Loi de finances pour 2005 : Article 73 quinquies
debate, 04/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : En 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de l'opportunité d'élargir le champ d'application du Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale à d'autres quotidiens. - (Adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je voudrais remercier le Sénat de l'examen vivant du budget de la culture et de la communication. La conjugaison, dans le respect de nos responsabilités respectives, de nos efforts, de nos capacités de persuasion, de notre volonté concrète, permettra à cet immense domaine du rayonnement de notre pays et de l'action de nos concitoyens, de progresser.
Je tiens à remercier chacune et chacun de son concours, de son expression directe. Le budget que vous avez voté permettra la réalisation des nombreux projets qui doivent voir le jour. Merci en tout cas de la manière dont nous avons ensemble examiné ce budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la communication et, par là même, l'examen des dispositions concernant le ministère de la culture et de la communication.
Anciens combattants
Mme la présidente : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère des anciens combattants (et articles 72 quater et 72 quinquies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Baudot : Rapporteur spécial du budget des anciens combattants depuis 1994, j'ai présenté ce rapport à cinq ministres. Vous êtes, monsieur le ministre, le cinquième à qui je présente ce rapport, après MM. Maistre, Pasquini, Masseret et Floch.
Je souhaite aujourd'hui vous exprimer ma satisfaction de voir ce budget progresser de 0,14 %-.- Les années précédentes, nous entendions des litanies d'explications des diminutions. Cette année, la tendance est inversée.
Certains diront sans doute que c'est une tromperie, un budget en trompe-l'oeil, un tour de passe-passe.
M. Guy Fischer : C'est vrai !
M. Jacques Baudot : Mais les chiffres sont là !
Monsieur le ministre, votre ministère doit donc gérer, pour l'année 2005, la somme de 3,394 milliards d'euros, ce qui représente un effort moyen par ancien combattant en augmentation de 4 %, contre 1,58 % en 2004.
Si rien n'est parfait, si les attentes du monde combattant ne sont pas toutes satisfaites, soyez toutefois remercié de cet effort de justice, qui, une fois encore, a prévalu dans votre action en la matière.
Certes, le projet de budget ne prévoit pas de mesures éclatantes, mais il traduit une volonté profonde d'assurer la plus grande dignité possible à ceux qui ont directement ou indirectement souffert de leur dévouement à la patrie.
Si le nombre d'anciens combattants diminue du fait de la mortalité naturelle, il s'accroît aussi considérablement du fait de l'arrivée en nombre à l'âge de la retraite des anciens combattants d'AFN, d'autant plus que les conditions d'attribution de la carte du combattant ont été largement assouplies ces dernières années.
L'augmentation de la dette viagère, qui représente, rappelons-le, 87 % du budget, s'explique également par l'entrée en application des mesures de décristallisation votées en 2002 en faveur de nos anciens compagnons d'outre-mer. Les difficultés administratives qui ont différé l'application effective de ces dispositions semblent être totalement aplanies. A ce propos, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de nous dresser un état des lieux. Je crains, en effet, que les crédits supplémentaires inscrits au budget, soit 30 millions d'euros, ne couvrent que partiellement le coût de la mesure.
S'agissant de l'augmentation des crédits, il faut également prendre en considération les mesures qui ont été adoptées l'année dernière en faveur des veuves. La revalorisation de 15 points d'indice des pensions de veuves représente, en effet, près de 12 millions d'euros, soit une majoration de l'ordre de 192 euros par pension.
Par ailleurs, je note tout particulièrement l'accroissement de 4 % des crédits sociaux de l'ONAC, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ce qui représente 465 000 euros pour une dotation globale de 12,6 millions d'euros.
L'année passée, vous aviez déjà conforté l'action de l'Office. Cette année, vous encrez encore davantage sa mission au centre de l'action sociale du ministère. Il est vrai que son implantation décentralisée en fait l'interlocuteur privilégié du monde combattant. Sa mission auprès des veuves se développe chaque année davantage, avec plus de 13 % d'actions supplémentaires en 2003, sans oublier son rôle auprès de la population harkie.
Toutefois, l'ONAC ne se résume pas à sa mission sociale, et il a prouvé toute son utilité dans la vie culturelle locale et dans le développement de la politique de mémoire. A cet égard, la contractualisation des postes d'« assistants mémoire », qui deviennent « délégués à la mémoire combattante », est le moyen le plus efficace d'assurer la pérennité de cette action pédagogique, touristique et historique, dont chacun se félicite, dans son département ou sa région.
Je note, enfin, l'effort de rationalisation des dépenses de fonctionnement de l'Office, en application du contrat d'objectifs et de moyens signé en 2002.
Le projet de budget « solidifie » le développement hospitalier de l'INI, l'Institution nationale des invalides, en lui accordant une augmentation de près de 2 % de ses crédits de fonctionnement. Percevant depuis 2001 la dotation globale hospitalière, l'INI s'est engagée dans une démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients, et a obtenu, en 2003, l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation des établissements de santé. L'INI est désormais notoirement reconnue comme une institution incontournable dans le domaine du grand handicap.
Doit aussi être mis au crédit de votre action, monsieur le ministre, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, le 18 novembre dernier, qui permet de mettre fin à des années de contestation, de groupes d'étude et autres commissions sur le problème de lisibilité du rapport constant, rapport dont on parle depuis tant d'années. Le système de référence que vous proposez permettra à chacun, dans la plus grande transparence, de contrôler l'évolution du point de pension. Cette mesure, attendue de longue date, devrait faire l'unanimité au Sénat. Nous en jugerons à la fin de ce débat.
La politique de la mémoire, après les remarquables manifestations de 2004 qui ont marqué tous les esprits, sera caractérisée en 2005 par de nombreuses commémorations marquant la fin de la Seconde Guerre mondiale et la libération des camps de concentration. Je veux voir dans la diminution des crédits budgétaires en faveur de la mémoire une rationalisation de cette politique, obtenue essentiellement grâce à l'efficacité de la collaboration entre les services départementaux de l'ONAC et la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Je poursuivrai mon propos par ce qui pourrait constituer la mesure phare de ce projet de budget, si elle n'était financée sur les crédits des services généraux du Premier ministre. Je veux bien entendu parler du décret du 27 juillet 2004, qui a étendu à l'ensemble des orphelins de déportés, fusillés et massacrés le décret pris en juillet 2000 en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
Toute initiative tendant à adoucir le sacrifice des uns ou des autres est bienvenue, mais celle-ci l'est plus que toute autre, dans la mesure où, en instituant une aide financière identique à la précédente, elle met fin à une polémique et à des rancoeurs qui nuisaient incontestablement à l'unité du monde combattant.
L'effort consenti par le Gouvernement est considérable, nous en sommes tous conscients et reconnaissants. Néanmoins, la somme de 20 millions d'euros, qui abonde cette ligne budgétaire, me semble insuffisante pour financer la mesure en totalité, et il faudra sans doute réviser ce montant à la hausse en loi de finances rectificative.
Enfin, parce qu'il faut toujours chercher à soulager le plus grand nombre, je vous demanderai, monsieur le ministre, après ce remarquable effort, de vous pencher sur la situation des orphelins de guerre ou de résistants, c'est-à-dire les « pupilles de la nation ». La détresse morale des orphelins, quelles que soient les circonstances du décès de leurs parents, fut identique, et les séquelles qu'ils portent en eux ne sont pas différentes. Un groupe d'étude pourrait donc être mis en place pour envisager des mesures en faveur de cette population.
A propos d'étude, j'évoquerai simplement, pour vous féliciter de cette initiative, la mission que vous avez confiée à l'inspecteur général Christian Gal et qui vise à réétudier la question de la « campagne double » en faveur des anciens fonctionnaires d'AFN. En effet, la requalification du conflit d'Afrique du Nord justifie pleinement de reconsidérer ce problème, dans un souci d'équité entre les différentes générations du feu.
J'aborde maintenant deux questions auxquelles les anciens combattants sont légitimement très attachés, et je tiens à indiquer que je souscris totalement à leurs attentes. Il s'agit, d'une part, de la retraite du combattant, figée depuis 1977 - c'est dire le nombre de ministres qui se sont succédé depuis ! - et, d'autre part, du plafond majorable de la rente mutualiste.
En ce qui concerne la retraite du combattant, je me satisferai, provisoirement, de la promesse que vous avez faite à l'Assemblée nationale, il y a quinze jours. Mais soyez assuré que je suivrai avec une attention toute particulière l'arbitrage budgétaire de l'été prochain.
En revanche, s'agissant du plafond majorable de la rente mutualiste, je souhaite vous faire connaître le fond de ma pensée. Je vous l'ai déjà dit, je ne me suis jamais beaucoup investi dans cette cause, estimant qu'elle profitait aux moins nécessiteux. Toutefois, je m'étais félicité de l'augmentation systématique de cinq points, instaurée par votre prédécesseur, qui mettait fin à des discussions interminables sur le sujet. De même que je m'étais élevé contre l'augmentation de 7,5 points que vous aviez accordée il y a deux ans, la considérant injustifiée et excessive, je m'insurge contre le gel que vous appliquez depuis lors, qui me semble tout aussi regrettable.
Je déplore tout autant, malgré vos interventions, que le problème des RAD-KHD, les Reichsarbeitsdienst-Kriegshilfsdienst, n'ait toujours pas été résolu. L'attitude de la fondation Entente franco-allemande est plus que critiquable, d'autant que nous savons tous quelle dispose largement des fonds qui permettraient de mettre fin à ce litige. Rappelons que le nombre potentiel des bénéficiaires ne dépasse pas 8 500 et que le montant de l'indemnité attendue est inférieur à 700 euros. Monsieur le ministre, envisagez-vous de poursuivre vos actions ? Pouvez-vous nous apporter des informations sur l'état d'avancement de vos tractations ? Ayant assisté à vos côtés à la réunion qui s'est tenue le 12 mai 2003 à Strasbourg, il m'a nettement semblé que le président de cette fondation ne mettait pas la meilleure volonté dans le règlement de ce contentieux.
J'émettrai également un regret qui, pas plus que le précédent ou le suivant, ne porte atteinte à l'équilibre financier de l'Etat. Je vous avais d'ailleurs déjà interpellé, l'an passé, sur cette question plus juridique que financière, je veux parler de la substitution de l'expression « conjoint survivant » au mot « veuve » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le principe de parité défendu par le Gouvernement y trouverait toute son application, « à moindre coût ». J'admets toutefois que, techniquement, en raison du nombre d'articles et de situations concernés, une telle modification puisse poser quelques problèmes sur le plan juridique. Là aussi, un groupe de travail pourrait utilement s'attaquer à cette tâche de pure équité.
J'en viens à une question, non budgétaire, à laquelle, pourtant, les anciens combattants sont légitimement et historiquement très attachés, je veux parler de l'attribution des décorations, qu'il s'agisse de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite.
La Légion d'honneur, instituée par le Premier Consul Bonaparte, visait à récompenser civils et militaires ayant fait preuve de courage, talent ou bravoure. Le temps a considérablement « émoussé » les critères retenus pour l'attribution de ces insignes, privant de cette distinction ceux qui pourraient légitimement y prétendre.
Sans démagogie, je ne voudrais pas que ces décorations deviennent des gadgets. A ce propos, je souhaite rendre hommage à Geneviève de Fontenay. (Sourires.)
Mme Gisèle Printz : Une ancienne combattante ?
M. Jacques Baudot : Qui ne la connaît pas, elle passera ce soir à la télévision, sur TF1 ! Je l'ai entendu expliquer, dans une émission nationale, qu'elle refusait la Légion d'honneur « par respect pour ceux qui sont morts sur le champ de bataille ».
Mme Gisèle Printz : D'autres l'ont également refusée !
M. Jacques Baudot : Monsieur le ministre, je n'ai pas de relation particulière avec Geneviève de Fontenay, ni, d'ailleurs, avec ses miss ! (Sourires.) Cela étant, je suis heureux de sa prise de position, qui a permis d'attribuer la Légion d'honneur à des anciens combattants qui la méritaient plus qu'elle.
J'espère donc, monsieur le ministre, que, défendant l'image du courage et celle de l'exemplarité civique qui caractérisent les anciens combattants, vous solliciterez une augmentation du quota de décorations attribué à votre ministère.
Je terminerai en évoquant la future nomenclature budgétaire des crédits des anciens combattants.
Comme vous le savez, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2005 constitue une transition et comporte, à ce titre, une double présentation des crédits, selon l'ancienne maquette budgétaire et la nouvelle architecture issue de l'application de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.
Une partie de la mission « Mémoire et liens avec la nation » recouvre le périmètre de l'actuel budget des anciens combattants. Cette mission est composée de deux programmes : d'une part, le programme « Liens entre la nation et son armée », au sein duquel seule l'action 2 « Politique de mémoire » intègre des crédits du budget des anciens combattants, pour un montant de l'ordre de 2 millions d'euros ; d'autre part, le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui retrace les prestations du droit à réparation ou de la reconnaissance au profit des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Je ne détaillerai pas ici l'ensemble des objectifs et indicateurs associés à chaque action de ces deux programmes, car ils figurent dans ma note de présentation. Je m'interroge toutefois sur la pertinence de certains objectifs, qui m'apparaissent comme de simples déclarations d'intention. Il conviendra de vérifier la viabilité et la pertinence de ces indicateurs dans le temps.
En conclusion, monsieur le ministre, la commission des finances a émis, à la majorité, un avis favorable sur l'adoption du budget des anciens combattants pour 2005.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget me laisse perplexe et je reprendrai une expression que j'ai entendue au cours d'une scolarité déjà lointaine : « Peut mieux faire ». On aurait en effet pu mieux faire avec ce budget.
L'augmentation, certes très faible, du budget des anciens combattants pour 2005 constitue un revirement de la tendance observée au cours des dix dernières années. Je suis heureux de constater que les « économies » permises par la diminution des effectifs bénéficiaires ont été redéployées sur des actions en faveur du monde combattant.
Cette augmentation exceptionnelle des crédits est d'abord le reflet d'une évolution contrastée du nombre des bénéficiaires du budget des anciens combattants. Au total, le seul effet démographique permet d'obtenir, pour 2005, une moindre dépense de 76 millions d'euros, contre 94 millions d'euros d'« économies » l'année dernière.
La hausse des crédits est ensuite à mettre sur le compte d'une volonté de plus grande sincérité budgétaire, le Gouvernement ayant souhaité corriger certaines évaluations inexactes des budgets précédents, et nous l'en félicitons.
Par ailleurs, l'application du rapport constant augmente mécaniquement les crédits de près de 3 millions d'euros. A ce sujet, je tiens à saluer, monsieur le ministre, l'amélioration de la lisibilité de ce mécanisme, que nous attendions tous depuis quinze ans.
Enfin, l'augmentation des crédits s'explique par la montée en charge de quatre mesures adoptées au cours des exercices précédents : la décristallisation des pensions et retraites d'outre-mer, qui est un acte de reconnaissance ; les revalorisations successives du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant ; l'augmentation uniforme de 15 points - il faut le souligner - des pensions de veuves ; la modification des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord.
La décristallisation, mesure que nous avions adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, est un acte d'humanisme à l'honneur de la France, qui s'inscrit dans la grande tradition morale de notre pays.
Les revalorisations successives du plafond majorable de la rente mutualiste sont également à souligner.
Quant à l'augmentation de 15 points des pensions de veuves, elle constitue une grande réussite. Les veuves, en effet, ont énormément souffert. A mes yeux, cette mesure s'imposait.
Quant à la modification des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord, nous sommes très heureux ; il s'agissait d'une très vieille revendication des anciens d'Afrique du Nord.
J'approuve entièrement les actions engagées depuis trois ans. Cependant, je considère que la valeur d'un budget ne se juge pas à la seule progression nominale de ses dépenses.
Je compte beaucoup sur la mise en oeuvre, à compter de l'année 2006, de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances pour consolider notre appréciation sur l'efficacité des dépenses budgétaires.
Ma principale critique, s'agissant de la nouvelle nomenclature budgétaire, concerne la répartition des crédits relatifs à la politique de la mémoire, qui reste scindée en deux. Je remarque également que la majorité des objectifs et des indicateurs retenus se fonde sur la réduction du coût des services rendus : aucun indicateur ne prend donc en compte le point de vue de l'usager pour apprécier la qualité du service rendu, ce qui me paraît regrettable.
J'en viens aux différentes composantes de ce budget des anciens combattants pour 2005.
S'agissant de la réparation et de la reconnaissance des services rendus, je voudrais d'abord me féliciter de la remise à niveau du budget de fonctionnement de l'Institution nationale des Invalides.
Je salue également le souci d'équité qui a conduit le Gouvernement à améliorer les conditions d'indemnisation des anciens prisonniers de l'Armée de libération nationale, l'ALN ; ce n'est que justice !
J'approuve aussi l'indemnisation accordée aux orphelins des victimes de la barbarie nazie, résistants, déportés, fusillés et massacrés, qui étaient encore exclus du dispositif.
Dans le domaine de la solidarité, je souhaite attirer votre attention sur les efforts accomplis par l'ONAC pour redéployer ses activités vers la solidarité et l'action sociale en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, et pour développer la mise en valeur de la mémoire combattante.
Pour mener à bien ce redéploiement, l'ONAC a conclu avec l'Etat, comme l'a rappelé mon ami Jacques Baudot, un contrat d'objectifs et de moyens, dont la mise en oeuvre est satisfaisante. Le projet de budget accorde à cet organisme une revalorisation de 4 % de sa dotation d'action sociale, ce qui constitue une mesure importante pour lui permettre de poursuivre son action en faveur des veuves de combattants.
S'agissant, enfin, de la mémoire, 2004 restera l'année des commémorations, notamment du soixantième anniversaire des débarquements et de la libération du territoire. Je suis heureux du succès populaire remporté par ces cérémonies grandioses auxquelles ont participé tous les anciens combattants.
D'une manière générale, il me semble important de donner à ces événements un retentissement qui dépasse le cercle restreint des associations d'anciens combattants : la politique de la mémoire n'est pas une simple politique du souvenir, elle doit devenir une politique de mise en valeur de l'histoire patriotique et combattante de notre pays, ainsi que des notions philosophiques qui défendent l'idée de la paix.
Il reste naturellement des questions en suspens, et je voudrais proposer quelques pistes de réflexion, afin de vous inviter, monsieur le ministre, à poursuivre avec assiduité l'action engagée depuis trois ans.
Première remarque, je souhaite que l'on apprécie comme il convient la revendication des anciens d'Afrique du Nord d'obtenir la « campagne double ». Celle-ci ne bénéficierait en effet qu'aux agents publics, alors que les anciens combattants du secteur privé se sont souvent retrouvés dans une situation sociale plus précaire encore. Il faut donc défendre cette « campagne double » non pas pour une catégorie spécifique, mais pour tous les anciens combattants.
Ma deuxième remarque concerne l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD. Bien que cette indemnisation ne relève en droit que de la responsabilité allemande, le Gouvernement français a proposé d'en payer la moitié pour débloquer ce dossier. Or la fondation qui en est chargée s'abrite désormais derrière ses statuts pour refuser d'y procéder. Monsieur le ministre, ce problème dépend non pas des associations d'anciens combattants, mais du Gouvernement français. Ce dernier, en effet, doit prendre contact avec le gouvernement allemand pour parvenir à une solution, car j'entends parler de ce sujet depuis que je suis rapporteur pour avis du projet de budget des anciens combattants, c'est-à-dire depuis très longtemps ! Je souhaite, monsieur le ministre, que le Gouvernement saisisse directement les autorités allemandes pour régler cette situation injuste, notamment pour les femmes.
Enfin, ma troisième et dernière remarque porte sur la retraite du combattant, qui constitue, malgré son montant très modeste, la mesure à laquelle le monde combattant est le plus attaché. Toutes les délégations que j'ai reçues, monsieur le ministre, ont soulevé ce point, en parlant d'une avancée sur le plan moral. Comme je le dis parfois, cette retraite, c'est la « Légion d'honneur » des anciens combattants. D'après les sondages que j'ai pu réaliser, elle figure au premier plan des demandes des anciens combattants. Je souhaite donc que soit amorcée une réflexion sur cette revendication, qui est la plus populaire, si je puis dire, dans le monde combattant. Certes, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'espérer la revalorisation de 15 points demandée par le monde combattant, mais une augmentation, même symbolique, constituerait un signal fort en direction des anciens combattants. Pouvez-vous, monsieur le ministre, prendre l'engagement que l'amorce de cette mesure figurera dans le projet de budget pour 2006 ?
Ces trois dernières remarques ne remettent pas en cause mon appréciation positive sur votre travail, monsieur le ministre, et sur ce projet de budget pour 2005. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l'adoption de ce budget, ainsi que sur les articles 72 bis et 72 ter qui lui sont rattachés.
Mme la présidente : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 41 minutes ;
Groupe socialiste, 29 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes.
Je rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'aucuns se sont étonnés que ma première intervention budgétaire, mes « premières armes » en tant que nouveau sénateur, je les fasse sur le projet de budget des anciens combattants.
Si je tenais à le faire, c'est parce que je voulais marquer mon respect pour nos anciens, mais aussi parce que je souhaitais pouvoir vous féliciter, monsieur le ministre, de votre action et de vos projets dans le cadre d'un budget raisonné et réaliste.
Je tiens à vous remercier tout particulièrement d'avoir, par un geste de haute portée symbolique, marqué la reconnaissance de la nation à deux catégories d'anciens combattants trop souvent et trop longtemps oubliées : les harkis et les anciens combattants français de l'étranger.
Vous l'avez fait en autorisant que deux plaques soient apposées en leur mémoire sur les murs de la cour d'honneur des Invalides. Ce seront les deux dernières, puisque la commission nationale a décidé qu'il n'y en aurait plus jamais d'autres en ce lieu prestigieux.
L'apposition de la plaque à la mémoire des anciens combattants français de l'étranger, qui ont souvent été les premiers à s'engager pour défendre la France lorsqu'elle était menacée, s'est déroulée le 30 septembre dernier, en votre présence, monsieur le ministre, et celle de Mme Michèle Alliot-Marie, de M. Renaud Muselier, ainsi que des associations d'anciens combattants et des élus des Français de l'étranger. Ce fut, pour notre communauté, un moment d'immense fierté et d'émotion partagées. Jamais rien de tel n'avait été fait sur le sol français en mémoire de ces combattants, et je voulais le rappeler dans cette enceinte, en vous en remerciant à nouveau.
Mon intervention se situe dans un contexte que je qualifierai de satisfaisant, dans la mesure où le projet de budget des anciens combattants pour 2005 est, pour la première fois depuis dix ans, en augmentation, alors que nous constations chaque année une baisse de 2, 41 % en moyenne. Ce coup de pouce de 0,14 % par rapport au budget pour 2004 peut paraître insignifiant. Cependant, la marge de manoeuvre budgétaire de l'Etat étant elle-même, comme chacun le sait ici, très réduite, nous ne pouvons qu'applaudir à cet effort réel pour nos anciens combattants, d'autant que nombre d'entre eux, ceux d'Afrique du Nord, atteignent cette année l'âge de 65 ans et vont bénéficier d'une retraite bien méritée.
Nous devons aussi vous féliciter du sérieux et de la sincérité de ce budget, qui compense les insuffisances des années antérieures liées à la sous-estimation du nombre des pensionnés pour invalidité et au titre de la retraite du combattant. A cela s'ajoute la prise en compte de la revalorisation du montant des pensions, en application du mécanisme du rapport constant, et je vous en félicite.
L'objectif de réparation et de reconnaissance des services rendus reste central, puisque les crédits y afférents représentent 86 % du total des crédits affectés à votre projet de budget pour 2005.
Je veux souligner la majoration de 15 points d'indice de toutes les pensions des veuves. Cela concerne les veuves de guerre, les veuves d'invalides et les veuves de grands invalides, au total 130 000 femmes. Cette mesure, en vigueur depuis le 1er juillet, nécessite une augmentation de près de 12 millions d'euros de crédits en 2005. Elle coûtera près de 24 millions en année pleine et se traduira par une hausse de 192 euros de toutes les pensions de veuves. Ce n'est que justice, quand on sait le lourd tribut que ces femmes ont consenti à la nation. Mais est-on assuré, monsieur le ministre, qu'aucune d'entre elles ne se trouve malgré tout en situation de précarité et dans l'obligation de recourir à l'aide sociale ?
Je veux évoquer aussi l'instauration d'une indemnisation de tous les orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, car elle me semble remédier à ce qui était un oubli regrettable dans le devoir de réparation de la nation, d'autant que les orphelins des déportés juifs et ceux des victimes de persécutions raciales bénéficient à juste titre d'une indemnisation. Ainsi, 20 millions d'euros ont été inscrits au chapitre 46-02, article 20, pour 8 000 bénéficiaires potentiels. Je vous demande, monsieur le ministre, de veiller à ce que nos ressortissants à l'étranger soient bien informés de cette possibilité. Bien entendu, mes collègues représentant les Français établis hors de France et moi-même contribueront à relayer cette nouvelle disposition gérée par vos services.
M. Robert Del Picchia : Très bien !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Et puisque nous parlons d'indemnisation, il faut dire notre déception qu'aucune solution n'ait encore été trouvée pour indemniser nos compatriotes incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, RAD, Reichsarbeitstdienst, et KHD, Kriegshilfsdienst.
Il est infiniment regrettable que les crédits importants dont dispose la fondation de l'Entente franco-allemande ne puissent leur être attribués pour des raisons apparemment administratives. Mais est-ce bien le cas, monsieur le ministre ?
Partenaires privilégiés dans l'Union européenne, il me semble que nos deux pays devraient pouvoir trouver un terrain d'entente - n'est-ce pas d'ailleurs l'objet et l'intitulé de la fondation ? - pour permettre à quelque 8 500 bénéficiaires potentiels, essentiellement des femmes, originaires d'Alsace et de Moselle pour la plupart d'entre elles, d'obtenir réparation.
J'en arrive au point qui constitue « une avancée historique », selon les propres termes de notre excellent rapporteur spécial Jacques Baudot. Je veux parler de la décristallisation des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française, ressortissants originaires d'Etats placés antérieurement sous souveraineté française, mesure qui était réclamée et attendue depuis très longtemps.
Les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger avaient été parmi les premiers à protester vigoureusement contre l'injustice subie par nos ex-nationaux du fait de ce blocage de leurs pensions et retraites durant plusieurs décennies. Ils se réjouissent aujourd'hui avec moi que vous ayez mis fin à ces quarante années d'iniquité.
J'entends ici et là des critiques sur la nouvelle fixation de la valeur des points, déterminée à partir des parités de pouvoir d'achat publiées annuellement par l'ONU. Celles-ci me paraissent largement exagérées, car personne ne peut contester que, d'un pays à l'autre, d'un continent à un autre, les coûts de la vie soient différents. L'injustice aurait été précisément de concéder le même montant à tout le monde.
Une telle approche, déconnectée du réel, trop hexagonale, dirais-je, ne peut être celle des Français de l'étranger qui vivent au quotidien ces différences de pouvoir d'achat. (M. Robert Del Picchia. applaudit.) Le dispositif arrêté est d'ailleurs calqué sur le système de rémunération des personnels français recrutés à l'étranger, certes imparfait mais qui constitue une sérieuse base de départ. Nous vous demandons bien sûr de veiller à ce que ces critères restent équitables.
Il serait extrêmement important de décider l'alignement des retraites du combattant pour les ressortissants des pays de l'ancienne Union française sur celles de la France. Pour un montant relativement modeste, puisqu'elles s'élèvent en France à 425,38 euros par an, l'impact serait considérable dans ces pays et serait particulièrement bienvenu au regard de la conjoncture internationale, et notamment africaine.
Je connais certes les arguments juridiques et économiques qui tendraient à empêcher cette revalorisation, mais je crois qu'il nous faut absolument trouver une solution. Un tel geste serait à l'honneur de la France.
De même, il serait important que l'ONAC puisse augmenter le montant de ses subventions d'aide sociale en direction de nos ressortissants dans certains pays d'Amérique latine, comme l'Argentine, le Venezuela, le Mexique et le Brésil, où nombre de nos compatriotes âgés vivent dans une situation de précarité et de dénuement intolérables. Monsieur le ministre, un effort supplémentaire de solidarité peut-il être fait en leur faveur ?
Mais, au-delà de ces requêtes, l'essentiel reste pour nous que 80 000 ressortissants répartis dans vingt-trois pays ont perçu des versements revalorisés dès les premiers mois de l'année 2004. Cela représente un effort de plus d'un milliard et demi d'euros pour les arriérés, et quelque 450 millions par an pour les revalorisations de pensions et de retraites du combattant. Cette décristallisation était indispensable à l'image et au rayonnement de notre pays à l'étranger, et vous savez, monsieur le ministre, combien nous, sénateurs représentant les Français établis hors de France, y sommes sensibles.
Ayant commencé mon intervention par la mémoire, je terminerai sur ce même thème, d'une importance croissante avec la disparition progressive de nos anciens combattants des deux grandes guerres du XXe siècle.
Les commémorations très émouvantes organisées à l'occasion du soixantième anniversaire des débarquements qui ont permis de libérer la France, ceux du 6 juin en Normandie et du 15 août en Provence, ont magnifiquement ravivé nos mémoires. Ces manifestations résonnent toujours dans nos esprits et dans nos coeurs plusieurs semaines après leur déroulement.
En dehors de ces grandes cérémonies médiatisées, il existe de par le monde de multiples lieux de mémoire, des cimetières français, des nécropoles, des monuments, des stèles, tous érigés en mémoire des anciens combattants et victimes de guerre français. Nos compatriotes de l'extérieur sont très attachés à leur bonne conservation, car lorsque ces lieux se dégradent, c'est l'image de notre pays qui est touchée.
Je peux citer le cas d'une stèle sur l'île anglo-normande de Jersey à la mémoire du général de Gaulle, qui a tellement subi l'outrage du temps qu'elle nécessite une reconstruction complète.
D'autres monuments à l'étranger sont en mauvais état. Le ministère des affaires étrangères consacre chaque année quelques crédits à la restauration de ces lieux, mais ils restent insuffisants.
Je ne méconnais pas non plus les efforts réalisés par la direction de la mémoire en complément du programme pluriannuel qui a déjà permis de réhabiliter le cimetière militaire de Sébastopol ou le pavillon de France à Auschwitz, par exemple.
Cependant, la réduction significative des crédits aux chapitres 46-03, article 10, et 46-04, article 20, peut susciter une certaine inquiétude. Le développement de partenariats avec les pays concernés par une mémoire partagée avec la France devrait compenser les réductions de crédits. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si des partenariats ont déjà été finalisés, tant en Europe qu'à l'extérieur de l'Union, et ce que nous pouvons concrètement en espérer ?
En conclusion, notant votre engagement de procéder à l'augmentation du point d'indice de la retraite des anciens combattants, je voterai, avec l'ensemble du groupe UMP, votre budget, notamment parce qu'il permet de poursuivre la politique de réparation de la nation, tout en élargissant son bénéfice à des catégories qui en avaient jusqu'à présent été écartées. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : « Le tout est de tout dire, et je manque de mots et je manque de temps et je manque d'audace... », disait Paul Eluard.
En vérité, mes chers collègues, c'est essentiellement de temps que je manquerai aujourd'hui pour tout dire sur ce budget pour 2005 des anciens combattants et victimes de guerre. Mon intervention sera donc malheureusement un inventaire des principaux points de défense des droits, sur lesquels je vous ferai connaître nos propositions, qui permettraient véritablement un progrès pour nos anciens combattants, leurs veuves, le devoir de mémoire.
Analysons tout d'abord la hausse du budget : 0,14 %. Ce budget a été arrêté à 3,394 milliards d'euros. Nous en prenons acte mais nous constatons que ce budget ne fait qu'allouer - enfin ! - les crédits nécessaires pour appliquer en année pleine 2005 les mesures nouvelles votées en 2003 et qui auraient dû s'appliquer pleinement en 2004.
D'ailleurs, le rapporteur pour avis M. Marcel Lesbros a décrit fort joliment ce subterfuge : le Gouvernement a souhaité « corriger certaines évaluations inexactes des budgets précédents ». Mais c'est une réalité et nous connaissons la pertinence des points de vue du rapporteur pour avis.
Pour le dire autrement, c'est ce que j'appelais, l'an dernier, un « budget insincère », un « budget en trompe-l'oeil ». Je rappelle en effet que les annulations de crédits ont porté sur 3,3 millions d'euros en septembre 2004, ce qui fut la cause, comme l'année précédente, par exemple, de la non-prise en charge en temps voulu des soins gratuits. Les anciens combattants vous en ont d'ailleurs fait le reproche, monsieur le ministre.
Et surtout, pour la première fois, ce budget ne contient aucune mesure nouvelle.
Rien pour la retraite du combattant, malgré vos promesses réitérées depuis plusieurs années, monsieur le ministre !
Le monde combattant réclame une revalorisation de 15 points depuis de très nombreuses années. Je proposerai tout à l'heure par amendement une première étape de 33 à 38 points.
De la même façon, je proposerai une revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, pour le porter à 130 points.
Je voudrais évoquer aussi le rapport constant qui nécessite une réforme fondamentale.
Vous affirmez que l'amendement voté par l'Assemblée nationale apparaît comme la solution. Pour avoir rencontré différentes associations d'anciens combattants - c'est ce qui justifiera mon vote contre -, notamment lors d'une étude approfondie avec l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre, l'ARAC, il semble que ce n'est pas l'amendement que vous avez fait adopter - que vous avez imposé, devrais-je dire - à l'Assemblée nationale qui va résoudre le problème de fond et rattraper les retards. Cet amendement ne porte que sur la clarté du processus actuel, et non sur le rattrapage des 41 % de retard de la valeur du point PMI, et encore moins sur le mécanisme fondamental du rapport constant.
Monsieur le ministre, il faut d'urgence réunir - peut-être pour la dernière fois - les élus et le mouvement ancien combattant et mettre en oeuvre une véritable concertation afin de trouver la solution à ce problème, car un certain nombre d'entre eux ne souscrivent pas à la solution proposée.
De même, il faut revenir à la concertation d'urgence pour mettre en place un véritable processus de soins et de réparation des psychotraumatismes de guerre.
J'en viens aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie.
Du fait de ses références au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le décret n'est pas clair concernant les orphelins des résistants fusillés et massacrés, de ceux des otages assassinés dans les villes martyres, ou encore de ceux qui ont été achevés à la suite des combats du Vercors, des Glières, de ceux qui ont été massacrés à Oradour-sur-Glane, par exemple. Aussi, nous vous demandons d'affirmer ici solennellement que ce décret permet bien que soit accordée l'indemnisation à toutes ces catégories d'orphelins.
Par ailleurs, au mois d'octobre dernier, en commission vous parliez, monsieur le ministre, de 500 dossiers en instance de réponse, sur les 7 000 à 8 000 personnes qui seraient concernées. Je vous interroge sur le bien-fondé du délai de quatre mois au-delà duquel les demandes sont présumées rejetées. Les intéressés ne devraient-ils pas en recevoir la notification écrite afin de se pourvoir éventuellement devant les tribunaux ?
S'agissant de l'ONAC, les réductions de personnels se poursuivent à marche forcée - 50 cette année - sous couvert d'une augmentation des postes dédiés à la mémoire - plus 60. Je n'ose imaginer le résultat d'une pareille méthode - contrat dit d'objectifs et de progrès - qui doit être appliquée à l'INI.
Je voudrais évoquer à présent la situation des veuves.
Le rapport tendant à recenser les anciens combattants et leurs veuves âgées de plus de soixante ans ayant des ressources inférieures au SMIC a été remis au Parlement.
Il se limite malheureusement à un état des lieux et M. le ministre nous écrivait, dans la lettre qui accompagnait ce document, que le Gouvernement allait « poursuivre ses efforts en leur faveur ». En réalité, on entend poursuivre une démarche, que je ne qualifierai pas d'humiliante, d'aide au cas par cas, alors que les sections départementales de la FNACA, de l'ARAC - pour ne citer qu'elles - reçoivent chaque jour des femmes connaissant de réelles difficultés ! Cela m'est régulièrement confirmé dans le département du Rhône, où les services sociaux des associations sont constamment débordés !
Ce qu'il faut pour redonner leur dignité à ces femmes de combattants, c'est la création immédiate d'une allocation différentielle de solidarité servie par l'ONAC, à l'instar de qui fut créée au profit des anciens combattants en Afrique du Nord chômeurs en fin de droits.
Par ailleurs, qu'en est-il des 15 points votés en faveur des veuves pensionnées et qui devaient prendre effet le 1er juillet dernier ?
Examinons maintenant les crédits de la mémoire. Ils sont en baisse. Comme d'habitude, on nous dit qu'ils seront abondés... par les reports de crédits des années précédentes. Nous sommes à présent habitués à ces tours de passe-passe budgétaires - une baisse de 26,84 % - alors que vous affirmez vouloir commémorer avec un faste particulier - c'est tout à fait normal - le soixantième anniversaire de la victoire du 8 mai 1945 et de la libération des camps nazis.
Quant à la campagne double, chacun sait qu'il s'agit d'une très ancienne revendication en faveur de l'égalité des droits devant la loi des fonctionnaires et agents publics ayant participé à la guerre d'Algérie. Une mission d'étude sur ce sujet a été confiée à un inspecteur général des affaires sociales, ancien inspecteur général des anciens combattants. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, l'échéance à laquelle cette mission d'étude rendra ses conclusions ?
J'évoquerai cette année encore le cas des RAD-KHD, les incorporés de force dans les formations paramilitaires nazies. Le dossier a avancé puisque la France a proposé de prendre en charge 50 % de l'indemnisation. C'est à présent la fondation franco-allemande qui bloque. Que comptez-vous faire pour clore enfin ce douloureux dossier ?
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais insister sur le fait que le droit à réparation doit s'appliquer à tous, y compris aux victimes des irradiations nucléaires liées aux essais effectués au Sahara ou en Polynésie, ou des irradiations subies lors de la première guerre du Golfe. Je souhaiterais connaître votre sentiment sur cette question.
Après avoir exposé de manière non exhaustive mes inquiétudes, je tiens à dire que ce budget contient en germe des régressions, immédiates ou à moyen terme.
Je parlerai d'une solidarité apparente. En effet, l'augmentation de 3,83 % des crédits sociaux de l'ONAC ne saurait cacher que l'on prend le chemin de l'assistanat, si l'on s'en réfère aux termes employés dans l'étude qui nous a été remise par le Gouvernement sur les anciens combattants et leurs veuves âgés de plus de 60 ans.
L'inquiétude des associations est également avivée par la loi organique relative aux lois de finances, qui entrera en vigueur en 2006. Elle aura pour conséquence de faire disparaître le budget autonome des anciens combattants et victimes de guerre en excluant notamment les pensions militaires des missions et charges générales de l'Etat. De là à annoncer la disparition d'un ministère des anciens combattants, il n'y a qu'un pas, et je soupçonne fortement le Gouvernement d'être sur le point de le franchir. Bien sûr, vous vous en défendez, monsieur le ministre. Cela ne nous empêche pas de nous interroger, comme nous le faisons depuis plusieurs années. Déjà, la circulaire du 16 novembre 2004, signée par M. Jean-Pierre Raffarin et relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat, préfigure la disparition de l'ONAC. Il convient d'y ajouter la création de « commissions pivots », qui, à terme, conduiront à la suppression des conseils départementaux de l'ONAC.
En conclusion, je crains, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne fasse peu à peu disparaître l'histoire des luttes du peuple français - j'exagère sans doute -, ses acquis sociaux, la notion de droit imprescriptible à réparation, et ne s'oriente vers l'assistanat ainsi que vers une politique de mémoire indifférenciée faisant peu à peu disparaître la spécificité des combats du siècle tout juste écoulé.
Déjà, l'adossement de l'ancien secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est battu en brèche par la création de l'observatoire de la santé des vétérans, uniquement composé de militaires, création qui gommera la spécificité de l'héroïsme de notre peuple, des femmes et des hommes qui ont su inventer les formes les plus adaptées de résistance à l'oppression et aux guerres injustes.
A cet égard, l'invention de la date du 5 décembre efface la véritable histoire de la fin de la guerre d'Algérie alors que les faits imposent la date du 19 mars 1962.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Pas du tout !
M. Guy Fischer : C'est ainsi que l'on tend à supprimer la notion d'anciens combattants et victimes de guerre pour lui substituer une politique sociale remplaçant le droit à réparation.
Cette banalisation est illustrée indirectement par les mesures iniques contenues tant dans la loi portant réforme de l'assurance maladie que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 : augmentation du forfait hospitalier, de la contribution sociale généralisée payée par les retraités, contribution d'un euro par acte, dont le Gouvernement a refusé d'exonérer les anciens combattants.
Il va sans dire que je serai, avec le groupe CRC, comme toujours, aux côtés des associations pour relayer leurs revendications.
Vous l'avez compris, monsieur le ministre, et j'ai eu l'occasion de vous le dire lors de différents congrès, pour toutes les raisons que j'ai développées, nous voterons contre un budget de régression porteur de nombreux dangers.
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le ministre, les propos que je vais tenir ne vous surprendront pas. Ils découlent d'un simple constat : vous proclamez haut et fort que votre budget n'a jamais été aussi important depuis de nombreuses années et qu'il est le reflet de l'effort de la nation en faveur des anciens combattants.
Il est tout de même surprenant qu'un budget augmente de 0,14 % sans comporter de mesures nouvelles marquantes. En fait, cette augmentation correspond à la mise en oeuvre de mesures décidées en 2003 et en 2004, dont les effets se feront sentir le 1er janvier 2005 - carte du combattant à quatre mois, pensions des veuves.
Si l'on prend en compte la baisse du nombre des anciens combattants, qui conduit à une diminution constante de la dette viagère, votre budget régresse en réalité de 1,5 %, la baisse étant même supérieure si l'on tient compte de l'inflation.
C'est un budget en trompe-l'oeil et, contrairement à ce que vous déclarez, il est condamné par toutes les associations qui nous ont écrit ou que nous avons rencontrées.
Pour ces dernières, ce budget n'est absolument pas à la hauteur de la reconnaissance due par la nation aux anciens combattants ; il ne comprend aucune mesure nouvelle ; il est désespérément vide.
Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, au cours de cette législature, à revaloriser la retraite du combattant en passant de 33 à 48 points. Depuis trois budgets, nous ne voyons rien venir. Il ne vous reste malheureusement plus beaucoup de temps pour respecter votre engagement, à moins que vous n'adoptiez notre amendement au projet de budget pour 2005 et que vous ne vous engagiez à faire de même lors des budgets pour 2006 et 2007.
Les anciens combattants attendent cette mesure. Ils vous l'ont fait savoir, nous aussi. Cependant, cette année encore, le Gouvernement n'a pas jugé bon de donner suite à leur demande.
Le montant de cette retraite ne se situe pas à un niveau convenable.
Vous opposez aux arguments du monde combattant les difficultés budgétaires et les arbitrages de Bercy. Toutefois, il existe une possibilité, monsieur le ministre.
Sous le gouvernement précédent, une allocation avait été mise en place pour les anciens combattants chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant cotisé quarante annuités.
Aujourd'hui, étant âgés de plus de soixante ans, ils ne bénéficient plus de cette allocation. Vous pourriez, si le Gouvernement le voulait, utiliser ces fonds disponibles pour augmenter la retraite du combattant.
Ce ne serait que justice. Pour avoir répondu à l'appel de la nation, pour avoir enduré d'intolérables souffrances physiques et psychiques dont beaucoup ne se sont pas remis, les anciens combattants méritent mieux et plus que 425,35 euros par an.
Le deuxième point que je voudrais aborder, et sur lequel vous vous étiez engagé, concerne le plafond majorable de la retraite mutualiste.
Celui-ci reste, depuis deux ans, bloqué à l'indice 122,5 du point de pension militaire d'invalidité. L'objectif était de porter ce plafond à 130 points d'indice. Vous étiez parti en début de législature, telle une fusée, en augmentant d'un coup de 7,5 points, faisant ainsi naître un grand espoir. Depuis, c'est la panne, et l'espoir est déçu.
Le coût budgétaire de cette mesure nouvelle n'aurait pas été élevé. Elle aurait été un signe positif adressé au monde ancien combattant.
Monsieur le ministre, le Gouvernement renonce-t-il à toute revalorisation de la retraite mutualiste, si nécessaire pourtant aux caisses de retraite ?
J'évoquerai encore un problème, celui du rapport constant et de sa simplification.
La mesure, que vous avez proposée à l'Assemblée nationale et fait voter à l'unanimité avait été avancée en son temps par Jean-Pierre Masseret.
Le monde combattant, à l'époque, l'avait écartée, car la référence à l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique ne permettait pas de prendre en compte l'ensemble des éléments composant la rémunération des fonctionnaires.
Votre proposition ne le permet pas davantage. Si le monde combattant accepte la mesure, ce sera bien pour vous. Mais vous devez vous attendre à devoir faire face à de nouvelles revendications. Si vous voulez vraiment être juste et faire cesser tout débat, vous devrez intégrer au moins le montant des primes allouées à l'ensemble des fonctionnaires.
S'agissant des orphelins victimes de la barbarie nazie, nous nous félicitons, bien sûr, de l'ajustement du traitement entre orphelins juifs et non juifs, mais nous souhaitons, par souci d'équité, que le décret du 27 juillet 2004 s'applique à tous les orphelins. Il n'est pas utile d'établir une nouvelle discrimination entre ceux dont les parents ont fait l'objet d'un jugement et ceux dont les parents n'en ont pas fait l'objet, entre ceux dont les parents résistants sont morts en déportation et ceux dont les parents résistants sont morts au combat ou ceux dont les parents ont été massacrés sur le territoire national.
Nous avons déposé un amendement qui établit l'égalité de traitement entre les orphelins.
Je voudrais aussi évoquer le problème du remboursement des soins aux pensionnés et mutilés de guerre ainsi que la prise en charge de leur appareillage, comme la loi du 31 mars 1919 leur en donne intégralement le droit.
Année après année, circulaires et décrets ont dévoyé la loi en faisant référence au code de la sécurité sociale, aboutissant à la situation que nous connaissons aujourd'hui.
Celle-ci est d'autant plus grave que, depuis deux ans, dès le mois de septembre, les crédits sont épuisés, créant un grand désordre dans les soins aux blessés. Les médecins et les pharmaciens étant remboursés jusqu'à un an après l'acte, ils ne veulent plus assurer de soins gratuits. Que pensez-vous faire pour rétablir ce droit légitime ?
Enfin, j'évoquerai les problèmes plus particulièrement liés à l'Alsace et à la Moselle.
En premier lieu, ma préoccupation concerne l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD.
Je laisse à mon collègue Jean-Marie Bockel le soin de retracer l'historique de ce douloureux problème.
Je veux cependant rappeler que, en son temps, l'Allemagne a versé à l'Entente franco-allemande l'intégralité des sommes nécessaires à l'indemnisation des RAD-KHD.
En 1998, l'Entente avait approuvé le principe d'une indemnisation, tout en subordonnant son intervention à une participation financière de l'Etat.
Aujourd'hui, alors que le Gouvernement propose de prendre en charge 50 % de l'indemnisation, l'Entente franco-allemande invoque une impossibilité technique pour justifier son refus. Son président est radicalement opposé à tout versement.
Va-t-on s'en sortir, monsieur le ministre ? Va-t-on cesser de se renvoyer la balle et parvenir à se mettre d'accord pour que les personnes concernées soient enfin reconnues comme victimes du régime nazi et obtiennent une juste indemnisation ?
Nous avons déposé un amendement en ce sens.
Une autre préoccupation me tient à coeur, celle des prisonniers alsaciens-mosellans de l'armée soviétique.
Ceux-ci ne sont pas tous égaux devant la loi. En effet, pendant la campagne de Russie, de nombreux incorporés de force ont été faits prisonniers. Les autorités soviétiques les ont détenus dans des camps, dont le plus connu est celui de Tambow.
Plusieurs décrets, pris en 1973, 1977 et 1981, ont établi un régime spécial en leur faveur, leur accordant, compte tenu des conditions d'internement, un droit à pension par preuve pour trois infirmités : asthénie, rhumatismes vertébraux et colite.
Dans l'application de ces décrets, le Gouvernement a établi une discrimination géographique : seuls ceux dont le camp se situait à la frontière germano-russe de 1941, matérialisée par le fleuve Bug et appelée « ligne Curzon », ont été pris en compte. Les prisonniers alsaciens et mosellans des camps situés à l'ouest de cette ligne n'ont donc pas bénéficié des décrets et sont victimes d'une injustice. C'est dans une logique de réparation que je vous interpelle à nouveau, monsieur le ministre.
Il y aurait encore beaucoup à dire, en particulier sur l'ONAC et sa pérennisation ; nous avons déposé un amendement sur ce sujet. Il faudrait aussi faire état des demandes des patriotes résistants à l'occupation, des réfractaires au service du travail obligatoire, le STO, des anciens combattants de la guerre du Golfe, des anciens des opérations extérieures, les OPEX, de la décristallisation, de la campagne double et de la création d'une allocation différentielle pour les veuves d'anciens combattants les plus modestes.
Nous déplorons que ce budget ne soit pas à la hauteur des attentes de ceux qui ont sacrifié leur jeunesse et parfois donné leur vie pour leur patrie. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureuse d'intervenir pour la première fois sur le budget des anciens combattants.
Bien sûr, tous les budgets revêtent une grande importance, mais celui-ci possède une dimension toute particulière, puisqu'il se doit d'être l'illustration de la légitime et nécessaire reconnaissance de la nation envers celles et ceux qui, dans leur existence, durant notre histoire, ont fait le choix de la défendre, et c'est au regard de cet impératif que nous avons examiné le budget que vous nous présentez, monsieur le ministre.
A première vue, ce budget marque une évolution puisqu'il progresse de 0,14 %, ce qui est d'autant plus notable qu'il fait suite à deux budgets extrêmement décevants. Il n'en reste pas moins qu'une fois dépassé le stade de l'observation superficielle, et après une lecture attentive, la déception domine.
Il y a deux ans, le ministère des anciens combattants enregistrait une baisse de 6 % de ses crédits. L'année dernière, une nouvelle baisse de 3,12 % le plaçait à l'avant-dernière place des ministères en matière de dotation.
Cette année, si l'on décompte, comme il est juste, les mesures votées en 2002 et 2003, on constate que d'une progression de 0,14 %, nous passons à une baisse de 1,5 %, voire de 3,5 % en tenant compte de l'inflation.
Pour reprendre les mots du président de la FNACA, « ce projet de budget ne doit pas faire illusion ».
Mais ce budget a une autre dimension, cette fois-ci sans précédent : c'est le premier budget des anciens combattants depuis 1978, et ce quels que soient les gouvernements en place, qui ne présente aucune mesure nouvelle. Dès lors, on peut légitimement se poser la question du respect des engagements pris par le Gouvernement.
A mon tour, je voudrais faire un certain nombre de remarques.
Tout d'abord, s'agissant de la retraite du combattant, les crédits affectés à son paiement augmentent de 5,6 millions d'euros. Cependant, cette hausse n'est pas consécutive à une revalorisation du montant de la retraite, mais à l'arrivée d'importants contingents d'anciens combattants d'Afrique du Nord et à l'assouplissement des conditions d'obtention de la carte du combattant.
Le Gouvernement, monsieur le ministre, s'était engagé à faire passer cette retraite de l'indice 33, fixé par la loi de finances pour 1978, ce qui correspond à 425,25 euros par an, à l'indice 48, soit un peu plus de 618 euros, et ce avant la fin de cette législature. La somme de 618 euros correspondrait à un treizième mois pour les plus modestes et constituerait un rattrapage de la perte de pouvoir d'achat avérée.
En comptant ce budget, il ne vous reste donc plus que trois exercices pour tenir cette grande promesse. En procédant par tranche de cinq points, ainsi que nous vous l'avions proposé l'année dernière, il en coûtera, d'ici à 2007, 80 millions d'euros par exercice. Est-ce donc une somme inconcevable pour celles et ceux qui, souvent, ont sacrifié leur jeunesse ? Nous ne le pensons pas.
Aussi, comme l'année dernière, nous vous demandons de ne pas, une fois de plus, différer cette juste revalorisation.
De même, vous avez procédé voilà deux ans à une revalorisation de 7,5 points de la rente mutualiste, au lieu des 5 points traditionnels. Le groupe socialiste avait salué cet effort. Cependant, depuis lors, nous ne voyons plus rien venir.
Il semble pourtant que les organismes de la mutualité combattante et que les associations nationales d'anciens combattants et de victimes de guerre s'étaient entendus avec les pouvoirs publics pour revaloriser le plafond majorable de la retraite mutualiste à hauteur de 130 points d'indice de pension militaire d'invalidité, PMI, contre les 122,5 points PMI actuels. Qu'en est-il de cet engagement ?
Nous craignons, même si nous savons que seul un ancien combattant sur cinq peut cotiser à ce niveau, que, cette année encore, le monde combattant ne soit une nouvelle fois déçu.
Sous le précédent gouvernement, les veuves d'anciens combattants ont pu être reconnues comme ressortissantes de l'ONAC, et 15 000 veuves de grands invalides avaient pu bénéficier d'une revalorisation de leur pension. Or, comme vous le savez, les autres catégories de veuves, bien souvent, disposent de peu de moyens financiers et vivent dans des conditions précaires, si bien que leurs dossiers sociaux représentent l'essentiel de ceux qui sont traités par l'ONAC.
En 2003, nous avions voté la revalorisation uniforme des pensions des veuves, tout en dénonçant le fait que cette juste mesure n'entrerait en application qu'à partir du 1er juillet 2004, privant ces femmes de plus de 11 millions d'euros. Malheureusement, cette disposition n'est toujours pas entrée en vigueur. Nous osons espérer que le récent remaniement ministériel ne servira pas d'argument pour priver, une fois encore, ces femmes de leurs droits.
Dans le même ordre d'idées, alors que l'article L.115 du code des pensions institue la gratuité des soins pour les anciens combattants, les gels de crédits ou leur annulation obligent nombre de pharmaciens et de médecins, craignant de ne pas être payés, à leur demander leur carte vitale. Il nous semble nécessaire de mettre rapidement fin à ces situations.
Je voudrais à mon tour évoquer la difficile question des orphelins de la barbarie nazie.
Le décret du 13 juillet 2000 a constitué la première reconnaissance de la nation vis-à-vis des orphelins de parents juifs déportés. Le décret du 27 juillet 2004 a étendu cette indemnisation aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie.
A cet égard, les 20 millions d'euros inscrits au budget du Premier ministre nous semblent notoirement insuffisants au regard des 12 000 bénéficiaires estimés. Au moins 66 millions seraient nécessaires pour indemniser ces ayant droits à hauteur de 457 euros mensuels.
Enfin, monsieur le ministre, ne faudrait-il pas envisager d'étendre cette mesure aux personnes ayant perdu un parent résistant, tombé les armes à la main dans nos régions, comme dans le Vercors, ou massacré, comme ce fut le cas à Oradour-sur-Glane ? Ne faudrait-il pas tirer un trait sur les conditions posées par les articles L.274 et L.290 du code des pensions militaires, afin que cette juste indemnisation n'exclue aucun orphelin ?
Enfin, je souhaite revenir sur la date de la journée nationale d'hommage aux morts pour la France en Afrique du Nord, que le Gouvernement a fixée, sans en référer d'ailleurs au Parlement, au 5 décembre. Cette date est, nous le savons tous, dépourvue de sens historique. Manifestement, l'agenda présidentiel a pris le pas sur l'histoire et sur les hommes et les femmes qui l'ont faite, et l'on ne peut que s'en indigner.
Les Français, quant à eux, ne s'y trompent pas puisque, lors d'un sondage réalisé entre le 12 et le 16 mars dernier, 81 % des personnes interrogées ont considéré que la date du 19 mars était celle qui convenait le mieux pour rendre hommage aux 30 000 militaires tombés en Afrique du Nord, ainsi qu'au millier de victimes civiles. Cette date du 5 décembre est donc dépourvue de signification et nous ne pouvons que le déplorer avec la plus grande amertume.
Monsieur le ministre, La Rochefoucauld disait : « Nous promettons selon nos espérances et tenons selon nos craintes ».
Le monde combattant nourrit des espérances. Comme lui, le groupe socialiste craint que vous ne le déceviez. Aussi, faute d'être doté des moyens financiers indispensables à l'amélioration du sort des anciens combattants et de leurs familles, comme l'a déjà dit ma collègue Gisèle Printz, ce budget ne pourra recevoir l'approbation des sénateurs du groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le ministre, avant d'aborder l'examen du budget, je voudrais saluer, comme j'ai eu l'occasion de le faire lors de votre venue à Mulhouse le 21 novembre dernier, la qualité des commémorations que nous vivons en France depuis le printemps dernier, dans le cadre du soixantième anniversaire de la libération de notre pays.
Ces commémorations de grande qualité, d'une grande ferveur réunissent toutes les générations de notre population. Il n'est pas rare de voir, aux côtés des anciens, des enfants des écoles qui, souvent, ont préparé ce moment, fait un geste symbolique, lu un texte, ce qui leur permet de réfléchir et de participer au devoir de mémoire.
Moi-même, à plusieurs reprises, j'ai été frappé par la ferveur de ces moments de commémoration, qui ne se déroulent en aucun cas dans un esprit de haine ou de revanche. J'en veux pour preuve la venue de la Brigade franco-allemande dans ma ville, il y a quelques jours. Vous étiez présent, monsieur le ministre : tous les discours, à commencer par le vôtre, se sont inscrits, certes sous le signe de cette commémoration, de ce devoir de mémoire, mais aussi dans la perspective de la réconciliation franco-allemande en tant que moteur de l'Europe d'aujourd'hui.
Tous ces événements auront marqué les esprits.
Les médias audiovisuels ont également souvent bien fait leur travail : on a pu voir des émissions intéressantes, notamment pour les jeunes.
Si je souhaitais évoquer ces dernières semaines, au cours desquelles nous avons vécu des moments d'émotion intense, c'est aussi parce que dans dix ans, lors du soixante-dixième anniversaire de la Libération, beaucoup de nos anciens, qui étaient encore très nombreux cette année, auront disparu.
Mes deux collègues Mmes Printz et Demontes ont très bien parlé du projet de budget. Je ne répéterai donc pas ce qu'elles ont dit de façon excellente.
Je ferai simplement part de quelques inquiétudes.
Le fait qu'un certain nombre de crédits aient été gelés et reportés suscite quelques craintes quant à l'exécution du présent budget. Quant aux augmentations, elles sont le fait de l'application du rapport constant ou d'autres mesure automatiques.
La retraite du combattant reste désespérément bloquée. Et si les crédits augmentent dans ce projet de budget de 5,6 millions d'euros, cela tient, d'une part, au fait que de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord atteignent l'âge de soixante-cinq ans, d'autre part, à l'assouplissement des conditions d'obtention de la carte du combattant.
S'agissant de l'augmentation de 15 points des pensions des veuves, mesure emblématique du présent projet de loi, que l'on ne peut que saluer, on observe cependant que son bénéfice est soumis à des conditions de ressources très restrictives. Par ailleurs, cette revalorisation est en fait financée par un redéploiement des crédits non dépensés en 2004. N'est-ce pas là une hausse en trompe-l'oeil ?
Je ne reviens pas sur les limites du décret du 27 juillet 2004, dont nous saluons la parution. Il nous faudra être très vigilants sur le montant des crédits inscrits dans le budget du Premier ministre, soit 20 millions d'euros. Cette somme me paraît très insuffisante par rapport au nombre de personnes à indemniser. Nous allons d'ailleurs présenter des amendements concernant le nombre de personnes susceptibles d'être concernées.
S'agissant de l'ONAC, je voudrais, à mon tour, faire part de l'inquiétude qu'éprouvent les anciens combattants à propos du devenir des services départementaux de cet organisme, dont le service de proximité est apprécié de tous.
Lorsque les moyens humains ne suivent pas, on est en droit de craindre pour la survie d'une institution. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement en vue de faire prendre à l'Etat l'engagement de pérenniser l'Office.
Je voudrais maintenant évoquer la reconnaissance du statut des anciens incorporés de force dans le Reichsarbeitsdienst et le Kriegshilfsdienst.
L'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances, un amendement avait été présenté par un certain nombre de sénateurs, d'Alsace et de Lorraine notamment. Il avait été retiré, après que M. Hoeffel eut obtenu votre engagement, monsieur le ministre, que ce douloureux dossier serait réglé dans le courant de l'année 2004.
Vous avez fait de votre mieux, je le sais ; je ne suis pas en train de dire que vous n'avez pas donné suite à cet engagement. Mais, comme l'ont souligné certains de mes collègues avant moi, les choses ne se sont pas bien passées et ce contentieux est loin d'être réglé. La situation est bloquée pour 5 661 personnes - les intéressés sont chaque jour un peu moins nombreux - qui sont dans l'attente d'une décision les concernant.
Nous avons tous apprécié votre souci de compromis, ainsi que la proposition constructive que vous avez faite à la Fondation, à savoir que l'Etat s'engage sur la moitié du montant.
A ce propos, afin de dissiper toute ambiguïté, je voudrais revenir sur les propos de ma collègue. Il fut une époque - j'étais alors député - où nous nous sommes battus tous ensemble pour que cette Fondation existe, pour qu'elle soit abondée de crédits importants de la part du gouvernement allemand. Celui-ci est quitte : il a tenu ses engagements.
Sur ce sujet, nous ne pouvons avoir qu'une parole. Dire que c'est vers lui qu'il faut se tourner, c'est une manière de reconnaître qu'on ne réglera pas le problème. On sait bien qu'aujourd'hui ce n'est plus qu'une affaire franco-française ou, plus exactement, une affaire franco-Fondation.
Or on sent un blocage de la part du président de la Fondation et de certains de ses responsables. Ce blocage est d'autant moins compréhensible pour nous, toutes sensibilités confondues, que la Fondation jouit d'une trésorerie confortable, de 11 millions d'euros, qui permettrait de faire un geste.
On peut toujours s'abriter, comme le fait la Fondation, derrière des arguments juridiques pour ne pas aller dans le sens du compromis que vous avez proposé.
Je pense qu'il faut à nouveau interpeller fortement la Fondation pour qu'elle modifie son règlement intérieur et accepte cette proposition. Si, une nouvelle fois, vous êtes confrontés à une fin de non-recevoir, il faudra alors que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour indemniser correctement les derniers survivants dans le cadre du budget pour 2005. Tel est l'objet de l'un des amendements que nous avons présentés.
Je sais que tout cela n'est pas facile. Mais où l'on agit tout de suite, où l'on joue la montre, mais, dans quelques années, la question ne se posera plus...
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes sensible et attentif à ce problème. Le moment est venu de faire un geste. Il n'est plus possible de s'abriter derrière la situation de blocage engendrée par l'attitude de M. Bord.
Quelques points de ce projet de budget apparaissent positifs, notamment l'assouplissement de l'obtention de la carte du combattant, l'amélioration de l'indemnisation des anciens prisonniers d'Afrique du Nord, la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer, la simplification du rapport constant.
Cependant, de notre point de vue, une grande circonspection s'impose. Certaines annonces faites lors de discussions du budget 2004 n'ont pas été suivies d'effets, comme celle que j'ai évoquée tout à l'heure, mais pour laquelle, je l'ai dit, vous avez fait de votre mieux. On peut donc déplorer l'absence de mesures véritablement nouvelles concernant notamment la retraite du combattant ou la rente mutualiste du combattant.
Enfin, nous n'avons aucune garantie qu'une partie des crédits votés pour ce budget 2005 ne sera pas gelée ou reportée sur l'exercice suivant, comme cela a été le cas en 2004.
C'est pourquoi, malgré la sympathie que j'éprouve à votre égard, monsieur le ministre, pas plus que mes collègues du groupe socialiste, je ne voterai ce budget en l'état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, mes premiers mots s'adresseront à chacune et chacun des intervenants pour les féliciter de la qualité de ce débat.
Je remercie vos rapporteurs, MM. Baudot et Lesbros, pour leur soutien et celui de leurs commissions.
Messieurs les rapporteurs, je veux également vous exprimer ma gratitude pour votre action tout au long de l'année. En effet, je tiens à le signaler, votre dialogue permanent avec notre ministère a toujours été fructueux.
Je remercie, bien sûr, les groupes de l'UMP et de l'Union centriste de leur soutien, exprimé par la voix de Mme Garriaud-Maylam. Vous rendez ainsi possible, mesdames, messieurs, une politique de progrès en faveur des anciens combattants.
J'ai écouté avec la plus grande attention les interventions de l'opposition : de Mmes Printz et Demontes, de MM. Fischer et Bockel.
Au-delà de nos divergences, légitimes d'ailleurs, nous sommes tous d'accord pour exprimer notre respect à l'égard des anciens combattants ; et c'est cela l'essentiel ! Les différences qui existent entre nous sont d'ailleurs un bien précieux, que nous devons à celles et à ceux qui se sont levés, voilà soixante ans, pour nous libérer et pour nous permettre de vivre en démocratie.
A cet égard, je veux saluer la décision qu'a prise M. le président Poncelet de rendre hommage à l'Assemblée consultative provisoire il y a quelques jours, ici, dans cette enceinte. En effet, nous ne devons pas oublier qu'après avoir libéré notre pays les Résistants ont contribué à reconstruire la République.
Une République qui n'oublie pas l'engagement personnel de tous ceux qui ont lutté pour elle.
Une République qui n'oublie pas les « Poilus » de la Grande Guerre, dont quatorze seulement sont encore parmi nous.
Une République qui n'oublie pas les combattants de la Seconde Guerre mondiale, ni ceux d'Indochine, d'Algérie et des opérations extérieures.
Une République sensible au drame vécu par toutes les victimes civiles de la guerre, particulièrement à celui des veuves et des orphelins.
Assumant son passé, la France, permettez-moi de le dire, peut regarder avec confiance son avenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les événements récents de Côte d'Ivoire sont venus nous rappeler que le métier des armes a toujours pour corollaire le sens du sacrifice personnel. L'hommage unanime rendu à nos soldats tombés tragiquement atteste de la pérennité de la reconnaissance de la nation pour ceux qui font le sacrifice de leur vie en son nom.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, vos rapporteurs ont parfaitement présenté le projet de budget des anciens combattants pour 2005. Je vais donc concentrer mon propos sur la réponse aux questions. Auparavant, permettez-moi de rétablir quelques vérités.
En effet, comme l'ont souligné MM. Baudot et Lesbros, ce budget est en hausse, en hausse effective.
Les chiffres sont têtus, dit-on ; ils sont vérifiables. Il est donc inexact de dire que l'augmentation du budget 2005 serait en trompe-l'oeil. Je le dis avec calme et pondération à Mmes Printz et Demontes, ainsi qu'à M. Fischer, cette hausse est indiscutable et, je le répète, vérifiable.
Après trente mois, pendant lesquels de très nombreuses mesures ont été prises, cette hausse est une preuve supplémentaire de l'intention du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin de porter un regard attentif sur le monde combattant.
De même, dire qu'il n'y a pas cette année de mesures nouvelles est inexact. En fait, deux mesures nouvelles sont à mettre à l'actif de ce budget pour 2005 : d'une part, l'augmentation de 4 % des crédits sociaux de l'ONAC ; d'autre part - cela figure dans les crédits du Premier ministre - le financement du décret du 27 juillet 2004.
Permettez-moi de dire enfin que cette hausse de 0,14 % en volume se traduit par une augmentation moyenne de près de 4 % par ressortissant. Et cela, c'est exceptionnel si l'on considère les dix dernières années !
Certes, monsieur Lesbros, vous avez raison, la hausse d'un budget n'est pas une fin en soi. Mais celle de nos crédits se justifie pleinement pour d'autres raisons, car elle permet de financer les politiques de justice, d'équité et de solidarité que nous mettons en oeuvre, en concertation avec les associations d'anciens combattants.
Quel a été mon étonnement de vous entendre dire, madame Printz, que les associations d'anciens combattants seraient unanimement contre ce budget ! Il a été confectionné avec leur assentiment, dans la concertation. Rien n'a été fait qui ne soit transparent.
Voyez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à la différence des autres sphères de notre pays, le monde combattant est un monde dans lequel la sensibilité politique joue peu ; ce sont d'autres ressorts de relations entre ses membres qui prennent le plus souvent le dessus.
Par conséquent, ce budget, comme les deux qui l'ont précédé, a été confectionné, en toute transparence, avec le monde combattant.
Certes, il faut bien qu'un dosage budgétaire s'applique : on ne peut pas faire passer toutes les billes en même temps dans le même entonnoir ! (Sourires.) Il ne faut rien y voir d'autre qu'un étalement harmonisé, au cours du quinquennat, des mesures de nature à faire face aux attentes des anciens combattants. Nous ferons le bilan à la fin de cette échéance. Nous sommes à mi-parcours.
Cette hausse en est vraiment une dans la mesure où, dans le même temps, nous poursuivons notre politique de gestion rigoureuse et de modernisation de nos structures. Nous allons ainsi pouvoir financer une politique forte et pragmatique au service du monde combattant.
En 2005, est prévu le financement de l'application en année pleine de l'augmentation de quinze points des pensions des veuves de guerre, des veuves d'invalides et des grands invalides, et ce, monsieur Bockel, sans aucune condition de ressources.
Les veuves sont en effet, madame Garriaud-Maylam, au coeur de nos préoccupations. Elles seront les principales bénéficiaires de l'augmentation d'un demi-million d'euros des crédits sociaux de l'ONAC.
L'ONAC dispose désormais, mesdames, messieurs les sénateurs, d'une capacité d'intervention de 12,6 millions d'euros, soit le plus haut niveau jamais atteint, et cela aussi peut être vérifié. Ces crédits sont destinés au financement des aides aux anciens combattants et aux veuves d'anciens combattants en grande difficulté financière, car il y en a, hélas ! C'est là notre réponse, rapide et pragmatique, au rapport remis récemment au Parlement, conformément à ce que prévoyait un amendement au projet de loi de finances pour 2004.
Mesdames, messieurs les sénateurs, puisque j'évoque l'ONAC, je tiens à dire que ce projet de budget vise à lui donner tous les moyens de remplir sa mission et de poursuivre sa modernisation dans les meilleures conditions. On nous avait prédit des jours difficiles, or c'est le troisième exercice pour lequel le contrat d'objectifs et de moyens est exécuté de façon satisfaisante.
Comme l'a souligné M. Baudot, dont chacun connaît la compétence, le contrat d'objectifs et de moyens assure l'avenir de l'ONAC bien au-delà de 2007, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer à l'Assemblée nationale, grâce à une gestion plus rigoureuse et plus adaptée aux besoins réels des anciens combattants. La pérennisation de l'ONAC représente pour nous une exigence.
Autre pilier emblématique du monde combattant, l'Institut national des invalides poursuivra, en 2005, son effort d'adaptation, démarche qui est le gage de sa pérennité. Après le projet médical, après le projet d'établissement, c'est à l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens que nous allons nous atteler.
Par ailleurs, les crédits inscrits à ce projet de budget permettront de financer deux évolutions majeures qui concernent la retraite du combattant.
La première évolution est démographique. Les crédits prévus permettront de répondre aux besoins créés par l'arrivée à l'âge de soixante-cinq ans des nombreux contingents d'anciens combattants d'AFN.
La seconde évolution est démocratique. Il s'agit de la mise en oeuvre, en année pleine, de notre décision d'harmoniser à quatre mois les critères d'attribution de la carte du combattant d'AFN.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite profiter de ce débat pour répondre avec précision aux questions relatives au décret du 27 juillet 2004.
Je remercie les orateurs d'avoir tous salué sa publication. Nous ne devons jamais oublier que notre démarche fait suite au décret du 13 juillet 2000 qui réglait l'indemnisation des orphelins des victimes de la Shoah. Le gouvernement précédent ne voulait pas, c'est un fait, étendre son champ d'application à d'autres catégories. Avant de prendre notre décision, qui a rétabli la sérénité, nous avons donc conduit une concertation approfondie, avec le concours de M. Dechartre et du Conseil d'Etat.
En effet, il convenait d'être juste et de ne pas heurter les consciences. C'est pourquoi le décret du 27 juillet 2004 vise les orphelins des victimes d'actes de barbarie dont les circonstances et l'horreur dépassent le cadre habituel d'un conflit entre Etats.
A cet instant, je voudrais écarter une mauvaise interprétation du texte, monsieur Fischer : il doit être clair que le décret du 27 juillet 2004 concerne évidemment les orphelins des personnes fusillées, par exemple à Châteaubriant ou au Mont Valérien ; il concerne également, bien sûr, les orphelins des personnes massacrées à Oradour-sur-Glane, à Tulle, à Maillé, à Vassieux-en-Vercors et en tant d'autres lieux, ainsi que dans les cachots de la Gestapo.
Monsieur Baudot, les crédits prévus sont évaluatifs. Vous avez remarqué que 20 millions d'euros étaient inscrits, mais ils seront abondés automatiquement en fonction des besoins, comme tous les crédits évaluatifs. Vous pouvez être pleinement rassuré sur ce point.
S'agissant de la rétroactivité, j'indique de la façon la plus nette que son application reviendrait à créer une inégalité, au détriment des orphelins des victimes de la Shoah. En effet, l'application du principe de rétroactivité à la rente viagère conduirait à verser quatre années de rente en une seule fois, soit quasiment le montant du capital. Cela reviendrait donc à octroyer le cumul de la rente et du capital, alors que les orphelins des victimes de la Shoah ont dû choisir l'un ou l'autre.
Enfin, nous traitons les dossiers le plus rapidement possible et nous appliquons ce décret avec humanité, en tenant compte des circonstances du décès. En cas de contestations - il ne manquera sans doute pas d'en survenir, car il en est souvent ainsi dans ce genre d'affaire -, les intéressés saisiront très normalement le juge administratif et une jurisprudence s'établira.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'évoquerai maintenant plus rapidement les autres sujets.
Vous avez mis en relief, monsieur Baudot, notre décision de décristalliser les pensions des anciens combattants et des veuves ressortissants de territoires anciennement sous souveraineté française. A l'heure actuelle, 80 000 personnes réparties dans vingt-trois pays bénéficient de cette décristallisation. Les quatre années de rappel ont été versées, les droits ont été rouverts : les titulaires d'une pension militaire d'invalidité peuvent faire constater l'aggravation de leur état de santé, ce qui n'était pas possible auparavant, les veuves peuvent obtenir une pension de réversion. Voilà ce que la décristallisation a permis, et le Gouvernement auquel j'appartiens est fier d'avoir mené à bien le traitement de ce dossier vieux de quarante-deux ans.
S'agissant de la retraite du combattant, tous les intervenants ont regretté l'absence de revalorisation de l'indice de référence. Pour tout vous dire, cela constitue pour moi aussi un motif de regret.
Certes, en 2003 et en 2004, la priorité a été donnée à l'accroissement du nombre de bénéficiaires, cela a été souligné tout à l'heure, mais l'objectif n'est évidemment pas abandonné, bien au contraire ! Je puis vous assurer que nous répondrons, au cours du quinquennat, aux attentes des anciens combattants, dont les demandes ont été entendues par le Premier ministre, avec lequel j'ai échangé sur ce thème voilà quelques jours. La progression de la retraite du combattant constitue donc, désormais, notre première priorité.
Par ailleurs, M. Lesbros et plusieurs de ses collègues ont abordé la question de la campagne double pour les agents publics ayant servi en Afrique du Nord. M. Gal me remettra son rapport au deuxième trimestre de 2005, et nous étudierons alors avec attention quelles suites il conviendra de lui donner.
En réponse à M. Baudot, j'indiquerai que 205 millions d'euros ont été inscrits au projet de budget pour 2005 en vue de financer le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste. Même en l'absence d'un tel relèvement, les crédits connaîtront une progression de plus de 3 %. Naturellement, nous n'avons pas renoncé à porter ce plafond à 130 points, comme cela a été signalé, et nous ferons tout pour tenir nos engagements.
M. Baudot m'a également interrogé à propos du « conjoint survivant ». Je lui confirme que nous cherchons le bon support législatif pour insérer la mesure évoquée.
Enfin, MM. Baudot et Lesbros ont bien voulu saluer la réforme du « rapport constant », que vos collègues de l'Assemblée nationale ont d'ailleurs adoptée à l'unanimité. Je suis très heureux d'avoir, comme vous tous, apporté ma pierre à cet édifice. Désormais, l'indice du point de pension militaire d'invalidité sera directement lié à l'indice d'ensemble des traitements de la fonction publique calculé par l'INSEE. Il évoluera donc à chaque changement de ce dernier, sans plus de délais. Ce nouveau mécanisme est simple et surtout compréhensible par tous. Il permettra des ajustements immédiats, nous y gagnerons donc en rapidité, en cohérence et en clarté. Cela marque la fin de débats stériles qui duraient depuis plus de quinze ans.
Mme Printz, MM. Bockel et Baudot ont abordé la question douloureuse de l'indemnisation des anciens du RAD et du KHD.
A Strasbourg et à Mulhouse, le 21 novembre dernier, le Premier ministre et moi-même avons rappelé le long martyre de l'Alsace et de la Moselle pendant l'annexion. Le Premier ministre a eu des mots très forts pour affirmer le respect de la nation devant tant de souffrances. M. Bockel a souligné tout à l'heure avec quelle émotion la population a accueilli cette évocation.
S'agissant des anciens du RAD, je crois que vous savez tous que nous ne ménageons pas nos efforts pour aboutir à un accord. A la suite de la réunion que le Gouvernement avait organisée en mai 2003 à Strasbourg, un processus de concertation s'est engagé.
Nous avons en effet, monsieur Bockel, proposé une solution selon laquelle l'Etat participerait à hauteur de 50 % à la dépense, tandis que l'autre moitié de celle-ci serait supportée par la Fondation de l'entente franco-allemande. Mais cette dernière a rejeté notre proposition, et l'Etat ne peut pas s'engager seul dans la voie de l'indemnisation d'un préjudice à l'origine duquel il ne se trouve pas. Je persiste à penser que la sagesse finira par l'emporter.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais également évoquer la loi d'orientation relative aux lois de finances.
C'est là un sujet d'apparence technique, mais qui est en fait politiquement important, notamment pour les associations d'anciens combattants, qui doivent pouvoir s'y retrouver.
Les choix effectués par le Gouvernement assurent la visibilité et la lisibilité des crédits des anciens combattants. Les engagements pris seront donc scrupuleusement respectés.
Les crédits des anciens combattants seront tous inclus dans la mission « mémoire et liens avec la Nation ». Ils resteront donc identifiables.
Cette mission comportera deux programmes.
Le premier est intégralement consacré aux anciens combattants, et par conséquent isolé. II est intitulé : « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». II regroupera les crédits relatifs à la retraite du combattant, aux droits liés aux pensions militaires d'invalidité, à la solidarité et à l'entretien des lieux de mémoire. Pour ce dernier point, il s'agit uniquement de la remise en état des nécropoles.
Le second programme concernera les « liens entre la nation et son armée ». Il inclura les crédits relatifs à la politique générale de mémoire. Ainsi sera attesté le lien du monde combattant avec la nation, le lien que le Gouvernement s'attache en permanence à valoriser avec le concours de tout le monde combattant.
Il me semble que cette présentation est lisible, sincère et cohérente.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, j'en arrive au devoir de mémoire.
Demain, le 5 décembre, sera célébrée la journée d'hommage aux « morts pour la France » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.
Le Premier ministre présidera la cérémonie nationale. Elle sera marquée par un hommage exceptionnel aux unités ayant participé aux combats d'Afrique du Nord. Leurs emblèmes porteront désormais l'inscription « AFN 1952-1962 ».
Pour le reste, le débat a eu lieu. Chacun s'est exprimé. L'important est de ne pas perdre de vue le respect et la dignité que méritent ceux qui sont morts pour la France.
Mesdames et messieurs les sénateurs, après une année 2004 dominée par des commémorations qui sont encore dans toutes les mémoires, 2005 sera également une année dense, avec le soixantième anniversaire de la victoire.
Nous célébrerons également, avec force, émotion et gravité, le 60ème anniversaire de la libération des camps de concentration.
Ce sera un temps très important, surtout dans le contexte actuel, où nous devons faire face à l'oubli et à ceux qui veulent réécrire l'Histoire.
Dans ce cadre, deux grands projets muséographiques seront menés à terme.
Le premier concerne le souvenir de la Shoah, avec la nouvelle exposition du pavillon français du musée d'Auschwitz. Elle sera inaugurée par le Président de la République le 27 janvier prochain, jour de la cérémonie internationale organisée par la Pologne.
Le second chantier portera la mémoire des Résistants déportés. En octobre, le Président de la République inaugurera au Struthof, dans le Bas-Rhin, le centre européen du résistant déporté.
D'autres cérémonies seront spécialement consacrées au retour des prisonniers de guerre et des requis du STO.
En 2005, sera également inauguré le mémorial de l'Alsace-Moselle à Schirmeck.
Je suis sensible aux propos de madame Garriaud-Maylam sur les lieux de mémoire à l'étranger. Vous avez raison, madame la sénatrice. Même si nous faisons des efforts importants, comme en Tunisie ou, récemment, à Sébastopol, il reste de réelles marges de progression. Je veillerai personnellement à ce que nos lieux de mémoire à l'étranger soient mieux entretenus et à ce que l'on reste très attentif à leur état.
Madame Garriaud-Maylam m'a aussi interrogé sur notre politique de « mémoire partagée ». Nous progressons de manière significative. Après les accords signés avec le Royaume-Uni, Madagascar, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Corée et le royaume du Maroc, d'autres sont en préparation avec la Tunisie, le Vietnam et le Canada. Le quatre-vingt-dixième anniversaire de Gallipoli, le 24 avril 2005, sera une illustration de nos accords avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, dans le domaine de la mémoire - comme dans celui de la réparation - vous pouvez constater que le projet de budget des anciens combattants ne manque pas d'ambition, quoi qu'en disent des critiques, essentiellement formelles à mes yeux.
II mérite mieux que la caricature, car il permet de répondre, efficacement et effectivement, aux attentes de ceux qui ont tant donné pour la France et qui ont acquis le droit à la reconnaissance de la Nation.
Mme la présidente : Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère des anciens combattants et figurant à l'état B.
État B
Titre III : moins 603 190 €.
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
Titre IV : 61 961 000 €
Mme la présidente : Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés)
Mme la présidente : J'appelle en discussion les articles 72 quater et 72 quinquies qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés aux anciens combattants.
Anciens combattants