Loi de finances pour 2005 : Article 13

Loi de finances pour 2005 : Article 13

debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA et à la deuxième phrase du III de l'article 1668 B, les mots : « et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « , à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002 et à 1,5 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005. » ;
2° Au deuxième alinéa du 3 de l'article 1762, les mots : « des versements anticipés dans les conditions prévues au troisième alinéa du III de l'article 1668 B et » sont supprimés.
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.
III. - Les dispositions des articles 235 ter ZA et 1668 B du code général des impôts sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-93, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : « Renforcer l'attractivité du territoire national et faire évoluer l'impôt sur les sociétés en cohérence avec les pratiques de ses partenaires européens », tels étaient les propos qu'a tenus M. le ministre d'Etat, qui a lui-même relevé les contradictions sous-jacentes.
Il nous a annoncé qu'il se faisait fort d'obtenir de la République tchèque et de la Hongrie qu'elles mettent fin à leur politique de dumping fiscal. Vous êtes moins affirmatif que lui, monsieur le ministre !
Pour tenter de mieux nous convaincre du bien-fondé de la mesure, on nous invite, et cela figure dans le rapport général, à établir des comparaisons internationales. Evidemment, on oublie un peu vite que la fiscalité des entreprises déborde la seule question des taux et l'on continue d'occulter certains aspects de l'assiette fiscale !
Mais s'il faut faire des comparaisons avec l'impôt sur les sociétés tel qu'il existe dans les autres pays de l'Union européenne et ailleurs, notamment aux Etats-Unis, allons au bout de la démarche ! Ainsi, on constate qu'aux Etats-Unis l'impôt sur les sociétés est progressif puisque son taux est compris entre 15 % et 35 %, pouvant atteindre 39 % sous l'effet de certaines majorations.
Plus fondamentalement, une baisse de l'impôt sur les sociétés sans aucune contrepartie, que ce soit en termes d'emploi ou d'investissement progressif, constitue un cadeau à fonds perdus. En effet, sans que l'on puisse savoir comment ils vont être utilisés, ce sont 450 millions d'euros qui vont ainsi s'ajouter aux cadeaux divers et variés et aux concours budgétaires déjà existants apportés par l'Etat au développement des entreprises, qu'il s'agisse des exonérations de cotisations sociales, des mesures de correction d'assiette ou des taux de l'impôt sur les sociétés.
Enfin, on ne peut oublier que les principaux bénéficiaires de la mesure seront les plus grandes entreprises, celles qui déclarent régulièrement des bénéfices importants et qui n'ont guère souffert des mouvements de ralentissement ou de relance de l'activité économique.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 13.

M. le président : L'amendement n° I-134, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les dispositions des articles 235 ter ZA et 1668 B du code général des impôts sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2005.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Mon discours va être diamétralement opposé à celui que vient de tenir Thierry Foucaud ! Je ne suis évidemment en rien d'accord avec ce qu'il vient de dire. Il ne s'agit pas de faire de cadeau à qui que ce soit : il s'agit de soutenir l'économie française, dans l'intérêt de l'emploi en France.
Je rappelle que la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés a été instaurée en 1997, à titre transitoire, et qu'elle aurait donc dû être supprimée depuis longtemps. Nous sommes dans du transitoire qui dure, alors que contexte international, lui, a fortement évolué, ne dure pas, et risque de durer de moins en moins.
Je rappelais à l'instant que la France devait être compétitive et que, pour cela, elle devait commencer par l'être en Europe. Alors, agissons !
De nombreux Etats de l'Union ayant diminué leur pression fiscale sur les entreprises, la surtaxe pèse sur notre économie dans la concurrence intra-européenne - sans même parler de la concurrence mondiale. C'est pourquoi, si nous voulons rester « dans le coup » en Europe - et cela me paraît être la moindre des choses ! -, il me semble urgent de supprimer cette surtaxe instaurée à titre temporaire voilà maintenant sept ans.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'amendement n° I-93 est un amendement de suppression. Bien entendu, la commission est contre.
S'agissant de l'amendement n° I-134, à la vérité, la commission aurait préféré que l'on puisse faire tout le chemin en une seule fois. Elle est donc en accord intellectuel avec la démarche de M. Badré. Cela étant, compte tenu des conditions de construction du budget, il ne semble pas possible, aujourd'hui, d'alourdir le déficit du montant qu'il faudrait mobiliser.
Parmi les sujets qui se prêtent à une comparaison intra-européenne permanente figure le taux de l'impôt sur les sociétés et, de ce point de vue, la France n'est pas très bien placée. Elle va l'être un tout petit peu mieux avec la suppression de la moitié de la surtaxe, mais elle se rapprocherait de la moyenne du niveau de taxation de l'Union européenne si la suppression frappait la surtaxe dans son ensemble. Je rappelle que des perspectives en ce sens avaient été tracées en 2002.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement I-93 et, pour des raisons budgétaires, elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-134.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, ministre (Ministre de l'Agriculture) : . Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Notre taux d'imposition, qui atteint 34,33 %, est l'un des plus élevés de l'Union européenne. Cette situation n'étant pas bonne pour notre pays, le Gouvernement a décidé d'y mettre fin et de se rapprocher du taux médian de 30 %. M. Nicolas Sarkozy avait évoqué ce problème à de nombreuses reprises. Les taux d'imposition de certains nouveaux Etats qui ont rejoint l'Union européenne sont quasiment des taux de compétition fiscale. L'idée est de revenir à un taux moyen, qui serait déjà élevé, par rapport à ces pays.
Monsieur Badré, ce que vous proposez, c'est effectivement ce qui serait souhaitable. Lors de la préparation du budget, nous avons envisagé les deux hypothèses. Nous avons constaté que la première hypothèse représentait, sur un an, un coût supplémentaire de 500 millions d'euros, ce que nous ne pouvions pas nous permettre dans une conjoncture difficile où nous avons voulu à la fois poursuivre dans la voie tracée par M. Alain Lambert lorsqu'il était ministre du budget, c'est-à-dire présenter un budget dont les dépenses n'augmentent pas et qui prend seulement en compte le coût de l'inflation, et dans lequel on continue à financer les grands programmes d'investissement.
On parlait tout à l'heure du CIADT : de grandes décisions ont été prises à deux reprises.
Par conséquent, nous ne retenons pas votre proposition, non que nous ne la jugeons pas bonne, mais parce que, malheureusement, cette année elle n'est pas possible. C'est pourquoi nous avons retenu une démarche en deux temps.

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° I-134 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Je ne regrette pas d'avoir soutenu cet amendement. Cela a permis à M. le ministre de confirmer que l'objectif du Gouvernement était bien de ramener la France au taux moyen européen. Il est indispensable d'envoyer ce message à nos entreprises, qui sont très bonnes puisqu'elles continuent à se développer et à réussir alors qu'elles sont lourdement handicapées par rapport à leurs concurrentes des autres pays de l'Union européenne.
Cet amendement avait bien sûr vocation à être retiré, ce que je fais volontiers.

M. le président : L'amendement n° I-134 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-93.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)