Loi de finances pour 2005 : Article 53
debate, 03/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 988 400 000 €.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 324 155 500 € ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles
335 755 500 €
Dépenses civiles en capital
3 988 400 000 €
Total
4 324 155 500 €
Mme la présidente : L'amendement n° II-21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. A la fin du I de cet article, remplacer la somme :
3 988 400 000 €
par la somme :
4 505 400 000 €
II. Dans le II de cet article à la fin de la ligne « dépenses civiles en capital », remplacer la somme :
3 988 400 000 €
par la somme :
4 505 400 000 €
III. En conséquence, à la fin de la ligne « Total » du II de cet article, remplacer la somme :
4 324 155 500 €
par la somme :
4 841 155 500 €
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination, qui traduit en fait la majoration de 517 millions d'euros des crédits affectés à la restructuration de la société Bull.
Mme Beaufils a tout à l'heure demandé quelle appréciation pouvait être portée sur l'avenir de Bull.
Je dirai que ce soutien se fait avec l'accord de la Commission européenne, puisque la Commission l'a totalement validé, en prenant en considération le fait que la situation avait largement évolué.
En effet, l'actionnariat a été fortement renouvelé, la situation financière a été restaurée, et la stratégie de développement a une pertinence qui a été soulignée par la Commission européenne.
Le groupe Bull continuera donc de proposer à ses clients une offre couplée dans les services informatiques et les services associés, qui répond à leur attente spécifique.
Je crois que ce groupe possède dorénavant tous les moyens nécessaires à son développement : c'est la raison pour laquelle, dans cette restructuration qui est enfin sur le bon chemin, l'Etat consent ce dernier effort.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-France Beaufils : La commission regrette que cet amendement ait été déposé si tardivement. Elle n'a donc pas pu l'examiner. Etant donné la situation, le Gouvernement aurait pu nous le transmettre plus tôt. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous en donniez acte.
Après en avoir discuté avec M. le président de la commission des finances, je considère que la majorité de la commission approuverait cette majoration.
A titre personnel, je pense que cet apport à Bull était nécessaire, mais je regrette que l'on ne se soit pas montré plus exigeant par rapport à l'emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : La société Bull suscite des interrogations, si j'en crois un hebdomadaire satirique, ...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui paraît le mercredi ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : ... qui titre : « Bull touche le fond, et ses cadres le pactole ».
A l'occasion, j'aimerais que l'Etat actionnaire nous indique quelle est sa position par rapport à la fixation des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques, notamment vis-à-vis des plans d'attribution d'options d'achat et de souscription.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce sujet mérite un vrai débat !
M. Jean Arthuis : L'Etat doit être le laboratoire de la transparence. Cela me paraît constituer le meilleur régulateur qui soit s'agissant des rémunérations et de leurs différents compléments.
Plutôt que de suggérer sans cesse de nouvelles formes de législation, l'Etat doit passer aux travaux pratiques et donner l'exemple. On est beaucoup plus convaincant par l'exemple que par le discours. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-21.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)