Loi de finances pour 2005 : Article 40

Loi de finances pour 2005 : Article 40

debate, 30/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - A compter du 1er janvier 2005, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile, prévue par l'article 302 bis K du code général des impôts, affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au budget général de l'Etat, sont de 65,58 % et 34,42 %.
II. - Le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé. - (Adopté.)
Article 41
Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont affectés à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France ».

M. le président : L'amendement n° I-266 rectifié, présenté par MM. Bécot, Besse et Leroy, est ainsi libellé :
I - Dans cet article, supprimer les mots :
et le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les droits et obligations résultant des participations détenues par l'Etat et l'établissement public Autoroutes de France dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont transférés à compter du 1er janvier 2005 à l'établissement public dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-33, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 6,86 » est remplacé par le nombre : « 7,36 ».
B) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement est essentiellement technique et concerne la taxe d'aménagement du territoire. Nous pensons que le montant de celle-ci devrait logiquement évoluer avec l'inflation, ce qui n'a pas été le cas ces dernières années. Il en résulterait un petit produit supplémentaire, qui pourrait être affecté au financement des infrastructures terrestres, lesquelles en ont bien besoin.
A cet instant, je me tourne en particulier vers M. le rapporteur spécial pour les transports terrestres, qui n'a pas manqué d'appeler l'attention de la commission des finances sur les impasses nombreuses qui sont hélas ! faites dans ce domaine et sur le fait que le financement des infrastructures conditionne le développement économique. Dans bien des régions, en effet, l'attractivité du territoire dépend des conditions de desserte des zones d'activité, des possibilités de les relier non seulement entre elles mais aussi aux axes majeurs de communication de notre pays.
Par conséquent, monsieur le ministre, alors que l'Etat doit conserver dans son patrimoine des segments de routes nationales non attribués aux départements, il serait grave, et cela créerait trop de déceptions, que ce maintien dans le patrimoine de l'Etat ne s'accompagne pas de la capacité de réaliser les travaux indispensables. Chacun d'entre nous a en tête des exemples de telles situations, et c'est en les considérant, en étroite concertation avec le ministre chargé de l'équipement, que nous avons conçu cet amendement technique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous savez combien je suis attentif à vos propositions et disposé, bien souvent, à émettre un avis favorable sur les amendements que vous présentez. Vous avez pu le constater à plusieurs reprises depuis hier après-midi.

M. Philippe Marini : Ça commence mal !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cela étant, je ne ferai pas durer le suspense : je ne puis, à mon grand regret, donner un avis favorable à l'amendement n° I-33.
En l'occurrence, un arbitrage doit être rendu, et il n'est pas mauvais que nous le rendions ensemble. Votre proposition est tout à fait fondée en termes d'objectifs : je conçois, comme chacun des membres de cette assemblée, qu'il soit nécessaire de dégager des moyens supplémentaires pour les investissements routiers.
Toutefois, puisque nous travaillons dans un climat de totale transparence, nous devons dire les choses telles qu'elles sont et appeler un chat un chat. Dans cette perspective, monsieur le rapporteur général, je tiens à vous mettre en garde contre le fait que, si nous relevons la taxe d'aménagement du territoire, cela entraînera de manière presque automatique des répercussions sur les péages. En effet, par quel autre moyen les sociétés concessionnaires d'autoroutes pourraient-elles aujourd'hui faire face à une augmentation relativement importante - quelque 7,3 % - du montant de la taxe d'aménagement du territoire ?
En disant cela, je vous ai tout dit. Nous militons pour la maîtrise des prélèvements obligatoires ; or c'est précisément de cela qu'il s'agit ici. Je suis tout à fait disposé à travailler avec vous sur cette question dans l'avenir, mais comprenez, monsieur le rapporteur général, que, en tant que ministre délégué au budget, je ne puisse, à mon vif regret, émettre un avis favorable sur votre amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : J'aurais souhaité que le débat sur ce sujet se développe, mais je me sens un peu seul...
Certes, il y a des principes, qu'il faut respecter, mais il y a aussi des réalités, en particulier l'inflation, qu'il faut prendre en compte. Comme vous le savez, monsieur le ministre, nous avons milité pour l'adaptation automatique des barèmes, considérant que lorsqu'on ne réévalue pas de manière systématique les tarifs, on suscite des effets pervers. Finalement, monsieur le ministre, la situation est très peu différente lorsque, dans nos villes, nous devons prendre des décisions à l'occasion du réexamen annuel des droits de voirie.

M. Michel Charasse : Les tarifs publics !

M. Philippe Marini : Chaque année, je fais en sorte, pour ma part, de prévoir une légère augmentation, de suivre la hausse des prix et de ne pas avoir plus tard à franchir des « marches d'escalier », ce qui est toujours délicat et douloureux.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que l'on essaie de trouver des solutions. Que l'on me permette de rappeler que les contrats de plan sont sous-financés. Je pourrais citer des cas où les préfets et les présidents de conseil régional ont établi des listes d'opérations et fait des promesses à tout le monde, pour un coût total supérieur au montant de l'enveloppe prévue. Ce n'est pas grave, estiment-ils : lorsque les choses auront techniquement évolué, on pourra donner raison à Pierre et non à Paul, et faire ainsi des choix. Le cas de figure que j'évoque ici ne doit pas être isolé, car c'est un effet de la lâcheté naturelle de certains fonctionnaires - je ne parle pas, en l'occurrence, de ceux de Bercy, qui ont en général plus que d'autres le sens des responsabilités - qui ne veulent mécontenter personne.

M. Michel Charasse : N'oubliez pas les ministres, qui ne sont pas non plus toujours courageux !

M. Philippe Marini : Quoi qu'il en soit, de telles situations existent : on dresse la liste des besoins à satisfaire, on fait des promesses, tout en sachant que l'on ne pourra pas les tenir. On se place alors dans la pire des positions.
Dans le cas qui nous occupe, des routes nationales sont maintenues dans le patrimoine de l'Etat, mais sans que le financement des travaux nécessaires soit assuré. Il n'y aura en définitive que des déçus, et plus le temps passera, jusqu'aux échéances que nous connaissons bien, plus la pression sera forte sur ce sujet.
En conclusion, cet amendement doit être considéré comme une sorte de signal. Nous affirmons, monsieur le ministre, que ce problème doit être pris en considération et abordé avec réalisme. Sinon, il risque de nous exploser à la figure !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous savez tout l'intérêt que je porte aux questions relatives aux investissements structurants et aux contrats de plan. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de les aborder dans le cadre de mes précédentes fonctions, lorsque j'ai assisté, à Lille, à l'assemblée générale des communautés urbaines. J'ai alors annoncé, au nom du Premier ministre qui m'y avait autorisé et sur les conseils d'un certain nombre de responsables très concernés par cette problématique, la relance des contrats de plan, avec l'inscription de 150 millions d'euros en crédits de paiement et de 300 millions d'euros en autorisations de programme. Cette mesure très importante témoigne de la mobilisation du Gouvernement, et je le dis sous le contrôle du président Gaudin, qui était présent à Lille.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je suis sensible à votre argument, qui est de grande portée. Cependant, qui paiera in fine, au bout de la chaîne ? C'est aussi cela qui est en jeu. Doit-il s'agir d'un prélèvement ou d'une redevance tarifaire ? On peut en débattre, mais j'affirme que cette question doit faire l'objet d'une concertation suffisante, afin de ne pas provoquer des remous et des difficultés de la part, par exemple, des transporteurs ou des usagers.
Je propose donc, monsieur le rapporteur général, que nous reportions la réflexion lors de la discussion du collectif budgétaire. C'est à cette occasion que nous parlerons de la relance des contrats de plan.

M. Philippe Marini : D'accord !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous pourrons en profiter pour évoquer aussi la question que vous avez soulevée, dans un climat qui sera peut-être plus propice. Au bénéfice de ces indications, je vous propose de retirer l'amendement n° I-33.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Nous avons bien entendu votre appel, monsieur le ministre. Si le plaidoyer de M. le rapporteur général a été extrêmement convaincant, nous savons bien qu'il convient d'être cohérents.
Or c'est précisément au nom de la cohérence que nous allons retirer l'amendement. En effet, nous ne pouvons pas souligner, au cours de la discussion générale, notre attachement à l'équilibre des finances publiques et la nécessité de maîtriser l'évolution des prélèvements obligatoires, tout en nous laissant aller ici et là, au fil de l'examen des articles, à de petites innovations qui sont peut-être de petites lâchetés.
Nous avons devant nous un véritable chantier, celui de la réforme de l'Etat, et il est urgent de mettre en cohérence les positions de principe auxquelles nous faisons constamment référence et nos actes, bien que nous ayons déjà fait montre de beaucoup de fermeté s'agissant de la redevance audiovisuelle. Conformément à cette exigence de cohérence, nous retirons notre amendement.

M. Philippe Marini : En fait, nous reportons la discussion !

M. le président : L'amendement n° I-33 est retiré.
Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)