Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 12

Loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 12

debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-170, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Dans le a du I le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % »
B. - Dans le b du I le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 %"
II. - Cette disposition s'applique au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2005.
III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : En évoquant la question des pôles de compétitivité, nous avons vu qu'une des manières de lutter contre la délocalisation d'entreprises était de faire en sorte que l'effort national en faveur de la recherche et du développement soit le plus important et le meilleur possible, dans tous ses aspects. C'est indispensable ! Car ce n'est pas en interdisant les délocalisations que nous les combattrons : c'est en donnant à nos entreprises les meilleures conditions possibles pour s'adapter et innover.
Dans ce contexte, la loi de finances pour 2004 a modifié le mode de calcul du crédit d'impôt recherche en introduisant un dispositif en volume permettant aux entreprises de maintenir, voire de développer l'effort de recherche qu'elles ont déjà engagé par elles-mêmes.
Cette excellente disposition a montré son efficacité. Nous souhaiterions la rendre plus incitative encore, notamment pour les PME. C'est pourquoi l'amendement que je présente vise à porter la part en volume prévue dans ce nouveau mode de calcul de 5 % à 10 %, la part en accroissement étant, à proportion, ramenée de 45 % à 40 %.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est bien sûr intéressée par toutes les propositions visant à renforcer l'efficacité du mécanisme du crédit d'impôt recherche.
Un mode de calcul différent nous est proposé par nos collègues du groupe de l'Union centriste. J'avoue, n'étant pas suffisamment technicien en la matière, n'avoir pas forcément bien perçu tout l'impact de ce nouveau mode de calcul pour le développement de la recherche dans la petite et moyenne entreprise, mais je suis peut-être passé à côté d'un grand nombre de choses importantes.
Je suis sûr que le Gouvernement, lui, a une analyse parfaitement exhaustive de la question. Je me tourne donc vers M. le ministre pour solliciter son avis.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Monsieur Badré, vous venez d'exposer un très bon amendement, mais il nous paraît un peu prématuré.
En effet, nous sommes en discussion avec l'Union européenne sur le crédit d'impôt recherche, et nous pensions présenter dans le projet de loi de finances rectificative les mesures le concernant. Puis-je alors me permettre, monsieur le sénateur, de vous demander d'attendre quelques jours pour que, disposant des réponses de l'Union européenne, nous puissions mieux tenir compte de votre amendement dans l'élaboration du dispositif que nous vous soumettrons très prochainement ?

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° 170 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : La question est suffisamment importante pour que nous mobilisions tous les moyens de développer les capacités que les petites et moyennes entreprises mettent au service de la recherche.
Il est clair que les petites entreprises ne peuvent pas assumer la recherche fondamentale ; en revanche, elles doivent soutenir l'effort d'innovation, qui repose sur de multiples actions dans de nombreux domaines.
M. le ministre souhaite un accord avec Bruxelles. Je serai bien sûr le premier à le rejoindre sur ce point ; je suis même, par construction, désireux d'aller dans ce sens. Mais je rappelle que l'Europe, c'est nous !
Je souhaite que nous puissions, au niveau européen, faire prévaloir cette manière de voir. La France doit être compétitive en Europe, mais aussi l'Europe dans le monde : la France sera compétitive dans le monde si elle l'est en Europe et si l'Europe l'est dans le monde.
Nous avons donc de multiples arguments à faire valoir à Bruxelles, s'il restait encore une réticence à cet échelon, et je fais confiance au ministre pour le faire et pour que, dès l'examen du collectif budgétaire, nous puissions avancer dans ce sens.
En conséquence, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° I-170 est retiré.