Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article additionnel après l'article 3
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. About et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Des lotissements ont été réalisés pour permettre l'accueil des harkis. Par la suite, ces derniers ont pu devenir propriétaires grâce aux subventions accordées par la loi.
Il est évident que ces populations sont souvent en grande difficulté, et les communes - ce sont parfois des villages - qui ont accepté de les accueillir sont aujourd'hui pénalisées, car, n'atteignant pas le taux de logements sociaux requis, elles doivent verser une contrepartie, au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».
Cet amendement a donc pour objet que ces lotissements soient assimilés aux logements locatifs sociaux, au sens du troisième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Les communes intéressées pourraient alors venir en aide à ces familles, plutôt que d'acquitter les sommes prévues par la loi SRU.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission n'a pas pu examiner cet amendement dans sa forme rectifiée. A titre personnel, cependant, j'y suis favorable. Son adoption permettrait de tenir compte de la situation particulière des communes qui accueillent une forte population harkie.
Si j'ai bonne mémoire, Mme Valérie Létard avait présenté un amendement semblable à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Je peux le certifier, j'étais là ! N'ayant pas eu le temps d'expertiser cette mesure, le Gouvernement s'était opposé à son adoption. Je crois que les choses ont, aujourd'hui, évolué ; en tout cas, je l'espère...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : En qualité de président de la commission, j'ai eu l'occasion de discuter de cet amendement avec M. Marc-Philippe Daubresse, qui a souhaité cette rectification.
Quant à l'avis de la commission, il était favorable avant la rectification. Or cette rectification ne porte que sur la forme, le but étant d'éviter que ne puissent être pris en compte dans cette assimilation aux logements locatifs sociaux d'autres logements que ceux qui ont été acquis par les harkis.
M. Alain Gournac : C'est parfaitement exact !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra : Monsieur le président de la commission, compte tenu de cette précision, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement paraît à première vue anodin. Je rappelle qu'un amendement n° 640, repris dans les mêmes termes par l'amendement n° 19 initial, avait fait l'objet d'une longue discussion et suscité beaucoup de polémiques au moment de l'examen du projet la loi de programmation pour la cohésion sociale. L'amendement n° 19 rectifié en est une adaptation.
De quoi s'agit-il ? L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation recense tous les logements devant être comptabilisés pour le calcul du taux de 20 %. De deux choses l'une : si les logements locatifs sociaux représentent plus de 20 % des logements, la commune est exonérée de la taxe ; sinon, la loi SRU lui est applicable. Ai-je bien compris ?
M. Nicolas About : Tout à fait !
M. Claude Domeizel : Or, ici, on vise non pas les catégories de logements habituelles, comme les HLM, les centres d'hébergement, les foyers, les logements des bassins houillers, mais une population !
M. Nicolas About : Mais non !
M. Claude Domeizel : Si l'amendement tendait à fournir de meilleures conditions de logement aux harkis, il constituerait une bonne solution ; mais ce n'est pas le cas !
Cet amendement a pour seul objet d'ajouter à la liste de l'article L. 302-5 les appartements occupés par les harkis !
M. Nicolas About : Mais non !
M. Claude Domeizel : Mais bien sûr que si ! Ce dispositif contribue donc à gonfler le nombre de logements sociaux, le taux de 20 % étant ainsi atteint et certaines communes exonérées. Et l'on parle de 750 communes !
M. Nicolas About : Mais non, il y en aura quatre ou cinq !
M. Claude Domeizel : Quelles sont donc les communes visées ? J'aimerais bien le savoir...
On est en train d'instrumentaliser les harkis, et croyez bien que je le regrette !
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Claude Domeizel : On ne donne rien de plus aux harkis pour améliorer leurs conditions de logement ; en revanche, on s'en sert pour faire plaisir à certains maires - je ne sais d'ailleurs pas lesquels ! -, pour augmenter le nombre de logements sociaux et dépasser le taux de 20 %.
Je saisis cette occasion pour rappeler que la loi SRU avait pour objet de résoudre les problèmes de logement. Or, il y a aujourd'hui un million de demandeurs de logements sociaux et trois millions de mal logés ! Alors, si cet amendement tendait à apporter une solution, ce serait bien. Mais, malheureusement, il va exactement dans le sens contraire, raison pour laquelle, je ne le voterai pas. Et j'espère vous avoir convaincus, mes chers collègues, de faire de même !
M. Roland Courteau : Nous sommes convaincus !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : J'espère surtout que vous serez vaincus !
Mes chers collègues, vous nous faites un mauvais procès.
Tout d'abord, il ne s'agit pas de logements détenus par tel ou tel type de population, mais de lotissements réalisés dans quelques communes en particulier qui présentent la particularité de compter parfois jusqu'à 50 % de personnes d'origine harkie dans leur population.
Ces villages rencontrent de grandes difficultés économiques du fait de la taxe qu'ils doivent verser au titre de la loi SRU et qui les rend insusceptibles de consacrer des moyens financiers au soutien de ces populations. C'est la situation de ces quelques communes et de ces quelques villages que cet amendement tend à régler.
Vraiment, les effets de manches n'ont pas leur place dans un tel débat ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Soyons clairs ! S'il s'agissait d'une disposition, comme on en a vu quelques-unes à l'occasion d'autres débats, visant à tordre le cou de la pénalité de 20 % et de l'article 55 de la loi SRU, vous imaginez bien quelle serait la position du groupe communiste républicain et citoyen : ce serait une opposition résolue !
Lors des débats sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, il a été beaucoup question du sort de quelques villages qui comptaient sur leur territoire de nombreux logements que l'on peut les qualifier de fait, et ils le sont par la loi, de « propriétés » ; mais, en réalité, ce sont presque des masures ! Je connais quelques-uns de ces villages, et aucun riche n'y habite...
Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue socialiste quand il stigmatise une disposition par laquelle on prétend traiter la question sociale, mais qui a, en fait, un tout autre but. En revanche, je sais qu'une mesure s'impose en faveur de ces petits villages car, autant j'encouragerai toujours le prélèvement de la pénalité prévue pour les villes normales, classiques, autant cela m'est extrêmement difficile pour lesdits villages qui ne peuvent même pas entretenir leurs espaces publics.
Je souhaiterais que le président de la commission reprenne la parole pour bien nous confirmer qu'il s'agit, comme je l'avais entendu en commission, de quatre ou cinq situations et non pas de sept cent cinquante. Cette précision serait utile.
Cela étant, si cet amendement est adopté - à la condition qu'il ne vise que peu de communes -, il n'aura réglé qu'une partie du problème. Encore faut-il, en effet, que la somme non versée du fait de l'absence de pénalité soit utilisée à bon escient, c'est-à-dire, notamment, pour redynamiser la politique de rénovation de ces quartiers. Je ne peux naturellement pas donner d'ordre aux maires de ces collectivités, mais c'est un voeu que l'on est en droit de formuler.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je tiens simplement à indiquer qu'une telle mesure n'a d'effet véritablement notable que dans quelques villages, dans quelques communes. Et, en l'occurrence, tout est affaire de proportion : lorsque l'on instaure un tel dispositif sur un territoire plus important, il n'a plus d'effet. En revanche, appliqué à un village dont la moitié ou le tiers des logements est constitué par des lotissements accueillant des harkis, il a d'importantes conséquences. Pour le reste, on est vraiment à la marge.
Naturellement, si les dispositions de cet amendement devaient avoir des effets inattendus, rien ne nous empêcherait, à l'occasion de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous », d'y revenir.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : M. About nous a accusés de lui faire un mauvais procès.
Je me contenterai de lire la première partie de l'objet de son amendement : « Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains, les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France ».
Je ne peux donc que partager la prise de position de mon ami Claude Domeizel !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je m'étonne qu'un collègue parlementaire ne fasse pas la différence entre l'objet d'un amendement et l'amendement lui-même !
L'objet permet de comprendre de quoi l'on parle.
M. Roland Courteau : C'est clair !
M. Nicolas About : Mais il n'est pas normatif, contrairement aux termes de l'amendement. Or, en l'espèce, ce dernier vise les logements. Si nous parlons des lotissements qui ont été construits pour accueillir la population harkie, c'est simplement pour permettre à tous de comprendre. Je précise qu'un tel logement n'est plus nécessairement occupé aujourd'hui par un harki, la personne initialement propriétaire ayant très bien pu déménager ; si tel est le cas, elle n'emporte pas un droit au profit de son futur logement. Ne dites donc pas n'importe quoi ! Nous savons bien de quoi nous parlons !
M. Roland Courteau : Effectivement, nous avons bien compris, grâce à l'objet de votre amendement, n'est-ce pas ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.