Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 44

Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 44

debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Marie-France Beaufils : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 522 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages en or ; »
2° L'article 522 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 750 millièmes » est remplacé par le nombre : « 375 millièmes » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Le d de l'article 524 bis est ainsi rédigé :
« d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. » ;
4° A l'article 527, les mots : « , alliage d'or » sont supprimés ;
5° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 548 sont ainsi rédigés :
« Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou importés d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre enregistrés dans cet Etat, peuvent être commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme de contrôle agréé selon le cas. Le poinçon de titre doit être apposé par un organisme indépendant ou par l'administration compétente de l'Etat concerné selon des normes identiques ou équivalentes à celles exigées en France pour le contrôle et la certification du titre. Les services en charge de la garantie publient une liste des Etats membres ou Etats associés utilisant des systèmes de contrôle et de certification des titres de métal précieux équivalents ou identiques au système français, ainsi qu'une liste des organismes de contrôle habilités par ces Etats et des poinçons qu'ils utilisent. Toutefois, les personnes qui les commercialisent sur le territoire national ont la faculté de présenter ces ouvrages au bureau de garantie ou à un organisme de contrôle agréé pour y être testés et marqués du poinçon de garantie français. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux dispositions des quatre premiers alinéas.
« Lorsqu'ils apposent un poinçon de responsabilité, les professionnels responsables de l'importation et de l'introduction en France d'ouvrages en métaux précieux doivent déposer leur poinçon au service de la garantie préalablement à toute opération. » ;
6° L'article 549 est ainsi rédigé :
« Art. 549. - Lorsque sont mis sur le marché des ouvrages en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie qui ne sont pas revêtus d'un poinçon de fabricant ou de responsabilité et d'un poinçon de titre dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 548 et introduits en France en vertu des exceptions prévues au dernier alinéa du même article, ils doivent être apportés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, pour y être marqués. Il en va de même pour les ouvrages importés des autres pays. » ;
7° Aux articles 521, 531, 533, 536, 539, 543, 545, 553 et 1810, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article L. 36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les contribuables » sont remplacés par les mots : « les personnes » et les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés ;
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « Les contribuables » sont remplacés par les mots : « Les personnes » et après les mots : « de contrôle agréés », sont insérés les mots : « mentionnés au premier alinéa » ;
2° L'article L. 222 est abrogé.

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Supprimer les 1°, 2°, 4° et 7° du I de cet article.
II. Après les mots :
« les personnes »
supprimer la fin du a du 1° du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Nous abordons le sujet de l'or et des alliages d'or. L'article 44, qui porte sur le régime de la garantie des métaux précieux, nous pose un certain nombre de problèmes, même si nous comprenons bien les impératifs de mise en conformité du droit français avec le droit communautaire.
Pour tenir compte d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juillet 2004 condamnant la France, dont le système de garantie est différent de celui des autres Etats, l'article 44 prévoit de supprimer la distinction qui existe actuellement entre les appellations « or » et « alliage d'or ».
Il est bon de rappeler que, jusqu'à présent, sont qualifiés d'ouvrages en or les objets qui comportent au moins 750 millièmes d'or pur, alors que les alliages comprennent soit 375 millièmes, soit 585 millièmes d'or pur.
Chacun peut concevoir les exigences du droit communautaire, mais la commission des finances, en suggérant la suppression des 1°, 2°, 4° et 7° du I de l'article 44, s'interroge sur l'information du consommateur. En effet, celui-ci, qui est habitué aux teneurs et aux rubriques traditionnelles de la garantie à la française, peut se trouver abusé si les objets en alliage et les objets en or pur ou approchant l'or pur ne sont plus distingués, c'est-à-dire si tous ces objets sont en quelque sorte regroupés dans la même catégorie.
Monsieur le ministre, notre amendement reflète cette interrogation. Il vaut aussi questionnement : qu'envisagez-vous de faire pour que le consommateur soit informé et ne soit pas trompé par cette rupture dans des pratiques qui étaient traditionnelles, voire ancestrales ?
La mise en place d'un système « proportionné à l'objectif d'assurer la loyauté des transactions commerciales et la défense des consommateurs », pour reprendre la formule employée par la Cour de justice des Communautés européennes, doit être étudiée. Cette question est complexe et ne peut, à notre avis, être traitée correctement dans la hâte d'un collectif budgétaire. En effet, la commission des finances a le sentiment que l'on risque de ne pas prendre la bonne solution. C'est pourquoi, dans l'immédiat et à titre conservatoire, nous vous proposons cette suppression partielle.
Nous ne sommes pas nécessairement très satisfaits de cette suggestion, qui s'avère contraire à la jurisprudence européenne. Toutefois, il est sans doute nécessaire d'adopter une période de transition, en tout cas de trouver des modalités d'information afin que les nouvelles catégories n'induisent pas en erreur les consommateurs.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, ce sujet est très sensible et très difficile, et je comprends tout à fait votre argumentation - j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant - ; mais nous sommes sous le coup d'une condamnation ! C'est pourquoi il nous faut être très prudents : nous risquons sinon de porter atteinte à la crédibilité de notre pays face à des décisions de justice et d'être soumis à des astreintes extrêmement coûteuses.
J'espère vraiment vous convaincre de retirer votre amendement. Ce dernier vise à maintenir dans notre législation nationale la distinction entre les dénominations « or » et « alliage d'or » dans un souci, qui est également celui du Gouvernement, d'information du consommateur. Je partage totalement cette préoccupation : l'information et la protection du consommateur correspondent en effet à des valeurs essentielles ; ces éléments de transparence et de confiance sont au coeur même de notre système économique.
Néanmoins, nous sommes face à un arrêt en manquement pris contre la France par la Cour de justice des Communautés européennes au mois de juillet dernier. Autant dire que nous ne sommes pas en mesure d'adopter une période transitoire ! En réalité, les délais courent déjà.
Si nous ne nous conformons pas à cet arrêt, nous devrons payer, en 2005, une astreinte d'au moins 100 000 euros par jour. Inutile de vous dire que le ministre du budget que je suis est un peu refroidi par le montant de cette astreinte !

M. Philippe Marini : Ce n'est pas du de minimis ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est la raison pour laquelle, sur ce sujet, le Gouvernement français avait pris ses responsabilités depuis l'an 2000 en défendant la double dénomination, qui correspond à une réalité industrielle de tradition française que nous connaissons bien vous et moi.
La Cour de justice des Communautés européennes a rendu son arrêt en manquement. Nous devons nous y conformer. Si nous ne le faisons pas, vous imaginez aisément à quoi nous nous exposons. J'ajoute que les professionnels du secteur, qui ont bien entendu été consultés, ne contestent pas cet aspect du problème.
La proposition que je vous ferai, monsieur le rapporteur général, devrait, je l'espère, être de nature à vous inviter à retirer votre amendement. Comme vous, j'ai conscience qu'il faut assurer une information suffisante des consommateurs. C'est pourquoi l'étiquetage de chaque bijou devra préciser clairement la nature du métal et son titre.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Dès le mois de janvier prochain, je prendrai un arrêté en la matière afin de le spécifier.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il me semble que cette réponse sera la bonne. Elle permettra en effet à la fois de garantir l'information du consommateur et de nous conformer à cette décision de justice.
Par cette solution équilibrée - je n'en vois pas d'autres -j'espère emporter votre conviction.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je me réjouis de votre réponse : elle est très claire. Avec un étiquetage de chaque bijou indiquant la réalité de ce qui est mis en vente, personne ne pourra se tromper. En outre, cette mesure sera applicable dès le 1er janvier prochain.
Mes chers collègues, nous voyons là l'utilité d'une prise de conscience du Parlement et d'un libre débat sur ces sujets. Ces derniers ont beau être techniques, ils n'en sont pas moins parfois très sensibles aux yeux de nos concitoyens. Dans ce domaine de la bijouterie, cette belle discipline, ce beau métier, nous devrions parvenir, comme le propose M. le ministre, à concilier respect du droit communautaire et information du consommateur.
Dans cet esprit, et dans cet espoir surtout, je retire l'amendement n° 13.

Mme la présidente : L'amendement n° 13 est retiré.
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)