loi de finances pour 2005 : Article 8 ter

loi de finances pour 2005 : Article 8 ter

debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le II de l'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 1er janvier », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 2005 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural. » ;
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « contrat territorial d'exploitation » sont remplacés par les mots : « contrat d'agriculture durable ».
II. - Les dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation, prévues au II de l'article 73 B du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.

M. le président : L'amendement n° I-2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I de cet article :
1° Après le mot : « souscrivent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : La mesure introduite par l'Assemblée nationale concernant les jeunes agriculteurs ayant souscrit un contrat d'agriculture durable et bénéficiant d'un avantage fiscal est bonne. Pour autant, elle ne nous semble pas avoir vocation à s'appliquer de façon pérenne.
Cet amendement tend donc à limiter cet avantage fiscal à trois ans. Au terme de cette période, le point pourra être fait sur l'efficacité de la mesure.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-197 rectifié, présenté par MM. César, Murat, Detcheverry et Vasselle, est ainsi libellé :
I - Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - L'article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1°. Dans le dernier alinéa du I, remplacer les mots : « à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R.341-13 et R.341-14 à R.341-15 » par les mots : « à compter de 2006, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2005 et qui ont souscrit un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 » ;
2°. Dans la première phrase du II, remplacer les mots : « à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 » par les mots : « à compter du 1er janvier 2005 et qui ont souscrit un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies aux articles R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 ». »
II - Dans le II de cet article, remplacer les mots :
prévues au II de l'article 73 B du même code
par les mots :
prévues au II de l'article 73 B et à l'article 1647-00 bis du code général des impôts
III - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - 1° Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant des dispositions relatives aux contrats d'agriculture durable figurant à l'article 164700 bis du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une majoration de leur dotation globale de fonctionnement.
2° Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du 1° ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry : L'article 1647-00 bis du code général des impôts instaure un dégrèvement de droit de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs qui soit bénéficient des aides à l'installation ou de prêts à moyen terme spéciaux, soit ont souscrit un contrat territorial d'exploitation.
Le dégrèvement complémentaire pris sur délibération des collectivités locales, prévu au même article, s'applique dans les mêmes conditions.
Dans la mesure où les contrats territoriaux d'exploitation ont été remplacés par les contrats d'agriculture durable, il serait cohérent d'adapter le code général des impôts à cette évolution. Tel est l'objet du présent amendement.
L'Assemblée nationale a déjà procédé à cette mise en cohérence en première lecture pour les dispositions de l'article 73 B relatives à l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à étendre le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs liés à l'Etat par un contrat d'agriculture durable.
Je rappelle qu'à la suite de déclarations récentes faites dans le département du Cantal des idées de réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été avancées. La commission des finances, sur l'initiative de son président Jean Arthuis, a constitué un groupe de travail sur ce sujet.
Par ailleurs, nous ne sommes pas en mesure de disposer ni de l'évaluation du coût qu'induirait cette extension ni de la compensation qui devrait être accordée aux collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour ces raisons et tout en exprimant son intérêt pour la démarche ainsi présentée, la commission souhaite, à ce stade, le retrait de l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Monsieur Detcheverry, l'amendement n° I-197 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Detcheverry : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I-197 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 ter, modifié.
(L'article 8 ter est adopté.)