Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article 6
debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Peuvent demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire les personnes de nationalité française à la date de la publication de la présente loi ayant fait l'objet, en relation directe avec les événements d'Algérie pendant la période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence, ayant de ce fait dû cesser leur activité professionnelle et ne figurant pas parmi les bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
L'indemnité forfaitaire mentionnée au précédent alinéa n'a pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant de cette indemnité qui tient compte notamment de la durée d'inactivité justifiée ainsi que les modalités de versement de cette allocation.
Cette demande d'indemnité est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Peyrat et Guerry, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mos :
d'assignation à résidence,
insérer les mots :
quelle que soit la date à laquelle ces mesures sont intervenues,
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry : Cet amendement vise à préciser la portée de l'article 6.
En effet, cet article important met fin à la différence de traitement qui existaient entre les personnes condamnées en raison de leurs activités politiques pendant la guerre d'Algérie, puis amnistiées : les fonctionnaires étaient rétablis dans leurs droits à la retraite par la loi nº82-1021 du 3 décembre 1982, ce qui n'était pas le cas des salariés du secteur privé qui n'avaient pas pu cotiser durant leur exil.
L'article 6 précise que les condamnations ou les sanctions doivent avoir un rapport direct avec les événements d'Algérie, en les circonscrivant à la période qui sépare le déclenchement des combats, le 31 octobre 1954, de la proclamation de l'indépendance de l'Algérie, le 3 juillet 1962.
Toutefois, il convient de rappeler que les personnes qui ont subi ces condamnations ou sanctions en relation directe avec les événements d'Algérie, et qui sont désormais amnistiées, ont souvent été condamnées ou sanctionnées après la date du 3 juillet 1962.
Dès lors, il convient de préciser dans l'article 6 que le 3 juillet 1962 ne marque pas la date avant laquelle une condamnation ou une sanction doit avoir été prise.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'OAS !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Mon cher collègue, le projet de loi répond déjà à votre préoccupation. Il ne me paraît donc pas nécessaire d'en alourdir la rédaction.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Guerry, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Guerry : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
M. Guy Fischer : Le groupe communiste vote contre !
(L'article 6 est adopté.)