loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 3

loi de finances pour 2005 : Article additionnel après l'article 3

debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-213, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa du 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » et dans le deuxième alinéa du 1° du A du II de ce même article, le taux : « 11,5 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % ».
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Par cet amendement, il s'agit justement de revenir sur les modalités d'application de la prime pour l'emploi, qui devait à l'origine être mise en oeuvre graduellement pour représenter en 2003 l'équivalent d'un treizième mois pour un salarié payé au SMIC.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a choisi d'interrompre ce processus à compter de l'été 2002. En dépit d'ajustements opérés en faveur des personnes travaillant à temps partiel et de l'annonce de « coups de pouce » dans chaque projet de loi de finances, le Gouvernement a refusé une hausse sensible de la prime pour l'emploi.
Dans le projet de budget pour 2005, ce refus touche une nouvelle fois les ménages les plus modestes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé le coût de la mesure, ainsi que les revalorisations et les indexations qui ont été accordées cette année. La prime pour l'emploi a bien connu une hausse de 4 %, mais ce taux est encore inférieur aux 4,5 % annoncés en 2004.
Par ailleurs, eu égard au nombre de personnes concernées, qui est estimé à plus de 8,5 millions, et sans tenir compte de l'érosion monétaire, le bénéfice brut de la mesure serait de 2,25 euros par mois.
Avec l'adoption de l'amendement n° I-213, on mettrait en oeuvre la dernière phase de la prime pour l'emploi. Son coût serait de l'ordre de 1 milliard d'euros,...

M. Philippe Marini : Rien que cela !

M. François Marc : ...soit l'équivalent de la ponction réalisée par le Gouvernement à travers l'élargissement de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, qui a été décidé dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'assurance maladie.
Cette mesure s'adresserait, en priorité, à des foyers disposant de revenus modestes et dont la plupart ne sont pas imposables. Son effet de relance de la consommation, et donc de la croissance, serait ainsi important et immédiat. De plus, son effet en matière d'incitation au retour à l'activité est avéré.
A en croire les explications que M. le rapporteur général nous a données tout à l'heure, la prime pour l'emploi ne serait pas forcément une mesure incitative dès lors qu'il y a un décalage de six mois ou d'un an entre le versement de la prime et le retour à l'emploi. Mais j'observe que le même grief n'a pas été invoqué à propos des avantages octroyés à certaines catégories plus aisées, dont elles ne bénéficieront qu'un an ou un an et demi après, et je cherche à comprendre la logique de ce raisonnement : ce qui n'est pas considéré comme un obstacle pour les catégories aisées le serait pour les catégories les plus modestes !
Au-delà des modalités de mise en oeuvre de cette aide publique, je crois pouvoir dire que se pose en arrière-plan la question des destinataires de cette politique.
Nous avons le sentiment que le fait d'aider les plus modestes, et ainsi de favoriser la consommation, constitue une avancée et nous y sommes, pour notre part, très sensibles.
C'est pourquoi cet amendement répond à la logique sous-tendue par la création de la prime pour l'emploi et permet le bon aboutissement du dispositif tel qu'il a été conçu initialement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est défavorable à une mesure qui n'est pas compatible avec les exigences actuelles de nos finances publiques.
Cette mesure nous montre bien toute l'ambiguïté du dispositif : il faudrait surtout s'interroger, mes chers collègues, sur l'efficacité de cette prime en termes de création d'emplois. En effet, il ne s'agit pas d'arroser davantage de plus larges catégories de personnes de condition modeste ou moyenne, fussent-elles très estimables, mais de mettre en place une mesure efficace en termes de création d'emplois.
Il ne s'agit pas ici d'augmenter la rémunération de ceux qui ont déjà un travail, mais de changer le regard que portent sur le travail ceux qui n'y ont pas encore accédé, ...

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Philippe Marini : ... mais qui peuvent y être conduits par le biais de différents dispositifs. Or, nous le savons, cela dépend de tout un ensemble d'éléments, de la souplesse de l'économie, de la capacité à créer des emplois, des incitations qui peuvent être adressées tant aux créateurs et aux dirigeants d'entreprise - ce sont eux qui peuvent faciliter l'accès à l'emploi en créant des postes de travail - qu'aux personnes qui ont rencontré des problèmes et qui ont bénéficié de dispositifs d'assistance grâce auxquels ils ont pu faire face à leurs besoins vitaux, mais qu'il faut absolument inciter à se sortir le plus vite possible de leurs difficultés, dans leur intérêt, dans celui de leur famille et dans l'intérêt général de l'économie.
La manière dont François Marc a présenté son amendement nous montre bien la déviation dont font l'objet les raisonnements de certains quant à la prime pour l'emploi.
Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, M. le président de la commission des finances et moi-même avons bien entendu votre appel tout à l'heure et nous allons nous efforcer d'engager une réflexion pour pouvoir définir ensemble un dispositif plus efficace en termes de création d'emplois dans notre pays. Mais son coût devrait être similaire, voire moindre, car notre objectif demeure toujours de vouloir diminuer les dépenses : sinon, nous ne jouerions pas notre rôle !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement partage le sentiment de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-213.
(L'amendement n'est pas adopté.)