loi de finances pour 2005 : Article 3
debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les montants figurant dans l'article 200 sexies du code général des impôts sont remplacés par les montants suivants :
Anciens montants
Nouveaux montants
Au A du I
12 176
12 383
24 351
24 765
3 364
3 421
Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au B du II
3 372
3 507
Au 1° du A du II
11 239
11 689
Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° (a et b) du A du II et au C du II
15 735
16 364
Au 3° (b et c) du A du II
22 478
23 377
Aux 1° et 2° du B du I, aux 3° (c) du A du II et au C du II
23 968
24 927
Au 3° (a et b) du A du II
80
81
Au B du II
33
34
66
68
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : Cet article 3 appelle plusieurs observations.
Il serait, à vous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, la preuve de votre politique de justice sociale ; en tout cas, c'est ainsi que vous le considérez.
Les apparences pourraient vous donner raison : la prime pour l'emploi n'est-elle pas augmentée, en effet, de 4 % ? Malheureusement, la réalité est tout autre : en euros constants, l'augmentation n'est que de 2,3 %, pour peu que l'on retienne un niveau d'inflation calculé sur la base, pourtant contestable, de l'indice des prix.
Surtout, il faut traduire concrètement ce que représente cette revalorisation face à toutes les augmentations qui frappent nos concitoyens : pour chacun des huit millions et demi de ménages bénéficiaires, elle se situera, selon les tranches, entre 1 et 3,5 euros par mois !
Les chiffres sont cruels. Ils le sont d'autant plus que nous pouvons les rapporter à toutes les hausses de tarifs ou de cotisations sociales décidées dans le même temps : croyez-vous sincèrement que cette maigre revalorisation comblera ne serait-ce que les hausses de l'essence et du fioul ? Pour les ménages qui se chauffent au fioul domestique, l'augmentation de ce dernier atteint 30 % en un an, soit, en valeur, 250 à 300 euros, contre 15 à 45 euros d'augmentation de la prime pour l'emploi... La comparaison est édifiante !
Quant à la hausse moyenne du prix de l'essence - en supposant que l'on ne fasse qu'un plein par mois -, elle se traduit par une dépense supplémentaire de 8 à 12 euros, à comparer, là encore, avec vos 1 à 3,5 euros de plus par mois !
Encore ne s'agit-il là que de l'appréciation que l'on peut porter sur les conséquences de la flambée des prix du pétrole sur le budget des ménages.
Mais allons plus loin, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues : comme nous l'avons vu, le barème de l'impôt sur le revenu ne connaît pas de modification sensible cette année, l'article 2 se contentant de procéder, cette fois, à une simple indexation.
C'est donc un montant supplémentaire de 2,5 milliards d'euros nets que l'Etat percevra au titre de l'impôt sur le revenu, dont 1,5 milliard sera ponctionné directement dans la poche des salariés.
De plus, avec la réforme de l'assurance maladie, les mêmes salariés verront leur contribution sociale généralisée s'accroître de 900 millions d'euros, tandis que l'application du forfait de 1 euro par visite médicale en ville conduira à ponctionner 700 millions de plus sur leurs revenus. Et je ne parle pas ici de l'augmentation prévisible, de 2 % à 10 % selon les organismes mutualistes, qui découlera de la même réforme.
Je ne parle pas non plus des effets de la hausse des impôts locaux, impôts qui sont bien souvent les seuls que les salariés « bénéficiant » de la prime pour l'emploi ont effectivement l'impression de payer.
Bien sûr, nous n'allons pas voter contre l'article 3. Mais nous tenions à dénoncer la faiblesse de la revalorisation proposée et la réalité de la diminution du pouvoir d'achat des plus modestes.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je souhaite revenir quelques instants sur la prime pour l'emploi.
Je rappelle que le coût de ce dispositif s'établit à 2,435 milliards d'euros pour 2004, contre 2,3 milliards d'euros en 2003.
Si l'on se souvient de l'origine de cette mesure, on peut se demander si elle est toujours bien conforme à ce que ses initiateurs souhaitaient.
Que devait être la prime pour l'emploi, sinon une incitation à travailler ? Elle était conçue et présentée ainsi, c'est-à-dire comme un différentiel suffisant entre le non-travail et le travail.
On considérait, à juste titre, que ceux qui se trouvent dans l'inactivité bénéficient - heureusement ! - de filets de sécurité, notamment de mesures sociales, de prestations d'assistance, de conditions tarifaires plus favorables ici ou là. Mais la différence entre le non-travail et le travail n'étant alors plus suffisante, il fallait apporter quelque chose de plus aux salariés modestes, les mettre dans une situation plus favorable par rapport à ceux qui sont dans l'inactivité et les encourager à progresser dans leur évolution professionnelle.
Naturellement, il ne faut pas oublier que, si les dispositifs sociaux, les mesures de protection et d'assistance, sont sans doute tout à fait nécessaires, ils peuvent avoir à la longue des effets pervers et encourager dans la non-activité des personnes qui n'ont pas vocation à rester toujours sur le bord du chemin et qu'il faudrait vraiment réinsérer dans la vie professionnelle.
Voilà quelle était l'utilité de la prime pour l'emploi.
Aujourd'hui, il peut être intéressant de se demander si c'est bien toujours la fonction remplie par un dispositif qui coûtera 2,4 milliards d'euros en 2005.
Nos collègues députés se sont montrés sensibles à cette question à plusieurs reprises et ils se sont interrogés sur le délai de mise en place de la prime par rapport au retour à l'emploi, se demandant si une prime qui est payée un an après le retour à l'emploi avait encore un caractère incitatif en la matière. En effet, un an après, les conditions objectives où l'on se trouvait à l'origine sont oubliées !
L'an dernier, le Gouvernement a entendu cet appel de bon sens et a mis en place un système optionnel pour que le versement de la prime pour l'emploi intervienne plus tôt, c'est-à-dire, compte tenu des différentes contraintes et de toute cette mécanique compliquée à gérer, environ six mois après le retour au travail.
Mais l'on peut se demander si le délai de six mois représente vraiment un grand progrès dans l'esprit de nos concitoyens, d'autant que, le régime étant optionnel, le taux de demande pour bénéficier plus tôt de la prime s'est révélé extrêmement faible, comme M. le secrétaire d'Etat l'a souligné hier.
Par conséquent, ce système de la prime pour l'emploi pose vraiment un problème aujourd'hui à la commission des finances, qui réfléchit au bon emploi des deniers publics.
A la vérité, les remarques que vient d'exprimer M. Vera peuvent nous renforcer dans notre sentiment, parce qu'il semble bien que, pour lui, la prime pour l'emploi représente simplement du pouvoir d'achat supplémentaire, autrement dit une distribution d'argent à des personnes de condition modeste. Or, si cette dernière n'a pas un effet incitatif au retour au travail, la mesure aura complètement manqué sa cible.
C'est pourquoi la majorité de la commission peut reprendre à son compte - sans en suivre ni les principes ni la philosophie, bien sûr - la question qui a été soulevée par notre collègue.
Aussi, nous souhaiterions beaucoup, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une vraie réflexion puisse intervenir au cours de l'année 2005 non plus sur les modalités administratives, mais sur le fond même de ce dispositif.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je souhaite compléter les propos de M. le rapporteur général.
Monsieur Vera, selon vous, le taux d'augmentation de la prime pour l'emploi est insuffisant. Chacun peut avoir son avis sur le sujet, mais je tiens à préciser que nous avons augmenté la prime de 4 % ; l'inflation étant de 1,7 %, c'est, en euros constants, une augmentation de 2,3 %, ce qui n'est pas négligeable. Cela étant, la vraie question est ailleurs : à quoi sert aujourd'hui la prime pour l'emploi.
En visitant de très nombreux centres des impôts - dont un récemment dans votre département de l'Essonne, monsieur Vera -, j'ai pu constater, après avoir discuté non pas avec les directeurs mais avec les employés qui sont au contact des contribuables et qui procèdent au versement de cette prime, que celle-ci était mal comprise. En effet, nombre de nos concitoyens qui perçoivent la prime pour l'emploi ne savent pas très bien de quoi il s'agit. Comme la prime pour l'emploi est versée au cours de la même période que l'allocation de rentrée scolaire, dont j'ai parlé tout à l'heure, les deux versements sont mal compris. Avec Nicolas Sarkozy, nous avons donc demandé qu'un courrier explicatif soit envoyé aux personnes concernées.
De plus, la procédure à suivre pour pouvoir bénéficier de la prime pour l'emploi est très compliquée. Lorsqu'une personne a réalisé divers travaux, lorsqu'elle a enchaîné plusieurs contrats à durée déterminée, elle doit remplir toute une paperasserie très compliquée et le contribuable doit ainsi faire plusieurs allers-retours à son centre des impôts.
Je l'ai déjà indiqué hier dans la discussion générale - et M. le rapporteur général l'a rappelé -, très peu de personnes ont demandé à bénéficier de cette prime, alors que nous pensions qu'il s'agissait d'une bonne mesure. En outre, j'ai noté, monsieur Vera, que, dans votre département, cela posait de nombreux problèmes aux agents des impôts, qui ont, de ce fait, un contact difficile avec les travailleurs sociaux. Bref, le dispositif ne fonctionne pas très bien.
Le Gouvernement a maintenu le principe de la prime pour l'emploi, qui avait été adopté par la majorité précédente à l'Assemblée nationale, mais, dans un intérêt social et pour veiller à bien utiliser l'argent public, nous devrons engager une réflexion sur la question. Les services de mon ministère vont réfléchir sur le sujet et, comme je l'ai demandé à la commission des finances de l'Assemblée nationale, je demande à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général de nous faire des propositions en la matière.
Soyons clairs : il s'agit non de remettre en cause ce dispositif social, mais de faire en sorte qu'il soit mieux compris par les assurés et que l'argent public soit mieux utilisé.
A cet égard, monsieur Vera, l'un de vos collègues m'a dit tout à l'heure en aparté qu'il s'était aperçu que la plupart des bénéficiaires de cette prime la versaient directement sur leur livret A. Elle n'est donc pas utilisée au quotidien pour la famille, pour les enfants, pour la vie sociale.
Par-delà les groupes politiques, engageons cette réflexion ensemble pour faire en sorte que la prime pour l'emploi réponde à la volonté de la représentation nationale.
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)