Loi de finances pour 2005 : Article 66
debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 200 quater, il est inséré un article 200 quater A ainsi rédigé :
« Art. 200 quater A. - 1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il s'applique :
« a. Aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
« b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ;
« c. Aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
« 2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements pour lesquels les dépenses d'installation ou de remplacement ouvrent droit à cet avantage fiscal.
« 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du a du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
« 4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 €, 500 € et 600 € sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.
« 5. Le crédit d'impôt est égal à :
« a. 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements mentionnées au a du 1 ;
« b. 15 % du montant des travaux mentionnés au b du 1 et des dépenses d'acquisition mentionnées au c du 1.
« 6. Les travaux et les dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du a du 1, des dépenses figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements et travaux mentionnés au 1.
« 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« 8. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 % ou 25 % de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. » ;
2° Au h du II de l'article 1733, les mots : » à l'article 200 quater » sont remplacés par les mots : » aux articles 200 quater et 200 quater A » ;
3° A l'article 1740 quater, les mots : « à l'article 200 quater » sont remplacés par les mots : » aux articles 200 quater et 200 quater A ».
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
M. le président : L'amendement n° II-92, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
I. - a) Dans le premier alinéa du 1 du texte proposé par le 1 du I de cet article pour l'article 200 quater A du code général des impôts, après les mots :
habitation principale
insérer les mots :
ou secondaire
b) Au début du 4 du même texte, supprimer les mots :
Pour une même résidence,
c) Compléter le 4 du même texte par la phrase suivante :
Toutefois, le crédit d'impôt est à nouveau octroyé en cas de changement d'habitation principale.
II. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Cet amendement prévoit d'étendre aux résidences secondaires les mesures concernant non plus les énergies renouvelables, mais les aides à la personne.
Je me dispenserai de reprendre l'argumentaire que j'ai développé tout à l'heure et le plaidoyer que je faisais en faveur de ceux qui ont choisi de miser sur leur future résidence de retraités en la considérant déjà comme une quasi-résidence principale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : C'est une volonté louable qui anime Michel Mercier, Denis Badré et les membres de leur groupe. Mais, bien entendu, ce ne serait pas gratuit.
Le contexte budgétaire étant ce qu'il est, peut-être faut-il encore y réfléchir, ce qui suppose, dans l'immédiat, de retirer l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis !
M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° II-92 est-il maintenu ?
M. Denis Badré : Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je ne développerai pas non plus l'argumentaire qui me conduit à retirer l'amendement.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est déjà gentil d'avoir défendu l'indéfendable !
M. Denis Badré : J'indique cependant au rapporteur général que, comme l'amendement précédent, celui-ci était plafonné. Je ne veux pas non plus que l'on nous charge de péchés que nous n'avons pas commis !
Notre seul souci est d'encourager certains travaux dans des habitations qui sont les résidences principales de nos retraités de demain.
M. le président : L'amendement n° II-92 est retiré.
M. le président : L'amendement n° II-108 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater A du code général des impôts, après les mots :
au titre de l'habitation principale du contribuable
insérer les mots :
au sens de l'article 4 B
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-108 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-68 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du 7 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater A du code général des impôts, après les mots :
199 quater B à 200
insérer le mot :
bis
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-68 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 66, modifié.
(L'article 66 est adopté.)