Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 68 ter

Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 68 ter

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-22, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Vergès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-54. - Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.
« Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques en vertus des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 p.100.
« Lesdits prélèvements ont la même assiette que le prélèvement de l'Etat, c'est-à-dire s'appliquent au produit brut des jeux diminué de 25 p.100.
« Lorsque le taux du prélèvement de l'Etat, ajouté au taux du prélèvement communal dépasse 80 p.100, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 p.100.
« Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme, ou qu'il exerce les compétences dévolues au 4° du II de l'article L. 5214-16 du c) de l'article L. 5215-20 et du 5° du II de l'article L. 5216-5 du même code. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement est satisfait, monsieur le président !

M. Thierry Foucaud : Si M. le ministre le dit !...
Je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° II-22 est retiré.
L'amendement n° II-159 rectifié, présenté par MM. Lambert et J.C. Gaudin et Mme Debré, est ainsi libellé :
Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le cinquième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois pour les établissements publics de coopération à fiscalité propre dont la population est supérieure à 50 000 habitants, les maxima sont fixés de la façon suivante :
« - 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est comprise entre 10 000 et 50 000 habitants ;
« - 1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 50 000 habitants ;
« - 1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 50 000 habitants et que l'autorité organisatrice de transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif et que l'Etat a notifié un engagement de principe sur le subventionnement de l'investissement correspondant.
« Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas précédents »
II. La perte éventuelle de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la baisse des taux plafonds du versement transports résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : La taille démographique de référence concernant les taux plafonds du versement transport a été fixée à 100 000 habitants hors Ile-de-France. Cela revient, en quelque sorte, à considérer que les gestionnaires des collectivités territoriales regroupant de 50 000 à 100 000 habitants sont moins bons que ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants, alors que nous savons tous que certaines communes dont le chiffre de la population se situe en dessous de ce seuil assurent un service de transport collectif de très grande qualité.
Il s'agit là d'une forme de mépris à l'égard des responsables de l'organisation des transports collectifs dans les collectivités territoriales dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants. L'objet de cet amendement est donc de ramener à 50 000 habitants la taille démographique de référence pour les taux plafonds du versement transport.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission approuve cet amendement, ce qui correspond d'ailleurs à la position qu'elle avait déjà prise lors des débats budgétaires de l'an dernier à propos du versement transport. Aucune raison ne justifie que l'on ne prenne pas pleinement en considération les problématiques de transport collectif des agglomérations de taille moyenne, qui sont souvent aussi complexes que celles des plus grandes villes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai au moins trois raisons d'approuver cet amendement, monsieur Lambert.
La première raison, c'est qu'il faut bien que j'accepte un de vos amendements ce soir, monsieur le sénateur ! (Sourires.)
La deuxième raison, c'est qu'il serait particulièrement malvenu de ma part de ne pas prendre en considération la situation des communes dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants, même si, je vous le dis sans ambages, je ne suis pas disposé à me lancer dans la réalisation d'un tramway à Meaux !

M. Charles Pasqua : Il faut toujours commencer les travaux au début du mandat, pour les avoir achevés avant qu'il ne se termine ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si on peut ne pas les commencer du tout, cela évite d'avoir à les finir !
La troisième raison d'approuver cet amendement, c'est qu'il faut faire preuve de cohérence.
En effet, le Gouvernement a clairement indiqué qu'il n'était pas possible pour lui de s'engager dans le financement de tous les projets de tramway de notre beau pays, eu égard à la charge financière que cela représenterait.
Cela étant, il a souligné, par la voix du Premier ministre - et j'ai été chargé de le rappeler lors de l'assemblée générale des communautés urbaines qui s'est tenue à Lille -, que les engagements signés seraient tenus et que, par ailleurs, un dispositif ambitieux de relance des contrats de plan a été mis en place, selon des modalités financières que vous connaissez, mesdames, messieurs les sénateurs, puisqu'elles ont été inscrites dans le collectif budgétaire.
Ces trois raisons d'accepter l'amendement ayant été énoncées, je dois cependant, car c'est après tout mon rôle, mettre en garde contre le fait que l'application, facultative il est vrai, des dispositions présentées par M. Lambert aboutira à un relèvement du versement transport, donc à une augmentation des charges supportées par les entreprises.

Mme Nicole Bricq : Oh là, là !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vois que j'ai réveillé Mme Bricq !

Mme Nicole Bricq : Je ne dormais pas !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les entreprises étant l'un des principaux moteurs de la croissance dans notre pays, il convient de ne pas trop alourdir leurs charges, fût-ce pour financer la construction de moyens de transport collectif en site propre, laquelle prend tout de même du temps - M. Pasqua semblait à l'instant parler d'expérience !
A l'heure où chaque dixième de point de croissance est précieux, je me permets donc d'appeler chacun à la vigilance, sachant d'avance que, à Alençon, la sagesse prévaudra ! (Sourires.)
En tout état de cause, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° II-159 rectifié et je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II-159 rectifié bis.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Nous avions défendu, à propos d'un autre texte, l'idée que l'on ne devait pas fixer de seuils de population, s'agissant notamment de la compétence en matière de logement. Nous avions en effet estimé que ce qui compte, c'est la volonté des élus d'être acteurs sur le terrain.
A cet égard, l'amendement qui nous est soumis va dans le bon sens. Toutefois, je profite de cette occasion pour regretter que l'Etat ait refusé d'accompagner les créations de moyens de transport en site propre. Il ne s'agit d'ailleurs pas toujours de tramways, mais aussi parfois, tout simplement, de lignes de bus. Il faut bien que les collectivités territoriales trouvent de l'argent, puisque l'Etat refuse désormais de les aider !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-159 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 68 ter.
L'amendement n° II-97, présenté par M. Pasqua, est ainsi libellé :
Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le mot : « national » est remplacé par le mot : « régional ».
La parole est à M. Charles Pasqua.

M. Charles Pasqua : Le FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, a été institué par la loi du 13 mai 1991. Ce fonds de solidarité est constitué de deux parts et mon amendement vise la seconde.
Il s'agit d'un prélèvement créé par la loi du 12 juillet 1999 et opéré sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France ayant opté pour l'instauration d'une taxe professionnelle de zone, conformément au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts. Il représente une charge anormalement élevée pour les communes qui le supportent.
C'est la raison pour laquelle il me paraîtrait plus logique de déterminer l'assujettissement à ce prélèvement des communes ou établissements intercommunaux par référence à la moyenne régionale des bases de taxe professionnelle par habitant, et non plus à la moyenne nationale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances est sensible aux arguments exposés par notre collègue, mais elle a été amenée, lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances, à préconiser l'adoption d'un amendement n° I-342 du Gouvernement à l'article 29.
Cet amendement, qui nous semblait de nature à permettre de maintenir les ressources du FSRIF à leur niveau de 2003, nous avait été présenté comme répondant à un souci de concertation avec les élus franciliens.
Je crains donc que votre amendement, monsieur Pasqua, ne soit pas compatible avec ce que nous avons voté en première partie. Cela a conduit la commission à solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est là une affaire que je suis de très près ! (Sourires.)
Alors que j'exerçais mes précédentes fonctions, j'ai été abasourdi de constater le fort déclin des ressources globales du FSRIF depuis 2003, au rebours de notre ambition de promouvoir une péréquation courageuse, qui permette d'en finir définitivement avec ce débat d'un autre temps, tant il est idéologique, entre les tenants des communes riches et les tenants des communes pauvres.
Il nous a semblé que tout cela était dépassé et qu'il y avait lieu, alors que nous engagions une réforme ambitieuse de la péréquation, de ne pas négliger le FSRIF, sauf à s'installer dans cette situation tout à fait paradoxale où un certain nombre de villes bénéficiaient de la réforme de la DSU et se voyaient en même temps gravement pénalisées par l'effet mécanique lié à la réforme de la taxe professionnelle, laquelle conduisait à une forte baisse des ressources du FSRIF.
Tout cela m'a amené à réunir un certain nombre d'élus d'Ile-de-France, représentant des collectivités tant bénéficiaires que contributrices au titre de la part du FSRIF que vous avez évoquée, monsieur Pasqua, afin d'aborder avec eux cette question. Il nous est apparu aussi néfaste de priver les premières de cet apport que de surtaxer les secondes. De ce point de vue, nous avons retenu une solution équilibrée, par le biais de l'amendement auquel M. le rapporteur général a fait allusion et que j'ai moi-même présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Cet amendement vise à en revenir, grosso modo, au niveau de 2003, afin que nulle collectivité ne soit pénalisée au regard du passé. Il présente l'avantage de l'équilibre et répond au souci qui est le nôtre de faire en sorte que chacun y trouve à peu près son compte.
Ma position dans cette affaire est simple : je considère que le Gouvernement doit honorer ses engagements, tous ses engagements, rien que ses engagements.
De la même manière qu'il me paraît normal que nous assumions, par exemple, la couverture des dépenses liées aux campagnes électorales, ce à quoi je me suis engagé, il est tout à fait normal que des dispositions comme celles qui sont relatives à la péréquation soient appliquées, dans le respect, bien entendu, des principes républicains qui sont les nôtres. En tant qu'ancien président du conseil général des Hauts-de-Seine, département qui compte des communes jouissant d'une bonne santé financière et d'autres connaissant quelques difficultés, vous savez, monsieur Pasqua, que, dans ce domaine, il faut faire preuve de mesure et maintenir un équilibre.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous acceptiez de retirer votre amendement, afin que, au cours de l'année 2005, nous puissions nous consacrer ensemble à la nécessaire modernisation d'un fonds de solidarité qui doit rester un dispositif solidaire et équitable. (M. Robert Del Picchia applaudit.)

M. le président : Monsieur Pasqua, l'amendement n° II-97 est-il maintenu ?

M. Charles Pasqua : Je ne suis pas hostile, bien au contraire, à l'existence et même au développement d'un fonds de péréquation. J'ai donné moi-même l'exemple, lorsque je présidais le conseil général de mon département, de ce qu'il fallait faire à cet égard. Ce n'est d'ailleurs pas sans raisons que j'ai été nommé président de syndicat mixte dans des communes dirigées par l'opposition, que j'avais soutenues, en leur assurant les moyens nécessaires, dans leur entreprise de modernisation et d'amélioration des conditions de vie de la population.
Cela étant, nous sommes devant une situation simple.
Je relèverai d'abord que vous êtes un excellent avocat, monsieur le ministre. Nous avons parlé tout à l'heure des avocats stagiaires ; si vous aviez besoin de vous reconvertir, je ne pense pas que vous rencontreriez de difficultés ! (Sourires.) En effet, vous avez présenté de belle manière vos arguments. Je serais presque tenté de me laisser faire,...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais !... (Sourires.)

M. Charles Pasqua : ... mais je me demande si cela serait bien raisonnable !
Tout à l'heure, vous adressant à M. Lambert, qui est un technicien consommé de la fiscalité, comme chacun a pu le constater ce soir encore, vous avez indiqué que vous étiez bien obligé de lui donner satisfaction, au moins sur un amendement. (Rires.) Je reconnais qu'il en avait déjà présenté beaucoup, mais si moi qui n'en présente qu'un seul, je devais par là même me trouver pénalisé, j'en prendrais acte ! (Nouveaux rires.) Vous pourriez alors compter sur moi pour alimenter la suite du débat !
Quoi qu'il en soit, je suis tenté de vous manifester la sympathie que j'ai pour vous et l'amitié que je vous porte, monsieur le ministre. Toutefois, selon la règle que l'on invoque dans certaines pièces de théâtre, l'amitié nous unit, l'intérêt nous divise !
Dans ces conditions, que dois-je faire ? Une fois n'est pas coutume, je me tournerai vers mes collègues. (L'orateur se tourne vers les travées de l'UMP.) Me soutiendront-ils ou non ? Telle est la question.

M. Alain Lambert : Ne les mettez pas dans une situation intenable ! (Sourires.)

M. Charles Pasqua : Le seul moyen de le savoir, c'est de voter sur mon amendement ! Je ne vois pas d'autre solution, monsieur le ministre. Cependant, votre proposition de participer à un groupe de travail présente quelque intérêt... Par conséquent, je retire mon amendement ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Le suspense aura duré jusqu'au bout !
L'amendement n° II-97 est retiré.
L'amendement n° II-70, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de 100 ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement permet de rendre applicable la disposition de l'article 147 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales autorisant la dévolution des biens vacants aux communes.
Pour cela, il convient de lever le secret professionnel en matière fiscale pour ce qui est de l'accès aux registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans, dans le cadre des recherches menées par une commune en vue d'obtenir la dévolution à son bénéfice d'un bien supposé vacant.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très sensible, là encore, à la volonté de simplifier l'accès aux informations dont le maire aurait besoin. Cependant, j'ai un doute sur la conformité de cet amendement à la Constitution au regard du respect de la vie privée.
Monsieur le rapporteur général, je préférerais que vous le retiriez. Je vous propose de soumettre cette question à une étude plus ample de nos juristes. S'il s'avérait possible, à terme, d'introduire une telle disposition tout en respectant la vie privée, je l'accepterais volontiers.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° II-70 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : En principe, l'article 147 a vocation à s'appliquer. Il dispose que les biens vacants peuvent être dévolus aux communes. Il s'agit des biens qui n'ont pas fait l'objet d'une détection par les services de l'Etat au titre d'une succession vacante ou qui n'ont jamais été appropriés. Ces biens ont été inscrits comme vacants aux cadastres par les services de l'Etat, pour certains depuis fort longtemps. Selon les spécialistes, ils se comptent par milliers, surtout dans les départements et territoires d'outre-mer.
La procédure est la suivante : lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal.
Pour mettre en oeuvre cette disposition de la loi du 13 août 2004, qui est claire, les maires doivent pouvoir bénéficier de recoupements. La procédure d'appropriation peut être juridiquement fragile si les services compétents, donc les services de l'enregistrement, n'ont pas vérifié l'absence de mutation récente du bien concerné.
Or l'obstacle réside dans les règles relatives au secret professionnel en matière fiscale. Celles-ci peuvent avoir pour effet de rendre inopérante une disposition utile.
Monsieur le ministre, peut-être y a-t-il moyen d'aborder la question différemment. Le maire pourrait ainsi requérir des services de l'enregistrement de réunir les informations nécessaires. Je ne pense pas que cette mesure rencontre d'obstacles significatifs. Même si ce sujet est un peu marginal, vous comprenez bien qu'il est choquant qu'une loi récente ne puisse pas être réellement appliquée.
Serait-il concevable de trouver, d'ici à quelques jours, une rédaction qui vous paraîtrait convenable et qui ferait obligation aux services de l'enregistrement de vérifier la situation du bien à la demande et sous le contrôle du maire ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je vous l'ai dit, mon doute est strictement juridique. Cela vaudrait peut-être la peine d'y réfléchir si l'on avait quarante-huit heures de plus. Cela étant, beaucoup d'amendements restent en discussion, et je ne voudrais pas ralentir le débat outre mesure.
Je vous propose donc de voir s'il ne serait pas possible d'évoquer ce point lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, que décidez-vous ?

M. Philippe Marini : La commission des finances accepte de retirer cet amendement. Elle retravaillera sur le sujet avec les services du ministère du budget en vue de la séance de vendredi prochain.

M. le président : . L'amendement n° II-70 est retiré.