Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article additionnel après l'article 6

Reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés : Article additionnel après l'article 6

debate, 16/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé dans chaque région une cellule régionale d'insertion, placée sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans la région et du Président de la mission interministérielle aux rapatriés, réunissant l'ensemble des acteurs locaux de l'insertion.
La cellule régionale d'insertion est chargée d'établir avec les groupes départementaux de suivi un plan individuel d'insertion pour chaque enfant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 inscrit à l'agence nationale pour l'emploi en application de l'article L. 311-2 du code du travail.
Dans le cadre du plan individuel d'insertion, les frais de formation initiale ou continue sont intégralement pris en charge par l'Etat.
II. - Les charges et pertes de recettes susceptibles de résulter pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale des dispositions qui précèdent sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité de mettre en place un dispositif spécifique pour aider les jeunes de la deuxième génération, qui, pour la plupart, n'ont pas pu suivre un parcours scolaire normal.
Il serait ainsi possible d'aider chacun d'entre eux à réaliser individuellement un bilan de compétences et à pouvoir accéder à une formation initiale ou continue qui leur permettrait d'intégrer plus facilement la vie professionnelle.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement, qui souhaitent apporter un soutien personnalisé aux enfants de harkis privés d'emploi. Toutefois, elle ne pense pas souhaitable de mettre en place des dispositifs spéciaux pour cette population au moment même où le Gouvernement s'engage dans la création de « maisons de l'emploi » qui ont précisément pour but d'apporter aux demandeurs d'emploi le type de soutien personnalisé dont ils ont besoin.
L'avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur et, en outre, invoque l'article 40 de la Constitution.

M. le président : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Mercier ?

M. Michel Mercier : Il l'est, monsieur le président.

M. le président : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 47 n'est pas recevable.