Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 72 quater
debate, 04/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-25, présenté par Mmes Printz et Demontes, M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à pérenniser l'existence de l'office national des anciens combattants, y compris au-delà de l'exécution du présent contrat d'objectifs et de moyens.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : L'ONAC est l'interlocuteur privilégié des anciens combattants et des veuves. Sa disparition serait très dommageable au monde combattant.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot : Ce sujet n'a pas sa place dans une discussion budgétaire. Au demeurant, je peux vous affirmer, ma chère collègue, que l'ONAC, avec qui j'ai travaillé, que je connais bien, sera pérennisé, et ce en dépit de départs, à la marge, de certains fonctionnaires. Tel est ce qui est prévu.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Madame la sénatrice, je partage entièrement l'avis de M. le rapporteur spécial, car le contrat d'objectifs et de moyens est un outil de gestion qui vient confirmer la pérennité de l'institution.
Si l'on allait au-delà, il faudrait alors prévoir des textes législatifs pour tous les établissements publics locaux ou nationaux afin de s'assurer de leur pérennité !
C'est pourquoi le gouvernement est défavorable à cet amendement. Il vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Madame la sénatrice, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Gisèle Printz : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Bien entendu, je voterai cet amendement. Aujourd'hui, M. le ministre tient le même discours que l'an passé. Nous avons posé des questions. Les rapporteurs nous ont apporté une réponse, mais il est évident que, à la lecture de la circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat, nous pouvons nourrir quelques inquiétudes.
Par ailleurs, la communication émise au cours du dernier conseil d'administration de l'ONAC, le 28 octobre 2004, n'est pas de nature à nous rassurer complètement ; je pense à la mise en place d'une commission pivot, à la mise en place du conseil départemental pour la mémoire de la nation, des anciens combattants et des victimes de guerre, mais surtout au large pouvoir d'appréciation laissé au préfet pour déterminer la composition et le fonctionnement de ces commissions.
Nous prenons date, monsieur le ministre, nous serons très attentifs en 2007 et au-delà. Mais je répète, aujourd'hui, les associations d'anciens combattants, au vu de la diminution indéniable des effectifs -- tous les rapports en font état - sont inquiètes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-26, présenté par Mmes Demontes et Printz, M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 48 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
La parole est à Mme Christiane Demontes, pour présenter l'amendement n° 26.
Mme Christiane Demontes : Monsieur le ministre, vous avez dit regretter comme nous que la retraite du combattant ne soit pas augmentée. Nous vous proposons de l'augmenter en la faisant passer à 48 points d'indice.
Mme la présidente : L'amendement n° II-28, présenté par Mmes Demontes et Printz, M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 38 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : Il s'agit d'une mesure intermédiaire de même nature. Si le Gouvernement souhaite augmenter le montant de la retraite annuelle du combattant, nous proposons, si l'amendement n° II-26 n'était pas adopté, de le porter à 38 points d'indice pour cette année ; on l'augmentera à nouveau les années suivantes.
Mme la présidente : L'amendement n° II-31, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les mots : « indice de pension 33 » sont remplacés par les mots : « indice de pension 38 ».
II. - Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Sachant que mon amendement ne serait pas adopté si je passais directement à l'indice 48, j'ai préféré n'aller que jusqu'à 38. (Sourires.) Malgré tout, je sais que je n'ai aucune chance cette année. En fait, c'est pour l'année prochaine que je plaide : lors de l'examen du projet de budget pour 2006, nous serons à la veille d'échéances électorales importantes...
M. Roger Karoutchi : Ce sera pour 2007 !
M. Guy Fischer : Je suis sûr, monsieur Karoutchi, que vous soutiendrez alors notre demande de revalorisation d'au moins 5 points. Sur ce sujet aussi, nous serons très attentifs.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot : M. Fischer est un sage. Mais demain est un autre jour. Laissons donc au Gouvernement le soin de nous faire des propositions dans le projet de budget pour 2006.
La commission émet également un avis défavorable sur les amendements n°s II-26 et II-28.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Je confirme que la revalorisation de la retraite du combattant est désormais notre première priorité.
M. Guy Fischer : Ah !
M. Hamlaoui Mékachéra : Le Premier ministre a d'ailleurs demandé que cette question soit étudiée dans le cadre du budget pour 2006.
En attendant, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s II-26, II-28 et II-31.
Mme la présidente : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur spécial ?
M. Jacques Baudot : Il est applicable.
Mme la présidente : L'article 40 étant applicable, les amendements n°s II-26, II-28 et II-31 ne sont pas recevables.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-27, présenté par Mmes Demontes et Printz, M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : Nous avons été plusieurs à regretter que le plafond majorable de la rente mutualiste n'ait pas été relevé. Nous proposons donc de le relever à 130 points d'indice.
Mme la présidente : L'amendement n° II-30 rectifié bis, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice.
II. - Les charges découlant de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste sera-t-il la « deuxième » priorité du projet de budget pour 2006 ? Nous le souhaitons.
Monsieur le ministre, si vous vous réjouissiez d'avoir relevé ce plafond de 7,5 points, au lieu de 5 points, dans la loi de finances de 2003, ce bel effort est désormais réduit à néant : rien en 2004 ni en 2005 !
Vous avez délibérément rompu avec un objectif unanimement approuvé, qui consistait à relever ce plafond jusqu'à 130 points d'indice.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot : Je le répète, M. Fischer, dans sa sagesse, est en train de vous préparer le budget de l'année prochaine, monsieur le ministre. C'est peut-être une bonne chose, mais la commission des finances ne peut souscrire à cette proposition.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° II-30 rectifié bis, comme à l'amendement n° II-27.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Madame la présidente, je souscris aux propos de M. le rapporteur spécial et, de plus, j'invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements n°s II-27 et II-30 rectifié bis.
Mme la présidente : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur spécial?
M. Jacques Baudot : Il est applicable.
Mme la présidente : L'article 40 étant applicable, les amendements n°s II-27 et II-30 rectifié bis ne sont pas recevables.
L'amendement n° II-29, présenté par Mmes Printz et Demontes, M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice du dispositif d'indemnisation créé par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est étendu aux orphelins des résistants et des otages fusillés ou massacrés sur le territoire national.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Cet amendement vise à éviter toute distinction entre les orphelins de résistants morts en déportation et les orphelins de résistants et otages morts sur le territoire national.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot : La commission des finances pense qu'il est délicat de rouvrir ce dossier.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.
Mme Gisèle Printz : Les associations déplorent que le décret du 27 juillet 2004 ne concerne pas tous les orphelins des victimes de la barbarie nazie. Elles se demandent pourquoi les orphelins dont les parents ont été fusillés sur le territoire national n'ont pas droit à cette indemnisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je ne veux pas faire un procès d'intention, mais il semblerait que les textes en vigueur fassent l'objet d'une lecture assez restrictive.
Par rapport aux 12 000 cas à traiter, les réponses arrivent au compte-gouttes.
En matière d'information, il y a également un effort de communication à faire vis-à-vis des familles lors du rendu de la décision.
Je suis de près plusieurs dossiers, et les familles vivent douloureusement la manière dont les dossiers sont traités ou interprétés. Les associations, les familles et leurs avocats plaident pour que la reconnaissance de la nation soit le plus effective possible.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hamlaoui Mékachéra : Je suis étonné par votre amendement, madame la sénatrice, car ce que vous demandez figure dans le texte. D'ailleurs, lors de mon intervention, j'ai énuméré les différentes catégories, et j'ai cité les exemples des victimes d'Oradour-sur-Glane et des fusillés du Mont Valérien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : C'est vrai, monsieur le ministre, mais certaines associations ne comprennent pas. C'est la raison pour laquelle je suis intervenue. Il doit y avoir un problème de communication.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-32, présenté par MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le f de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f. - Sont âgés de plus de 70 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 70 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. »
II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je sais que ma demande ne sera pas considérée comme prioritaire. Il s'agit d'abaisser de cinq ans l'âge pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire sur le revenu imposable. J'ai surtout déposé cet amendement pas acquis de conscience. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot : Je ne pourrais pas dire mieux que M. Fischer. Par acquis de conscience, moi aussi, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement y est également défavorable. Il s'agit de recettes. Or nous sommes dans la partie dépenses du projet de loi de finances.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-32.
(L'amendement n'est pas adopté.)