Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 69

Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels avant l'article 69

debate, 14/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-118, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) un bilan de la politique publique française de soutien aux exportations. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Nous sommes préoccupés par l'évasion fiscale.
Les agences d'assurance-crédit aux exportations, comme la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, jouent un rôle déterminant en faveur de l'essor de l'économie nationale, comme de celle des pays en voie de développement. Ces agences garantissent même plus de 10 % du commerce mondial et des investissements directs à l'étranger. Pourtant, le contrôle parlementaire en la matière reste limité.
En conséquence, nous proposons, par cet amendement, que le rapport annuel sur les activités de la France dans les organismes financiers internationaux soit complété par un chapitre spécifique consacré à cette question, suffisamment importante pour être prise réellement en considération.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances s'intéresse toujours aux rapports et dispose, dans ses bibliothèques, d'espaces de rayonnage suffisants pour les accueillir nombreux.
Pour revenir plus sérieusement à la suggestion de M. Marc, l'amendement n° II-118 vise à compléter le rapport annuel sur les activités de la France prévu par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 par un chapitre consacré à la politique de soutien aux exportations. Je n'y suis pas hostile à condition que la même information n'existe pas ailleurs et sous le même statut. Monsieur le ministre, qu'en est-il ?
Toutefois, j'ai le sentiment que nous disposons déjà, notamment dans le rapport annuel relatif aux crédits du commerce extérieur établi par le rapporteur spécial, de bon nombre d'éléments d'information qui sont susceptibles d'être largement diffusés au sein de nos assemblées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai le sentiment, monsieur le rapporteur général, que les éléments de réponse qui sous-tendent votre analyse vous conduisent à être défavorable à cet amendement. Le Gouvernement partage votre avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-118.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-119, présenté par MM. Marc, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : La loi de finances rectificative pour 1998 a rendu obligatoire la publication annuelle, par le Gouvernement, d'un rapport présentant son action au sein des organismes financiers internationaux, afin de rendre plus effectifs le contrôle parlementaire et, ce faisant, l'information de l'opinion publique, sur un aspect essentiel de la régulation économique au niveau international.
L'action menée par la France au sein du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, ainsi que les principales orientations retenues par ces organismes, doivent être connues et discutées par les parlementaires.
Pourtant, à l'inverse de la pratique qui était en vigueur sous la précédente législature, la remise de ce rapport n'a fait l'objet, avec la nouvelle majorité, d'aucune publicité au Parlement. Pour être plus précis, alors que la commission des finances de l'Assemblée nationale publiait chaque année un rapport d'information parlementaire parallèlement à celui du Gouvernement, cette pratique a été totalement abandonnée depuis 2002.
En conséquence, et afin de rendre plus effectif le contrôle parlementaire en la matière, nous proposons, par le présent amendement, d'offrir au Parlement la possibilité d'organiser un débat lorsque le Gouvernement aura remis son rapport.
J'insiste, mes chers collègues, sur la sensibilité croissante de nos concitoyens aux questions internationales, qu'elles portent sur le développement, sur l'Organisation mondiale du commerce ou sur le commerce mondial. Tous ces sujets sont aujourd'hui particulièrement sensibles, et il semble logique que le Parlement puisse en débattre au moins une fois par an.
Cet amendement vise donc à prévoir cette obligation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ce rapport très intéressant permettrait de mieux formaliser l'intérêt que porte le Parlement aux activités conduites par les institutions financières multinationales. En ce domaine, il n'est pas inutile, il est vrai, de s'impliquer davantage dans les débats internationaux.
Toutefois, à la différence d'autres constitutions, la Constitution française n'est pas de nature présidentielle et, s'agissant de la conduite des affaires auprès des institutions financières multilatérales par exemple, les orientations que le Parlement est susceptible d'adopter ne s'imposent pas nécessairement au Gouvernement.
Par ailleurs, il existe déjà de nombreux documents d'information. Je vous renvoie notamment au meilleur d'entre eux, je veux parler du rapport sur l'aide au développement réalisé par le rapporteur spécial Michel Charasse, lequel va, chaque année, à la source de l'information et diffuse de très larges commentaires avec la plume acérée que vous connaissez et en ne dorant jamais la pilule, si je puis dire.
Je me tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander ce qu'il pense de cette proposition, mais il me semble que nous ayons déjà la possibilité de débattre des programmes correspondants s'agissant de l'aide au développement, dans le cadre de l'examen du budget des affaires étrangères, et des grands débats de finances internationales. La commission des finances est, bien entendu, attachée au fait que les sujets de gouvernance mondiale et ceux qui sont relatifs au contrôle de certaines opérations financières, notamment dans les zones off-shore, recueillent tout l'écho nécessaire au sein de notre assemblée.
Pour ma part, je pense que nous avons le loisir d'organiser un tel débat ; il n'est donc pas nécessaire d'adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement non pas qu'il soit hostile au débat - car les débats sont très importants - mais, comme M. le rapporteur général l'a rappelé, le Parlement a au moins deux occasions de débattre de ces questions, d'une part, lors de l'examen du budget des affaires étrangères et, d'autre part, lors de l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. Ce sont là, chaque année, deux rendez-vous essentiels.
Je demande donc à M. Marc de bien vouloir retirer l'amendement n° II-119 ; à défaut, j'y serais défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, on peut dire : « encore un rapport ! » Il n'empêche qu'un document de cette nature, qui peut être établi sans obligation législative, permettrait quand même de réfléchir à un certain nombre de problèmes.
Je veux dire, en particulier mon inquiétude très grande face à la disparition progressive des Français au sein des organisations internationales.

M. Philippe Marini : C'est un vrai sujet !

M. Michel Charasse : C'est un vrai problème !
On constate que la France est de moins en moins présente sur le plan international, non pas parce qu'on l'élimine, mais parce qu'elle n'est pas capable de fournir rapidement les collaborateurs demandés par les organisations internationales. Désormais, lorsque ces organisations, provisoires ou définitives, ont besoin de faire appel à certaines compétences, elles s'adressent aux Etats, et donc à la France. Lorsqu'elles s'adressent à la Grande-Bretagne, ou aux Etats-Unis, ou à l'Allemagne, ou à l'Italie, ces pays ont toujours ce qu'il faut en portefeuille. En revanche, lorsqu'elles s'adressent à la France, celle-ci doit faire un appel à candidatures en publiant la demande au Bulletin officiel de l'administration concernée. Les fonctionnaires ont ensuite plusieurs semaines pour répondre et, lorsqu'ils répondent, le poste est déjà pourvu depuis longtemps par un autre Etat.
Le phénomène est particulièrement marqué, je le dis à l'intention des auteurs de l'amendement. Je me suis notamment rendu récemment au Kosovo et j'y ai constaté que, dans une action internationale et européenne assez large, le nombre de fonctionnaires français, contractuels ou titulaires, présents est de moins en moins important, non pas que nous n'ayons pas les compétences, mais parce que nous ne savons pas faire pour réagir aussi vite que les autres Etats sollicités.
Monsieur le ministre, si le Gouvernement faisait un jour une communication au Parlement, ne serait-ce que sur ce point, sous la forme que vous voudrez, cela conduirait peut-être les administrations françaises et les ministères à se réveiller enfin !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-119.
(L'amendement n'est pas adopté.)