Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article additionnel après l'article 2
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mmes Khiari et Printz, M. Domeizel, Mmes Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les personnes de nationalité française, dont le jugement de divorce d'un ancien supplétif ou assimilé a été prononcé en France avant la publication de la présente loi, bénéficient du versement d'une indemnité forfaitaire en capital de 30 000 euros avant le 31 décembre 2005.
L'indemnité forfaitaire en capital versée en application de l'alinéa précédent est insaisissable et ne présente pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du versement de cette indemnité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à compléter l'amendement de M. Faure puisque le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, fait de nouveau l'impasse sur les femmes de harkis divorcées. Comme leur ex-mari, ces femmes ont quitté leur pays dans des conditions douloureuses. Pour la plupart, elles ont connu la vie humiliante des camps et ont élevé leurs enfants dans des conditions matérielles indignes de notre pays.
Alors que ce projet de loi tente de corriger des situations inéquitables, comment refuser d'appliquer cette disposition à ces femmes qui sont déracinées, analphabètes et âgées ? D'abord, cette mesure concerne peu de personnes. Ensuite, elle ne vise que les femmes dont le divorce a été prononcé en France. Enfin, cette mesure ne pourra pas s'appliquer aux personnes dont le divorce a été prononcé après la promulgation de la loi.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même plaidé la cause de ces femmes dans le cadre de vos responsabilités associatives, en soulignant dans deux mémorandums la nécessité et la légitimité de l'instauration d'une aide spécifique pour les personnes divorcées de harkis. Il serait bien venu que vous défendiez leur cause avec la même vigueur, en leur attribuant une indemnité forfaitaire de 30 000 euros.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement tend à accorder une indemnité de 30 000 euros aux femmes divorcées de harkis. Nous ne sommes pas favorables à cette mesure, qui mettrait sur le même plan les harkis qui ont servi dans les rangs de l'armée française et leur ancienne épouse. Celle-ci bénéficie, par ailleurs, au décès de son ex-mari harki, de l'allocation de reconnaissance au prorata de la durée de la vie commune. Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : J'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?
M. Michel Mercier : Il l'est, monsieur le président.
M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 39 n'est pas recevable.