Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article additionnel après l'article 4
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga et Printz, M. Domeizel, Mmes Khiari et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article quatre, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 21-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du présent code les personnes ayant la qualité de pupille de la Nation visée aux articles L. 461 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cet amendement vise à permettre à des descendants de Français morts au combat, dans des opérations de guerre, et qui ont été pupilles de la nation, d'obtenir la nationalité française, même tardivement, puisqu'ils ont depuis longtemps dépassé l'âge de la majorité.
Je rencontre souvent, lors de mes voyages de par le monde, des descendants de harkis, mineurs en 1962, qui ont été pupilles de la nation et n'ont pu quitter l'Algérie et venir en France immédiatement. Ils vivent aujourd'hui en Algérie ou ailleurs et, de ce fait, bien qu'ayant été adoptés par la nation française, ils n'ont pu bénéficier de la nationalité française.
Il y a là vraiment, tant pour ce qui les concerne que d'une façon générale, quelque chose d'incohérent dans notre droit. En effet, n'importe quel individu français adopte un enfant par adoption plénière et l'enfant devient automatiquement français. Mais l'enfant dont le parent est mort au combat au service de la nation, et qui est adopté par la nation française, n'a pas droit, lui, automatiquement, à la nationalité française.
Mme Gisèle Printz : Eh oui !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Il y a là, je le répète, une incohérence à laquelle il est possible de remédier, sans que l'on puisse nous opposer l'article 40 !
M. Claude Domeizel : On ne sait jamais !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Encore une fois, ces personnes, qui ont aujourd'hui cinquante ou soixante ans, et dont le père est mort pour la France, qui ont été pupilles de la France - ils en ont la preuve - n'ont pas pour autant le droit de déclarer leur volonté de devenir français, parce qu'ils ne résident pas en France. Il s'agit vraiment là d'une injustice douloureuse, choquante !
Je demande donc à la Haute Assemblée de bien vouloir voter cet amendement.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement concerne les conditions d'acquisition de la nationalité française par les pupilles de la nation.
La commission a, pour sa part, consulté le ministère de la justice qui ne fait pas la même lecture que vous, ma chère collègue En effet, selon lui, votre amendement est satisfait par les règles en vigueur. Je souhaiterais, toutefois, que le Gouvernement nous dise quelle est sa position sur ce sujet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Les dispositions en vigueur permettent déjà de reconnaître la nationalité française aux pupilles de la nation visées limitativement par l'article L. 461 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
En conséquence, la déclaration de nationalité ne me paraît pas être l'outil approprié pour l'acquisition de la nationalité française. C'est la raison pour laquelle je ne puis qu'être défavorable à un tel amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)