Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article additionnel après l'article 1er quinquies

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article additionnel après l'article 1er quinquies

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité accorde une attention particulière à la répression des discriminations dont sont victimes les anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie.
Elle consacre à cette tâche les moyens nécessaires et dresse le bilan de son action dans son rapport annuel.
Son comité consultatif comprend des représentants des associations d'anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac : Cet amendement a pour objet d'inciter la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à lutter avec une détermination particulière contre les discriminations dont sont victimes les harkis.
Ceux-ci sont en effet victimes d'une double discrimination. Ils sont à la fois considérés comme des immigrés aux yeux de certains Français de souche et comme des « traîtres » à leur pays par certains Algériens résidant en France.
Cette double discrimination requiert donc une vigilance particulière de la part des pouvoirs publics.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Je partage totalement, monsieur le rapporteur, votre objectif : il faut permettre aux harkis de bénéficier d'une attention particulière de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Votre amendement soulève toutefois une réelle difficulté juridique. En effet, cette autorité n'a pas encore été créée puisque le projet de loi l'instituant est toujours en cours d'examen par le Parlement. Il n'est donc pas possible de viser une instance qui n'existe pas encore.
Je m'engage à attirer l'attention de mon collègue chargé de défendre ce projet de loi. En attendant, monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?

M. Alain Gournac : Monsieur le ministre, lorsque nous avons rédigé cet amendement, nous pensions que la Haute autorité serait créée avant l'adoption du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. C'est pourquoi nous souhaitions insérer un tel article additionnel après l'article 1er quinquies.
Après vous avoir entendu, je retire bien sûr cet amendement, mais je suis très heureux d'avoir pu le défendre !

M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.

M. Claude Domeizel : Nous le reprenons, monsieur le président !

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 3 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)