les professionnels de faire abstraction de cette production immobilisée lorsqu'elle se rapporte à des oeuvres amorties fiscalement sur moins de deux ans. Cette mesure fera l'objet d'une instruction administrative.
S'agissant des distributeurs, qui, eux, ne constatent pas de production immobilisée, une mesure équivalente à celle dont bénéficient les producteurs sera également recherchée. Je l'ai précisé dans le courrier que j'ai adressé aux différents professionnels représentant les activités de production et de distribution cinématographique.
Monsieur Jégou, j'estime donc que votre amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer, en vous précisant que je tiens à votre disposition la teneur des courriers que j'ai adressés aux professionnels.

Mme la présidente : Monsieur Jégou, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, voilà un dénouement heureux ! Je vous en remercie.
Notre amendement visait le même objectif que votre prédécesseur Dominique Bussereau. Je suis heureux de le retirer, et je me félicite de voir que les entreprises cinématographiques tourneront moins à l'extérieur, loin de nos bases.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je tiens à remercier M. le ministre de l'issue de cet échange avec les producteurs cinématographiques.
Le problème auquel ils ont été confrontés met en évidence l'une des difficultés que nous connaîtrons si nous souhaitons faire de la valeur ajoutée l'assiette de la taxe professionnelle.
En l'espèce, la situation est un peu caricaturale puisque ceux qui produisent des films ont pratiquement pour charges exclusives les coûts de production et sont obligés de constater à l'actif de leur bilan l'accumulation de ces coûts, avant de procéder à l'amortissement. Si celui-ci est déduit de la valeur ajoutée, leur chiffre d'affaires correspond à la valeur ajoutée.
Vous avez indiqué que cela s'appliquerait en cas d'amortissement dans un délai inférieur à deux ans, ce qui est tout de même extrêmement bref. Puisque les intéressés vous ont donné leur accord, nous nous en remettrons naturellement à cette issue, même si nous estimons que ce système n'est pas complètement satisfaisant et que des amortissements pourraient exister sur des périodes plus longues.
Si M. Jégou, succédant à M. Badré, a tenté pour la troisième fois de faire voter cet amendement par le Sénat, c'est parce que précédemment, par deux fois, le représentant du Gouvernement avait pris un engagement qui ne s'était pas vérifié. Cette fois-ci, il est tenu ; soyez-en remercié, monsieur le ministre.

Mme la présidente : L'amendement n° 43 est retiré.