loi de finances pour 2005 : Article 4
debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A l'article 199 novodecies du code général des impôts, la somme : « 10 € » est remplacée par la somme : « 20 € ».
M. le président : L'amendement n° I-83, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : L'article 4 prévoit de faire passer de dix à vingt euros le montant de la réduction d'impôt accordée à tous les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu qui transmettent leur déclaration par voie cybernétique.
Cette mesure profite avant tout aux personnes qui ont les moyens de financer un ordinateur et, bien entendu, une connexion à Internet. L'égalité devant l'impôt dont vous parliez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, semble ainsi mise à mal, même si le Gouvernement vient de lancer une campagne visant à promouvoir la diffusion de l'informatique et l'accès à Internet et a mis en place une opération permettant aux jeunes étudiants d'acquérir un ordinateur portable moyennant un euro par jour pendant trois ans : certes, ces actions sont un pas vers une plus grande égalité, mais ce début de démocratisation est loin de concerner tous les Français.
Aujourd'hui, nombre de nos concitoyens n'ont ni les moyens financiers de s'acheter un ordinateur ni l'envie de contracter un emprunt pour acquérir un outil qui leur semble parfois superflu tant ils se demandent comment ils vont joindre les deux bouts à la fin du mois.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la fracture numérique est une réalité pour les habitants de notre pays même si Internet est, il est vrai, un formidable outil de communication.
En quoi est-il démocratique d'imposer, par la voie d'une incitation financière, la déclaration électronique ?
Sans aucun doute, le Gouvernement doit vouloir poursuivre son action en faveur d'une plus grande démocratisation de cet outil, qui est toujours plus présent, mais il ne faut pas pénaliser les populations qui ne peuvent accéder facilement à l'informatique, et il ne faut pas non plus occulter les aspects financiers de la question.
Le coût engendré par l'adoption de l'article 4 est, il est vrai, symbolique, puisque la mesure est évaluée entre 10 millions et 20 millions d'euros, mais - et c'est peut-être là l'essentiel - on ne peut oublier, à ce stade du débat, qu'est également en question la disparition progressive d'emplois budgétaires au sein de la direction générale des impôts puisque, comme vous le savez, le recours à la télédéclaration constitue un gain possible de productivité pour une administration qui est, chaque année, mise à contribution pour réduire la dépense publique.
A cet égard, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique connaissent depuis plus de quinze ans une réduction constante de leurs effectifs. Comme nous l'avons rappelé lors de la discussion générale, cette situation ne fera que perdurer avec le projet de loi de finances pour 2005.
Je tenais à formuler ces quelques remarques, mes chers collègues. Certes, pour ceux qui ont accès à Internet, il est toujours sympathique de bénéficier d'une réduction de vingt euros, mais considérons, je le répète, les pertes d'emploi qui sont à la clef. En la matière, je ne rappellerai pas les déclarations de la majorité sénatoriale quant aux effectifs des services publics, pas plus que celles du Gouvernement, car nous l'avons largement fait hier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est surprise, car le dispositif de l'article 4 est incitatif : il associe les contribuables aux progrès qui peuvent être réalisés en matière d'organisation et de productivité de l'Etat. Au demeurant, c'est le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, qui en a pris l'initiative en déposant un amendement l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004. Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à l'amendement n° I-83.
J'ajoute - M. Foucaud, qui me connaît bien, n'y verra aucune méchanceté à son endroit - que la démarche de notre collègue semble montrer un certain archaïsme de la formation politique à laquelle il appartient. Je ne comprends vraiment pas que l'on puisse être opposé à l'idée d'intéresser les contribuables à un gain de productivité en les encourageant à utiliser les moyens les plus modernes de télécommunications, d'autant qu'il n'est question ici que d'une somme très réduite.
De plus, bien évidemment, personne n'est obligé de s'équiper d'un ordinateur. Moi-même, je le confesse, j'aurais beaucoup de mal à utiliser ces méthodes... (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Tout d'abord, le Gouvernement tient à rendre hommage au président de la commission des finances, car il considère que son incitation était bonne et il a souhaité, avec son accord, faire encore un peu mieux. C'est la raison pour laquelle nous proposons de passer cette année de dix à vingt euros.
J'ai bien entendu vos objections, monsieur Foucaud, mais ce n'est pas à vous que j'apprendrai que ce gouvernement a décidé, au cours du CIADT du mois de septembre, de développer l'accès à Internet et au haut débit. Ainsi, la fracture informatique est en train de se réduire : même les communes très rurales ou très éloignées auront bientôt accès au haut débit sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, certaines collectivités - c'est le cas de la mienne, je ne sais pas si c'est le cas de la vôtre, monsieur Foucaud - ont créé des lieux d'accès gratuit à Internet pour nos concitoyens. Les jeunes, les adolescents, mais aussi toutes les autres générations peuvent ainsi venir à la mairie et rester gratuitement pendant une heure ou deux sur Internet ; ils peuvent utiliser à leur gré les différents sites proposés, en particulier les sites publics, qui sont naturellement gratuits d'accès.
J'ajoute enfin que nous améliorons considérablement, avec la déclaration en ligne, le travail de nos agents. J'ai eu l'occasion de le constater : je pensais moi aussi qu'ils préféraient la bonne vieille déclaration que nous connaissons tous, mais ce n'est pas du tout le cas. Interrogez les dans votre département : ils vous diront qu'ils préfèrent travailler sur écran et sur une déclaration par Internet, parce que c'est propre, carré, clair, sans ratures, et c'est une remarquable amélioration de leurs conditions de travail.
De plus, cela nous permet d'améliorer la productivité de nos services. Autant l'Etat a besoin de plus de gardiens de prison, de policiers, de gendarmes et de magistrats, autant il peut faire des économies dans des services d'organisation ou de fonctionnement. C'est une bonne gestion des finances publiques !
C'est donc dans le souci d'une bonne gestion à la fois des finances publiques et des conditions de travail de nos agents que nous augmentons cette incitation en la portant à vingt euros.
J'ajoute que nous en sommes actuellement, monsieur Foucaud, à 1 600 000 déclarants - chiffre qui a quasiment doublé dans tous les départements - et que l'objectif pour l'an prochain est de passer à 2 500 000. Dans des pays qui, pourtant, ont du retard sur le plan économique par rapport à la France - je pense à des grands pays d'Amérique latine comme le Chili -, 85 % des personnes concernées déclarent et payent leurs impôts par Internet !
Il s'agit d'une évolution à laquelle on ne peut échapper ; elle est bonne pour le contribuable, pour les agents des impôts, et donc pour notre pays.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je tiens à saluer le Gouvernement, qui a pris l'initiative de doubler la réduction d'impôt que nous avions proposée dans la loi de finances pour 2004. Nous l'avions d'ailleurs fait en seconde partie, parce que nous étions conscients que ces dispositions ne pouvaient pas s'appliquer aux revenus de 2003 faisant l'objet d'un paiement de l'impôt en 2004. Nous voulions ainsi surmonter ce qui jusqu'alors avait créé beaucoup d'inhibitions, à savoir l'éventuelle sanction du Conseil constitutionnel. Et ce dernier, saisi, a confirmé que les dispositions proposées étaient recevables.
Il s'agit, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat, d'intéresser les Français à la réforme de l'Etat. Il n'est pas indifférent que le contribuable ait recours à la télédéclaration ou reste sur les modes de déclaration traditionnels !
Je ne comprends donc absolument pas ce qui a pu inspirer l'amendement proposé par le groupe communiste républicain et citoyen. Comment pouvez-vous faire obstacle à ce point à la modernisation de l'Etat ?
Depuis hier, nous ne cessons d'en appeler à la maîtrise de la dépense publique, à une meilleure répartition de l'impôt, à l'attractivité du territoire et à la compétitivité de l'économie. Comment dans ces conditions être conséquent, sinon en mettant l'Etat en ligne avec tous les citoyens, les contribuables, les responsables politiques et les fonctionnaires qui, comme le rappelait M. le secrétaire d'Etat au budget, sont tous très désireux d'entrer dans la modernité et l'efficacité ?
Je salue donc l'initiative du Gouvernement et je me permets d'exprimer le souhait que l'on puisse intéresser tous les contribuables à ce recours à la télédéclaration ; je pense notamment aux déclarations de TVA, qui pourraient sans doute bénéficier de ce système. Les incitations pourraient consister en des dates d'effet, de prise en compte des règlements.
Il y a là un potentiel de productivité tout à fait considérable et je me réjouis que la loi de finances pour 2005 nous permette de franchir une étape décisive : tous les citoyens doivent être directement intéressés à la modernisation de l'Etat ; et, lorsque leur comportement entre dans cette démarche de modernité, il faut qu'ils y trouvent une récompense.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : Les explications de M. le secrétaire d'Etat, de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances ne me satisfont pas.
Cela étant, je connais la malice de M. le rapporteur général et je lui réponds que l'archaïsme n'est pas toujours du coté où on le croit...
Vous parlez d'amélioration, mais je pense que l'on aurait pu exprimer les choses autrement pour tenter d'être positif. Or, dans le cas présent, amélioration signifie parfois suppression, j'en ai fait la démonstration en ce qui concerne la direction des services.
Pour nous, amélioration veut dire progression. Or les effectifs n'augmentent pas, notamment au sein du service public, je l'ai rappelé hier en évoquant les milliers de postes qui allaient être supprimées. Et, si M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat m'avaient dit que, dans le cadre de cette amélioration, on va supprimer des emplois d'un coté pour les reconduire de l'autre dans l'éducation nationale, par exemple, peut-être n'aurais-je pas eu à intervenir à nouveau.
M. Jean Arthuis : Il y a 45 milliards d'euros de déficit, monsieur Foucaud !
M. Philippe Marini : Il s'en moque !
M. Thierry Foucaud : Votre objectif est bien de supprimer du personnel dans les services publics et, en ce sens, même si nous ne pouvons pas condamner la personne qui va profiter de ces vingt euros, nous ne pouvons que nous prononcer contre la disparition de personnels dans les services publics. Votre proposition n'est, en quelque sorte - je le dis sans malice, et prenez le positivement -, qu'une manigance continuelle afin de supprimer du personnel.
M. Philippe Marini : Quel archaïsme !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : J'avoue ma stupéfaction. Nous avons, monsieur Foucaud, 45 milliards d'euros de déficit, et vous nous dites que, si l'on informatise en télédéclarant, il y aura peut-être moins de fonctionnaires.
M. Thierry Foucaud : J'en ai fait la démonstration !
M. Jean Arthuis : C'est sans doute votre contribution à l'emploi... Mais peut-être devriez-vous alors taxer l'utilisation des ordinateurs, qui réduisent l'emploi dans les entreprises ?
En fait, il s'agit surtout de libérer les fonctionnaires de tâches qui peuvent être traitées autrement et d'avoir un Etat parfaitement efficace.
M. Philippe Marini : Ils en sont restés à 1917 ! Et il n'y avait pas d'ordinateurs !
M. Jean Arthuis : J'ai bien noté, en tout cas, que votre seule préoccupation était que l'on va ainsi supprimer des emplois.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je ne veux pas polémiquer, monsieur Foucaud, mais je préfère, dans la mesure où nous pouvons faire des économies à la comptabilité publique, au Trésor et aux impôts, supprimer, dans le budget que nous vous présentons cette année, 2 000 postes au ministère des finances - c'est-à-dire ne pas remplacer des fonctionnaires qui partent à la retraite - et créer, comme nous le faisons, des postes de magistrats et de gardiens de prison, parce qu'aucun ordinateur ne les remplacera ! C'est une bonne gestion des affaires publiques de l'Etat.
M. Thierry Foucaud : Et des enseignants ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous créons également des postes d'enseignants là où ils sont nécessaires ! Nous utilisons donc l'argent public intelligemment, et cette mesure y contribue. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)