Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 9 (précédemment réservé)
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 180 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 180. - Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant six ans à partir du fait générateur de l'impôt lorsque le contribuable n'a pas procédé à l'enregistrement d'un acte, effectué de déclaration, accompli la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou lorsque l'exigibilité des droits et taxes n'a pas été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement tend à insérer une disposition de portée générale pour l'ensemble des droits d'enregistrement et impositions assimilées.
Pour des raisons historiques, le droit de reprise de l'administration est de dix ans. La commission des finances propose de réduire ce délai à six ans et rappelle qu'en matière d'impôt sur le revenu ce même délai est de trois ans.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Je comprends tout à fait le sens de cet amendement.
Monsieur le rapporteur général, vous avez pu noter, à l'occasion des échanges qui ont eu lieu entre la commission des finances, tel ou tel membre de la majorité et le Gouvernement, que celui-ci était prêt à approfondir la réflexion sur un certain nombre de points. C'est dans cet esprit que je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-5. Je pense qu'il ne restera pas sans suite et qu'il pourra être intégré dans le travail commun que nous souhaitons, les uns et les autres, réaliser.
M. Philippe Marini : Qu'il en soit ainsi ! Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-5 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Une dépêche de l'Agence France-presse de sources élyséennes nous informe que M. Dominique Bussereau vient d'être nommé ministre de l'agriculture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Nous venons de vivre un moment singulier puisque c'est en fait le ministre de l'agriculture qui a défendu de nombreuses dispositions de la première partie du projet de loi de finances. Il l'a fait avec talent, un grand sens de l'écoute et une extrême courtoisie. Je souhaite, au nom de la commission des finances et au nom du Sénat, lui exprimer la gratitude qui est la nôtre et former pour lui des voeux de pleine réussite dans les nouvelles fonctions qu'il aura à assumer.
M. le président : Je joins mes félicitations à celles du président de la commission des finances.
J'ajouterai qu'il est très instructif de présider une séance dans ces conditions et ces circonstances.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat... ou à M. le ministre. Je ne sais plus comment vous appeler ! (Sourires.)
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Cette séance restera pour moi un souvenir inoubliable, d'autant que le débat que nous avons eu ce matin a été d'une qualité particulièrement remarquable. J'en remercie la commission des finances et l'ensemble du Sénat.
J'ai été très touché, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, par les paroles sympathiques que vous venez de formuler à mon endroit.
C'est un moment important dans la vie d'un homme public que celui où il apprend qu'il est appelé à d'autres responsabilités. Le vivre au Sénat entraîne, à votre égard, mesdames, messieurs les sénateurs, un devoir tout particulier de reconnaissance. Je l'avais déjà au fond de mon coeur, mais, ce matin, il devient plus puissant. Je me réjouis d'ailleurs à l'idée de venir bientôt de nouveau devant vous pour vous présenter le budget du ministère de l'agriculture.
Dès cet après-midi, je pense que M. Copé, qui, semble-t-il, me succédera dans ces fonctions, sera amené à être votre interlocuteur.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Vient de s'achever le débat sur les dispositions relatives à l'ISF.
Vous avez compris, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous souhaitions avancer, pour mettre un terme à un dispositif critiqué sur tous les bancs.
Mme Bricq y a contribué, avec beaucoup de talent, faisant sans doute référence à l'excellent rapport de M. Charzat. M. Charasse a eu des propos sans aucune équivoque. Ceux qui se sont exprimé au nom du groupe Union pour un mouvement populaire et au nom du groupe de l'Union centriste ont reconnu que nous ne pouvions pas laisser ce dispositif en l'état.
Mon seul regret, monsieur le secrétaire d'Etat, est que vous ne participerez pas à la phase qui suivra la discussion. Nous avons eu aujourd'hui un débat d'une grande qualité, du fait de l'exigence de vérité qui, plus encore qu'à l'habitude, a marqué les échanges. Il doit donc être possible d'aboutir à des dispositions plus conformes à l'idée que nous nous faisons de l'économie et des prélèvements obligatoires.
Sachez, monsieur le secrétaire d'Etat, que la commission des finances est prête à avancer dans cette voie. Elle le fera dès que le Gouvernement aura dit clairement où il est disposé à aller.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)
M. le président : La séance est reprise.