Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 47

Loi de finances rectificative pour 2004 : Articles additionnels après l'article 47

debate, 17/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Deneux, Soulage, Vanlerenberghe, Jegou, Badré, Béteille, Doublet, Girod et Longuet, Mme Gousseau et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 69 est présenté par MM. Raoul, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 158 C du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des taxes de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater.
« II. - Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.
« III. - L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 158 B et 158 C. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à créer un entrepôt fiscal de produits énergétiques, afin de mettre la réglementation nationale en conformité avec les dispositions de la directive n° 2003/96 du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En plus des huiles minérales définies par la directive n° 92/81 sur l'harmonisation des structures des droits d'accises, de nouveaux produits sont désormais soumis à accises, pour lesquels les dispositions actuelles relatives aux entrepôts fiscaux de stockage sont inapplicables.
L'entrepôt fiscal de produits énergétiques permettra la production, la détention et l'expédition en suspension de la taxe intérieure de consommation ou de la taxe spéciale de consommation de ces nouveaux produits énergétiques, qui sont notamment, vous l'aurez deviné, les biocarburants.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 69.

M. Michel Sergent : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est sensible à l'objet de ces amendements identiques. Il s'agit en effet de créer des entrepôts fiscaux de produits énergétiques pour la fabrication, la détention et l'expédition de biocarburants en franchise d'impôt et sous contrôle douanier. Ce système classique d'entrepôts sous douanes s'appliquerait aux exportations du diester français vers l'Allemagne.
Je trouve cette idée tout à fait opportune : elle contribuera sans doute au développement de cette industrie. La commission est donc tout à fait favorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié bis et 69.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Bourdin et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « A compter du 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2005 »
2° Dans le deuxième alinéa (a) du I, le montant : « 33 euros » est remplacé par le montant : « 35 euros »
3° Après le deuxième alinéa (a) du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ne doit pas être inférieure à 35 euros/hl pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement s'inscrit dans la continuité des deux amendements précédents.
Le Gouvernement a dévoilé un ambitieux plan de développement des biocarburants afin que la France devienne dans les dix ans un leader en ce qui concerne les biocarburants, ce qui signifie tripler la production d'ici à 2007. Aussi le Premier ministre a-t-il annoncé la construction de quatre nouvelles usines ainsi que le triplement de la surface agricole occupée par les biocarburants.
Dans le même temps, les pays voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, afin de promouvoir leur filière des biocarburants, ont porté les niveaux de défiscalisation à des montants très élevés en ce qui concerne les esters méthyliques d'huile végétale, les EMHV, respectivement à 47,4 euros par hectolitre et à 40,3 euros par hectolitre.
Afin de permettre à la France de respecter ses engagements et à sa filière EMHV de rester concurrentielle par rapport à celle de ses voisins, tout en apportant la sécurisation nécessaire des approvisionnements tant pour l'amont « agricole » que pour l'aval « pétrolier », il est proposé de porter la détaxation de taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le diester à 35 euros par hectolitre.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous sommes toujours dans le domaine des biocarburants auquel le Sénat s'intéresse tout particulièrement.
La commission a de la peine à exprimer un avis à l'égard de cet amendement. En effet, il s'agit de questions interfilières très complexes, et nous n'avons aucun élément probant nous permettant d'apprécier s'il faut fixer une réduction à 33 euros plutôt qu'à 35 euros. La commission ne se sent ni la compétence ni la légitimité pour porter ce type de jugement.
Dans ce domaine des biocarburants, différentes filières représentent différentes fédérations professionnelles ; chacun s'exprime et essaie de faire apparaître ses intérêts comme coïncidant avec l'intérêt général, ce qui est bien naturel, mais assez rarement conforme à la réalité.
Monsieur le ministre, à cette occasion, je voudrais répéter un propos qui avait été tenu, me semble-t-il, lors de l'examen de la première partie de la loi de finances : pour arriver à arbitrer entre des fédérations professionnelles, dont chacune défend un intérêt légitime et, s'agissant d'arbitrer en matière de biocarburants, sur le plan à la fois technique et financier, ne serait-il pas préférable de donner compétence à une autorité indépendante, à un régulateur ?
Nous sommes face à une problématique de régulation qui est finalement d'une nature assez proche de ce qui peut exister en matière de télécommunications, d'électricité, voire dans le domaine de l'audiovisuel.
Selon la commission des finances du Sénat, il n'est pas très sage de demander aux autorités de l'Etat, au Parlement, au Gouvernement de peser au trébuchet les prix, les avantages des uns et des autres. On a traité de l'éthanol, qui peut s'obtenir de différentes façons ; il existe plusieurs stades du produit. Arrive le diester. Chacun se fait entendre successivement. On bouge les curseurs. Est-ce véritablement une bonne façon de procéder ? Ne faut-il pas essayer d'instaurer un peu de neutralité dans tout ce dispositif ?
La commission, estimant ne pas avoir la légitimité pour porter un jugement en l'espèce, ne peut que s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé avec une très grande sagesse. Comme vous, je crois que ces sujets méritent d'être traités avec beaucoup d'objectivité et, surtout, dans un esprit beaucoup plus global. Chaque filière est légitime, a de la valeur. Je suis moi-même élu d'une région dans laquelle des intérêts économiques très importants se font jour.
Il existe vraiment, à mon avis, des perspectives de développement majeur pour les biocarburants. Nous en sommes les uns et les autres convaincus. Il est nécessaire d'avoir une politique fiscale plus lisible et, évidemment, plus incitatrice. Mais tous ces problèmes doivent être examinés avec un vrai souci d'équité.
Monsieur le rapporteur général, votre suggestion consistant à demander une sorte d'expertise extérieure me paraît très intéressante. Je ne sais s'il faudrait aller jusqu'à créer une autorité administrative indépendante, comme vous le proposez, à l'égal de l'Autorité de régulation des télécommunications. Quoi qu'il en soit, l'idée de confier cette estimation à une personnalité indépendante pouvant éclairer les choix du Gouvernement est séduisante et mérite réflexion.
En tout cas, sachez que, sur ce sujet, j'entends bien faire des propositions dans le courant de l'année 2005. Nous en reparlerons. C'est la raison pour laquelle, monsieur Leclerc, je vous demande de bien vouloir accepter de retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Leclerc, l'amendement est-il maintenu ?

M. Dominique Leclerc : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 25 rectifié est retiré.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Deneux, Vanlerenberghe, Soulage, Jegou et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots « et de ses dérivés » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : L'éthanol, produit directement à partir de la matière première agricole, répond, dans son intégralité, aux objectifs de réduction de la dépendance énergétique et de lutte contre l'effet de serre alors que ses dérivés, tels que l'ETBE, ne contribuent que pour la part d'éthanol à partir de laquelle ils ont été élaborés.
L'agrément doit donc être attribué aux distilleries, c'est-à-dire aux unités de production du bioéthanol originel dont l'utilisation peut ensuite être déclinée en incorporation directe ou en élaboration de produits dérivés. Cette mesure concentrera donc l'effort fiscal sur les productions françaises - vous l'aurez compris, monsieur le ministre -, singulièrement sur celles de Seine-et-Marne.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission raisonne comme précédemment : elle s'en remet à l'avis du Gouvernement, estimant ne pas être compétente sur le plan technique pour arbitrer une telle affaire.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est défavorable, et ce pour les raisons que j'ai expliquées tout à l'heure.

Mme la présidente : Monsieur Jégou, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.