Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Alduy et Peyrat, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les enfants de Harkis nés en Algérie, rapatriés dans les mêmes conditions que leurs familles et ayants vécu au moins deux ans dans les camps sont admis au bénéfice d'une indemnité de réparation de 20 000 euros, sous réserve de l'évaluation, par la commission créée à cet effet, du préjudice réel subi.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 42, présenté par Mme Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari, Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I -Une indemnité forfaitaire en capital d'un montant de 20 000 euros est versée avant le 31 décembre 2005 à tout enfant de supplétif ou assimilé ayant séjourné au moins trois ans dans un camp d'hébergement temporaire, un hameau de forestage ou un établissement d'éducation ou de formation annexé.
Les modalités d'attribution de cette indemnité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du versement de cette indemnité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement rejoint d'une certaine manière notre amendement à l'article 2, qui vise l'indemnisation des anciens supplétifs eux-mêmes.
La deuxième génération, les enfants de harkis, ont vécu un traumatisme considérable du fait de ce déplacement de populations, aussi bien ceux qui ont été déplacés avec leurs parents dans de terribles conditions que ceux qui sont nés dans les camps et hameaux de forestage.
Tous ont vu leurs conditions d'études et de formation entravées par rapport à ce qu'elles auraient dû être pour leur permettre une insertion sociale et professionnelle normale dans notre société. Le mérite de ceux qui sont parvenus à sortir de cette situation n'en est que plus grand.
Mais nous ne devons pas oublier le plus grand nombre, qui vivent dans des conditions très modestes ou subsistent avec divers minima sociaux dans la précarité. Je rappelle simplement que 40 % d'entre eux sont au chômage !
C'est pourquoi nous proposons que leur soit allouée une indemnité forfaitaire, conditionnée au fait qu'ils aient dû vivre durant trois ans au moins dans un camp d'hébergement, un hameau de forestage ou un établissement d'éducation ou de formation annexé. C'est la seule manière concrète que nous ayons de reconnaître les souffrances qui leur ont été infligées et de tenter de les soulager.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les enfants de harkis nés en Algérie, rapatriés dans les mêmes conditions que leurs familles et ayant séjourné dans les camps d'accueil prévus à cette époque par les autorités, sont admis au bénéfice d'une indemnité de réparation de 20 000 euros. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure : Il s'agit ici encore de réparer, en quelque sorte, ce qui s'est passé lors du rapatriement, en particulier pour les enfants des harkis nés en Algérie, qui ont été rapatriés dans les mêmes conditions que leurs familles et qui ont séjourné dans des camps de transit ou de forestage.
L'objet de cet amendement est de les faire bénéficier d'une indemnité de réparation de 20 000 euros. Ces jeunes, victimes de l'installation trop précaire de leurs parents, ont beaucoup souffert. Leur scolarité, leur formation se sont déroulées dans des conditions particulièrement difficiles, qui sont encore aujourd'hui à l'origine de handicaps très importants.
L'amendement n° 53 a donc pour objet de leur apporter une aide substantielle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : L'Etat a beaucoup oeuvré pour favoriser l'accès des enfants de harkis à la formation et à l'emploi. Nous ne pensons pas, cependant, qu'il soit judicieux d'octroyer une indemnisation aux enfants de harkis ès qualité. Permettez-moi à cet égard de reprendre une phrase tout à fait remarquable - et remarquée par nous tous - prononcée ce matin par M. le ministre : « Il ne faut plus rester dans ce communautarisme. C'est une intégration totale de ces enfants que nous voulons,...
M. Guy Fischer : Il y a encore de quoi faire !
M. Alain Gournac : ... même si ces enfants ont souffert - et nous le savons - et même si cette intégration n'est pas facile, mais il faut maintenant que l'on se retrouve tous ensemble. » C'est extrêmement important !
De surcroît, je ne cache pas que cette mesure aurait un coût important...
Mme Gisèle Printz : C'est cela le problème ! C'est une question de gros sous !
M. Alain Gournac : ... que je n'ai pas calculé.
M. Guy Fischer : Comment, alors, savez-vous qu'il est important ?
M. Alain Gournac : . Vous, vous savez tout ! La différence entre vous et nous, c'est que vous vous savez et que nous nous ne savons rien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est vous le rapporteur !
M. Alain Gournac : . Le coût budgétaire de la mesure ne serait pas négligeable pour le Gouvernement et, dans ces conditions, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
Je ferai la même réponse à notre collègue Jean Faure, puisque je fais la même analyse de l'amendement qu'il nous propose.
Pour ma part, je crois qu'il faut maintenant passer à la phase supérieure : ces enfants sont les nôtres, ces enfants sont des nôtres. Il faut faire en sorte qu'il n'y ait plus de différences. Les soumettre à un éclairage particulier, c'est en revenir à la position de départ.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements nos 42 et 53.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Les mesures de réparation mises en oeuvre en 1987 et en 1994 ont été versées aux anciens supplétifs au regard des sacrifices qu'ils ont consentis en faisant le choix de la France.
La reconnaissance de la Nation est liée, en effet, à l'engagement sous les drapeaux. Il n'est bien évidemment pas envisagé de créer une nouvelle catégorie de rapatriés.
J'ajoute que, dans le cadre de la loi dite « Romani », un effort tout particulier a été réalisé, chacun le sait, en faveur de la formation et de l'emploi des enfants de harkis, même s'il n'a pas été poursuivi, hélas, par les gouvernements suivants.
Je demande par conséquent, compte tenu de la direction claire que le Gouvernement souhaite prendre, dans la lignée de la loi Romani - il s'agit effectivement de se donner les moyens d'atteindre l'objectif de l'emploi et de la pleine citoyenneté pour les enfants de harkis comme pour leurs concitoyens Français de souche -, le retrait de ces deux amendements.
Dans le cas contraire, je me verrais bien évidemment contraint de demander l'application de l'article 40 de la Constitution.
M. le président : Madame Printz, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Printz : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Faure, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?
M. Jean Faure : Mon amendement, monsieur le ministre, concerne uniquement les enfants de harkis nés en Algérie puis ayant vécu dans des camps dans un pays dont ils ne parlaient parfois même pas la langue. C'est seulement à la troisième génération que les enfants ont pu être scolarisés dans des conditions similaires à celles des Français !
Je comprends toutefois la difficulté qu'une telle mesure susciterait. M. Gournac, que j'ai interrogé tout à l'heure, ainsi que vos services, monsieur le ministre, m'ont affirmé qu'une somme extrêmement importante serait consacrée, dès cette année et dans les années futures, à la réparation que nous souhaitons tous en faveur de ceux qui ont réellement souffert et subi un préjudice.
Compte tenu de ces affirmations, j'espère que personne ne sera oublié, et je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 53 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra : Monsieur le président, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de l'amendement n° 42.
M. le président : L'article 40 est-il applicable, monsieur Mercier ?
M. Michel Mercier : Il l'est, monsieur le président.
Je rappelle qu'il s'agit d'une règle constitutionnelle qui s'applique à tous, quel que soit le sujet en cause.
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 42 n'est pas recevable.