Loi de finances pour 2005 : Article additionnel avant l'article 69 bis
debate, 14/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-117 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 69 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article 1840 G quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la revente est mise en oeuvre dans les conditions visées à l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le défaut de revente dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 1115 entraîne également l'obligation pour l'acheteur d'acquitter un droit supplémentaire de 5 % du montant de la vente. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à vous intéresser pendant quelques minutes à ce que l'on appelle les « ventes à la découpe ». Il s'agit non pas en l'occurrence d'une des spécialités de nos terroirs, mais du fait d'acheter des immeubles entiers pour les revendre ensuite par appartement.
Jusqu'à présent, les marchés de biens sont dispensés des droits de mutation si le délai entre l'achat de l'immeuble et la revente par appartement est inférieur à quatre ans. L'Assemblée nationale, en première lecture, a ramené ce délai à un an.
Pourquoi revenir aujourd'hui sur ce point ?
« Les "zinzins" vendent à tout va pour engranger des plus-values », selon le titre d'un article d'un grand quotidien cher à M. Dassault.
A l'instar des investisseurs institutionnels, les fameux « zinzins », le fonds de pension américain Westbrook a engagé cet été la revente, appartement par appartement, avec des marges de 30 %, d'une centaine d'immeubles parisiens acquis dix-huit mois plus tôt, représentant 3 600 logements ! Ce sont autant de familles qui sont menacées dans leur vie quotidienne.
Un certain nombre d'élus parisiens, recensés dans l'article précédemment évoqué, apportent leur soutien à ces ménages aujourd'hui locataires, parmi lesquels beaucoup n'auront sans doute pas les moyens de débourser les 6 000 à 7 000 euros du mètre carré réclamés par ce fonds de pension étranger pour bénéficier du statut d'acheteur prioritaire.
L'article en question mentionne notamment M. Dumont, maire du VIIe arrondissement, ou Mme de Panafieu, maire du XVIIIe arrondissement.
Plusieurs sénateurs de l'UMP : Non, du XVIIe !
M. Thierry Repentin : Pardonnez-moi, je suis un élu provincial et je ne connais pas bien tous les arrondissements de Paris !
M. Jean-Jacques Jégou : Il y a aussi des pauvres dans la région parisienne !
M. Thierry Repentin : En tout cas, ces élus ont trouvé un soutien unanime de l'Assemblée nationale pour ramener de quatre ans à un an le délai durant lequel le marchand de biens est exonéré des droits de mutation en cas de vente.
Cette proposition avait d'ailleurs reçu le soutien du rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Carrez, qui, après l'avoir fait expertiser par le ministère du logement et avoir recueilli un certain nombre de témoignages sur cette question qui touche beaucoup de Franciliens, s'est dit convaincu que le délai d'un an était « tout à fait acceptable » et que cette réduction de trois ans aurait « un effet certain ».
Le rapporteur général du Sénat, dans une analyse que je qualifierai de prudente, s'est interrogé sur l'efficacité du dispositif adopté à l'Assemblée nationale voilà quelques jours, le jugeant finalement insuffisamment pénalisant pour conduire les marchands de biens à renoncer à certaines de ces opérations.
Notre amendement vise donc à créer une contribution des marchands de biens à hauteur de 5 % du montant de la vente et répond, me semble-t-il, au voeu du rapporteur général de rendre le dispositif plus opérationnel qu'il ne l'est actuellement à la suite du vote unanime de nos collègues députés. En l'adoptant, nous donnerions d'ailleurs à notre rapporteur général la possibilité de retirer son amendement n° II-80.
J'ajoute que cette avancée ne bouleversera en rien le métier des marchands de biens, lesquels ne se portent d'ailleurs pas trop mal actuellement, mais viendra contrecarrer les pratiques de ces fonds de pension étrangers qui ont fait des logements de nos concitoyens des biens comme les autres, alors qu'il n'en est rien.
En laissant vendre par Westbrook 3 600 logements, je le répète, ce sont 3 600 familles que l'on plonge dans l'insécurité. Au demeurant, il n'y a pas que Westbrook : j'aurais pu également citer les pratiques de Gulf Finance House ou même de quelques « zinzins » nationaux à Paris ou dans les grandes agglomérations de France.
Ces pratiques ne sont pas étrangères au fait que, en six ans, de 1998 à 2002, les prix de l'ancien ont crû de 83 % à Paris et de 70 % dans la France entière.
L'adoption de cet amendement permettrait d'adresser un signe fort à ces établissements pour les opérations qu'ils s'apprêtent à réaliser ; selon les sources, le parc susceptible d'être concerné représente 250 000 à 500 000 logements, et donc autant de familles, dans notre pays.
M. François Marc : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai par la même occasion l'amendement n° II-80, qui porte sur l'article 69 bis, lequel traite du même sujet.
La commission n'est pas favorable à l'amendement n° II-117 rectifié bis. Nous estimons que créer des pénalités supplémentaires, c'est renchérir encore le prix de revient des opérations et faire monter davantage le marché.
En effet, il y a eu une telle demande pour les espaces les plus prisés, notamment dans l'agglomération parisienne, que la pénalité que vous voudriez imposer, monsieur Repentin, pourrait venir encore alimenter cette hausse que l'on peut largement qualifier d'irrationnelle.
La commission des finances a réfléchi sur l'initiative prise par l'Assemblée nationale avec le vote de l'article 69 bis. Nous comprenons bien les raisons pour lesquelles nos collègues députés ont cru devoir remettre en cause très largement le régime fiscal de la profession dite des « marchands de biens ». Cependant, nous n'avons vraiment pas été convaincus.
Il n'est pas certain, de notre point de vue, que la perspective du paiement des droits et taxes de mutation au-delà d'un délai de revente réduit à un an modifierait à ce point l'équilibre économique des opérations dites de « ventes à la découpe » qu'elle conduirait les marchands de biens à renoncer à certaines d'entre elles. Il est plus probable que les professionnels concernés, s'ils choisissaient de ne pas revendre dans le délai d'un an ou s'ils ne pouvaient finaliser leurs opérations dans ce délai, opteraient pour une répercussion du coût des droits de mutation sur l'acquéreur, ce qui serait exactement l'inverse de l'effet recherché.
A la vérité, le terrain fiscal n'est sans doute pas, en l'occurrence, le plus approprié. La question soulevée pourrait éventuellement trouver une réponse plus pertinente dans le cadre du droit des rapports locatifs. Cette question a déjà été examinée à l'Assemblée nationale sans qu'on ait, pour le moment, débouché sur une solution applicable. Une décote de 10 % à 30 % sur le prix d'achat au profit du locataire a été évoquée. Sa mise en oeuvre paraît délicate, mais je crois que c'est plutôt dans ce sens-là qu'il faut s'orienter pour rechercher une solution.
La commission nationale de concertation s'est saisie de la question en vue de formuler des propositions ; celles-ci feront l'objet de négociations entre investisseurs et associations de locataires. Il me semble, à titre personnel, que cette voie est assez prometteuse.
En définitive, si la commission des finances n'est pas défavorable à l'esprit de l'initiative de l'Assemblée nationale, elle n'en estime pas moins que le dispositif n'est pas adéquat dans la mesure où son adoption modifierait brutalement les conditions d'exercice d'une profession sans produire pour autant une détente des prix de l'immobilier.
Je m'interroge sur l'opportunité d'une telle perturbation des règles de fonctionnement du marché de l'immobilier par une mesure de portée générale, qui s'appliquerait dans tous nos départements, alors qu'il s'agit que de résoudre un problème essentiellement francilien, voire parisien. Pourquoi changer le régime fiscal de l'immobilier à partir de situations, certes perturbantes et délicates, mais qui sont loin d'être observées sur tout le territoire national ?
Le délai d'un an voté à l'Assemblée nationale est insuffisant compte tenu de la lenteur des procédures administratives et des conditions de mise en oeuvre des droits de préemption. Ce délai ne permettra pas aux opérateurs d'améliorer l'habitat existant. Il pourrait donc favoriser les opérations purement spéculatives d'achat et de revente sans travaux, ce qui serait en contradiction avec le but visé.
La question sera abordée par la commission mixte paritaire si, mes chers collègues, nous décidons de supprimer l'article. Y a-t-il place pour un compromis entre la position de l'Assemblée nationale et celle qui est préconisée pour l'instant par la commission des finances ? Nous le verrons alors. Sachez en tous cas, mes chers collègues, que le dispositif adopté à l'Assemblée nationale pourrait avoir un « effet boomerang » et se retourner contre les intentions de ses auteurs.
C'est pourquoi, à ce stade, la commission des finances propose la suppression de l'article 69 bis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis un peu surpris par la force de l'amendement de M. Repentin.
Notre économie ne me semble pas, en effet, à ce point florissante que nous puissions frapper d'une pénalité supplémentaire une activité économique dont le rôle, pour le développement de la croissance, est capital. M. Repentin et moi divergeons sur ce point.
Je suis tout à fait défavorable à cet amendement - n'en soyez pas surpris, monsieur le sénateur ! -, que je trouve très « socialiste ». L'idée d'ajouter une nouvelle taxe n'est plus du tout dans l'air du temps ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Quant à l'amendement de M. le rapporteur général, il est remarquablement argumenté. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l'amendement présenté à l'Assemblée nationale, à cause du risque, d'une part, de forte tentation inflationniste - vous avez bien fait de le souligner - et, d'autre part, de dérives en cas de revente très rapide sans amélioration de l'habitat, tout cela ne me semblant pas de nature à contribuer à l'assainissement de ce marché.
J'émettrai donc un avis favorable sur votre amendement, monsieur le rapporteur général.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je vais m'adresser à la fois à M. le rapporteur général et à M. le ministre.
M. le rapporteur général qualifie cet amendement, comme il l'avait fait, d'ailleurs, devant la commission des finances, de « parisien », voire de « francilien », mais, en ce qui concerne les fonds de pension, il n'y a qu'à Paris que des investisseurs du type de ceux qui ont été évoqués par mon collègue peuvent, d'un coup, « rafler la mise ». Si on les laisse faire, il n'y a aucune raison qu'ils ne réitèrent pas cette bonne opération à Lyon, à Marseille ou ailleurs. C'est logique ! (Approbations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Pas à Marseille ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Toutes les grandes agglomérations, où les prix de l'immobilier montent en flèche, les intéressent.
Cet argument ne tient donc pas. Notre but est, non pas de défendre telle ou telle grande actrice, tel ou tel président de fédération sportive très connu, mais d'essayer de mettre un frein à cette spéculation immobilière effrénée.
Le second argument qu'utilise M. le rapporteur général est un argument d'autorité, mais il n'en démontre pas la force.
Selon lui, suivre la proposition de M. Repentin et celle qu'ont formulée les députés à l'unanimité nous conduirait à être contreproductifs, à ne faire que renchérir le coût de l'immobilier.
Monsieur le ministre, je vous rappelle qu'à l'Assemblée nationale, quand le rapporteur général, M. Carrez, a cité le cas de Cachan, dans le Val-de-Marne - il s'agissait donc, non pas seulement de Paris intra-muros, mais aussi de la petite couronne - le Gouvernement s'en est remis à la sagesse des députés ; il n'a pas été défavorable à l'amendement en question.
Quel était l'objectif des députés ? Quel est aujourd'hui celui du groupe socialiste du Sénat ? C'est cela qui est important : nous voulons rétablir l'équilibre entre les locataires et les propriétaires, mettre fin aux inégalités flagrantes qui existent actuellement. En effet, à l'occasion de ces congés pour vente, en cas de « vente à la découpe », le locataire a cinq mois pour se retourner quand l'investisseur immobilier a quatre ans.
De plus, le congé pour vente prévu par la loi de 1989, la loi Quillot, est complètement détourné de son objectif, parce que la pression est telle que ce congé pour vente ne peut même pas être négocié.
Par cet amendement, nous voulons qu'une pression soit exercée non pas sur les marchands de biens traditionnels, dont il n'est pas question de démolir la profession, mais, sachant qu'il s'agit là de fonds de pension américains, sur les investisseurs institutionnels, de manière qu'une solution soit trouvée et que les rouages du système tournent de façon égalitaire.
Cette solution a été esquissée tout à l'heure. Des conventions existent déjà depuis 1998 ; toutefois, la protection du locataire est conventionnelle, alors que la protection de l'investisseur, elle, est législative. Il y a donc une rupture d'égalité.
Une solution doit être trouvée, faute de quoi il n'y a aucune raison pour que la flambée immobilière ne se poursuive pas et ne s'étende pas au-delà de l'Ile-de-France.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-117 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)