Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 4 bis

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 4 bis

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les enfants des bénéficiaires de l'article 2, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 44, présenté par Mmes Khiari et Printz, M. Domeizel, Mmes Cerisier-ben Guiga et Schillinger, MM. Masseret, Courteau, Michel, Collombat, Repentin, C. Gautier, Guérini, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les enfants d'anciens supplétifs ou assimilés sont prioritaires à ce titre pour l'entrée dans les dispositifs d'aide à l'insertion sociale, à l'orientation et à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience et à la création d'entreprise.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : L'article 4 bis, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, mentionne les « enfants des bénéficiaires de l'article 2, éligibles aux bourses de l'éducation nationale ».
Je dois dire que j'ai été quelque peu stupéfiée par cette rédaction : il semblerait que, sur les enfants de harkis, le temps ne fasse pas son oeuvre !
Pour notre part, plutôt que de parler de « bourses de l'éducation nationale », nous préférons évoquer l'insertion professionnelle et sociale, et les difficultés que rencontre cette population dans ces domaines.
Lors de la discussion du projet de loi de programmationpour la cohésion sociale, nous avons eu l'occasion, monsieur le ministre, de faire connaître au Gouvernement notre désapprobation sur un certain nombre de points.
Nous avons notamment regretté que, s'agissant des dispositifs d'insertion et des contrats aidés, une liste des catégories prioritaires ne soit plus établie par la loi. Parmi ces catégories prioritaires, je mentionnerai les chômeurs de longue durée, les allocataires du RMI ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, les personnes handicapées, notamment.
Or nous craignons que la disparition de cette liste ne conduise à un traitement plus statistique que social ou économique du chômage.
Il nous avait été répondu à l'époque que la liste des publics prioritaires serait établie par voie réglementaire. Si tel doit vraiment être le cas, nous proposons au Gouvernement que les enfants de harkis figurent parmi ces publics qui doivent pouvoir accéder en priorité aux dispositifs de droit commun.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Bariza Khiari : Après mûre réflexion, nous avons choisi de ne pas préconiser un dispositif spécifique, qui maintiendrait les enfants de harkis dans une situation particulière, dans une forme d'exclusion venant s'ajouter aux autres.
Il est, selon nous, préférable qu'ils bénéficient prioritairement de tous les dispositifs existants pour sortir du chômage et pouvoir « remettre le pied à l'étrier ». Cela vaut, notamment, pour les dispositifs d'insertion, les entreprises et les chantiers d'insertion.
Notre proposition comprend également des dispositifs de formation professionnelle et de validation des acquis et, pour ceux qui sont le plus avancés dans un projet professionnel, l'accès aux aides à la création d'entreprise.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début de cet article, remplacer les mots :
Les enfants des bénéficiaires de l'article 2
par les mots :
Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 44.

M. Alain Gournac : Pour ce qui est de l'amendement n° 6, les aides qui viennent en complément de celles qui sont versées par l'éducation nationale, inscrites régulièrement depuis 1994 dans le budget du « plan harkis », nécessitent une base législative.
La rédaction de l'article 4 bis, retenue par l'Assemblée nationale, en ne visant pas que les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance, exclut une partie des actuels bénéficiaires de ces aides.
Cet amendement, qui est de nature technique, a pour effet de permettre à ceux qui bénéficient actuellement de cet avantage de le conserver.
S'agissant de l'amendement n° 44, les enfants de harkis bénéficient d'aides complémentaires qui viennent s'ajouter aux bourses de l'éducation nationale, d'aides à la formation professionnelle, d'aides à la mobilité, de conventions emplois et d'aides à la création d'entreprise.
Dans ces conditions, il me semble que cet amendement est déjà largement satisfait et la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 6.
En revanche, sur l'amendement n° 44, je précise que, depuis 1995, les enfants de harkis font l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics en matière de formation professionnelle et d'emploi.
Je crains qu'une mesure telle que celle qui nous est ici proposée, et qui part certainement d'un bon sentiment, ne conduise au contraire à stigmatiser une population dont l'ambition est de vivre une citoyenneté pleine et entière.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Roland Courteau : C'est regrettable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : On peut vraiment se demander l'effet que pourrait avoir l'amendement n° 6 dans la mesure où il vise des enfants qui sont, en réalité, des adultes !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)