Loi de finances pour 2005 : Article 19
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la dotation à cette provision ne peut excéder 15 millions d'euros par période de douze mois, au titre de chaque exercice, majoré le cas échéant d'une fraction égale à 10 % de la dotation à cette provision déterminée dans les conditions prévues à la phrase précédente. »
II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.
M. le président : L'amendement n° I-136 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, pour les entreprises dont la durée moyenne de rotation des stocks, pondérée par matières et produits, est supérieure à un an, le plafond fixé à la phrase précédente est multiplié par cette durée moyenne, exprimée en mois, divisée par douze.
II. - Pour compenser la perte de recette résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'augmentation du plafond des provisions pour hausse des prix sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel aux droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Le plafonnement de la provision pour hausse des prix, notamment dans la viticulture, peut mettre gravement en danger certains secteurs professionnels. Le présent amendement prévoit donc de prendre en compte, dans le plafonnement, la durée de rotation des stocks du secteur professionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission a été très attentive aux deux amendements qui ont été déposés, d'une part par Michel Mercier, d'autre part par Gérard César, et qui tendent à répondre aux craintes exprimées par les viticulteurs face à la réforme de la provision pour hausse des prix. Les préoccupations de ces professionnels méritent d'être prises en considération.
La commission pense que le plafonnement des dotations annuelles à la provision pour hausse des prix vise non pas les entreprises de viticulture, mais des groupes beaucoup plus importants et appartenant à d'autres secteurs.
Ce sentiment que nous avons après avoir examiné le texte et pris différents contacts demande à être confirmé par M. le ministre, de sorte que la question soulevée par Michel Mercier et Gérard César reçoive des réponses de nature à apaiser les craintes des viticulteurs.
M. le président : Dissipez nos alarmes, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je le ferai volontiers !
M. Jean-Jacques Jégou : Les Indes galantes !
M. Philippe Marini : Ce matin, nous avons fait de nombreuses citations littéraires !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . J'ai manqué les citations littéraires de la matinée, mais je promets de faire de mon mieux dès cet après-midi.
M. le président : Il vient nous annoncer un destin plein de charmes ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Fort de tout cela, je ne résiste pas au plaisir de recourir à la formule de Montaigne : « Et au plus eslevé trosne du monde, si ne sommes nous assis que sus nostre cul. » (Sourires.)
M. le président : Très bien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai veillé à le dire en vieux français, mais le sujet est d'actualité.
Pour être plus sérieux, puisque ce sujet exige qu'on le soit, je dirai simplement qu'en ce qui concerne la filière viticole le plafond de 15 millions d'euros que vous proposez me semble excéder de beaucoup le montant des dotations annuelles constaté dans le secteur.
Mais, dans le même temps, je conçois fort bien que des inquiétudes s'expriment et il me paraît légitime d'y apporter des réponses. Lorsque ces réponses sont proposées par le groupe de l'Union centriste, j'y suis d'autant plus attentif, surtout lorsqu'elles sont constructives, ce qui est le cas.
C'est la raison pour laquelle je donne un avis favorable sur cet amendement et je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° I-136 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° I-136 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-198 rectifié, présenté par MM. César, J. Blanc, Detcheverry, Doublet, Etienne et Grignon, Mme Lamure, MM. Pintat, de Raincourt, Valade et Vasselle, est ainsi libellé :
I. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis - Les dispositions du I ne sont pas applicables à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation.
II. Au II de cet article, après les mots :
Les dispositions du I
insérer les mots :
et du I bis
III - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1001 du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry : L'article 19 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit de modifier le régime de la provision pour hausse des prix, la PPHP, en complétant l'article 39 du code général des impôts, afin de limiter le montant de la dotation à cette provision à 15 millions d'euros par période de douze mois.
Cette disposition est très préoccupante pour l'ensemble des opérateurs du secteur viticole en raison des évolutions législatives ultérieures qui pourraient conduire à une réduction de ce plafond.
En effet, la PPHP est le seul élément permettant aux entreprises ayant des stocks à rotation lente, nécessaire à l'expression de la qualité et de la typicité des produits, de maintenir le niveau de leurs stocks dans des périodes de fluctuations sensibles des prix liées aux cycles d'une production agricole soumise aux aléas de la nature.
En outre, la PPHP constitue un élément essentiel de la structure financière des entreprises du secteur. Assimilée à des fonds propres, elle en représente actuellement 10 %, ce chiffre pouvant aller à certaines périodes jusqu'à 20 %. Ce sont les régions les plus exportatrices - Champagne, Cognac, Bourgogne, Bordeaux... - qui pourraient ultérieurement être le plus directement touchées par cette mesure, avec un impact réel et sérieux sur leur activité, dans un contexte de compétition internationale déjà très difficile pour ce secteur.
En effet, la relation entre la durée de rotation des stocks et l'importance de l'activité exportatrice des entreprises est parfaitement établie : durée de rotation des stocks inférieure à 100 jours, 18,8 % ; de 100 à 190 jours, 47 % ; de 190 à 365 jours, 42,7 % ; enfin, durée supérieure à 365 jours, 64 %.
Il est donc demandé que les entreprises soient exonérées de ces dispositions au prorata de leur part de chiffre d'affaires à l'exportation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je ne m'explique pas la raison pour laquelle cet amendement n'a pas fait l'objet d'une discussion commune avec l'amendement précédent, car ces deux amendements visent à apporter la même réponse à une préoccupation identique.
Par conséquent, j'espère, monsieur le ministre, que vous donnerez à nos collègues du groupe de l'UMP la même réponse que celle que vous avez apportée tout à l'heure à nos collègues du groupe de l'Union centriste, réponse dont nous nous sommes tous réjouis. Sinon, vous pourriez faire naître quelque sentiment d'injustice. Mais je ne saurais l'imaginer !
L'amendement qui vient d'être voté me semble de nature à satisfaire parfaitement nos collègues du groupe de l'UMP, en particulier Gérard César, dont l'action au sein de la profession viticole est particulière appréciée et connue sur le plan national.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les hasards de la vie et du dérouleur (sourires.) ont fait que l'amendement présenté par M. Badré figure en premier. Mais il est sous-tendu par les mêmes motivations que l'amendement de M. César. Je propose donc que nous nous limitions à l'amendement qui vient d'être adopté ; il aurait d'ailleurs pu être cosigné par les deux groupes. Peut-être pourrions-nous imaginer que, dans l'avenir, des démarches de cette nature soient entreprises. Mais, comme le dit mon ami Guy Drut, une haie à la fois (Sourires.)
M. le président : Monsieur Detcheverry, l'amendement est-il maintenu ?
M. Denis Detcheverry : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° I-198 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)