Loi de finances pour 2005 : Article 32

Loi de finances pour 2005 : Article 32

debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le II de l'article 57 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Après les mots : « En 2004 » sont insérés les mots : « et en 2005 » ;
2° Les mots : « forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004 » sont remplacés par les mots : « forment un ensemble dont le montant s'accroît, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale ».
II. - Au douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « En 2004 » sont insérés les mots : « et en 2005 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-123 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° - Le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à reprendre une proposition que nous avons déjà souvent formulée : il s'agit de porter, en 2005, à 50 % du taux de croissance du PIB le chiffre à prendre en compte pour l'évolution de l'enveloppe normée.
Si la reconduction du pacte de croissance et de solidarité pour 2005 doit être appréhendée comme un acquis pour les élus locaux et leurs associations représentatives, dont la mobilisation est grande, elle ne permet toutefois pas de résoudre définitivement la question de l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales.
Nul n'ignore ici que les prélèvements sur recettes, que constituent les dotations budgétaires de l'Etat attribuées aux collectivités locales, sont de plus en plus souvent appréciés comme des dépenses budgétaires ordinaires. Dans ce contexte, les parlementaires et les élus communistes demandent une évolution qui prenne mieux en compte la croissance.
Les collectivités locales, qui réalisent entre 70 % et 75 % des investissements publics, doivent bénéficier de la croissance. Ce sont des acteurs économiques qui réinvestissent et contribuent ainsi à la santé de l'économie, au maintien et au développement de l'emploi, entre autres conséquences de leur intervention dans la vie de la Nation. En effet, dans le cadre de l'enveloppe normée actuelle, la question de la dotation de compensation de la taxe professionnelle continue à se poser.
Il y a en effet, depuis 1987, en vertu d'une simple disposition législative, un allégement transitoire des bases de taxe professionnelle des entreprises dont la compensation est aujourd'hui totalement déconnectée de la réalité.
Cette année encore, la DCTP va servir de variable au cadrage global de l'enveloppe normée. Elle connaîtrait en effet une réduction de 146 millions d'euros de son montant, soit plus de 11 % du montant de 2004, au seul motif de tenir la norme de progression.
Compte tenu de la réforme de la dotation forfaitaire et de l'augmentation des dotations de solidarité, cela reviendrait, pour nombre de localités, à reprendre d'une main ce que l'on aurait donné de l'autre.
Ainsi, le montant de la dotation forfaitaire est appelé à croître de 66 à 77 millions et celui des dotations de solidarité de 200 millions. Plus de la moitié de cette redistribution serait donc reprise au travers de ce nouvel ajustement à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Enfin, comment ne pas regretter que nous souffrions encore de ce mélange entre dotations budgétaires et dotation de compensation, alors qu'il s'agit d'objets bien différents les uns des autres ?
Voilà pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président : L'amendement n° I-250, présenté par MM. Massion, Angels, Auban et Bockel, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Les mots : « et de 33% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume » sont remplacés par les mots : « et de 50% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume ».
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du taux d'évolution du produit intérieur brut pour le calcul du taux de progression annuelle de l'enveloppe normée est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon : Cet amendement, comme l'amendement précédent, vise à porter de 33 % à 50 % la part de la croissance du PIB prise en compte pour le calcul de l'indexation de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité.
Il s'agit d'une demande présentée par les associations d'élus depuis maintenant 2001. En effet, en 1998, 1999 et 2000, une progression de cette part s'était opérée petit à petit, passant de 20 % à 33 %. L'association des maires de France, chaque année, lors de son congrès, ainsi que d'autres associations d'élus demandent cette augmentation.
Je rappelle que la majorité sénatoriale avait également pris cette requête en considération par un amendement déposé en ce sens et adopté en 2001. Je souhaite donc que nous puissions confirmer ce qui avait déjà été proposé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Dans la situation budgétaire actuelle, chers collègues, croyez-vous sincèrement que ce sont des propositions responsables ? La commission ne le croit pas ; c'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-123 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-250.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)