Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 19
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-98 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 35 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Tout à l'heure, monsieur le président, j'ai levé le bras très haut, mais vous n'avez d'yeux que pour la droite.
M. le président : Vous ne pouvez pas dire cela, monsieur Foucaud, compte tenu des faiblesses que j'ai pour la présidente Hélène Luc ! En outre, elles sont répétées ! (Sourires.)
M. Thierry Foucaud : Je disais cela sans malice et afin de détendre l'atmosphère.
A propos de notre amendement de suppression de l'article 17, on a essayé de travestir les propos du groupe CRC. Pour nous, l'objectif était clair : il s'agissait d'assurer la neutralité fiscale des transferts de sièges des sociétés et c'est pourquoi nous nous opposions à cet article.
Cela dit, j'en viens à mon amendement n°I-98 rectifié. La montée en puissance du prix du baril de pétrole et ses conséquences sur le prix de l'essence à la pompe, ainsi que sur ceux du gaz de ville et du fuel domestique imposent manifestement de revenir à des solutions plus adaptées que celles qui sont préconisées dans le projet de loi de finances pour 2005.
Depuis la loi de finances de 2001, les entreprises pétrolières se voient réintégrer dans leur résultat imposable une partie de la provision pour reconstitution de gisements et la provision pour hausse des prix, la mise en oeuvre de cette réintégration dégageant aujourd'hui plus de 750 millions d'euros de produit fiscal.
Puisqu'il s'agit d'une question aussi importante que la fiscalité des entreprises pétrolières, on comprend fort bien que notre rapporteur général ne partage pas tout à fait notre point de vue et qu'il préfère mille fois la baisse des dépenses publiques et le gel des prélèvements obligatoires subséquent, plutôt que d'aborder le problème de fond que posent la flambée des prix du pétrole et celle des profits en découlant pour les entreprises dont c'est l'activité principale.
La mesure que nous proposons ne coûterait pas un centime aux finances publiques et elle serait même susceptible de rapporter de 250 millions à 300 millions d'euros.
La rigueur en matière budgétaire et fiscale est sans doute indispensable, mais, en l'occurrence, c'est la « douloureuse » situation fiscale de TotalFinaElf - chacun sait que les profits du premier semestre ont d'ores et déjà atteint un niveau plus qu'intéressant - qui justifie pleinement la proposition que nous formulons.
Fortement bénéficiaires des dispositions correctrices de l'impôt sur les sociétés, les entreprises pétrolières peuvent contribuer au redressement des finances publiques et au financement de la solidarité nationale.
Même en considérant l'approvisionnement de notre pays en matières premières pétrolières comme stratégique, on ne peut décemment qu'en appeler aux solutions que nous préconisons lorsque les compagnies pétrolières réalisent de juteuses plus-values grâce à l'extrême volatilité du prix du baril ou du gaz naturel.
Nous ne pouvons donc, à partir de ces éléments, que vous inviter à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Je suis toujours choqué d'entendre dénigrer les champions français. Nous avons la chance d'avoir sur notre sol...
M. Thierry Foucaud : La pauvreté existe...
M. Philippe Marini : Je comprends que vous développiez le misérabilisme puisque c'est de ce terreau que vous vous nourrissez.
M. Michel Charasse : Cela nourrit de moins en moins !
M. Philippe Marini : Mais dénigrer systématiquement les champions français et européens qui -nous avons cette chance - se sont développés à partir de notre sol, je ne le comprends pas et je considère que c'est une attitude quasiment antinationale. (MM. de Broissia et Fréville applaudissent.)
M. Michel Charasse : C'est pour les juges !
M. Philippe Marini : Bien entendu, il ne faut avoir aucune naïveté dans la vie économique, mais on doit tout de même se réjouir que TotalFinaElf soit un grand groupe qui puisse assumer des responsabilités à l'échelle de la planète.
M. Michel Charasse : Il faut le dire à M. Van Ruymbeke !
M. Philippe Marini : L'amendement dont il s'agit est un amendement rituel, monsieur le ministre. Vous n'en serez pas surpris.
De même, mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que, de façon aussi rituelle, mais avec force néanmoins, l'avis de la commission des finances soit franchement défavorable.
M. le président : L'amendement n° I-220 rectifié, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la taxe est fixé à 30 %.
La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Je défendrai cet amendement avec une argumentation différente de celle de M. Foucaud.
Vous avez refusé le retour à un mécanisme de TIPP flottante. Or, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai observé que vous n'avez pas argumenté sur le fond. Vous avez simplement dit que, tout compte fait - c'est l'expression appropriée (sourires.) -, il n'y avait pas grand-chose à redistribuer aux Français puisque le résultat était plus négatif que positif.
Notre amendement n'est ni antinational, ni dirigé contre Total, ni contre tout ce que vous voudrez. Je constate simplement que l'on va vers un enchérissement tendanciel de l'énergie fossile, indépendamment des coûts et des variations, quelquefois erratiques, du prix du baril. Le prix du brut est au niveau où il était avant la crise de 1973. On sait donc qu'il y aura un enchérissement.
Notre amendement vise donc à mettre en place une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, qui a déjà été appliquée sous le gouvernement Jospin, au moment de la hausse du cours du brut et du prix à la pompe.
Je crois qu'on ne pourra pas échapper à cet aspect des choses. J'observe d'ailleurs que, parmi les causes de l'enchérissement, il y a le coût d'extraction, qui sera de plus en plus élevé. Cela ne veut pas dire que le pétrole va disparaître ; je ne suis pas catastrophiste. Mais nous allons vers un enchérissement naturel.
En dépit des bénéfices assez faramineux qu'ont réalisées ces industries pétrolières, elles n'ont pas privilégié l'investissement. Nos compagnies, comme toutes les compagnies pétrolières mondiales, connaissent un retard énorme d'investissement.
Comme le pétrole est de plus en plus profond, comme il se trouve dans l'eau et dans des zones de plus en plus difficilement accessibles, le pétrole coûte de plus en plus cher.
D'une certaine manière, les retards d'investissement que les industries ont entretenus doivent être pénalisés pour qu'il y ait une redistribution dans le budget national.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission ne peut pas être favorable à cet amendement. En effet, une taxation spécifique qui s'appliquerait essentiellement à un seul groupe - aujourd'hui, nous ne pouvons plus taxer qu'un seul groupe pétrolier au niveau national -, serait soit un handicap de compétitivité pour ce groupe, soit une simple piqûre d'épingle qui ne rapporterait pas beaucoup.
Donc, je ne crois vraiment pas que cette voie puisse être explorée. Ce fut peut-être le cas jadis, mais ces temps-là sont révolus.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
Je souhaite formuler une double objection de nature constitutionnelle en complément de ce qu'a excellemment rappelé M. le rapporteur général.
D'une part, il existe une difficulté quant à la rétroactivité éventuelle de ces propositions. D'autre part, la mesure qui figure dans l'amendement n° I-98 rectifié reviendrait à porter le taux global du prélèvement à 43,33 %, soit un prélèvement supérieur à l'économie d'impôts réalisée. Si cette analyse était confirmée, cette situation pourrait être considérée comme confiscatoire au regard de la jurisprudence constitutionnelle.
M. Philippe Marini : C'est le déplafonnement ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument ! Je vous vois venir, monsieur le rapporteur général. Vous n'en loupez pas une ! Je vois que vous avez le don de me mettre tout de suite dans l'ambiance, à supposer que je n'y aie pas été. (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-98 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-220 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)