Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 13 (précédemment réservé)

Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 13 (précédemment réservé)

debate, 01/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-321, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au premier alinéa du a, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
B. - Après le a quater, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé :
« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, les plus-values à long terme afférentes à des titres de participation font l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %.
« En cas d'imposition au taux visé au premier alinéa, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du résultat de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable.
« Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière.
« La fraction des moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 afférente à des éléments exclus du bénéfice du taux défini au premier alinéa demeure imputable sur les plus-values à long terme imposées au taux de 15 %, sous réserve de justifier la ou les cessions de ces éléments. Elle est majorée le cas échéant des provisions dotées au titre de ces mêmes éléments et non réintégrées à cette date dans la limite des moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
« Les moins-values à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant net des plus ou moins values imposables. ».
C. - La dernière phrase du premier alinéa du b est supprimée.
II. - Les dispositions des A, B et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
III. - L'article 209 quater du même code est ainsi modifié :
A. - Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription à cette réserve spéciale cesse pour les plus-values imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. »
B. - Le b du 3 est complété par les mots : « intervenue avant le 1er septembre 2004 ; »
C. - Au c du 3, les mots : « en cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; » sont remplacés par les mots : « en cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale avant le 1er septembre 2004 ; »
IV. - Après le quatrième alinéa de l'article 223 D du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L''inscription à cette réserve spéciale cesse pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. »
V. - Les sommes portées à la réserve spéciale mentionnée au 1 de l'article 209 quater du code général des impôts inscrite au bilan à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004, augmentées de celles en instance d'incorporation à cette réserve en vertu du même article, sont virées à un autre compte de réserve avant le 30 septembre 2005 dans la limite de 200 millions d'euros.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant de ces sommes, sous déduction d'un abattement de 500 000 €.
Jusqu'au 31 décembre 2005, les entreprises peuvent opter pour le virement de tout ou partie de la fraction de la réserve spéciale qui excède le plafond de 200 millions d'euros au compte de réserve visé au premier alinéa. Ces sommes sont alors assujetties, dans leur intégralité, à la taxe exceptionnelle prévue à l'alinéa précédent.
Il en est de même des sociétés filiales d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts au titre des sommes inscrites à leur propre réserve spéciale correspondant aux plus-values à long terme réalisées avant leur entrée dans le groupe. La société mère est redevable de la taxe due par les sociétés filiales du groupe. Chaque société filiale du groupe est tenue solidairement au paiement de cette taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de la taxe et des pénalités qui seraient dues par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
La taxe due par les sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé prévu à l'article 209 quinquies du même code n'est ni imputable ni restituable.
Cette taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. A hauteur des sommes qui l'ont effectivement supportée, elle est libératoire du supplément d'impôt mentionné au 2 de l'article 209 quater du même code.
La taxe exceptionnelle est payée spontanément au comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. Elle est acquittée au plus tard à la date prévue pour le paiement du premier acompte qui suit la date du virement mentionné aux premier et troisième alinéas.
La taxe exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette taxe. Il en est de même de la créance résultant du paiement de la créance exceptionnelle prévue à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
VI. - Un décret précise les obligations déclaratives et la définition des sociétés à prépondérance immobilière.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous demande quelques instants d'attention sur une mesure que la commission des finances considère comme particulièrement importante et à laquelle elle est très attachée.
Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, monsieur le ministre, nous observons que la France est aujourd'hui le dernier grand pays d'Europe à imposer les plus-values de long terme nées de la détention de titres de participation.
En Allemagne, par exemple, les plus-values tirées de la cession de participations dans des filiales résidentes et non résidentes sont exonérées à hauteur de 95 % de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit l'importance de la participation et la durée de détention.
En Espagne, les plus-values sont exonérées d'impôt sur les sociétés quand elles portent sur des participations supérieures ou égales à 5 % dans une société résidente et dès lors que la durée de détention est d'au moins un an.
Au Royaume-Uni, depuis 2002, il y a exonération des plus-values de cession de participations supérieures ou égales à 10 %, dès lors qu'elles sont détenues depuis au moins un an.
En France, ces plus-values sont imposées au taux, certes réduit, de 19 %, mais ce dispositif, complexe et archaïque, constitue un handicap dans la compétition fiscale.
Ce régime est donc un élément qui incite à certaines délocalisations d'activités. Il existe, par exemple, des sociétés de capital développement, des holdings de participation, qui s'établissent à Luxembourg pour bénéficier d'un régime plus favorable et c'est, à la vérité, une opération assez simple que de délocaliser ce type d'activités.
L'application du taux réduit de 19 % impose, en outre, que les entreprises constituent un compte de réserve spéciale et y versent le produit des plus-values nettes de l'impôt acquitté. En cas de prélèvement sur cette réserve, pour distribution de revenus ou pour incorporation dans le capital social, les plus-values ainsi comptabilisées supportent un complément d'impôt qui conduit au taux d'imposition de droit commun de 33,33 %
Le suivi et la gestion de la réserve spéciale des plus-values à long terme représentent un coût administratif très lourd, en particulier pour les PME. La dotation de la réserve et le frottement fiscal tendent à immobiliser durablement des sommes parfois élevées. Dans certaines banques ou à France Télécom, cela peut représenter plus de 2 milliards d'euros, et cela au détriment de leur affectation à des objectifs économiquement plus utiles. C'est, enfin, un facteur bloquant dans certaines restructurations de capital.
Une réforme de ce régime est indispensable. Elle est à vrai dire étudiée depuis déjà un certain temps et, pour ma part, j'ai pris l'initiative de poser ce problème au ministre Alain Lambert voilà un peu plus d'un an. Le dispositif que nous vous proposons ce soir est donc le résultat, après plusieurs avatars, de cette recherche.
L'opération doit être équilibrée. Elle ne doit pas, en tout cas, engendrer un coût budgétaire significatif ou trop important, compte tenu des contraintes actuelles.
Dès lors, tout cela étant dit, le présent amendement se compose de quatre volets.
Le premier concerne l'exonération des cessions de titres de participation, sous réserve d'une quote-part pour frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du montant de la plus-value. Cette exonération bénéficierait également aux plus-values actuellement en sursis, en report d'imposition ou neutralisées au sein d'un groupe fiscal.
Le deuxième volet concerne la baisse du taux réduit de 19 % à 15 % pour les plus-values qui demeureraient imposables, par exemple les parts de fonds communs de placement à risque et le résultat net des concessions de brevets, en particulier.
Le troisième volet concerne la suppression de l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme.
Enfin, le quatrième volet, pour sortir du régime actuel à un coût modéré et assurer une recette fiscale, en 2005, qui compense l'exonération susmentionnée, nous souhaitons instaurer une taxe de sortie sur la réserve spéciale, qui serait libératoire du complément d'impôt sur les sociétés normalement exigible en 2005. Cette taxe serait assortie d'un abattement afin de ne pas pénaliser les PME et comprendrait deux volets.
Premièrement, une imposition obligatoire au taux de 2,5 % pour la fraction de la réserve n'excédant pas 200 millions d'euros. Il en résulterait un coût maximal de 5 millions d'euros par compte de réserve doté.
Deuxièmement, les entreprises disposant d'une réserve supérieure à 200 millions d'euros pourraient opter jusqu'au 31 décembre 2005 pour le paiement de la taxe exceptionnelle sur tout ou partie de la réserve excédant ce seuil. A défaut d'option, cette quote-part ne supporterait un complément d'impôt qu'en cas de prélèvement ou de distribution, conformément au régime actuellement en vigueur.
Au total, monsieur le ministre, il s'agit d'une mesure de salubrité économique. Il est anormal qu'elle n'ait pas été prise plus tôt par les gouvernements qui se sont succédé !
C'est une mesure de plus grande lisibilité de notre régime fiscal. C'est une mesure d'attractivité susceptible d'améliorer la compétitivité de la France pour un coût global modéré.
Alors, bien entendu, nous avons fait ce que nous avons pu. Nous avons rédigé le texte de cet amendement avec la participation des meilleurs spécialistes, mais l'exercice, comme tout exercice de ce genre, est peut-être encore perfectible. Il nous semble tenir parfaitement debout tel que je l'ai décrit, mais nous sommes susceptibles, par exemple d'ici à la commission mixte paritaire, d'apporter le cas échéant les compléments ou rectifications qui seraient nécessaires.
Je le répète, la commission des finances attache une importance particulière à cette avancée considérable de la fiscalité des entreprises.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de dire qu'il s'agit d'un amendement de très grande importance. Il l'est à vos yeux, mais je tiens à dire ici qu'il l'est aussi aux miens, et ce à un double titre.
Tout d'abord, il met l'accent sur l'un des facteurs qui limite l'attractivité de notre pays, à savoir le régime de l'imposition des plus-values réalisées en cas de cession de titres de participation.
La France est en effet l'un des derniers pays de l'Union européenne à maintenir une imposition de ces plus-values au taux de 19 %, voire au taux normal de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'il y a distribution de dividendes à ce titre.
Notre régime fiscal peut ainsi s'avérer dissuasif pour un investisseur étranger souhaitant s'implanter en France. En outre, les groupes français sont encouragés à délocaliser leurs centres de gestion de participations vers des horizons fiscaux plus accueillants, au sein de l'Union européenne par exemple.
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, d'exonérer les plus-values de cession de titres de participation. C'est une proposition qui est très intéressante et qui mérite évidemment d'être examinée de près.
Mais, comme vous êtes soucieux de nos finances publiques, vous avez veillé à proposer que les entreprises financent elles-mêmes cette réforme en instaurant une taxation exceptionnelle de 2,5 % sur l'ensemble des sommes mises en réserve dans le passé par les entreprises, à la suite de la réalisation de plus-values sur la cession de titres de participation.
En outre, votre amendement touche au sujet de la taxation des redevances de brevets. Afin de développer la recherche dans notre pays, vous proposez de rendre plus attractif ce régime fiscal, en abaissant de 19 % à 15 % le taux d'imposition du produit de ces redevances.
En définitive, monsieur le rapporteur général, votre amendement s'inscrit dans le souhait du Gouvernement de simplifier notre législation et de donner à notre pays les moyens de faire valoir pleinement ses atouts dans le contexte de concurrence fiscale et économique qui existe au sein de l'Union européenne.
Autant dire que votre amendement est de grande ampleur et qu'il tend à procéder à une réforme complexe. Il faut donc que l'ensemble de ses paramètres soit soigneusement pesé et que ses conséquences budgétaires soient examinées, non seulement pour l'année 2005 - vous l'avez fait -, mais au-delà de cette seule année. Il est nécessaire de savoir précisément ce qu'il en est dans ce domaine.
J'ai besoin de prendre davantage connaissance des implications précises de ce projet, car j'ai pris mes fonctions voilà moins de quarante-huit heures et, depuis lors, je n'ai fait que siéger à vos côtés sur ce banc - avec un grand plaisir - pour discuter avec vous de collectivités locales, du budget des Communautés européennes ou de la première partie de la loi de finances.
Certes, tous ces sujets sont extrêmement agréables, mais, pour l'instant, je n'ai pas encore pu m'installer dans mon bureau au ministère car, comme je ne peux pas tout faire, j'ai naturellement privilégié le Sénat : je suis, bien sûr, à sa disposition.
J'ai donc, je le répète, besoin d'un petit peu de temps pour travailler sur ce sujet important.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, je vous propose de nous mettre ensemble rapidement au travail, d'autant que, vous l'avez rappelé, vous étudiez vous-même ce sujet depuis déjà un certain temps. L'idéal, évidemment, serait de trouver une solution dès le collectif budgétaire et, en tout cas, dans le délai le plus bref possible.
Quoi qu'il en soit, il faudrait mettre en place un dispositif qui procède de la philosophie de la commission des finances du Sénat. Etant à la source de la réflexion, celle-ci pourrait d'ailleurs se charger de le présenter lors du débat parlementaire.
D'une manière générale, nous partageons tous l'objectif de mettre en place des réformes fiscales qui favorisent l'emploi et qui encouragent la recherche. Autant dire que cette contribution, de ce point de vue, est absolument majeure.
Je vous l'ai dit, je suis très ouvert et très disponible pour travailler ensemble en bonne intelligence, afin de dégager un consensus sur ce dispositif.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, au bénéfice d'un travail en commun auquel nous pourrions donc nous atteler très rapidement, si vous en étiez d'accord.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je voudrais d'abord remercier le Gouvernement de son appréciation sur l'initiative de la commission des finances telle qu'elle a été présentée par Philippe Marini.
Cette initiative, qui n'est pas nouvelle, vise à poursuivre la réforme de l'impôt sur les sociétés engagée avec la suppression de l'avoir fiscal et la mise en harmonie de notre fiscalité des sociétés avec celle des autres pays européens. Elle constitue, incontestablement, un élément de compétitivité et d'attractivité pour notre territoire.
Monsieur le ministre, votre appréciation est encourageante. Nous comprenons bien les contraintes que vous avez dû subir depuis quarante-huit heures et je n'ai aucune raison de douter de votre engagement. Si, véritablement, nous nous retrouvons sur ce point pour consacrer notre proposition lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous pourrons peut-être, aujourd'hui, trouver un terrain d'entente.
Pour autant, je laisse le soin à M. le rapporteur général, qui a beaucoup travaillé sur cette question, d'exprimer la position de la commission des finances qui, en la circonstance, l'a largement mandaté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, je me réjouis tout d'abord des orientations très positives que vous nous avez indiquées : vous avez dit vous-même qu'il s'agissait d'une réforme de grande ampleur.
En matière fiscale, nous cherchons tous des réformes de grande ampleur pouvant être mises au point très rapidement et qui, dans l'immédiat, ne coûtent rien mais, au contraire, rapportent en termes d'activité économique et de compétitivité. Or, croyez-moi, nous n'en trouvons pas beaucoup !
Pour ma part, cela fait un certain nombre d'années que je « gratte » et que je cherche à élaborer des réformes de cette nature !
Sur cette ligne et dans la même philosophie, la commission des finances a obtenu en plusieurs phases, y compris ces derniers jours, l'évolution du régime fiscal des sociétés immobilières cotées.
En l'espèce, nous proposons une mesure d'ordre beaucoup plus général, qui concerne tous les secteurs. C'est une mesure puissante en termes de compétitivité et d'alignement européen, et elle est susceptible d'entraîner de nouvelles activités.
Monsieur le ministre, vos propos ayant été très nets à ce sujet, je constate qu'il y a consensus sur les objectifs et sur les instruments choisis, et je m'en réjouis.
Naturellement, je comprends bien que, compte tenu du temps que vous nous consacrez depuis votre prise de fonctions, vous n'ayez pas pu approfondir tous les sujets de la fiscalité. Mais je connais vos grandes compétences et votre capacité de travail quasiment inépuisable. (M. le ministre délégué sourit.) J'ai donc tout à fait confiance !
Comme vous l'avez excellemment observé, nous ne sommes pas sur un terrain vierge. D'ores et déjà, la rédaction que nous proposons est assez travaillée et, à la vérité, vous nous avez apporté une réponse elle aussi détaillée et concrète.

M. Jean Arthuis : Très élaborée !

M. Philippe Marini : Absolument !
Par conséquent, nous devrions pouvoir déboucher sur un accord. Nous sommes effectivement tout à fait en mesure de reporter cette réforme à l'examen du projet de loi de finances rectificative. Quoi qu'il en soit, la commission des finances estime qu'il est essentiel de voter une telle réforme en loi de finances. C'est une question de principe : la fiscalité se définit dans les lois de finances, ...

M. Aymeri de Montesquiou : Très bien !

M. Philippe Marini : ... et non dans des lois particulières, « sectorielles », qui peuvent apparaître de-ci de-là au fil du calendrier parlementaire.
En réalité, nous étudions la mesure proposée depuis déjà longtemps. D'ici à l'examen du projet de loi de finances rectificative, j'ai la conviction que les quelques petites « aspérités » qui demeurent pourront être supprimées.
Bien entendu, il est toujours difficile de mettre en oeuvre une réforme de cette ampleur en recueillant le consensus de tous. Même si la politique de réforme consiste à aller de l'avant, à se tourner vers l'intérêt général, à l'évidence, certaines personnes, tel ou tel petit segment de la population, vont s'estimer « dérangés » dans leurs habitudes.
Nous allons donc essayer de faire en sorte qu'il s'agisse des segments les plus réduits possible, pour les enjeux les plus limités possible. Et, de ce point de vue, je reconnais bien volontiers qu'il reste encore un peu de travail.
Monsieur le ministre, je considère en tout cas que votre réponse vaut satisfecit sur le fond, et je m'en réjouis. Compte tenu de la bonne volonté qui s'est exprimée de part et d'autre, nous serons tout à fait susceptibles de finaliser le dispositif dans la loi de finances rectificative et, après quelques heures de sommeil, nous allons donc reprendre ce dossier pour y parvenir !

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, il faut être bien clairs sur ce que nous allons faire.
Vous avez eu l'amabilité de faire observer que l'analyse à laquelle j'avais procédé était déjà assez détaillée.

M. Jean Arthuis : C'est très encourageant, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez également pu le noter, j'ai précisé qu'il fallait éclaircir quelques zones d'ombre, notamment sur le coût budgétaire. Vous m'avez rassuré pour l'année 2005, mais je souhaite connaître le coût de la mesure pour les années suivantes.
J'ai donc besoin de mener une expertise détaillée sur le sujet, avec l'équipe que je viens de constituer - car j'ai tout de même réussi à former mon cabinet durant les « interjeux » de nos séances parlementaires ! - avant de prendre une décision : si je suis, en la matière, un nouveau ministre désireux d'apprendre, je suis membre du Gouvernement depuis déjà deux ans et demi et, par principe, j'aime prendre mes décisions et faire mes propositions en parfaite connaissance de cause.

M. Jean Arthuis : Bien sûr !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Chacun son métier !
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, pour avoir le plaisir de vous connaître et de vous côtoyer depuis bien longtemps, je connais le travail remarquable que vous accomplissez. Comprenez que j'essaie, à mon tour, de faire mon métier le mieux possible et que cela passe par un travail personnel approfondi sur l'ensemble du sujet.
Je l'ai dit, tout sera fait pour aller le plus rapidement possible. J'ai entendu votre message sur le principe de l'adoption d'une telle réforme en loi de finances : il a beaucoup de sens, et je l'ai reçu « cinq sur cinq ».
Travaillons sur ce sujet très rapidement, de telle manière que nous puissions avancer dans le sens que nous avons, les uns et les autres, indiqué.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-321 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, j'accepte de retirer cet amendement, dans la mesure où le Gouvernement s'est clairement engagé sur le sujet.

M. le président : L'amendement n° I-321 est retiré.
Mes chers collègues, nous en sommes parvenus à l'article 44 relatif à l'équilibre général des ressources et des charges.
Je vais suspendre la séance afin de permettre au Gouvernement de mettre au point un amendement visant notamment à tenir compte des votes précédemment émis par le Sénat.
Cet amendement sera mis en distribution et communiqué à la commission des finances, qui pourra ainsi l'examiner.
Monsieur le président de la commission des finances, combien de temps faut-il à la commission pour examiner cet amendement d'équilibre ?

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, dix minutes devraient nous suffire et j'invite à cette fin les membres de la commission à se réunir dès maintenant dans le salon Victor-Hugo.

M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le jeudi 2 décembre 2004 à une heure cinquante-cinq, est reprise à deux heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous en sommes parvenus à l'article d'équilibre.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES