Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 26

Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 26

debate, 30/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-34 rectifié, présenté par MM. Lardeux, César, Detcheverry et Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : Cet article additionnel a pour objet de donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter contre le « tourisme tabagique » tout aussi nuisible aux fumeurs qu'aux débitants de tabac, particulièrement dans les zones frontalières. Son adoption permettra également de mieux réprimer le trafic de cigarettes et autres tabacs, dont l'ampleur ne cesse de croître.
Il convient de rappeler qu'un simple buraliste ne peut se réapprovisionner, avec son propre véhicule, auprès de son fournisseur de tabac, sans être porteur d'un document spécial.

M. le président : L'amendement n° I-71 rectifié, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Mortemousque, Bernardet, Girod, Pépin, Leroy et César, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 575 G - Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 grammes pour le tabac à fumer, sans un document mentionné au II de l'article 302 M. »
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy : J'ai déjà déposé cet amendement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et votre collègue, Philippe Douste-Blazy, m'avait répondu que son objet était contraire au droit communautaire, ce que j'ai du mal à croire.
Si tel est le cas, c'est l'article 575 G du code général des impôts, dans son intégralité, qui doit être abrogé. Pour ma part, je ne fais que modifier un article du code général des impôts qui existe déjà. Cet article dispose que l'on peut déplacer jusqu'à 2 kilogrammes de tabac sans avoir besoin d'une autorisation spéciale. Or, notre amendement vise à transformer ces 2 kilogrammes en 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer.
Soit l'article 575 G du code général des impôts est contraire au droit communautaire et il faut l'abroger, soit il ne l'est pas et l'on doit pouvoir le modifier en remplaçant les kilogrammes par des unités cigarettes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Le sujet est particulièrement délicat et même cruel pour les régions frontalières.

M. Gérard Longuet : C'est vrai !

M. Philippe Marini : Cette réalité doit être prise en compte par notre assemblée.
Vous vous souvenez, mes chers collègues, des conditions dans lesquelles, l'an dernier, nous avons réformé la fiscalité sur le tabac.
A cet égard, monsieur le ministre, je voudrais rappeler que le Sénat et sa commission des finances ont joué un rôle important pour rééquilibrer le dispositif qui nous était proposé.
Je pense que nous nous réjouissons tous, pour des raisons de santé publique, que la consommation de tabac ait diminué, mais nous sommes attachés à l'aménagement du territoire et nous savons que cette baisse de la consommation a des effets pervers dans certains départements.
Vos amendements, mes chers collègues, visent à réduire la liberté de circulation des tabacs manufacturés après leur vente au détail. Vous souhaitez que ces tabacs ne puissent circuler sans document d'accompagnement par quantité supérieure à tant d'unités de cigarettes, cigarillos, cigares, à tant de grammes de tabac à fumer.
Vous adoptez, si je ne me trompe pas, des règles qui, au regard de la réglementation communautaire, sont celles des pays tiers, ce qui pose un problème de droit communautaire, comme le ministre de la santé et de la protection sociale vous l'a dit au moment de l'examen du même amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La mesure proposée, malheureusement, je crois pouvoir le dire, contrevient, dans sa rédaction actuelle, au droit communautaire, notamment aux dispositions de l'article 9 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise.
Elle reviendrait, comme je l'ai dit, à considérer les Etats membres comme des Etats tiers et, du point de vue bruxellois, c'est l'horreur de l'horreur.
Un dispositif spécifique est prévu par l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2005 afin de lutter à titre temporaire et, conformément aux possibilités offertes par le droit communautaire, contre l'importation massive de tabac manufacturé en provenance des nouveaux Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le prix de vente au détail du tabac est beaucoup plus faible qu'en France.
Le ministre de la santé et de la protection sociale a indiqué devant notre assemblée que le Gouvernement demanderait l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Union européenne afin de trouver une solution acceptable.
Nos collègues relaient une préoccupation très fondée des milieux commerciaux de leurs départements. On ne peut pas nier cette réalité.
On doit également rappeler, monsieur le ministre, que le Gouvernement a fait un effort important au cours de l'année 2005 pour indemniser les buralistes, pour compenser les conséquences défavorables d'une évolution tarifaire, qui est rendue par ailleurs nécessaire pour des raisons de santé publique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer la démarche que j'évoquais auprès des autorités communautaires et répondre au souci exprimé par les parlementaires des départements frontaliers ? Existe-t-il une méthode correcte du point de vue communautaire qui permette d'atténuer les dégâts incontestables de la situation actuelle ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit par ces deux amendements de savoir comment prendre en considération l'inquiétude exprimée par les buralistes. Par ailleurs, il y a derrière cette question une réflexion à mener sur la santé publique.
Monsieur le rapporteur général, vous l'avez rappelé, nous sommes en plein droit communautaire et le seuil de 800, qui est un seuil indicatif, s'applique à l'ensemble de l'Union européenne. Chacun ici doit comprendre que, si nous étions dans la logique de fixer un seuil impératif au-delà duquel il y aurait taxation, notamment si ce seuil impératif était fixé très bas, nous rentrerions dans un processus qui n'est pas en cohérence avec les directives européennes.

M. Gérard Longuet : Ce n'était pas cohérent d'augmenter le tabac ; les frontaliers sont dans une situation de désarroi absolu !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis bien d'accord avec vous, monsieur Longuet.

M. Gérard Longuet : Il faut trouver une solution !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je sais. Tout à l'heure, l'un d'entre vous disait que j'étais tout frais émoulu tandis qu'un autre disait, au contraire, que j'étais expérimenté.

M. Philippe Marini : Oui, très expérimenté. He is fishing for compliments ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Exactly.
Je suis parfaitement conscient de tout cela et je m'inscris d'ailleurs dans les préoccupations de mes prédécesseurs. Nicolas Sarkozy avait, en effet, écrit au mois d'août au président de la commission pour appeler son attention sur cette préoccupation majeure et sur la possibilité de trouver une solution.
Aujourd'hui, je le dis très clairement, la solution n'existe pas puisque nous nous fondons sur les travaux d'un groupe de concertation qui a pour vocation de faire évoluer le droit communautaire en la matière. Je veux simplement vous assurer que tout sera fait pour que cette question soit débattue le plus rapidement possible au sein du conseil Ecofin, c'est un sujet de préoccupation majeure. Je suivrai de très près cette question, car les points que vous avez évoqués me semblent être totalement légitimes.
Je souhaite que vous acceptiez de retirer ces deux amendements et il m'appartient, au nom du Gouvernement, de vous dire que nous allons continuer d'y travailler très activement dans les prochaines semaines et les prochains mois.

M. le président : L'amendement n° I-34 rectifié est-il maintenu, monsieur Detcheverry ?

M. Denis Detcheverry : Si le débat doit se poursuivre sur le sujet, j'accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-34 rectifié est retiré.
Monsieur Alduy, l'amendement n° I-71 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Alduy : Je tiens à ajouter qu'il ne s'agit pas d'un sujet mineur. Cela porte atteinte à la politique de santé publique ; dans un département comme le mien, on ne vend plus de cigarettes dans les bureaux de tabac. Nous sommes à vingt minutes de la frontière. Si vous faites un aller-retour avec deux kilogrammes de cigarettes dans votre voiture, vous inondez rapidement tous les lycées, les collèges et les quartiers. Il s'agit donc d'un vrai problème de santé publique dans les départements frontaliers.
A cela s'ajoute un problème de trafic sur lequel nous n'avons pas la capacité d'agir. Il faut à la fois protéger les buralistes - à qui on demande de plus en plus souvent d'assurer des missions de service public dans les cantons ruraux - faire respecter la loi - or nous assistons au développement d'un véritable trafic - et être cohérent avec la politique de santé publique.
Ce n'est donc pas une question négligeable, et je souhaite qu'elle puisse être abordée rapidement par les instances qui sont aptes à trouver une solution.
Je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-71 rectifié est retiré.