Loi de finances pour 2005 : Article 16 ter
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 1609 septvicies du code général des impôts, il est inséré une section X ainsi rédigée :
« Section X
« Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
« Art. 1609 octovicies. - I. - Les entreprises qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et des gazoles repris aux indices 20 et 22 de ce même tableau sont redevables d'une majoration visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
« Son assiette est déterminée dans les conditions du 1° du 2 de l'article 298 du présent code, d'une part pour les essences, d'autre part pour les gazoles.
« II. - Son taux est fixé à 1,2 %. Il est majoré de 0,3 % en 2006, de 1,5 % en 2007 puis de 1 % chaque année, dans la limite de 5 %. Il est diminué de la proportion de l'énergie, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, issue :
« 1° Pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes qui y sont incorporés ;
« 2° Pour les gazoles, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.
« III. - Le fait générateur intervient et la majoration est exigible lors de la mise en consommation.
« IV. - La majoration est déclarée et liquidée au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2005 dans les conditions prévues au 4 de l'article 95 du code des douanes. La majoration est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que celles prévues par ce même code. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quindecies ainsi rédigé :
« Article 266 quindecies. I. - Les personnes qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 et du gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau sont redevables d'un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
« II. - Son assiette est déterminée conformément aux dispositions du 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts, pour chaque carburant concerné.
« III. - Son taux est fixé à 1,2 %. Il est majoré de 0,3 % en 2006, de 1,5 % en 2007, de 1 % en 2008, de 1 % en 2009, puis de 0,75 % en 2010. Il est diminué de la proportion de l'énergie exprimée en pouvoir calorifique inférieur, issue :
« 1° pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du présent code qui y sont incorporés ;
« 2° pour le gazole, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.
« IV. - Le fait générateur intervient et le prélèvement supplémentaire est exigible lors de la mise à la consommation.
« V. - Le prélèvement supplémentaire est déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est accompagnée du paiement et de tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de ce prélèvement supplémentaire. La forme de la déclaration et son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
« En cas de cessation d'activité, le prélèvement est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 266 undecies.
« Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus par le présent code ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport analysant les effets des dispositions du présent article et leur pertinence au regard du cadre juridique applicable aux biocarburants. Il examinera l'opportunité d'étendre le dispositif au fioul domestique.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, je suis très sensible aux propos amicaux que vous m'avez adressés. C'est pour moi un grand honneur, mais aussi une grande responsabilité que de prendre mes nouvelles fonctions de ministre en charge du budget et de me trouver devant vous un peu au pied levé pour poursuivre cette discussion budgétaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous dire tout le plaisir que j'ai à débattre avec vous - et je salue la présence de mes éminents prédécesseurs MM. Lambert et Charasse - d'un projet de budget qui traduit les grandes orientations de la politique économique que nous avons déterminée, conformément aux attentes des Français.
L'amendement n° I-329 vise à transformer le dispositif prévu par l'article 16 ter du projet de loi de finances pour 2005, qui instaure une majoration d'impôt sur les sociétés frappant les entreprises distributrices de carburants mis à la consommation en France et n'incorporant pas suffisamment de biocarburants, en un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, afin de mieux mettre en exergue son objectif environnemental, à savoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cette mesure exclut le fioul domestique du dispositif. Son maintien impliquerait un quasi-doublement des volumes d'esters méthyliques d'huiles végétales - EMHV - incorporés, ce qui est aujourd'hui techniquement impossible, et renchérirait le fioul domestique dans le contexte actuel de prix élevé des produits pétroliers.
Elle reporte la date limite de dépôt de la première déclaration au 10 avril 2006, afin de faire porter le prélèvement sur l'ensemble des opérations réalisées en 2005 et non sur la seule période allant du 1er janvier au 10 avril 2005.
Enfin, il est prévu que le Gouvernement transmettra au Parlement d'ici à la présentation du projet de loi de finances pour 2008 un rapport évaluant l'impact du dispositif et les conséquences de son éventuelle extension au fioul domestique.
M. le président : Le sous-amendement n° I-331, présenté par M. Deneux, est ainsi libellé :
Remplacer comme suit le premier alinéa du III du I de l'amendement n° I-329 :
« III. - Son taux est fixé à 6 %. Il est majoré de 1,5 % en 2006, de 7,5 % en 2007 puis de 5 % chaque année, dans la limite de 28,75 %. Il est diminué de cinq fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Monsieur le ministre, je suis à la fois honoré et inquiet d'être le premier orateur à présenter un sous-amendement à un texte du Gouvernement ! (Sourires.)
L'amendement que vous venez de défendre reprend pour ainsi dire le texte de l'Assemblée nationale en remédiant à quelques erreurs d'application, voire à des erreurs juridiques, comme cela est souvent nécessaire. Il reprend les modalités prévues, année par année, et les données chiffrées relatives à la nouvelle taxe.
Je me suis permis de déposer un sous-amendement pour modifier l'alinéa III, qui traite du taux de la taxe. Je n'ai pas fait dans la demi-mesure, je l'avoue bien volontiers, puisque j'ai multiplié le taux par cinq afin de rendre le dispositif dissuasif.
Monsieur le ministre, j'apprécie beaucoup la politique qui se met en place en faveur du développement des biocarburants et je constate que nous sommes sur une ligne de pensée identique, puisque votre amendement va dans le sens dans lequel je souhaite que nous nous dirigions.
Toutefois, ce dernier me paraît timide ; il me conviendrait encore mieux si vous acceptiez de substituer au premier alinéa du III du I de votre amendement le paragraphe que je propose.
En effet, je suis persuadé qu'une taxe plus dissuasive renforcera la conviction, en laquelle je crois, de tous les opérateurs de la filière.
J'ai multiplié par cinq les chiffres de votre amendement ; peut-être un multiplicateur inférieur recueillerait-il plus facilement l'accord du Gouvernement. Je laisse ce point à votre appréciation, monsieur le ministre.
M. le président : L'amendement n° I-273 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Badré et Jegou, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans le Chapitre 2 du Titre 2 de la 3ème partie du code général des impôts, après le V, il est inséré un V bis intitulé : « Distributeurs de
carburants », comportant un article 1655 quater bis ainsi rédigé :
« Art. 1655 quater bis - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1er janvier 2005 à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et des gazoles repris aux indices 20 et 22, pour autant qu'il s'agisse de carburant, de ce même tableau sont redevables d'une majoration visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
« Son assiette est déterminée dans les conditions du 1° du 2 de l'article 298, d'une part pour les essences, d'autre part pour les gazoles.
« II. Son taux est fixé à 6 %. Il est majoré de 1,5% en 2006, de 7,5% en 2007 puis de 5% chaque année, dans la limite de 28,75%. Il est diminué de 5fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :
« 1° pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes qui y sont incorporés ;
« 2° pour les gazoles, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.
« III Le fait générateur intervient et la majoration est exigible lors de la mise à la consommation.
« IV La majoration est déclarée et liquidée au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006 dans les conditions prévues au 4 de l'article 95 du code des douanes. La majoration est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que celles prévues par ce même code. »
L'amendement n° I-274 rectifié bis, présenté par MM. Deneux, Détraigne, Badré et Jegou, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1er janvier 2005 à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et des gazoles repris aux indices 20 et 22, pour autant qu'il s'agisse de carburant de ce même tableau sont redevables d'une majoration visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
« Son assiette est déterminée dans les conditions du 1° du 2 de l'article 298, d'une part pour les essences, d'autre part pour les gazoles.
« II. Son taux est fixé à 6 %. Il est majoré de 1,5% en 2006, de 7,5% en 2007 puis de 5% chaque année, dans la limite de 28,75%. Il est diminué de 5fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :
« 1° pour les essences, des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes qui y sont incorporés ;
« 2° pour les gazoles, des produits mentionnés au deuxième alinéa du 1 de ce même article qui y sont incorporés.
« III. Le fait générateur intervient et la majoration est exigible lors de la mise à la consommation.
« IV. La majoration est déclarée et liquidée au plus tard le 10 avril de chaque année et pour la première fois avant le 10 avril 2006 dans les conditions prévues au 4 de l'article 95 du code des douanes. La majoration est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que celles prévues par ce même code ».
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter ces deux amendements.
M. Marcel Deneux : Ces deux amendements ont un objet identique. Ils visent à renforcer le taux de la taxe dissuasive et sont rédigés dans les même termes, à la différence près que l'amendement n° I-274 rectifié bis vise le code des douanes et l'amendement n° I-273 rectifié bis, le code général des impôts.
Si l'amendement n° I-329 du Gouvernement était adopté, mon amendement n° I-274 rectifié bis deviendrait sans objet puisqu'ils visent tous deux le code des douanes.
Le Gouvernement n'a pas prévu d'amendement visant le code général des impôts. Est-ce une omission ? Est-ce inutile ? N'étant ni fiscaliste ni juriste, je souhaiterais avoir des précisions sur ce point.
M. le président : L'amendement n° I-158, présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1609 octovicies du code général des impôts, remplacer les mots :
aux indices 20 et 22
par les mots :
à l'indice 22
L'amendement n° I-135, présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour insérer un article 1609 octovicies dans le code général des impôts, remplacer l'année :
2005
par l'année :
2006
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'amendement du Gouvernement et ceux de M. Deneux procèdent d'une inspiration commune qui vise à améliorer techniquement le texte voté par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre excellent et brillant collègue Charles-Amédée de Courson.
M. Michel Charasse : ...de la Cour des comptes ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Notre collègue a en effet imaginé un dispositif incitatif fort astucieux, prévoyant une imposition dissuasive, en d'autres termes une vraie écotaxe, qui a vocation, non pas à produire de l'argent, mais à changer les comportements des acteurs.
L'idée est d'encourager ces derniers - nous reviendrons peut-être sur le point de savoir de quels acteurs il s'agit - à respecter l'obligation d'incorporation de biocarburants.
Ce dispositif est bon dans son principe, mais le travail parlementaire obéit à des règles techniques quelque peu particulières : il faut faire vite et l'on ne peut d'emblée ficeler un dispositif de manière parfaite. La lecture des textes par le Sénat est l'occasion d'apporter des améliorations techniques.
Sur ce plan, les contenus de l'amendement du Gouvernement et des amendements de M. Deneux sont à peu près analogues.
En revanche, un point me semble un peu plus complexe : il s'agit du quantum de la taxe. En effet, Charles de Courson propose une taxe assortie de certaines caractéristiques et Marcel Deneux multiplie par cinq tous les taux.
Je ne suis absolument pas en mesure de formuler un avis à cet égard. Comme je ne sais avec précision qui va payer ni combien, je ne suis pas capable de déterminer si les montants sont réalistes et lequel des dispositifs est le meilleur, celui de M. Courson ou celui de M Deneux, ou s'il faut leur préférer un moyen terme.
On me dit que cette taxe serait à la charge des distributeurs, lesquels appartiennent à des groupes pétroliers. Or, nous savons que, à l'évidence, cette profession accueille avec quelques réticences - et c'est une litote - l'amendement de M. de Courson.
Par conséquent, pour avoir une idée de l'efficience du dispositif et sur ses éventuels effets pervers, il faudrait disposer de simulations que je ne possède pas pour ma part.
Les taux qui ont été votés par l'Assemblée nationale paraissent raisonnables, mais sont-ils suffisants ? Notre collègue Marcel Deneux estime que non. Comment pouvons-nous nous prononcer sur ce type de problématique, dès lors que nous ne disposons pas de simulations ?
Monsieur le ministre, vous seul êtes en mesure de nous apporter quelques éléments sur les sommes dont nous parlons, afin de nous permettre d'aller un peu plus avant dans ce débat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'agissant des amendements n° I-273 rectifié bis et n° I-274 rectifié bis, je crois comprendre qu'ils n'auraient plus d'objet si l'amendement n° I-329 du Gouvernement était adopté. Par conséquent, ils ne me semblent plus avoir tout à fait leur place dans le débat.
Le sous-amendement n° I-331 me pose, quant à lui, plusieurs problèmes.
D'abord, et je rejoins M. le rapporteur général sur ce point, la disposition que vous proposez, monsieur Deneux, visant à quintupler les taux de la taxe me paraît tout de même excessive : elle risque de pénaliser les entreprises.
Ensuite, je m'interroge sur sa lisibilité, s'agissant en particulier de la formulation suivante : « Il est diminué de cinq fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue... »
Par ailleurs - et je réponds à votre question, monsieur le sénateur - dans la mesure où l'amendement du Gouvernement envisage de transformer la majoration d'impôts sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, le dispositif concerne, non plus le code général des impôts, mais le code des douanes. Il n'y a donc pas de raisons de citer un autre code que ce dernier.
Monsieur le rapporteur général, à mon grand regret, je ne suis pas en mesure de vous communiquer en cet instant les simulations que vous demandez, mais je travaillerai bien volontiers sur la question afin de vous donner des éléments d'information complémentaires.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, il serait bien que nous disposions de simulations avant la réunion de la commission mixte paritaire : s'il apparaissait que la formulation de M. de Courson n'était pas suffisamment dissuasive, dès lors que l'article 16 ter serait resté en discussion, la commission mixte paritaire pourrait modifier les taux à titre expérimental.
En tout état de cause, je ne crois pas que nous soyons en mesure de le faire dès ce soir sur la base du sous-amendement n° I-331 de M. Deneux.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux : Il est bien clair, si je relis le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale, qu'il s'agit d'une taxe qui est destinée à ne pas être payée, puisqu'elle a vocation à être dissuasive. Ne la paieront que les distributeurs de la filière qui refuseront d'être les partenaires du Gouvernement dans le cadre de sa politique en faveur du développement des biocarburants. L'Assemblée nationale a évoqué le chiffre de quatre cent vingt redevables.
L'amendement n° I-329 du Gouvernement évoque, non plus des entreprises, mais des personnes, sans doute pour signifier des personnes morales et des personnes physiques, mais le chiffre de quatre cent vingt redevables demeure inchangé.
Parmi ces distributeurs de produits pétroliers, au sens des douanes - dont le vocabulaire est un peu particulier -qui voudrait payer une amende pour ne pas avoir collaboré à la politique de biocarburants du Gouvernement ? C'est la seule assise que l'on peut retenir pour nos débats.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Votre sous-amendement est très important, monsieur Deneux, parce qu'il rappelle à tous combien l'incitation à investir dans les biocarburants doit être forte.
Il reste cependant un certain nombre de problèmes pratiques à régler. Il faut bien voir que le travail que nous engageons dans ce domaine est nouveau et que les unités de production ne sont pas en si grand nombre pour absorber le choc éventuel d'une demande forte.
Si votre sous-amendement était adopté, on risquerait de se trouver dans une situation paradoxale, avec d'un côté des unités de production insuffisantes, de l'autre, des entreprises ne trouvant pas à se fournir mais qui seraient fortement surtaxées, sans que la réalité le justifie.
Par conséquent, je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer votre sous-amendement et que l'on s'en tienne à l'amendement n° I-329 du Gouvernement, qui est déjà assez incitatif et qui est l'aboutissement d'un travail très accompli réalisé à l'Assemblée nationale. Je rappelle que c'est la première fois qu'un dispositif aussi avancé est mis en place en la matière.
M. Philippe Marini : , Tout à fait !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Naturellement, monsieur le rapporteur général, je m'engage à ce que, avant la fin de la discussion budgétaire, une simulation soit produite par nos services afin de répondre aux interrogations très légitimes que vous avez évoquées tout à l'heure.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Si, comme l'a laissé entendre M. le rapporteur général, le texte reste ouvert pour la discussion en commission mixte paritaire, peut-être sera-t-il possible d'apporter au dispositif les précisions qui, à mon avis, manquent ; ou alors je n'y comprend rien, ce qui n'est pas impossible.
Comme vous n'êtes pas, monsieur le ministre, l'auteur de ce texte, je peux m'exprimer librement.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais je l'assume avec enthousiasme !
M. Michel Charasse : Certes, vous pratiquez la solidarité gouvernementale, et je vous en félicite, mais je peux plus facilement formuler des critiques.
Premièrement, je ne sais pas ce que veut dire en bon français, même en bon français fiscal ou douanier, « prélèvement supplémentaire de la taxe sur les activités polluantes ». Cela veut sans doute dire « prélèvement supplémentaire au titre de la taxe sur les activités polluantes ».
Deuxièmement, comment calcule-t-on la quantité de « la proportion de l'énergie exprimée en pouvoir calorifique inférieur » ? En litres, en hectolitres, en barils, en kilowatts ? Cela mériterait d'être précisé.
Troisièmement, comme l'a très justement indiqué M. le rapporteur général, et sauf s'il existe dans le code des douanes - que je n'ai pas sous les yeux, et je vous prie de m'en excuser - d'autres articles qui apportent ces précisions, on ne sait pas qui est soumis à l'obligation déclarative. S'agit-il de ceux qui payent déjà la taxe sur les activités polluantes et qui sont alors soumis à une déclaration complémentaire ?
Voilà quelques observations qui ne préjugent pas de la position de mon groupe sur le fond, mais qui me conduisent à m'interroger sur la rédaction, dans la forme, du texte qui nous est soumis.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Le sujet traité ici est extrêmement complexe. De plus, le Sénat n'a pas vocation à être l'office notarial des accords que pourraient passer les professionnels de la filière concernée.
Je profite de cette intervention, monsieur le ministre, pour vous féliciter et saluer votre arrivée. Nous ne vous attendions que demain après-midi,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je n'ai pas pu attendre ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis : à l'occasion du débat sur l'affectation des recettes aux collectivités territoriales. Vous arrivez ainsi, en quelque sorte, avec vingt-quatre heures d'avance.
J'en reviens au texte. Sur un dispositif relevant de la même logique, la fiscalité « éco-environnementale », le rapporteur général proposait juste avant votre arrivée, monsieur le ministre, de créer une instance de régulation : on ne va en effet pas tout régler par la loi. Si la représentation nationale manifeste la ferme volonté que soit incorporé dans les carburants du diester ou de l'éthanol, cela justifie qu'une autorité observe les comportements des 420 opérateurs et dispose pour cela de moyens pour les encourager, pour les orienter et pour veiller à ce que cette volonté soit respectée.
Plutôt que de prévoir, peut-être un peu rapidement, des dispositions pénalisantes pour encourager les comportements vertueux, il serait bon, monsieur le ministre, que le Gouvernement fasse assez rapidement des propositions en matière de régulation. Le comité de régulation de l'énergie, qui vise actuellement le gaz et l'électricité, pourrait, dans cet esprit, s'intéresser aux biocarburants et aux carburants en général, y compris aux carburants fossiles.
Si le Gouvernement s'engageait à mettre en place une telle instance de régulation, M. Deneux pourrait dès lors retirer son sous-amendement.
Pour ma part, je souscrirai bien volontiers à l'engagement du rapporteur général de faire en sorte que la commission mixte paritaire apporte quelques corrections si, d'ici-là, nous disposons d'avis d'experts.
M. le président : Monsieur Deneux, maintenez-vous votre amendement ?
M. Marcel Deneux : L'état actuel de nos connaissances sur ce dossier n'est sans doute pas suffisant pour nous permettre d'aller plus loin.
Toutefois, avant de retirer mon amendement, je voudrais rappeler que ce n'est pas la rentabilité de la filière des biocarburants qui est en cause avec cette taxe, que l'on peut considérer - pourquoi pas - comme abusive, mais la rentabilité de ceux qui éventuellement paieraient cette taxe, c'est-à-dire les entreprises de la filière pétrolière, lesquelles, à ma connaissance, ont les moyens de payer une taxe, même dissuasive, et dont j'aimerais voir les comportements évoluer.
Cela dit, je retire volontiers mon amendement, à condition que nous poursuivions ultérieurement cette discussion avec objectivité.
M. le président : Le sous-amendement n° I-331 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-329.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 16 ter est ainsi rédigé et les amendements nos I-273 rectifié bis et I-274 rectifié bis n'ont plus d'objet.