Loi de finances pour 2005 : Article 68 quinquies
debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le II bis de l'article 1518 du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. - Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article 1496. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2005.
M. le président : L'amendement n° II-72, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour le II ter de l'article 1518 du code général des impôts, après les mots :
locaux occupés par
supprimer les mots :
les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à rectifier un article adopté par l'Assemblée nationale qui concerne l'évaluation de la valeur locative des locaux occupés par des administrations publiques, des organismes de sécurité sociale et des organismes privés à but non lucratif.
Je ne reviendrai pas sur le débat juridique passé. Ceux qui en auraient la curiosité pourront trouver toutes les explications nécessaires dans le rapport écrit.
Il s'agit de l'avenir, c'est-à-dire des conditions de réévaluation des valeurs locatives des locaux en question.
Dans le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale, il est proposé que l'indexation de ces bases suive le coefficient d'actualisation non pas des locaux de bureaux, mais des locaux d'habitation.
Ce coefficient d'actualisation, bien entendu, a une évolution moins rapide que celui qui est afférent aux bureaux.
Or il parait difficile d'admettre qu'à l'avenir, pour l'évaluation de leur base locative, les administrations publiques - celles de l'Etat en particulier - comme les administrations de sécurité sociale bénéficient d'un privilège par rapport à tous autres occupants de bureaux.
Nous maintenons toutefois la référence la plus favorable pour les organismes privés à but non lucratif et nous acceptons en leur faveur une exception : l'indexation de leur valeur locative pour l'avenir sur le coefficient qui augmente le moins vite, c'est-à-dire celui des locaux d'habitation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, je comprends tout à fait votre souci de limiter la portée de cet article à sa vocation initiale : stabiliser les impôts locaux dus par les associations.
Au demeurant, je ne suis pas très favorable à votre amendement pour deux raisons.
D'abord, du point de vue de l'égalité devant l'impôt, il serait logique que tous les organismes sans but lucratif, qu'ils soient publics, associatifs ou sociaux, soient soumis au même régime dans la mesure où leur capacité contributive est plus limitée.
Ensuite, dans la mesure où les fichiers fonciers n'identifient pas actuellement les occupants à l'intérieur de la catégorie des organismes sans but lucratif, il me semble que votre dispositif ne serait pas applicable en 2005.
Je vous proposerai donc une autre solution en échange du retrait de votre amendement : le Gouvernement pourrait conduire, au cours de l'année 2005, une étude sur un échantillon significatif de départements pour tenter de vérifier l'état actuel des valeurs retenues pour les locaux occupés par ces différentes catégories d'organismes et sur l'éventuel effet d'une modification des règles de calcul et de progression de ces valeurs selon des hypothèses qui pourraient être établies avec les commissions des finances des deux assemblées.
Sur la base de cette évaluation, on déciderait ensuite s'il y a lieu ou non d'élargir le dispositif.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Si cette étude doit avoir lieu, mieux vaudrait alors supprimer totalement l'article 68 quinquies puisque, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, cet article met en place un régime pour l'avenir. Nous n'y reviendrons pas chaque année !
Mieux vaut alors rester dans le statu quo et ne pas voter le principe d'une actualisation qui serait anormalement bénéfique aux locaux de l'Etat et de la sécurité sociale par rapport aux locaux des entreprises.
Pour le coup, en matière d'égalité devant les charges publiques, nous n'atteindrions pas le résultat escompté !
Certes, le déficit budgétaire est élevé, mais l'Etat conserve une capacité contributive suffisante pour payer ses taxes locales !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je souhaiterais vraiment que vous reteniez ma proposition, monsieur le rapporteur général.
Si cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale, c'est pour répondre à une attente forte du mouvement associatif face aux augmentations brutales de charges. C'est ce qui m'amène à penser que la bonne formule serait de maintenir le dispositif tel qu'il a été adopté et de travailler ensemble sur le sujet en 2005.
Rien n'est jamais tout à fait satisfaisant ! Il faut donc de temps en temps faire preuve de souplesse, et je sais que vous en êtes capable. Aussi j'use et abuse de cette faculté, mais pour un objectif qui me semble valable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Nous avons déjà fait preuve de beaucoup de souplesse dans cette discussion, l'un et l'autre d'ailleurs.
En l'occurrence, la commission propose précisément de traiter les associations selon le souhait de l'Assemblée nationale et du Gouvernement. Tel est bien le but de notre amendement.
Toutefois, ce que nous n'apprécions pas c'est que les associations soient mises en avant et que, derrière, s'infiltre tout le patrimoine des bureaux de l'Etat et de la sécurité sociale.
Instaurer un régime spécial pour les associations, ce n'est peut-être pas idéal, mais nous pouvons le comprendre compte tenu de la nature de leurs activités. Mais vouloir appliquer le même régime aux locaux administratifs de l'Etat ou de la sécurité sociale nous choque franchement, monsieur le ministre, et ce d'autant plus que l'on nous dit, à juste titre, qu'il faut optimiser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, qu'il faut que l'Etat rationalise dans certains cas la localisation de ces bureaux et que certains services peuvent fonctionner en des lieux moins onéreux que le centre de Paris ou d'une autre grande ville.
Cette logique patrimoniale, que je trouve excellente, me paraît être battue en brèche par le choix d'un coefficient d'actualisation inférieur à celui qui prévaut sur le marché pour des bureaux de même nature occupés par d'autres utilisateurs.
Nous ne faisons pas preuve d'une excessive rigidité. Nous sommes à la recherche d'une harmonie et d'une rationalité de choix. D'ailleurs, la commission des finances appuie de toute sa conviction la politique de redéploiement des actifs immobiliers de l'Etat que vous animez, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Il serait sage que le Sénat vote l'amendement de la commission des finances : un vote conforme nous priverait de toute possibilité d'aménagement de cette rédaction en commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Peut-être est-ce un peu anecdotique, mais, depuis le début de la soirée, j'ai relevé le nombre d'études que M. le ministre, dans sa bienveillance, ne cesse de nous proposer à partir du mois de janvier 2005.
Je me demande ce que vont devenir toutes ces études. Pour une fois que le sujet est clair et qu'il peut être traité immédiatement, je ne comprends pas pourquoi le Parlement, le législateur, n'exercerait pas son pouvoir de décision.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-72.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne résiste pas au plaisir de répondre à M. Gaillard.
J'ai bien noté une certaine volonté de la part du Sénat de montrer au Gouvernement qu'il pouvait être battu une fois dans la soirée. J'ai considéré que cela pouvait advenir sur ce sujet.
Cela dit, monsieur Gaillard, ne sous-estimez pas pour autant un point majeur de mon caractère : lorsque je dis quelque chose, je m'y engage. Lorsque je ne dis rien, vous pouvez considérer qu'effectivement je n'ai rien dit.
Je me suis engagé à étudier certaines questions : vous le verrez, chacun des points sur lesquels j'ai proposé à l'un ou l'autre d'entre vous de travailler avec moi sera étudié.
Chacune des personnes sollicitées, je le sais, donnera le meilleur d'elle-même, et je suis persuadé que vous aussi, le cas échéant, monsieur le sénateur, vous saurez donner le meilleur de vous-même, au service de l'intérêt général.
M. le président : Je mets aux voix l'article 68 quinquies, modifié.
(L'article 68 quinquies est adopté.)