Loi de finances pour 2005 : Article 14

Loi de finances pour 2005 : Article 14

debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C sexies ainsi rédigé :
« Art. 1647 C sexies. - I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 G et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et le cas échéant par les collectivités territoriales ayant délibéré en ce sens, et égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année.
« Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone d'emploi autre que celles qui, l'année de transfert, ont été reconnues en grande difficulté n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
« II. - Les zones en grande difficulté au regard des délocalisations mentionnées au I sont reconnues, chaque année et jusqu'en 2009, par voie réglementaire, parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent. Elles recouvrent :
« 1° D'une part, parmi les zones caractérisées, au 30 septembre de l'année précédente, par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national et, en fonction des dernières données disponibles, un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %, les vingt zones connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans. Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces zones sont fixées par voie réglementaire ;
« 2° D'autre part, dans la limite de dix zones, des zones dans lesquelles des restructurations industrielles en cours au 30 septembre de l'année précédente risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa du I, lorsqu'une zone d'emploi n'est plus reconnue en grande difficulté, les salariés situés dans cette zone continuent à ouvrir droit au crédit d'impôt pendant un an pour les établissements en ayant bénéficié au titre de deux années, et pendant deux ans pour ceux en ayant bénéficié au titre d'une année ou n'en ayant pas bénéficié.
« En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le bénéfice du crédit d'impôt dans les mêmes conditions de durée que son prédécesseur.
« III. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de cette déclaration. Les redevables tenus aux obligations du II de l'article 1477 indiquent sur la déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année suivant celle du changement d'exploitant ou employés au 1er janvier de l'année suivant celle de la création de l'établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations, les indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.
« IV. - Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies et dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt les emplois situés dans les établissements où est exercée à titre principal une activité relevant de l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et sidérurgie.
« Le crédit d'impôt s'impute sur l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle et mises à la charge du redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.
« V. - Si, pendant une période d'application du crédit d'impôt, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre. »
II. - Les dispositions du A s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 à 2011.
III. - Le premier alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C sexies ».
IV. - Le représentant de l'Etat propose aux collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle de participer à ce dispositif, le crédit d'impôt pouvant alors être majoré de 500 €.
V. - Le crédit d'impôt n'est pas restituable.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-94, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Concernant l'article 14, la première question qui vient à l'esprit, c'est bel et bien de savoir s'il n'a pas un caractère superflu.
En tout état de cause, bien des dispositions existent d'ores et déjà dans les zones que vous visez par ce dispositif : exonération temporaire de taxe professionnelle, prime à l'aménagement du territoire, fonds européens.
Cette énième disposition ne réglera rien sur le fond. C'est pourquoi je m'interroge : est-ce une volonté particulière ou est-ce de l'entêtement ?
En fait, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de retenir les entreprises tentées de procéder à la délocalisation d'activités, en leur offrant l'opportunité d'un avantage fiscal parmi d'autres, avantage fiscal dont il est manifeste qu'il a été l'objet d'un examen attentif par la Commission européenne, d'un côté, et, sans doute, pardonnez-moi de le dire ainsi, par les milieux patronaux, de l'autre !
In fine, votre proposition n'est qu'un artifice, dans la mesure où elle ne cherche pas à résoudre la question des délocalisations sur le fond, en imposant de véritables sanctions à l'encontre des grandes entreprises qui délocalisent ou qui touchent des subventions, à l'encontre de celles qui, comme Bosch ou Sediver, se conduisent comme des voyous !
Si l'on peut s'accorder sur le fait que le mode actuel de calcul de la taxe professionnelle n'est pas pleinement satisfaisant, la nécessité d'une taxe sur les richesses de l'activité économique et financière doit néanmoins être réaffirmée. C'est essentiel pour les collectivités territoriales comme pour la responsabilisation territoriale des entreprises.
Sur ce sujet, nous avons déjà eu l'occasion de développer notre point de vue, dans lequel nous défendons la mise en oeuvre d'une taxation sur les actifs financiers des entreprises. Mais nous y reviendrons, bien sûr, notamment demain à l'occasion du débat sur les recettes des collectivités locales.
La fiscalité n'a pas pour vocation de s'accorder aveuglément avec les seules exigences de rentabilité et de gestion des entreprises.
Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à voter cet amendement de suppression de l'article 14.

M. le président : L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
et le cas échéant par les collectivités territoriales ayant délibéré en ce sens,
II.- En conséquence, supprimer le IV et le V de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'Assemblée nationale a prévu, pour les collectivités territoriales, la possibilité d'abonder le crédit de taxe professionnelle, sur proposition du préfet.
Nous ne sommes pas favorables à cette faculté, car elle nous semble poser des problèmes pratiques, mais aussi des problèmes de principe. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir au texte initial du Gouvernement.

M. le président : L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
au 30 septembre de l'année précédente
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à accroître la réactivité du dispositif.
En effet, la rédaction actuelle du projet de loi fait référence aux opérations de restructurations industrielles en cours « au 30 septembre de l'année précédente ».
Même si je ne sous-estime pas les questions pratiques qui peuvent se poser au sein des services fiscaux, il paraît assez difficile de négliger complètement, dans un bassin d'emplois, les restructurations de notoriété publique qui seraient en cours postérieurement au 30 septembre.
Il nous semble donc préférable de se référer aux restructurations en cours, sans préciser de date.

M. le président : L'amendement n° I-14, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis.- Le Gouvernement publie chaque année avant le 31 mars la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis ".
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-94.

M. Philippe Marini : L'amendement n° I-14 est un amendement de cohérence.
Nous constatons que les régimes d'aides qui sont soumis à la réglementation européenne dite « de minimis » se multiplient de plus en plus. Nous voudrions sécuriser les agents économiques qui sollicitent le bénéfice de telles aides.
En effet, il n'est pas si simple de savoir où l'on se situe et de faire le point des divers dispositifs, d'ordres variés et appartenant à des politiques différentes, qui pourront se cumuler mais qui devront rester à l'intérieur d'un seul et même plafond financier, c'est-à-dire 100 000 euros sur une période de trois ans.
Par souci de transparence, la commission souhaiterait que le Gouvernement publie, chaque année, la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat et assujetties aux contraintes du règlement de minimis, afin d'améliorer la sécurité juridique et fiscale des bénéficiaires de ces aides.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-94.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° I-94.
L'amendement n° I-12 vise à supprimer la modification introduite à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Mallié, député des Bouches-du-Rhône, qui tend à permettre aux collectivités d'abonder le crédit de taxe professionnelle.
Le Gouvernement comprend très bien les remarques de M. le rapporteur général et s'en remet donc, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il s'en remet également à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-13.
L'amendement n° I-14 part d'une intention tout à fait excellente. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement émettra un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
En effet, au vu de la nature juridique d'une telle liste, sa publication pourrait entraîner des contestations. Nous proposons donc que cette information soit communiquée, chaque année, aux commissions des finances du Parlement, par l'intermédiaire des rapporteurs généraux, afin d'éviter le caractère trop « grand public » d'un document qui a tout de même un certain caractère confidentiel pour les entreprises.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-94.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° I-14 dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, pour répondre au souhait de M. le ministre, la commission accepte de rectifier l'amendement n° I-14, afin qu'il soit précisé que le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Merci beaucoup !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° I-14 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides " de minimis ".
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, la commission des finances souhaitant améliorer la rédaction de l'article 15, que nous allons examiner dans quelques instants et qui prévoit des dispositions de dégrèvement de taxe professionnelle au profit des entreprises de transport, je demande une brève suspension de séance afin de réunir la commission des finances dans le salon Victor-Hugo.

M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° I-150, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.