loi de finances pour 2005 : Article additionnel avant l'article 10 ou après l'article 13
debate, 26/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le III de l'article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III.- Les fondations reconnues d'utilité publique sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés au I. »
II.- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d'utilité publique prévue au I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Chacun se souvient que, dans la loi de finances pour 2004, figure une réforme importante des distributions de revenus à travers la suppression du régime du précompte mobilier, d'une part, et la quasi-suppression de l'avoir fiscal, d'autre part.
Or certaines entités qui détiennent dans leur patrimoine des actions sont particulièrement sensibles à la nouvelle situation ainsi créée et sont pénalisées dans les résultats de leur gestion : il s'agit, en particulier, des associations et des fondations reconnues d'utilité publique lorsqu'elles ont recours à une dotation placée pour l'essentiel en actions.
L'an dernier, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances avait, au sujet de la réforme de l'avoir fiscal, défendu un point de vue tout à fait opposé à celui de votre prédécesseur. Notre analyse était effectivement tout à fait différente et j'avais notamment mis en garde notre assemblée sur les effets collatéraux de la réforme pour les associations et les fondations reconnues d'utilité publique.
Notre excellent collègue Yann Gaillard avait, quant à lui, lors de l'examen du projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations, soulevé un problème de même nature et proposé l'exonération totale d'impôt sur les sociétés des revenus des fondations reconnues d'utilité publique, revenus tirés de leur dotation. Cette proposition n'avait pas été totalement suivie et un compromis était alors intervenu.
En fait, monsieur le secrétaire d'Etat, la situation qui prévaut actuellement, de par la suppression de l'avoir fiscal, est une situation somme toute préjudiciable. C'est ainsi que, dans le cas de la Fondation de France, par exemple, la perte liée à la suppression de l'avoir fiscal peut être évaluée à 2 millions d'euros par an, somme qui ne pourra donc être investie dans les actions que cette fondation a vocation à soutenir.
Cela est regrettable, car il s'agit bien d'une rupture d'équilibre de gestion engendrée par la suppression de l'avoir fiscal.
Dès lors, il convient de revenir au fondement de la fiscalité des fondations et, à cet égard, je me suis référé à un avis qui avait été adopté par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat et que je cite dans mon rapport écrit.
Il me semble que la spécificité des fondations est suffisamment nette et garantie par la loi pour que leur soit réservé un régime fiscal particulier. En effet, il est légitime de traiter les fondations reconnues d'utilité publique mieux que l'on ne traiterait des associations financées par des cotisations ou par des dons.
En conclusion, puisque les revenus du patrimoine constituent pour les fondations une source importante, voire la source principale de financement de leurs activités d'intérêt général, il paraît opportun, dès lors que l'avoir fiscal est remis en cause, de poser le principe d'une exonération d'impôt sur les sociétés au titre des revenus du patrimoine desdites fondations reconnues d'utilité publique.
M. le président : L'amendement n° I-149, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 219 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Après le cinquième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fondations reconnues d'utilité publique, par dérogation, le taux de l'impôt sur les sociétés dû sur les revenus visés aux premier et deuxième alinéas est fixé à 3 %. »
B. En conséquence, dans le sixième alinéa les mots : « premier à cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier à sixième alinéas »
II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement, même s'il va un peu moins loin, est quasiment identique à celui que vient de défendre M. le rapporteur général et auquel nous serions évidemment prêts à nous rallier.
Pour ma part, je voudrais, au moment où des dispositions favorables sont prises pour les personnes physiques, insister sur les difficultés qu'engendre le dispositif actuel pour la Fondation de France et d'autres fondations tout aussi importantes.
Le Gouvernement a, par la voix du Premier ministre lui-même, exprimé sa très forte volonté de développer le rôle des fondations dans notre pays.
Dans cet esprit, afin de renforcer leurs moyens d'intervention, nous proposons que soit fixé un taux d'imposition réduit, de 3 %, sur les revenus du patrimoine des fondations reconnues d'utilité publique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-149 ?
M. Philippe Marini : Cet amendement se situe effectivement dans le même esprit que l'amendement n° I-10 et je tiens à remercier nos collègues du groupe de l'Union centriste de s'associer à notre démarche.
En conséquence, je leur suggérerai de bien vouloir retirer leur amendement au profit de l'amendement n° I-10.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Naturellement, le Gouvernement est très favorable au développement des fondations, notamment de la Fondation de France.
J'ajoute qu'il existe dans notre pays de grandes fondations politiques dont le but est de favoriser l'engagement civique de nos concitoyens, fondations dont le Gouvernement approuve bien sûr également l'action.
Je vous rappelle que, si l'avoir fiscal a été supprimé pour les fondations, celles-ci bénéficient d'un dispositif spécifique, caractérisé par l'abattement applicable à l'impôt sur les sociétés au taux réduit dont elles sont redevables sur leurs revenus patrimoniaux, abattement qui a été relevé à 50 000 euros dans le cadre de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Cet abattement vise à prendre en compte la spécificité des fondations dont la vocation est avant tout à affecter le fruit d'un patrimoine à une cause, à une mission.
Par ailleurs, je rappelle que les dividendes de source française sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés.
Les autres personnes morales de droit privé, à l'exception des associations, ne bénéficient ni d'une imposition à taux réduit pour les autres revenus patrimoniaux ni d'une exonération pour les dividendes de source française.
Enfin, je souligne que, depuis la loi du 1er août 2003 précitée, le Gouvernement a renforcé l'incitation fiscale qui permet d'encourager le financement privé des fondations.
C'est ainsi que, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises qui effectuent des dons au profit de fondations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60% des versements, ce qui constitue un doublement de l'avantage fiscal qui prévalait dans la version précédente du dispositif. Les dons effectués par des particuliers ouvrent également droit à une réduction d'impôt de 60%.
Au regard de ces explications, monsieur le rapporteur général, monsieur Jégou, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse être favorable à une accentuation de l'écart existant entre le régime fiscal dont bénéficient les fondations et celui dont bénéficient les autres personnes morales. Il y aurait là une dissymétrie que le Gouvernement ne saurait accepter.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Toute discussion peut, certes, donner lieu à des désaccords ; cela ne met pas en cause l'essentiel.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission souhaite maintenir son amendement, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, il s'agit de traiter des conséquences de la réforme de l'avoir fiscal.
En effet, auparavant, les fondations ne demandaient rien à personne et équilibraient leur gestion financière grâce à l'avoir fiscal.
M. Michel Charasse : Qui ne demandaient rien à personne... cela reste à voir ! Elles font quand même la quête régulièrement ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Monsieur Charasse, je parle ici d'entités qui prennent en charge des oeuvres d'intérêt public : si elles n'existaient pas, ce sont les crédits publics, ceux de l'Etat et des collectivités locales, qui devraient être mobilisés pour réaliser les mêmes objectifs.
Quand je dis qu'elles ne demandaient rien à personne, cela signifie qu'elles étaient tout à fait satisfaites de leur situation sur le plan fiscal et qu'elles n 'étaient porteuse d'aucune revendication à cet égard.
Or, pour diverses raisons n'ayant rien à voir avec les fondations, a été incluse dans la loi de finances une disposition supprimant l'avoir fiscal et le précompte. Dès lors, ces fondations ont été touchées par un effet collatéral, alors qu'elles étaient en quelque sorte de simples spectatrices de la réforme. Ce sont les entreprises industrielles et commerciales qui ont bénéficié de la suppression du précompte
En ce qui concerne les particuliers et les souscripteurs d'actions, c'est une autre affaire sur laquelle nous reviendrons ultérieurement.
En second lieu, je voudrais insister sur la spécificité des fondations reconnues d'utilité publique : elles ont été créées selon une procédure elle-même très spécifique, elles doivent répondre à des critères particuliers et apporter des garanties tout aussi particulières de sérieux dans leur gestion et de bonne affectation des fonds qui leur sont dévolus.
Nous savons tous que, dans notre pays, par rapport à d'autres, la faiblesse des fondations pose un problème. Ainsi, en matière de recherche, d'action humanitaire ou de préservation du patrimoine, nous nous porterions beaucoup mieux si, comme les Anglo-Saxons, nous disposions de grandes fondations bénéficiant de l'indépendance la plus complète et recyclant des patrimoines privés à des fins d'intérêt général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce que nous demandons ici, c'est simplement un ajustement, puisque, comme vous l'avez dit, les actions françaises font déjà l'objet d'une exonération. Il s'agit donc uniquement d'étendre cette exonération et de montrer à ces organismes d'intérêt public, au premier chef à la Fondation de France, que nous avons bien perçu les conséquences dommageables pour elles entraînait la réforme de l'avoir fiscal.
J'espère avoir été suffisamment clair sur un sujet somme toute assez technique.
En résumé, la commission des finances estime que sa démarche est tout à fait légitime et que la mesure proposée n'est pas d'une ampleur considérable. En effet, compte tenu du petit nombre de fondations qui pourront se prévaloir de cette mesure, le coût pour l'Etat devrait être très modéré.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'Etat, ne pouvant vous suivre sur ce point particulier, la commission maintient son amendement.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° I-149 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : M. le rapporteur général a fait preuve d'un tel talent dans son plaidoyer que je ne me mesurerai pas à lui ! Je crois cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il faut retenir une phrase de ses propos : nous avons besoin de fondations puissantes. C'est important, car elles nous font défaut.
Pour la clarté du débat, nous retirons l'amendement n° I-149 au profit de celui qu'a défendu le rapporteur général, qui est de nature à permettre le développement des fondations. Avec M. Marini, nous espérons que cet amendement n° I-10 sera adopté.
M. le président : L'amendement n° I-149 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 10.