Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 72 quinquies

Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 72 quinquies

debate, 04/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-6, présenté par Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini et Bockel, Mmes Schillinger, Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 72 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'Etat s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel : L'indemnisation des RAD a été évoquée par les orateurs de tous les groupes.
Monsieur le ministre, votre réponse à ce sujet est compréhensible, mais elle n'est pas nouvelle. Je ne développerai donc pas à nouveau notre argumentation afin de vous éviter de faire, hélas ! la même réponse.
Je préfère profiter de mon temps de parole pour vous inviter à pousser plus loin votre réflexion afin de nous aider mutuellement à progresser, car nous sommes dans une impasse. Connaissant André Bord, je n'ai pas le sentiment que vous arriverez davantage à le convaincre aujourd'hui, à moins que vous n'ayez une botte secrète.
Vous arguez du fait que l'Etat français ne peut pas indemniser des préjudices qui ne sont pas de son fait.
D'abord, il le fait quand même à moitié. Ensuite, l'Etat indemnise dans certains cas. Certes, ceux-ci sont souvent très particuliers, et le montant de l'indemnisation est faible, exceptionnel et touche un nombre de personnes limité.
Or le fait de savoir si l'on prend ou non en compte le critère de la responsabilité de l'Etat français dans le préjudice peut parfois se discuter, y compris lorsque l'Etat indemnise, à juste tire, certains cas dont on a parlé ce soir.
Je vous demande simplement de ne pas vous abriter derrière cet argument si nous voulons avancer au cas où il n'y aurait pas d'autres solutions, ce que je crains.
M. Hubert Haenel a déposé un amendement similaire au nôtre. Nous ferions un pas important en adoptant l'un d'eux, et je ne pense pas que nous dérogerions à je ne sais quelle règle intangible.

Mme Gisèle Printz : Cela dure depuis sept ans !

M. Jean-Marie Bockel : Plus que ça ! J'ai retrouvé des courriers qui datent de l'époque où j'étais député dans lesquels on parlait déjà de ce sujet.

Mme la présidente : L'amendement n° II-19, présenté par M. Haenel, Mme Troendle, MM. Leroy et Del Picchia, est ainsi libellé :
Après l'article 72 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'Etat s'engage à indemniser les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi.
II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : Je pense que M. Haenel et Mme Troendle souscriraient aux propos qui viennent d'être tenus. L'amendement que je présente, qui est régulièrement déposé depuis plusieurs années, va exactement dans le même sens. Il est bien de le remettre à l'ordre du jour.
Cela dit, je comprends les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre. Je pense que mes collègues les comprennent également.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jacques Baudot : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Je maintiens ce que j'ai déjà dit. L'Etat français n'est pas l'auteur des dommages qu'on lui demande de réparer et il n'est pas en mesure de faire face à cette dépense.

M. Jean-Marie Bockel : C'est un peu court !

Mme la présidente : Monsieur Del Picchia, l'amendement est-il maintenu ?

M. Robert Del Picchia : Non, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° II-19 est retiré.
Monsieur Bockel, l'amendement n° II-6 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Bockel : Oui, madame la présidente.

M. Hamlaoui Mékachéra : Madame la présidente, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre de l'amendement n° II-6.

Mme la présidente : L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Jacques Baudot : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-6 n'est pas recevable.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les anciens combattants.