Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 69 quinquies ou après l'article 70 quater
debate, 14/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-96 rectifié ter, présenté par MM. Masson, Goujon, Adnot, Baudot, Besse, Béteille et J. Blanc, Mme Brisepierre, MM. Cléach, Cointat et Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Duvernois et Faure, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. Ginésy, Ginoux, Girod et Guerry, Mmes Hermange, Hummel et Kammermann, MM. Mouly et Natali, Mme Payet, M. Peyrat, Mme Procaccia, M. Soulage, Mme Troendle, MM. Türk et Virapoullé, Mme Bout, MM. Goulet, Texier, Retailleau et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités de l'entreprise et qui soit sont dotés d'une motorisation électrique, soit ont une longueur inférieure à trois mètres et un niveau d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 120 microgrammes par kilomètre.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a récemment présenté « dix conseils pour chasser le gaspi en voiture ». Le dernier préconise : « Les véhicules économes arrivent sur le marché, j'y pense pour ma prochaine voiture. » Toutes les déclarations que nous entendons visent à promouvoir la lutte contre l'effet de serre, les économies d'énergie, les véhicules peu polluants. Il est peut-être temps de mettre les paroles et les voeux en accord avec les réalités, notamment fiscales.
C'est la raison pour laquelle, voilà plusieurs années, nous étions un certain nombre à avoir déposé un amendement tendant à autoriser la déductibilité de la TVA payée par les entreprises sur les véhicules non polluants. La situation actuelle est en effet absolument incroyable ! Une entreprise qui acquiert un véhicule d'entreprise à deux places, dont le coffre mesure deux mètres, peut bénéficier de la déduction de TVA. En revanche, si elle acquiert un petit véhicule, peu polluant et mesurant moins de trois mètres, elle ne peut déduire la TVA. Cela revient à inciter les entreprises à utiliser des véhicules polluants et surdimensionnés !
Cette situation est grave à plus d'un titre. Tout d'abord, plus un véhicule est grand, plus il pollue. Ensuite, outre les rejets dans l'atmosphère, cela provoque de l'encombrement en ville. Quand on se promène dans Paris ou dans d'autres grandes villes, on mesure à quel point les voitures professionnelles en stationnement gênent. Or, puisque l'économie est de plus en plus dématérialisée, il n'est plus nécessaire, comme voilà vingt ou trente ans, d'avoir d'énormes voitures pour transporter de la documentation ou des archives. Très souvent, il suffit d'un ordinateur portable, qui tient très bien dans une petite voiture.
Tel est le sens des amendements nos II-96 rectifié ter et II-5 rectifié ter, que je présenterai conjointement, monsieur le président. Cosignés par une quarantaine de sénateurs, ils reprennent deux amendements déposés à l'Assemblée nationale par quatre-vingt-dix députés. Cette démarche, on le voit, est donc loin d'être individuelle.
Sur ce point d'ailleurs, si nous nous sommes toujours heurtés à des blocages pour la mise en oeuvre de telles dispositions, force est de constater que j'ai rarement eu affaire à des interlocuteurs qui m'expliquaient que nos propositions n'étaient pas justifiées et qu'elles n'étaient pas utiles pour contribuer à la lutte contre l'effet de serre, contre la pollution et contre l'encombrement en ville.
Cela étant, des entretiens avec les membres du cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire m'ont conduit à modifier l'amendement II-96 ter. Dans sa dernière version, il tend à prévoir, non plus une mesure d'application immédiate, mais la remise d'un rapport dans un délai de six mois - une date butoir est nécessaire, car les promesses ne sont pas toujours tenues -, après consultation de la Commission de l'Union européenne, pour savoir si cela ne pose pas de problème de concurrence.
M. le président : L'amendement n° II-5 rectifié ter, présenté par MM. Masson, Goujon, Longuet, Adnot, Balarello, Barraux, Baudot, Besse, Béteille et J. Blanc, Mme Bout, M. J. Boyer, Mme Brisepierre, MM. Cléach, Cointat, Collin et Dallier, Mme Debré, M. Deneux, Mme Desmarescaux, MM. Duvernois et Faure, Mmes Garriaud-Maylam et G. Gautier, MM. Ginésy, Ginoux, Girod, Grillot et Guerry, Mmes Hermange, Hummel et Kammermann, MM. Laffitte, Mouly et Natali, Mme Payet, M. Peyrat, Mme Procaccia, MM. Retailleau, Revet, Soulage et Texier, Mme Troendle, MM. Türk, Virapoullé, Goulet et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules de deux places ayant au plus deux mètres cinquante de long et produisant moins de 120 microgrammes de dioxyde de carbone par kilomètre ».
II - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini : S'il s'agit d'un rapport, la commission ne s'y oppose point.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour explication de vote.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ne nous le cachons pas : avec ces amendements, nous évoquons un enjeu très important pour les politiques de déplacement dans la ville. Plus particulièrement, en tant qu'élu parisien, je considère que cette démarche constitue une réelle avancée pour améliorer intelligemment - c'est-à-dire ni par la contrainte ni par la multiplication d'obstacles de voirie, mais par l'incitation - à la fois la circulation, le stationnement et la qualité de l'air dans nos villes. A Paris, vous le savez, ces préoccupations sont majeures non seulement pour les habitants, mais aussi pour tous ceux qui parcourent la capitale, c'est-à-dire 7 millions d'individus par jour.
Dès 1999, Roger Romani s'en souvient, Paris a été la première ville de France à instaurer dans ses parcs de stationnement le principe du demi-tarif pour les véhicules de moins de trois mètres, en identifiant des places réservées. De nombreuses villes ont suivi cet exemple, notamment Marseille, monsieur le président. La nouvelle équipe municipale a maintenu ce cap : aujourd'hui, à Paris, dix parcs de stationnement sont équipés.
Comment ne pas chercher à encourager l'usage de véhicules plus petits et moins polluants ? Dorénavant, l'ensemble des délégations de service public, les DSP, des parcs de stationnement envisagent de développer un espace demi-tarif pour les petits véhicules. Nous nous en réjouissons.
Il faut savoir, mes chers collègues, qu'un tiers du temps de circulation à Paris est consacré à la recherche d'une place. C'est donc un tiers du temps passé inutilement à polluer. Et il est facile de comprendre que les petites voitures se garent en moyenne - d'après les études qui ont été faites - quatre à cinq fois plus vite que les grands véhicules. Dès lors, une économie immédiate de 25 % d'émission de CO2 est réalisée.
Par ailleurs, comme le confirme dans ses analyses l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, les petits véhicules sont les moins polluants du marché.
Il est donc indispensable, chacun le comprend, d'encourager particulièrement les entreprises à acquérir des flottilles de petits véhicules moins encombrants et moins polluants, surtout lorsque l'on sait que la mairie vient de décider de supprimer, à Paris, 6 000 places de stationnement en surface en 2005.
C'est pourquoi, avec mes collègues Claude Goasguen, député, et Jean-Pierre Lecoq, maire du VIe arrondissement, nous avons déposé un voeu en conseil le 28 septembre dernier, pour que la Ville encourage des dispositifs supplémentaires en faveur des petits véhicules. Ce voeu a été repris par le maire de Paris et voté à l'unanimité. Nous envisageons d'ailleurs de mener une expérimentation en surface dans le VIe arrondissement - non loin du Sénat, mes chers collègues, puisqu'il s'agit du boulevard Raspail - pour identifier des espaces réservés aux petits véhicules.
Toutes ces raisons m'incitent, monsieur le ministre, à vous demander de mettre à profit ce délai de six mois pour trouver des solutions. Le législateur doit prendre des initiatives pour encourager l'ensemble des constructeurs à imaginer dès demain des véhicules plus petits.
En effet, mes chers collègues, imaginons que tous les véhicules soient propres dans quelques décennies. Pour nous, élus de grandes villes, ce débat serait le même ; en effet, nous ne pouvons évidemment pas changer la géographie des rues. Dès lors, il faudra toujours encourager des véhicules plus petits, adaptés à la circulation urbaine, adaptés aux besoins de plus en plus de PME-PMI, artisans, commerçants, car ils laissent la place aux autre véhicules et aux autres modes de circulation douce, qu'il faut, plus que jamais, développer.
C'est une politique écologique de bon sens, pour le bien-être public. Encourager l'ensemble des entreprises à acquérir de petits véhicules permettra de faciliter le stationnement, de réduire les embouteillages, et, par voie de conséquence, de diminuer la pollution. Cette solution a l'avantage de concilier la mobilité urbaine avec la politique environnementale et de santé publique. (M. Roger Romani applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Les interventions de mes prédécesseurs me permettront d'être extrêmement bref.
Un constructeur a fait le choix, en Lorraine, de porter la réalité du véhicule urbain. Il a tenté cette expérience et l'a réussie. La technique et les investissements ont été plus rapides que les dispositions fiscales. Il est vrai que, en matière d'automobile, les débats relatifs à la fiscalité sont souvent passionnels : d'une part, les enjeux financiers sont considérables, et, d'autre part, le contribuable ressent souvent un sentiment d'injustice puisque, selon son mode de vie, il bénéficie ou non d'un libre et égal accès aux transports collectifs.
Mais en l'espèce, comme vient de le rappeler mon collègue Philippe Goujon, il s'agit d'un intérêt urbain majeur. Je souhaite simplement, monsieur le ministre, que cette étude soit conduite dans le délai de six mois pour que nous puissions enfin lever, après cinq rendez-vous budgétaires obstinément renouvelés, une contrainte qui remonte aux années soixante. Celle-ci avait pour objet d'évincer de la déductibilité de la TVA des véhicules à deux places qui auraient été en réalité des véhicules d'agrément et non de travail.
Comme l'a indiqué Jean-Louis Masson, il est important de prendre en compte l'évidence suivante : les professionnels d'aujourd'hui ont moins besoin de matériel pondéreux et encombrant ; en revanche, ils doivent pouvoir accéder rapidement à leurs clients pour assurer leurs prestations.
Si le fisc pouvait rattraper la réalité, cela rendrait un grand service.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte : Toute mesure de bon sens ayant pour objectif la diminution des gaz à effet de serre, de la pollution et des encombrements urbains est une mesure très positive qui rejoint les engagements que le Gouvernement a pris dans le cadre du protocole de Kyoto.
Nous savons désormais que nous sommes menacés de ne pas pouvoir tenir nos engagements : en effet, les montées en puissance des émissions de gaz carbonique dues aux transports sont sans commune mesure avec les diminutions que nous avons pu observer dans le secteur de l'industrie. C'est une observation de pur bon sens.
Le Gouvernement français a pris la décision d'aller beaucoup plus loin que le protocole de Kyoto, pour montrer l'exemple en Europe. Il me semble donc que la mesure prévue doit être adoptée et même renforcée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-96 rectifié ter.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 70 quater, et l'amendement n° II-5 rectifié ter n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances, nous en sommes parvenus à l'examen d'un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 69 quinquies.